TA - AC.2000.0192 - 2004-12-20 - HUGUENIN c/BERTHOUD, DELACOSTE, GTV IMMOB SA, MELLY, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, PROJECO réalisations Sàrl, BRAND, DELACOSTE, MELLY

A.

Yves Berthoud et Catherine Brand sont copropriétaires, pour moitié, avec Philippe Huguenin, pour l'autre moitié, de la parcelle no 126 du cadastre de St-Légier-La Chiésaz au chemin des Jaquerodes nos 3a et 3b. D'une surface de 1'150 m², ce terrain présente une pente assez marquée, orientée au sud. Il est bordé au nord, dans sa partie supérieure, par le chemin des Jaquerodes et supporte deux villas jumelées, soit un bâtiment réunissant sous le même toit deux unités d'habitation juxtaposées (ci-après : villas A et B), séparées verticalement par un mur médian et présentant chacune les caractéristiques essentielles d'une villa individuelle. Constituée en propriété par étages, la parcelle no 126 est divisée en deux lots, l'un (villa A) étant attribué en propriété commune à Yves Berthoud et Catherine Brand, l'autre (villa B) à Philippe Huguenin.

La parcelle contiguë au sud-est (no 2'566), d'une surface de 1'150 m² également, comporte une construction quasiment identique (ci-après : villas C et D). Elle est, elle aussi, constituée en propriété par étages, dont l'un des deux lots (villa C) est propriété commune de Bruno et Fabienne Delacoste et l'autre (villa D) propriété commune de Claude-Alain et Myriam Melly.

Les parcelles nos 126 et 2'566 ont été acquises par leurs propriétaires actuels le 3 septembre 1999, alors que les villas qui s'y trouvent étaient en cours de construction; elles sont issues de la division de la parcelle no 126, alors propriété de Mme Anny Behets-Wydemans, et de l'adjonction d'une surface de 1'285 m² détachée de la parcelle voisine à l'est (no 2'167).

B.

Les permis de construire pour les villas A et B (no 1'880A) et les villas C et D (no 1'880B) ont été délivrés à Mme Anny Behets-Wydemans le 4 mai 1999, sur la base de plans mis à l'enquête publique du 6 au 26 janvier 1998. Ces plans prévoyaient, à l'arrière de chaque groupe de villas jumelées, la construction d'un bloc de deux garages semi-enterrés. Entre chacun de ces doubles garages et les villas jumelées auxquelles ils devaient faire face, une place carrossable, longue d'une quinzaine de mètres et large de six, devait permettre d'aménager deux places de stationnement à l'air libre. Quatre places de stationnement supplémentaires devaient être aménagées dans la partie supérieure de la parcelle no 126, en bordure du chemin des Jaquerodes. L'accès aux villas devait en outre être assuré par un chemin privé, large de 3 m 20 et long d'une quarantaine de mètres, reliant successivement le chemin des Jaquerodes, la place carrossable située à l'arrière des villas A et B, puis celle située à l'arrière des villas C et D. La majeure partie de ce chemin d'accès se trouve sur la parcelle no 126, dont il longe la limite nord-est avec la parcelle no 2'166, propriété de Mike Gutmann. Son tracé correspondait à l'assiette d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules (no 99/1994) grevant la parcelle no 126 au profit de la parcelle nos 2'566 et 2'167. Il empiète sur la surface de jardin dont le propriétaire de la villa B, Philippe Huguenin, a l'usage exclusif.

C.

Lors de la construction des villas C et D, en automne 1999, il est apparu que la construction du bloc de deux garages semi-enterrés qui leur était associé pouvait entrer en conflit avec la servitude de hauteur des constructions et d'interdiction partielle de bâtir (no 197'710) dont la parcelle no 2'566 est grevée au profit de la parcelle voisine au nord (no 2'166), propriété de Mike Gutmann. Une solution de remplacement a été recherchée, consistant à supprimer les garages sur la parcelle no 2'566 et à construire un bloc de quatre garages semi-enterrés (au lieu des deux initialement prévus) sur la parcelle no 126, la jouissance de deux de ces garages étant assurée aux propriétaires des villas C et D par la voie d'une servitude. Ce projet s'accompagnait de modifications dans l'emplacement et l'affectation des places de stationnement à l'air libre.

L'acte notarié nécessaire a été passé le 19 mai 2000 (minute no 1'438 du notaire T. Monition). A cette occasion, l'assiette de la servitude de passage no 99/1'994 a été modifiée de manière à ne plus empiéter sur la surface de jardin réservée à l'usage exclusif du propriétaire de la villa B. Immédiatement après, Yves Berthoud et Catherine Brand d'une part, Philippe Huguenin d'autre part, ont acquis la parcelle no 126 et l'ont constituée en propriété par étages.

D.

La construction d'un bloc de quatre garages semi-enterrés sur la parcelle no 126, au nord des villas A et B alors en construction, ainsi qu'une réattribution de deux des quatre visiteurs prévues en bordure du chemin des Jaquerodes à l'usage exclusif des copropriétaires des villas A et B, ont fait l'objet d'une enquête publique complémentaire du 11 au 31 août 2000. Sur les plans accompagnant la demande de permis, le chemin d'accès figure selon le tracé autorisé par les permis de construire no 1'880A et 1'880B, correspondant à l'assiette de la servitude no 99/1994 avant sa modification par acte du 19 mai 2000. La demande de permis a été déposée par les copropriétaires de la parcelle no 126 (Philippe Huguenin d'une part, Yves Berthoud et Catherine Brand de l'autre); elle est cossignée, de même que les plans, par les copropriétaires de la parcelle no 2'566 (villas C et D).

Le 20 août 2000 Philippe Huguenin a écrit à l'administration communale pour lui faire savoir qu'il avait été incité à signer hâtivement la demande de mise à l'enquête complémentaire et les plans qui l'accompagnaient, qu'il n'avait pas immédiatement réalisé que la voie d'accès figurée sur ces plans empiétait sur la surface de jardin dont il avait la jouissance exclusive, ce à quoi il ne pouvait consentir, et qu'en conséquence il "révoqu[ait] la validité de la demi-douzaine de signatures apposées sur la "mise à l'enquête complémentaire" (…) et ses annexes". M. Huguenin a confirmé sa position dans une seconde lettre du 30 août 2000, déclarant sa "signature apposée sur les papiers de la mise à l'enquête comme nulle" et demandant à la municipalité de refuser ce projet de construction.

La Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz a considéré ces lettres comme une opposition, qu'elle a levée par décision du 25 octobre 2000, considérant que les arguments invoqués relevaient essentiellement du droit privé et échappaient à sa compétence.

E.

Philippe Huguenin a recouru le 16 novembre 2000 contre cette décision, concluant à ce que "le permis de construire délivré selon décision du 25.10.2000 est annulé."

Les griefs du recourant paraissant exclusivement dirigés contre le tracé de la voie d'accès aux villas C et D, soit sur un objet qui faisait l'objet des permis de construire no 1'880A et no 1'880B du 4 mai 1999, mais pas de la demande de permis de construire complémentaire à laquelle répondait la décision attaquée, le recourant a été rendu attentif au fait que son pourvoi semblait à première vue irrecevable en tant qu'il portait sur des travaux au bénéfice d'une autorisation de construire définitive (permis no 1'880A et no 1'880B) et insuffisamment motivé en tant qu'il portait sur la décision municipale autorisant les modifications du projet initial mis à l'enquête publique du 11 au 31 août 2000. Il a été en conséquence invité, soit à retirer son recours, soit à en compléter la motivation.

Aux termes d'un mémoire complémentaire du 19 janvier 2001, Philippe Huguenin a déclaré qu'il maintenait son recours.

F.

Par décision incidente du 3 janvier 2001, le juge instructeur a déclaré irrecevable une requête de mesures provisionnelles du 21 décembre 2000 par laquelle Philippe Huguenin demandait qu'interdiction soit faite à Projeco constructions Sàrl ainsi qu'à Bruno et Fabienne Delacoste et Claude-Alain et Myriam Melly de poursuivre les travaux d'aménagement du chemin de dévestiture des villas C et D selon l'ancien tracé de la servitude no 99/1'994.

G.

Par lettre du 15 janvier 2001, Philippe Huguenin s'est adressé à la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz pour lui signaler que la voie d'accès aux villas C et D, telle qu'elle avait été autorisée par les permis de construire nos 1'880A et 1'880B, ne correspondait plus au tracé de la servitude de passage no 99/1'994, cette dernière ayant été modifiée postérieurement à la délivrance des permis de construire. Il demandait en conséquence que le permis de construire no 1'880B, concernant les villas C et D, soit partiellement révoqué, les propriétaires concernés devant être tenus de respecter la nouvelle servitude. Par lettre du 24 janvier 2001, la municipalité a répondu que les servitudes privées échappaient à sa compétence, que les accès et les places de stationnement étaient exécutés conformément aux plans soumis à l'enquête publique à l'époque, qu'elle n'entendait pas interférer dans cette affaire et laissait à Philippe Huguenin le soin de régler ce litige par voie de procédure civile. Invitée par ce dernier à préciser si cette réponse avait valeur de décision sujette à recours, la municipalité a confirmé le 6 février 2001 qu'elle refusait d'entrer en matière sur la demande de révocation partielle du permis de construire no 1'880B et que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

H.

Philippe Huguenin a recouru contre cette décision le 13 février 2001, concluant à ce que le permis de construire no 1'880B soit "révoqué à titre partiel, conformément aux considérants qui précèdent", lesquels demandaient en substance que l'accès aux villas C et D et les places de stationnement liées à ce bâtiment fassent l'objet de nouveaux plans conformes au contrat de radiation, modification et constitution de servitudes du 19 mai 2000.

Ce recours a été joint au précédent. Il contenait une requête d'effet suspensif (ou plus exactement de mesures provisionnelles) tendant à ce que les travaux d'aménagement des accès à la parcelle no 2'566 soient stoppés. En vue de statuer sur cette demande, le juge instructeur a procédé à une visite des lieux le 7 mars 2001. Il a constaté que le chemin d'accès aux villas C et D avait été aménagé selon le tracé prévu lors de la mise à l'enquête, soit, dans sa partie inférieure, sur l'ancienne assiette de la servitude no 99/1994. Le chemin était empierré. Les aménagements extérieurs des bâtiments n'étaient pas terminés. Les représentants de GTV Immob SA (promoteur) et de Projeco Constructions Sàrl (entreprise générale), ainsi que Mme Myriam Melly et M. Bruno Delacoste, ont précisé qu'il s'agissait d'un aménagement provisoire qui devait permettre à ces derniers d'emménager sans attendre la fin du chantier, et qu'ils n'entendaient pas aménager définitivement le chemin selon ce tracé, mais qu'au contraire ils voulaient se conformer à la nouvelle assiette de la servitude et qu'ils déposeraient pour cela une demande d'autorisation (modification des permis de construire nos 1'880A et 1'880B). Le recourant a admis que, dans ces circonstances, sa demande de mesures provisionnelles devenait sans objet.

I. La Municipalité de St-Légier-La Chiésaz a déposé sa réponse aux recours le 5 mars 2001, concluant à leur irrecevabilité, subsidiairement à leur rejet.

Yves Berthoud et Catherine Brand ainsi que les époux Delacoste et Melly ont formulé des observations, sans prendre de conclusions.

L'instruction des recours a été suspendue le 13 mars 2001, dans l'attente d'une décision municipale sur le nouveau tracé du chemin d'accès aux villas C et D qui devait lui être soumis. Elle a été reprise le 21 mars 2002, puis à nouveau suspendue à l'issue d'une séance de conciliation tenue le 7 mai 2002, au terme de laquelle les parties devaient rechercher un accord sur la base d'un projet de nouveau tracé établi par un géomètre mandaté par le recourant.

Par lettre du 14 avril 2002, Catherine Brand et Yves Berthoud ont confirmé que leur intention était "de faire construire deux garages enterrés derrière chaque villa jumelle. Ceci étant conforme au permis de construire qui avait initialement été accordé par la Commune de St-Légier il y a quelques années."

Aucune solution transactionnelle n'ayant pu être trouvée, les époux Delacoste et les époux Melly ont requis la reprise de la procédure le 6 mai 2003.

Invité à justifier d'un intérêt digne de protection à contester un permis qu'il avait lui-même sollicité et qui ne lui imposait aucune obligation de réaliser les travaux autorisés, Philippe Huguenin a fourni des explications complémentaires le 18 septembre 2003.

Le tribunal a statué sans visite des lieux ni audience de débats.