TA - AC.2001.0088 - 2005-11-21 - OLIGER, PPE Baie des Cygnes et consorts, BEARD John-Eric et Christine et consorts/Municipalité de Vevey, SINGER, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de l'économie et du tourisme

A.

La communauté des copropriétaires de la PPE "La Baie des Cygnes" est propriétaire d'un bâtiment sis sur la parcelle no 497 du cadastre de la Commune de Vevey. Isabelle et Serge Gabellon sont propriétaires des lots nos 15, 16, 19 et 20 de la PPE et Svein et Anna-Lise Seem sont propriétaires des lots nos 17 et 18.

La parcelle en cause est située entre la rue du Lac et le quai Perdonnet. A l'ouest, elle est contiguë au bâtiment dans lequel Jacques Oliger exploite un café-restaurant à l'enseigne "Le Charly's" ainsi qu'un bar à l'enseigne "Le Scotch"; à l'est, elle jouxte le bâtiment dans lequel Charles Singer exploite un café-restaurant à l'enseigne "Grand Café des Mouettes" (ci-après : restaurant "Les Mouettes").

B.

La patente octroyée à Jacques Oliger le 17 juin 1998 par l'Office cantonal de la police du commerce (ci-après : OCPC) autorise pour le restaurant "Le Charly's" une salle à boire de 30 places, une salle à manger de 40 places et une terrasse de 40 places; et, pour le bar "Le Scotch", un bar de 55 places et une terrasse de 10 places.

Le 18 avril 1990, la Direction de police de la Commune de Vevey avait autorisé l'ancien exploitant du bar "Le Scotch" à aménager une terrasse sur le quai Perdonnet, en face de l'établissement, sur une surface de 36,9 m². Cette décision autorisait l'installation d'un comptoir de 3 m x 3 m x 1,15 m ainsi que 6 tables et 24 chaises. L'exploitation était autorisée jusqu'à 24 heures, sans prolongation possible.

Pour la saison suivante, la Municipalité de Vevey (ci-après : la municipalité) a autorisé l'exploitant du bar "Le Scotch" à aménager une terrasse sur le quai Perdonnet, sur une surface de 36,4 m² soit 13 m x 2,8 m où pouvaient être installés un comptoir de 9 m x 1,65 m, 6 tables et 24 chaises. L'exploitation était autorisée jusqu'à 24 heures, sans prolongation possible.

Le 31 mars 1992, la Direction de police a autorisé l'exploitant du bar "Le Scotch" à aménager une terrasse et deux bars en face de son établissement sur une surface à déterminer. L'exploitation était à nouveau autorisée jusqu'à 24 heures, chaque soir, sans prolongation possible. L'usage d'appareils diffuseurs de son n'était pas autorisé.

Le 19 mars 1998, la Direction de la sécurité a autorisé à bien plaire Jacques Oliger, nouveau propriétaire des établissements "Le Scotch" et "Le Charly's", à exploiter une terrasse sur le quai Perdonnet sous forme de cabanon. Cette décision prévoyait notamment les modalités d'exploitation suivantes :

- fermeture impérative du débit de boisson à 24 heures tous les soirs, avec faculté de servir la clientèle jusqu'à 23h45 au plus tard;

- interdiction de diffusion de musique au moyen d'appareils diffuseurs de son, même à très faible volume;

- possibilité de prévoir quatre animations au maximum pour l'entier de la saison, selon un programme à soumettre à la municipalité avant le 15 mai de chaque année;

- ordre d'inciter les consommateurs à quitter les lieux sitôt la fin de l'exploitation de la terrasse.

L'autorisation d'exploiter la terrasse des établissements "Le Scotch" et "Le Charly's" aux conditions mentionnées ci-dessus a été renouvelée pour les saisons 1999 et 2000. Ceci a été confirmé formellement par la Direction de la sécurité dans un courrier adressé le 10 mai 2000 à Serge Gabellon, qui était intervenu auprès d'elle.

C.

La patente octroyée à Charles Singer pour l'exploitation du restaurant "Les Mouettes", renouvelée pour la dernière fois le 19 avril 1999, autorise une salle de consommation de 105 places et une terrasse de 40 places.

Depuis le début de son exploitation, cet établissement comprend une terrasse sise le long du bâtiment, sur le domaine public. Dans différentes décisions prises entre les mois de mars et de juillet 2000, la municipalité a renouvelé l'autorisation d'exploiter cette terrasse, autorisé son extension en direction de l'ouest sur environ 7,50 m devant le commerce "Le Nomade" et autorisé l'installation d'une tireuse à bière sur la terrasse.

Par décision du 7 juillet 2000, la municipalité a fixé les modalités d'exploitation de la terrasse du restaurant "Les Mouettes" de la manière suivante :

- le mobilier doit être constitué de tables et de chaises permettant aux consommateurs le confort nécessaire;

- le titulaire de la patente peut installer des structures légères de service qui se limiteront à une table de service, un frigo pour boissons, un congélateur pour glaces et une tireuse à bière; ces installations devront être mobiles;

- aucun aménagement fixe (hormis les parasols dans une version définitive de l'aménagement de la Grande-Place) ne pourra être installé;

- la mise en place d'un bar est totalement exclue.

D.

Par acte du 31 mai 2000, Serge et Isabelle Gabellon ont recouru au Tribunal administratif contre la décision municipale du 10 mai 2000 renouvelant pour l'année 2000 l'autorisation accordée aux établissements "Le Scotch" et "Le Charly's" d'exploiter une terrasse avec un bar sur le quai Perdonnet, concluant à l'annulation de cette décision.

En date du 10 juillet 2000, la communauté des copropriétaires de la PPE "La Baie des Cygnes", Serge et Isabelle Gabellon ainsi que Svein et Anna-Lise Seem ont recouru conjointement contre la décision municipale du 17 mars 2000 renouvelant pour l'année 2000 l'autorisation accordée à l'exploitant du restaurant "Les Mouettes" d'exploiter une terrasse au droit de cet établissement et l'autorisant à étendre celle-ci devant le commerce "Le Nomade", concluant à l'annulation de cette décision. Le 23 juillet 2000, les recourants ont précisé les conclusions du recours du 10 juillet 2000 en concluant avec suite de frais et dépens à l'annulation des décisions de la municipalité du 17 mars et du 30 juin 2000 renouvelant pour l'année 2000 l'autorisation accordée à l'exploitant du restaurant "Les Mouettes" d'exploiter une terrasse au droit de cet établissement et autorisant l'extension de dite terrasse devant le commerce "Le Nomade" et à l'annulation de la décision de la municipalité du 7 juillet 2000 autorisant l'exploitant du restaurant "Les Mouettes" à remettre en place une tireuse à bière sur sa terrasse.

Par arrêt du 8 février 2001, le Tribunal administratif a admis les recours et a annulé les décisions municipales en considérant pour l’essentiel que l’aménagement d’une terrasse sur le domaine public pouvait faire l’objet d’une procédure d’autorisation de construire au sens des art. 103 et ss de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, et que l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public devait également faire l’objet d’une décision du Département de l’économie afin qu’elle soit intégrée dans les conditions de la patente de l’établissement. Il a enfin estimé que la municipalité n’avait pas procédé à une évaluation suffisante des imitions de bruit provenant des terrasses litigieuses de manière à s’assurer que selon l’état de la science et de l’expérience, ces immissions ne gênaient pas de manière sensible la population dans son bien-être.

E.

Par décision du 18 avril 2001, la municipalité a autorisé Jacques Oliger à exploiter la terrasse du Charly’s sur le domaine public durant l’année 2001 en reprenant les conditions fixées les précédentes années. Elle a précisé qu’elle avait décidé de charger la société Gartenmann Engineering SA de procéder à une expertise de bruit concernant les nuisances provoquées par l’exploitation de la terrasse. Il était encore indiqué que le rapport de l'expert sera examiné en collaboration avec le Service de l’environnement et de l’énergie afin de prendre toutes les dispositions nécessaires qui résulteraient de cette enquête.

Préalablement, le Service de l’environnement et de l’énergie avait adressé à la municipalité le 2 avril 2001 un préavis sur les conditions d’exploitation des terrasses du Quai Perdonnet. Les autorisations d’exploitation des terrasses devaient être accordées aux conditions suivantes :

- l’exploitation de la terrasse est autorisée depuis la semaine avant Pâques jusqu’au 31 octobre 2001,

- la fermeture de la terrasse est fixée à 23h en semaine (du dimanche soir au jeudi soir) et à 24h le week-end (le vendredi soir et le samedi soir),

- le service à la clientèle doit être arrêté 15 minutes avant la fermeture de la terrasse,

- les tables et les chaises doivent être pliées et rangées avant l’heure de fermeture,

- la diffusion de musique sur les terrasses est interdite,

- l’exploitant doit veiller à ne pas servir de clients qui consomment à l’extérieur de l’établissement,

- l’exploitant doit inciter les consommateurs à quitter les lieux à la fin de l’exploitation de la terrasse.

F.

La communauté des copropriétaires de la propriété par étages « La Baie des Cygnes » ainsi que Serge et Isabelle Gabellon, Svein et Anna-Lise Seem, Hans et Erna Schenk ont contesté par le dépôt d'un recours la décision de la municipalité en concluant à son annulation (AC 2001.0088).

La municipalité s’est déterminée sur le recours le 29 mai 2001 en concluant à son rejet. L’exploitant Jacques Oliger s’est également déterminé sur le recours le 30 mai 2001 en concluant à son rejet. Le Département de l’économie ainsi que le Service de l’environnement et de l’énergie ont rappelé les conditions qui ont été posées dans le préavis pour l’exploitation des terrasses.

G.

Par décision du 21 mai 2001, le Département de l’économie a fixé les conditions applicables à l’agrandissement des conditions d’exploitation de la terrasse du café-restaurant « Les Mouettes » à Vevey. Charles Singer a contesté cette décision par le dépôt d’un recours au Tribunal administratif le 8 juin 2001. Il conclut à l’annulation de la décision du 21 mai 2001 et demande l’autorisation d’exploiter la terrasse avec une capacité de soixante-neuf places jusqu’à 24h tous les jours de la semaine (AC 2001.0107).

La municipalité s’est déterminée sur le recours le 29 juin 2001 en concluant à son admission. Le Service de l’environnement et de l’énergie s’est également déterminé sur le recours le 6 juillet 2001 en concluant implicitement à son rejet. Le Département de l’économie s’est également déterminé sur le recours le 10 juillet 2001 en concluant à son rejet. Les recourants « La Baie des Cygnes » et consorts se sont également déterminés sur le recours le 20 juin 2001 en concluant à son rejet.

H.

En date du 19 novembre 2002, la municipalité a transmis au tribunal le rapport d’expertise du Bureau d’ingénieurs Gartenmann. Il ressort des conclusions de l’expertise que les nuisances perceptibles aux fenêtres des voisins des établissements publics « Le Charly’s » et « Les Mouettes » sont essentiellement des bruits de comportement de la clientèle ainsi que des bruits de service sur la terrasse. Les bruits audibles proviennent des conversations plus ou moins animées, de rires, du service ou de verres qui s’entrechoquent. Les bruits en provenance des terrasses seraient nettement perceptibles aux fenêtres du voisinage. L’expert estime que les nuisances causées par la clientèle après l’heure de fermeture (23h, sauf le vendredi et samedi 24h) ajoutées au bruit provoqué lors des travaux de rangement des terrasses, peuvent être qualifiées de très gênantes à cause des fortes émergences de bruit.

Les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur l’expertise. Le Service de l’environnement et de l’énergie a estimé que l’étude présentait d'importantes lacunes et qu'elle ne pouvait être prise en considération par le tribunal.

Le tribunal a ensuite décidé de procéder à une visite des lieux hors la présence des parties et a ordonné une expertise complémentaire.

I. Dans l’intervalle, Jacques Oliger a recouru le 8 mai 2003 auprès du Tribunal administratif contre la décision du Département de l’économie du 23 avril 2003 relative à l’exploitation du café-restaurant « Le Charly’s » et « Le Scotch » (AC.2003.0086). Le recourant conteste essentiellement le nombre de vingt-six places prévues pour la terrasse couverte rattachée au bâtiment en expliquant que cette terrasse dispose d’une capacité de quarante places. Les recourants PPE « La Baie des Cygnes » et consorts se sont déterminés sur le recours en concluant à son rejet. Le tribunal a transmis aux parties le procès-verbal de la visite des lieux effectuée le 2 juillet 2003 sans la présence des parties.

F.

L’expert mandaté par le tribunal a remis son rapport le 15 janvier 2004. L'expertise comprend un rapport méthodologique sur le mode de l’évaluation des immissions ainsi que l’expertise acoustique concernant le bruit en provenance des installations extérieures des établissements publics « Le Charly’s », « Le Scotch » et «Les Mouettes ». Le rapport méthodologique comporte les précisions suivantes :

"Introduction

But de l’expertise

L’expertise acoustique qui m’a été confiée par le Tribunal administratif comporte 2 dossiers distincts, dans lesquels il y a lieu de déterminer les niveaux de bruit, et l’évaluation des nuisances correspondantes dues à l’exploitation, le soir, de 5 terrasses de 3 établissements indépendants les uns des autres, soit :

1. Terrasse et bar sur le quai Perdonnet, promenade côté lac, du « Charly’s et Scotch»

2. Terrasse au 1er étage du « Charly’s », côté lac, pouvant être fermée par des vitrages mobiles

3. Terrasse du « Charly’s » sur placette rue du Lac

4. Terrasse des « Mouettes » sur trottoir côté bâtiments

5. Terrasse de « Pizza Taxi » sur trottoir côté bâtiments

Il s’agit de déterminer les niveaux de bruit en provenance de chacune de ces terrasses, en tenant compte, dans la mesure du possible, des bruits émis par la clientèle, voire par le personnel, également après fermeture des établissements.

La période de détermination des niveaux de bruit considérée est celle se situant entre 22.00 et 01.30

Chronologie de l’expertise, principales dates

Dès le 11 avril 2002

Etude et suivi des dossiers suivants

Þ AC001/0088(EB) Recours baie des Cygnes et crts contre décision du 18 avril 2001 de la municipalité de Vevey et décision du 21 mai 2001 du Département de l’économie.

Þ AC001/0101(EB) Recours Prizzi Vicenzo (Luciano Macagnino) contre décision du département de l’économie du 15 mai 2001 fixant les conditions d’exploitation de la terrasse du café restaurant Pizza Taxi

Plusieurs visites des lieux, prise de photos, recherche d’informations complémentaires

Séances de mise en œuvre

Þ Le 6 février 2003, séance avec les avocats Me R. Didisheim, Me A.-C. Favre et Me Ph. Vogel pour dossier AC001/0088

Þ Le 14 février 2003, séance avec les avocats Me N. Mattenberg et Me J. Bénédict pour dossier AC001/0101

Conclusion des séances : après exposé de la méthodologie, les parties souhaitent que de nouvelles campagnes de mesurages soient réalisées durant la saison d’été 2003

Mesurages

Þ 17 juin 2003, installation d’une station météo sur la terrasse au dessus de l’appartement de M. Micheloud, quai Perdonnet 31.

Þ 18-19 juillet 2003, mesurages du bruit dans la zone proche des terrasses Charly’s et Mouettes

Þ 19-20 août 2003, mesurages du bruit dans la zone proche de la terrasse Pizza Taxi

Þ 27-28 août 2003, mesurages du bruit dans la zone proche des terrasses Charly’s et Mouettes

Þ 2 septembre 2003 désinstallation de la station météo

Objectif de ce rapport

Ce rapport tente de poser des bases méthodologiques cohérentes pour l’ensemble des situations à traiter.

Bases juridiques et techniques

Dossier du TA

Þ Dossier AC001/0088 (EB) Recours Baie des Cygnes et crts contre décision du 18 avril 2001 de la Municipalité de Vevey et décision du 21 mai 2001 du Département de l’économie

Þ Dossier AC001/0101 (EB) Recours Prizzi Vicenzo (Luciano Macagnino) contre décision du Département de l’économie du 15 mai 2001 fixant les conditions d’exploitation de la terrasse du café-restaurant Pizza Taxi

Þ Situation des établissements et de leurs installations extérieures mentionnés (annexes 1).

Juridictions suisse 1-2, cantonales 5 et vaudoise 3-4

1. Loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE)

2. Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB)

3. Loi sur les auberges et les débits de boissons du 11 décembre 1984 (LADB)

4. Loi sur les auberges et les débits de boissons du 26 mars 2002 (LADB)

5. Directive du Cercle bruit, section romande, du 10 mars 1999 : Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics

Normes, directives et publications étrangères, bibliographie

6. VDI 3726 Schallschutz bei Gaststätten und Kegelbahnen, janvier 1991

7. Wolfgang Probst : Berichte B 2/94 Geräuschentwiklung von Sportanlagen …..

8. Wolfgang Probst: Zeitschrift für Lärmbekämpfung 1994, p 151

9. Freizeit-Lärm Tagung, juin 1999

10. VDI 3770 Emmissionskennwerte von Schallquellen, Sport und Freizeitanlagen avril 2002

11. VDI 2714 Schallausbreitung in Freien janvier 1988

12. VDI 2720 Schallschutz durch Abschirmung in Freien, novembre 1987

13. Bayerische Landesamt für Umweltschutz, Hainz Bayer: Geräusche von Biergärten, ein Vergleich verschiedener Prognoseansätze. Janvier 1999.

14. ÖNORM S 5012 Schalltechnische Grundlagen für die Einrichtung von Gastgewerbebetrieben, verglechbaren Einrichtungen sowie den damit verbundenen Anlagen. Février 2000.

15. ÖAL Richtlinie Nr. 6/18 Die Wirkung des Lärms auf den Menschen. Novembre 1991

16. Technische Anleitung zum Schutz gegen Lärm (TA Lärm) août 1998

17. 18. BImSchV - Sportanlagenlärmschutzverordnung

18. OMS Community noise, environmental health criteria document. Juin 1993 et documents ultérieurs, principalement les chapitres 3 et 4, avril 1999, et la note de février 2001 page 5

19. Directive européenne 2002/49/EC juin 2002

20. Normes ISO/FDIS 1996-avril 2003 et ISO/DIS 1996-2 (en consultation jusqu’au 29.10.03)

21. TNO (Hollande) Night-time noise events and awakening .Rapport 2003-32 de Mediema, Passchier-Vermeer et Vos.

22. State-of-the-art in noise valuation” Vainio Paquet, Final report july 2002

23. VDI 3723 „Anwendung statistischer Methoden bei der Kennzeichnunug schwankender Geräuschimmissionen“ de mai 1993

24 Acoustics Bulletin nov-dec 2003 „Control of Noise from Pubs and Clubs”

Nombreuses autres publications

Définitions, terminologie

Descripteurs acoustiques, indicateurs de bruit

Les descripteurs ou indicateurs de bruit utilisés dans ce rapport ou ses annexes sont les suivants :

Þ LwA : puissance de bruit de la source en dB(A)

Þ LAeq(t) ou Leq(t) : niveau moyen énergétique durant la période t, en dB(A)

Þ LAF : niveau instantané mesuré avec la constante de temps Fast en dB(A)

Þ LAF,max : niveau maximum mesuré avec la constante de temps Fast en dB(A)

Þ Ln, niveau LAF dépassé pendant n% du temps, p.ex. L1 et L95

Þ LAFTeq ou LFT,5 ou Taktmax(5s) ou Taktmax(t): moyenne énergétique des niveaux LAF,max obtenus dans des tranches successives de 5 secondes durant la période T, en dB(A). (TA Lärm16)

Þ LWAT,5 :moyenne énergétique des puissances LWAFT,5, maxima obtenus dans des tranches successives de 5 secondes durant la période T, ou LWATm calculé d’après Taktmax(5s) en dB(A)

Þ Ls : maximum LAeq(1 heure) calculé à l’immission, corrigé en tenant compte du nombre d’utilisateurs et des aspects impulsifs du bruit.

Þ Lr : niveau d’évaluation à l’immission, en général déterminé à partir de LAeq(Ti) et de termes correctifs tenant compte du type de bruit, des composantes tonales, des composantes impulsives, éventuellement d’autres paramètres (voir § 7. Commentaires et § 8. Conclusion) et de la durée du bruit ti par rapport à la durée de la période de référence considérée tr. C’est un indicateur de bruit exprimé, en général, en dB(A).

Qualification de la perception

Définitions

Selon la directive européenne19 (DE),(art 3, a), b), c)) on a les définitions suivantes :

Þ DE ® Nuisance, « effets nuisibles » : « Les effets néfastes pour la santé humaine ». Ils sont la plupart du temps définis sur des bases statistiques et représentés par des valeurs limites d’exposition. Remarque GM : Le terme « nuisance » correspond à une dégradation du bien-être de la population en général, sa limitation est définie, pour ce qui concerne le bruit, par les valeurs limites d’immission. Celles-ci ont été admises de manière générale, en fonction de l’origine du bruit. En Suisse, elles correspondent statistiquement, à environ 25% de personnes notablement gênées.

Þ DE ® « Gêne » : « Le degré de nuisance généré par le bruit de l’environnement déterminé par des enquêtes sur le terrain ». Remarque GM : La gêne peut être ressentie indépendamment du niveau de bruit. Dans bien des cas, celui-ci n’est pas le seul paramètre en cause (voir autres paramètres en § 7.). Elle peut être ressentie par une seule personne comme dans tout un quartier. C’est à une enquête de déterminer si la gêne est générale, ressentie par une minorité représentative ou par une très faible minorité.

Les dossiers n’ayant essentiellement trait qu’à la gêne et aux nuisances en période nocturne, je me limiterai à décrire les paramètres en liaison avec cette période

Types de gêne et descripteur

Les principales gênes ressenties durant la période nocturne sont :

Þ Les difficultés d’endormissement, (dépassements du bruit de fond, avec pointes de bruit et/ou fréquences dominantes), dépend de chaque individu.

Þ Le réveil (pointes de 40 à 65 dB(A) ou dépassant de 20 dB le bruit de fond), dépend de chaque individu

Þ La qualité du sommeil (indépendant du bruit si celui-ci est inférieur à 20 dB(A) ou de 5 dB(A) inférieur au bruit de fond), dépend de chaque individu

J’ai estimé que le descripteur Taktmax(1h) en dB(A) est celui pouvant indiquer le mieux la gêne, soit de nuit, dans l’encadrement d’une fenêtre ouverte de chambre à coucher :

Þ Gêne moyenne : Taktmax(5s) sur 1h : 45 à 50 dB(A)

Þ Gêne notable : Taktmax(5s) sur 1h : 50 à 55 dB(A)

Þ Gêne importante, nuisance : Taktmax(5s) sur 1h ≥ 55 dB(A)

Mode d’évaluation des niveaux sonores

Méthodes

Par mesurages

Dans les cas présents, les mesurages ne peuvent matériellement et économiquement être suffisamment nombreux pour qu’ils puissent permettre l’établissement d’une statistique. Cependant, les mesurages que nous avons réalisés peuvent être considérés comme des échantillons représentatifs car l’ensemble des conditions suivantes ont pu être réunies, soit:

Þ Des conditions météorologiques permettant de se tenir avec plaisir à l’extérieur, debout ou assis.

Þ Une fréquentation des terrasses allant de proche du maximum jusqu’au minimum à la fermeture.

Þ Effets « de queue » de fermeture par les derniers clients, y compris les bruits de voix et de manutention par le personnel, avant que d’atteindre l’extinction de la source.

Þ Un ensemble de moyens d’enregistrement et de mesurages des bruits permettant une analyse la plus détaillée possible des variations et de l’origine des niveaux de bruit.

Þ Un opérateur particulièrement compétent et attentif quant à l’origine des bruits lors des mesurages et enregistrements sur place, à l’emplacement indiqué dans l’OPB, soit au milieu de l’encadrement d’une fenêtre d’un local sensible au bruit.

Þ Un opérateur particulièrement attentif lors du dépouillement, du classement et du codage des mesurages et enregistrements réalisés.

Þ Une synthèse des résultats faisant ressortir l’effet des différentes sources répertoriées au travers des descripteurs du bruit les plus pertinents, soit

· Le niveau statistique L95 (t) (niveau dépassé pendant 95% du temps t considéré).Désigné dans les annexes par L95,i (1h) et L95,i (ti), ti étant la durée d’émergence de la source i.

· Le niveau LAeq (ti )(niveau énergétique moyen) d’une source i lors de la durée ti de ses émergences par rapport aux autres sources. Désigné dans les annexes par Leq,i (ti)

· Le niveau LAeq,i (1h) (niveau énergétique moyen) d’une source i lors de la durée d’observation, en général 1 heure. Désigné dans les annexes par Leq,i (1h)

· Le LAFTeq ou Taktmax(5s) ou Taktmax, soit la moyenne énergétique des niveaux LAFT(5s),maxima obtenus dans des tranches successives de 5 secondes durant les périodes ti d’émergence d’une source i par rapport aux autres sources ou rapporté au temps d’observation (1h). Désigné dans les annexes par Taktmax,i (ti) et Taktmax,i (1h). (voirTA Lärm)

· Lr : niveau d’évaluation à l’immission. Bien qu’aucune valeur limite ne soit spécifiée, on peut évaluer le niveau de gêne comme étant proche du niveau Taktmax,i (1h).

Remarques sur la méthode par mesurages

Þ L’avantage des mesurages est de rendre compte de situations réelles existant à un moment donné, tout en constatant les fluctuations possibles de l’occupation des terrasses. Ces mesurages permettent en outre d’obtenir les détails de l’évolution, dans le temps des divers bruits en fonction de leur source d’origine (terrasses, bar, bruit routier, passants, parasites, etc.)

Þ Le désavantage des mesurages est qu’au vu du peu de nombre possible de situations mesurées ou mesurables, il y a danger de généraliser sur la base des quelques situations observées. En effet, il est certain que les niveaux de bruit peuvent varier beaucoup d’un soir à l’autre, et d’une heure à l’autre, ne pouvant ainsi affirmer que les mesurages réalisés sont totalement représentatifs. Il est en outre difficile d’éliminer l’ensemble des bruits perturbateurs, particulièrement en zone déjà bruyante (trafic routier lointain entre autres). Cet ensemble forme un bruit de fond qui peut masquer entièrement ou partiellement les seuls bruits en provenance de la place. Ces mesurages ne pouvant matériellement et économiquement être suffisamment nombreux pour qu’ils puissent permettre l’établissement d’une statistique23, ils ne peuvent être considérés que comme de simples sondages isolés. Il est cependant intéressant de les comparer aux calculs issus des données de la littérature technique 6, 13, 14. La visite sur place permet aussi de se rendre compte des conditions d’exploitation et du contexte local.

Pour être statistiquement représentatifs23, il faudrait qu’un ensemble de conditions soient réunies, soit des mesurages :

Þ Durant plusieurs soirées des dimanches à jeudis, de soirs des vendredis, samedis et veilles de fériés.

Þ Dans différentes situations météorologiques

Þ Répartis sur la période d’exploitation autorisée.

Þ Avec un nombre variable de clients.

Par calcul

Les calculs sont faits à partir d’un logiciel que nous avons nous-mêmes développé.

Les personnes, ou groupes de personnes sont répartis tels qu’ils le seraient en réalité sur les terrasses ou au bar, en tenant compte du nombre total de places figurant dans la patente, de la localisation, des dimensions et de la surface occupée. La puissance de bruit moyenne est modulée en fonction du nombre de personnes, toutes ne parlant pas en même temps au niveau maximum. Plus il y a de personnes, plus la puissance globale est élevée, mais plus la puissance moyenne par personne s’abaisse.

Les sources de bruit sont essentiellement constituées par les voix des clients qui, dans la simulation, sont concentrées par groupes de 4 (tables, bar) représentant l’ensemble des personnes également réparties sur les surfaces ou zones d’accueil (terrasses ou devant le bar).

Une puissance de bruit moyenne est attribuée à chaque utilisateur-source sur la base des données tirées de Probst 7-8, soit :

Puissance

Niveau à 1m

LwA en dB(A)

LAeq en dB(A)

Parler à voix normale

65

54

Parler à voix élevée

70

59

Parler à voix très élevée

75

64

Des indications sont aussi données par Probst 7 en ce qui concerne les corrections à apporter au bruit produit par l’ensemble des utilisateurs, d’une part en fonction de leur nombre et d’autre part pour tenir compte des aspects impulsifs. La puissance de bruit moyenne admise pour la part des clients sources de bruit est LwA de 65 à 70 dB(A) par client assis et de 70 à 75 dB(A) par client debout.

Remarques sur la méthode par calculs

Þ L’avantage de la méthode de détermination par calculs est que les sources de bruit peuvent être précisément définies de même que les niveaux de bruit en de nombreux points d’immission, tout type de perturbation étant éliminé,.

Þ Le désavantage de la méthode de détermination par calculs est qu’on ne tient compte que des voix et non de bruits aléatoires d’origine mécanique (chocs sur tables ou au sol, chute d’objets, etc.) et qu’on ne saisit l’évolution dans le temps que par le nombre de clients.

Mode d’évaluation des nuisances sonores

Base LPE 1

L’art. 11 LPE est concerné en ce qu’il indique qu’il y a lieu de limiter les nuisances à titre préventif.

L’art. 15 LPE indique que des valeurs limites d’immission sont fixées de manière que, selon l’état de la science et de l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (« sensible » dans la traduction en français, « erheblich » dans la version originale en allemand) (voir « nuisance » en 4.2).

L’art. 25 LPE indique que les valeurs limites à appliquer pour les nouvelles installations sont les valeurs de planification, que l’autorité d’exécution peut exiger qu’un pronostic de bruit soit fait, et que des allègements peuvent être accordés en fonction de l’utilité publique, pour autant que les valeurs limites d’immission ne soient pas dépassées.

Base OPB 2.

Art. 2 al. 1 Une terrasse d’établissement public doit à l’évidence être considérée comme une installation fixe produisant du bruit, ce qui est confirmé par la jurisprudence du Tribunal Fédéral (cf.1A.139/2002 du 5 mars 2003).

Aucune valeur limite n’est donnée par l’OPB pour ce type d’installation.

Cependant, de manière générale, les valeurs limites du niveau d’évaluation Lr sont les suivantes pour les valeurs de planification (VP) et les valeurs limites d’immission (VLI), pour les périodes de jour, soir et nuit, telles qu’admises par le TF pour ce type d’installation (arrêt mentionné), avec valeurs du soir interpolées entre jour et nuit OPB:

OPB :

TF

Jour

06.00-20.00

Soir

20.00-22.00

Nuit

22.00-06.00

DS II VP

55

50

45

DS II VLI

60

55

50

DS III VP

60

55

50

DS III VLI

65

60

55

Dans le cas particulier des dossiers mentionnés, seront examinées en priorité, les situations après 22.00

Autres bases

OMS 18

Directive

OMS

Tous types de bruits

Fenêtre entr'ouverte

LAeq extérieur (8h)

LAFmax extérieur

LAeq intérieur (8h)

LAFmax intérieur

Nuit 22.00-06.00

45

60

30

45

Angleterre 24

Recommandations, reste à tester

Angleterre

Bruits de comportement

A 3,5 m façade

A 1 m façade

Fenêtre fermée

LAeq extérieur (5 min)

LAFmax extérieur

LAeq intérieur (5 min)

LAFmax intérieur

Nuit 23.00-07.00

55

70

30

45

Conditions de réalisation et analyse des mesurages

Les mesurages doivent être réalisés lorsque les conditions météorologiques sont favorables à ce que la population se plaise à rester à l’extérieur.

Pour connaître les conditions météorologiques durant la période pendant laquelle nos mesurages acoustiques pouvaient être réalisés, nous avons installé une station météo, nous permettant d’obtenir toute donnée météo locale durant une part importante de la saison d’été 2003, soit du 17 juin au 2 septembre, particulièrement durant les périodes de mesurages.

Il est très important, lors des mesurages acoustiques, de distinguer l’origine des sources, afin de ne pas pénaliser une source par rapport à l’autre. Le travail d’analyse des résultats peut cependant requérir beaucoup de temps.

Matériel utilisé pour mesurages

Acoustique

Þ Système de mesure Symphonie de 01DB

Þ Microphone Norsonic 1225 et préamplificateur Norsonic 1201

Þ Microphone Bruël et Kjaer 4165 et préamplificateur Norsonic 1201

Þ Source étalon Bruël et Kjaer 4231

Þ Enregistreur DAT Sony DTC-790

Météorologique

Þ Station météorologique Reinhardt MWS 9 (température, hygrométrie, pluviométrie, ensoleillement, vitesse et rose des vents)

Commentaires.

La prise en compte du contexte comprenant un ensemble d’établissements et de leurs terrasses m’ont amené à définir une méthodologie permettant d’analyser chacune des situations sur des bases identiques, sans préjuger que d’autres facteurs que le seul bruit pourraient intervenir dans une décision.

Le but de cette expertise ne peut être de définir des valeurs limites de bruit qui seraient de toute façon contestées par l’une ou l’autre des parties par référence à des arrêts passés de juridictions fédérales ou cantonales.

Le but est plutôt d’apporter un éclairage à un problème qui ne se situe pas seulement au niveau du bruit mais à d’autres facteurs dont certains sont mentionnés ci-dessous.

Paramètres de base directement liés à la production de bruit

Þ Le nombre et la diversité d’origine des sources de bruit,

Þ Les horaires d’exploitation des terrasses, voire de l’intérieur des établissements

Þ La proximité de logements avec locaux sensibles au bruit, particulièrement les chambres à coucher

Þ La présence ou non de dispositifs de protection, éventuellement saisonniers, tels écrans, couvertures ou possibilité de complète de fermeture.

Þ Les sources de bruit qui ne sont pas directement dépendantes des établissements (passages de voitures, motos, promeneurs, bateaux, chiens, etc.)

Autres paramètres

D’autres paramètres peuvent intervenir dans une décision relative à une autorisation, soit de modification d’horaires, soit de modification de surface extérieure d’exploitation, etc. Ces paramètres dont je ne préjuge pas de l’importance sont les suivants :

Þ utilité économique,

Þ importance touristique,

Þ utilité sociale,

Þ caractère de la zone,

Þ etc.

Traitement des dossiers

Chaque dossier fait l’objet d’un rapport distinct se basant sur la méthodologie décrite dans ce rapport en indiquant les résultats des calculs et mesurages, assortis de commentaires."

L'expertise acoustique concernant les mesures de bruit des établissements publics « Le Charly’s », « Le Scotch » et « Les Mouettes » a la teneur suivante :

Chaque recours ayant des objectifs multiples ou différents des autres, ce rapport concerne essentiellement l’étude et l’analyse des problèmes de bruit liés à la présence des terrasses des établissement Scotch, Charly’s et Mouettes, ayant des impacts individuels ou conjoints.

Þ AC001/0088(EB) Recours baie des Cygnes et crts contre décision du 18 avril 2001 de la municipalité de Vevey et décision du 21 mai 2001 du Département de l’économie.

Þ AC001/0107 (EB) Recours Charles Singer contre décision du Département de l’économie du 21 mai 2001fixant les conditions d’exploitation de la terrasse du café-restaurant Les Mouettes à Vevey.

Þ Rapport méthodologique annexé.

Communauté « Baie des Cygnes » : Demande d’annulation de l’autorisation d’exploitation de la terrasse avec bar sur le quai Perdonnet. Demande d’annulation de l’autorisation d’ouverture de la terrasse et du bar sur le quai Perdonnet jusqu’à 24.00. (SEVEN : 23.00 semaine dim-jeu et 24.00 le week-end ven-sam). Demande que la Municipalité se conforme au préavis du SEVEN.

Communauté « Baie des Cygnes » : Demande d’annulation de l’autorisation d’extension de la terrasse

Charles Singer : Contre décision du DEC, pas d’extension de la terrasse de 40 à 70 places, fermeture à 23.00 en semaine. Charles Singer précise : total 57 places, soit extension par 12 places assises à l’ouest 42 places restauration (situation actuelle) et 15 places pour service boisson à l’est.

Les lieux d’immission ont été pris pour les 5 premiers, identiques à ceux qui ont fait l’objet de mesurages lors de l’expertise du bureau Gartenmann Engineering SA. Voir situation annexe 1

N° point

Lieu d’immission, encadrement fenêtre ouverte

1

Lac 43, 1er étage sud, Gabellon

2

Lac 43, 3ème étage sud, cabinet Gabellon

3

Lac 43, 1er étage sur cour, Gabellon

4

Lac 39, 2ème étage séjour ouest, Seem

5

Lac 39, 2ème étage cuisine habitable sud, Seem

6

Ancien Port 1, 3ème étage

Ces lieux d’immission se situent en zone de degré de sensibilité III

Puissances de bruit de personnes LwA, voir 5.1.3 du rapport méthodologique annexé

Définition des descripteurs acoustiques, voir 4.1 du rapport méthodologique annexé

® Personnes assises sur les terrasses du Scotch du Charly’s ou des Mouettes : LwA /personne = 67 dB(A) (voix normale à élevée)

® Personnes debout au bar du Scotch (ou Charly’s) : LwA /personne = 74 dB(A) (voix élevée à très élevée)

® Le niveau moyen LAeq et le Taktmax de l’ensemble des personnes parlant à cette puissance est estimé pouvoir durer environ ¼ d’heure, ils seraient plus faibles de 3 à 6 dB sur une heure.

La précision des calculs est de ± 2 dB

Autorisation du 01.04.92 pour un bar et 40 places assises, le tout sur 135 m2 (45x3 m)

Autorisation de la municipalité du 16.04.2002 jusqu’à 22.00

Autorisation pour 2001 du 08.04.2002 jusqu’à 23.45 suite arrêt TA AC00/0078)

Les calculs ont été faits dans les différentes situations suivantes après observations sur place :

a) 64 personnes au bar, 20 personnes assises aux tables ouest, 20 personnes assises aux tables est

b) 32 personnes au bar, 10 personnes assises aux tables ouest, 10 personnes assises aux tables est

c) 16 personnes au bar, 5 personnes assises aux tables ouest, 5 personnes assises aux tables est

Les valeurs calculées sont les suivantes :

® LAeq(1/4h), il correspond à l’ensemble des personnes parlant simultanément à la puissance indiquée plus haut (voix normale à élevée), ou à la moitié des personnes parlant simultanément à une puissance de 3 dB plus élevée qu’indiqué plus haut (voix élevée), cas possible, ou un quart des personnes parlant simultanément à une puissance de 6 dB plus élevée qu’indiqué plus haut (voix élevée à très élevée).

® Taktmax (1/4h) se situe, tant par simulation, que au vu de résultats de mesurages entre 4 et 8 dB au dessus du LAeq(t), sa valeur la plus probable a été admise supérieure de 6 dB au LAeq(t). Le Taktmax(1h) a été admis à 3 dB inférieur au Taktmax (1/4h) et supérieur de 6 dB au LAeq(1h).

Le LAeq(10s) (utilisé dans la directive du cercle bruit), sans indication de la durée d’observation, a l’inconvénient d’être trop aléatoire, du moins dans le cas des terrasses et des bruits de comportement..

LAeq(1/4h) en dB(A)

64 pers au bar, 40 pers assises

32 pers au bar, 20 pers assises

16 pers au bar, 10 pers assises

1. Lac 43, 1er étage sud

50.6

47.2

44.0

2. Lac 43, 3ème étage sud

50.4

47.0

43.8

3. Lac 43, 1er étage sur cour

48.2

44.8

41.6

4. Lac 39, 2ème étage séjour Seem ouest

50.5

47.1

43.9

5. Lac 39, 2ème étage cuisine Seem sud

50.5

47.1

43.9

6. Ancien Port 1, 3ème étage

48.1

44.7

41.5

Ces résultats apparaissent sous forme graphique à l’annexe 7

Taktmax (1h) en dB(A)

64 pers au bar, 40 pers assises

32 pers au bar, 20 pers assises

16 pers au bar, 10 pers assises

1. Lac 43, 1er étage sud

53.6

50.2

47.0

2. Lac 43, 3ème étage sud

53.4

50.0

46.8

3. Lac 43, 1er étage sur cour

51.2

47.8

44.6

4. Lac 39, 2ème étage séjour Seem ouest

53.5

50.1

46.9

5. Lac 39, 2ème étage cuisine Seem sud

53.5

50.1

46.9

6. Ancien Port 1, 3ème étage

51.1

47.7

44.5

Ces résultats apparaissent sous forme graphique à l’annexe 2

La précision des calculs est de ± 2 dB

Terrasse au 1er étage

Actuellement 26 places, terrasse pouvant être fermée par vitrages coulissants ou en imposte La puissance de bruit globale des clients LwA est estimée à 80 dB(A)

Le niveau moyen de bruit LAeq(1h), diffus, dans ce local fermé, entièrement occupé, est estimé à 71 dB(A) et le Taktmax à 77 dB(A).

Pour une fenêtre se situant à une distance de 18 m (p.ex. point. 1 ou 2), on aurait :

Þ Vitrage Est ouvert : LAeq (1/4h) = 46 dB(A) et Taktmax(1h) = 49 dB(A)

Þ Un seul des vitrages centraux Sud ouvert : LAeq (1/4h) = 31 dB(A) et Taktmax(1h) = 34 dB(A) , pour autant que les vitrages aient une valeur d’isolation R’w 25 dB, joints compris.

Autorisation du 02.05.85, 24 places, 30 m2, fermeture admise à 20.00, mais autorisée à 22.00

La puissance de bruit possible de cette terrasse est telle ( env 81 dB(A)) qu’au vu de la situation en espace réverbérant les niveaux de bruit aux fenêtres de locaux sensibles au bruit des logements seront tels que la gêne sera notable (p. ex. chambre d’enfant), d’autant que pour des appartement traversants, ce côté devrait être le côté calme. En conséquence, une fermeture à 20.00 préférable à mon avis. Un calcul est inutile.

Terrasse selon patente 40 places et concession du .1.06.94 sur 45 m2 (22.5*2 m)

Terrasse selon demande d’extension à 70 places

Le calcul de LAeq et de Taktmax est fait pour le ¼ d’heure le plus bruyant

Les calculs ont été faits dans les différentes situations suivantes en fonction de la situation initiale et de la demande d’extension:

a) 20 personnes sur la terrasse en situation initiale (patente de 40 places)

b) 40 personnes sur la terrasse en situation initiale (patente de 40 places)

c) 20 personnes sur la terrasse avec extension côté Est (demande pour 70 places)

d) 40 personnes sur la terrasse avec extension côté Est (demande pour 70 places)

e) 70 personnes sur la terrasse avec extension côté Est (demande pour 70 places)

LAeq(1/4h) en dB(A)

20 pers 40 places

40 pers 40 places

20 pers 70 places

40 pers 70 places

70 pers 70 places

1. Lac 43, 1er étage sud

37.3

40.3

38.0

41.0

43.4

2. Lac 43, 3ème étage sud

37.1

40.1

37.8

40.8

43.2

3. Lac 43, 1er étage sur cour

36.2

39.2

36.7

39.7

42.1

4. Lac 39, 2ème étage séjour Seem ouest

41.9

44.9

43.0

46.0

48.5

5. Lac 39, 2ème étage cuisine Seem sud

47.5

50.5

49.1

52.1

54.5

6. Ancien Port 1, 3ème étage

47.7

50.8

47.2

50.2

52.6

Ces résultats apparaissent sous forme graphique à l’annexe 9

Taktmax(1h) en dB(A)

20 pers 40 places

40 pers 40 places

20 pers 70 places

40 pers 70 places

70 pers 70 places

1. Lac 43, 1er étage sud

43.3

46.3

44.0

47.0

49.4

2. Lac 43, 3ème étage sud

43.1

46.1

43.8

46.8

49.2

3. Lac 43, 1er étage sur cour

42.2

45.2

42.7

45.7

48.1

4. Lac 39, 2ème étage séjour Seem ouest

47.9

50.9

49.0

52.0

54.5

5. Lac 39, 2ème étage cuisine Seem sud

53.5

56.5

55.1

58.1

60.5

6. Ancien Port 1, 3ème étage

53.7

56.8

53.2

56.2

58.6

Ces résultats apparaissent sous forme graphique à l’annexe 3

Nota : L’augmentation de niveau au point 5 dans le cas de 40 personnes sur la terrasse de 70 places par rapport au niveau en provenance de la terrasse de 40 places et 40 personnes est due à l’extension vers l’ouest de la terrasse, soit sous la fenêtre de la cuisine Seem.

La précision des calculs est de ± 2 dB

Les lieux de mesurages et d’enregistrements sonores ont été choisis pour permettre de distinguer le mieux possible les immissions à niveau élevé et émergeant des autres de chacune des sources, soit les terrasses Charly’s, la terrasse Mouettes, les promeneurs et le trafic routier. Les perturbations en provenance d’autres sources ont été éliminées (source étalon, habitants, manutention équipement, opérateur, etc). Ces lieux sont les suivants :

Þ 4. Lac 39, 2ème étage séjour Seem, oue5. Lac 39, 2ème étage cuisine Seem, sudLes mesurages, dépouillement des mesurages, classement des résultats et codage des sources ont été réalisés par mon collaborateur M. Christophe Curchod.

Les dates et périodes des mesurages ont été choisie lorsque les conditions météo (voir annexes 4.1 et 4.2) étaient favorables à la fréquentation des terrasses soit :

Þ en semaine la nuit du mercredi 27 au jeudi 28 août 2003

Þ le week-end, la nuit du vendredi 18 au samedi 19 juillet 2003,

durant une période située dans les 2 cas entre 22.00 et 01.00.

Quelques exemples de l’évolution des niveaux dans le temps, pour les 2 points de mesure, avec indication des périodes d’émergence des différentes sources figurent aux annexes 5.1 à 5.12 pour les 1/2 heures au delà de 23.00.

L’annexe 7 présente, sous forme graphique, le résultats des calculs Taktmax (1h) aux différents points d’immission du bruit en provenance de la terrasse du Charly’s lors de 3 situations de densité de la clientèle.

L’annexe 8 présente, au point d’immission N° 5, parmi les plus exposés, le résultat des mesurages du bruit de la source Charly’s et du bruit global, avec le résultat des calculs en fonction de la densité de clientèle.

L’annexe 9 présente, sous forme graphique, le résultats des calculs Taktmax (1h)aux différents points d’immission du bruit en provenance de la terrasse des Mouettes lors de situations de densité de la clientèle, avec et sans extension de la terrasse, sur la base du nombre de personnes indiqué sur la patente actuelle ou sur la demande de patente avec extension.

Les résultats synthétiques des calculs et mesurages, au point d’immission N° 5, figurent sous forme graphique à l’annexe 6.1 page 1 (Leq en dB(A)) et page 2 (Taktmax en dB(A)) pour les mesurages du 18-19.07.03 et à l’annexe 6.2 page 1 (Leq en dB(A)) et page 2 (Taktmax en dB(A)) pour les mesurages du 27-28.08.03.

Les valeurs de Leqi (ti) ont été ajustées en tenant compte que durant l’émergence de la source i d’une durée ti, les autres sources n’étaient pas absentes. En dehors de émergences i durant ti, le niveau considéré pour le Leq,i durant 1 heure a été le L95 (to) global durant (to – ti) pendant la période considérée, to étant la durée de mesurage significative hors perturbations. Le L95 (1h) a été admis égal au L95(to)

On constate que dans pratiquement tous les cas, le bruit dominant est celui en provenance du trafic, indépendamment d’émergence dues aux différentes natures des spectres. Cependant, on peut affirmer que des mesurages ne différenciant pas les sources amèneraient à des conclusions entachées d’erreurs.

Le descripteur Taktmax(1h) en dB(A) est, à mon avis, celui pouvant indiquer le mieux la gêne, voir 4.2.2 du rapport méthodologique.

J’ai estimé que le descripteur Taktmax(1h) en dB(A) est celui pouvant indiquer le mieux la gêne mon évaluation du niveau de gêne figure en 4.2.2 du rapport méthodologique

Les résultats de nos mesurages et calculs ne concernent que le paramètre bruit. D’autres paramètres peuvent aussi être importants et intervenir lors dune décision administrative quant aux heures limites d’exploitation et à l’étendue des terrasses.

Dans ma mission, j’ai uniquement recherché à informer, de la manière la plus objective et indépendante possible, tant les parties que les responsables de prise de décision.

L’évaluation du bruit en provenance des terrasses, que ce soit par mesurages ou par calculs est un exercice délicat requérant des moyens techniques et temps d’étude importants.

Outre les chiffres et les graphiques de ce rapport, des enregistrements sonores sont à disposition. Cependant, l’écoute de ces enregistrements peut amener à des conclusions erronées du fait du manque de repères précis quant à l’importance du bruit produit au niveau de haut-parleurs ou d’écouteurs qui dépend du réglage d’un potentiomètre. Elle ne permet que de distinguer l’émergence d’une source par rapport à une autre."

Les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur les deux rapports d'expertise.

G.

Dans l'intervalle, John-Eric et Christine Béard, Germano et Murielle Da Rocha, Gérard Dufour, Nicole Klopfenstein, Paulette Philippe et Anthony Reber, Hans et Erna Schenk, et Janine Portner, tous domiciliés à la rue du Lac, ont recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la municipalité de Vevey fixant pour l'année 2004 l'horaire de fermeture de la terrasse du café-restaurant "Le Charly's" à 22h00 sur la rue du Lac 45 (AC 2004.0108).

La municipalité s'est déterminée sur le recours le 17 juin 2004 en concluant à son rejet. Le Service de l'environnement et de l'énergie s'est également déterminé sur le recours le 16 juin 2004 en estimant qu'une restriction d'horaire à 20h00 pouvait être efficace pour réduire les nuisances sonores pour autant qu'il n'y ait pas de source de bruit du même type dans la rue.

La Police cantonale du commerce s'est déterminée le 21 juin 2004 en s'en remettant à justice.

Jacques Oliger s'est également déterminé sur le recours le 1er octobre 2004 en concluant à son rejet.

H.

Le tribunal a tenu une audience à Vevey le 25 octobre 2004. Le compte-rendu résumé de l'audience a la teneur suivante :

"Les parties précisent l’objet des différents recours joints dans le cadre de cette audience :

Dans le recours PPE Baie des Cygnes et consorts (AC.2001.0088), les recourants demandent que les conditions d’exploitation des terrasses soient fixées de manière conforme aux exigences du Service de l’environnement et de l’énergie non seulement quant à l’horaire (23h00 la semaine du dimanche au jeudi et 24h00 le vendredi et le samedi) mais également aux autres conditions mentionnées dans le préavis du SEVEN.

En ce qui concerne le recours formé par Charles Singer contre la décision du Département de l’économie du 21 mai 2001 (AC.2001.0107), le recourant demande à pouvoir réaliser l’extension de la terrasse qui avait été autorisée l’année précédente par la municipalité. Le recourant explique que c’est la raison pour laquelle il a maintenu l’extension de la terrasse malgré la décision de refus de l’effet suspensif.

En ce qui concerne le recours de Jacques Oliger contre la décision du Service de l’économie et du tourisme fixant les conditions d’exploitation de la terrasse du Charly’s (AC.2003.0086), il porte sur le nombre de places admises sur la terrasse. Le recourant Jacques Oliger admet que le nombre de 26 places a été indiqué sur les formulaires de demande de permis de construire, mais il s’agissait d’une erreur, car la terrasse comprenait bien 42 places. Les recourants PPE Baie des Cygnes et consorts soutiennent toutefois que le nombre de 26 places avait fait l’objet d’un accord auquel la synthèse CAMAC de 1999 fait référence. Le recourant Jacques Oliger explique toutefois que depuis cet accord, d’importants travaux ont été réalisés par la mise en place de vitrages qui apporteraient une amélioration importante pour le voisinage notamment en ce qui concerne la diffusion de musique. Les recourants PPE Baie des Cygnes et consorts soutiennent que les conditions d’exploitation du Charly’s s’étaient modifiées depuis les travaux effectués, notamment par la suppression de toute séparation (vitrage) entre l’établissement même et la terrasse du premier étage.

Les premières terrasses ont été aménagées sur le Quai Perdonnet en 1989. Les autorisations se sont étendues à deux autres terrasses, de sorte que pendant une certaine période trois terrasses étaient exploitées sur le Quai Perdonnet. Le recourant Charles Singer précise qu’il exploitait lui-même une terrasse sur le Quai Perdonnet mais qu’il avait abandonné cette exploitation. Actuellement, il ne reste plus qu’une seule terrasse sur le quai, liée à l’exploitation du Charly’s. Jacques Oliger bénéficie aussi d’une autorisation pour quatre animations musicales par année mais il précise qu’il ne fait pas usage de ces autorisations spéciales. Quant à la PPE Baie des Cygnes, elle a été constituée en 1992.

Le tribunal procède à l’audition du témoin John-Eric Béart, domicilié à la rue du Lac 45. Son logement est formé par un duplex dans les combles de l’immeuble du Charly’s. Son appartement comprend une terrasse qui donne sur le Quai Perdonnet. Il explique que pendant la belle saison, la terrasse du Quai Perdonnet est conviviale la journée, mais les nuisances augmentent en fin de journée. Dans la soirée, les personnes s’interpellent et les bruits de discussions augmentent. Il s’agit en quelque sorte d’un gros brouhaha qui devient de plus en plus fort que la soirée avance. Des personnes restent même sous une sorte de tente lorsqu’il pleut. Alors même que le service devrait être terminé à 23h45, le bar resterait ouvert et des boissons seraient servies jusqu’à minuit.

L’exploitant Jacques Oliger le conteste ; il explique toutefois que juste avant la fin du service, il est amené à servir une à trois bières par personnes, de sorte que les clients restent attablés bien après la fin du service.

Le témoin précise que sa chambre à coucher donne sur le Quai Perdonnet et qu’il entend une activité qui perdure après minuit. Cette activité gêne son épouse dans la phase d’endormissement. Le bruit la réveille parfois lors de certains débordements à 00h45, voire jusqu’à 2h00 du matin. Il arrive ainsi que des jeunes s’installent sur la terrasse avec leurs propres provisions de bières à 3h00 du matin.

Les représentants de la municipalité précisent qu’il existe effectivement plusieurs attroupements de jeunes et de moins jeunes sur les quais mais qu’ils ne sont pas uniquement concentrés autour de la terrasse du Charly’s. Les jeunes se regroupent par exemple au débarcadère ou encore plus à l’ouest.

Le témoin précise qu’il a observé un changement depuis 1994. Il a assisté à une dégradation progressive de la qualité de vie ; cet avis serait partagé par les autres habitants de l’immeuble. Il n’a pas non plus noté une réelle amélioration lors de la réalisation des travaux de transformation de la terrasse du 1er étage. Il relève que la fermeture de la terrasse permet une exploitation de l’établissement pendant tout l’hiver avec un accroissement des bruits liés à l’arrivée et à la sortie de la clientèle.

Le recourant Charles Singer exploite des établissements sur le Quai Perdonnet depuis 21 ans. Il dresse un bref historique. Le bar Le Scotch bénéficiait à l’époque d’une autorisation d’ouverture jusqu’à 5h00 du matin. Entre Le Scotch et Le Grand Café des Mouettes, la discothèque « Cadix » bénéficiait aussi d’heures d’ouverture tardives. Les exploitants de cette discothèque ont toutefois fait faillite. La modification des horaires du Scotch et la suppression de la discothèque auraient amélioré la qualité de vie des habitants. Il relève aussi que la municipalité avait décidé à l’époque de fermer le quai à la circulation le week-end pour augmenter l’animation sur les quais. Mais cette mesure n’avait pas donné les résultats escomptés et elle avait été abandonnée. A l’époque, il existait une double circulation sur le quai. La municipalité relève qu’elle avait interdit l’agrandissement du Scotch, mais que le recours de l’exploitant au Tribunal administratif avait été admis. Actuellement, il existe des animations musicales liées à la fête du 1er août qui dure du vendredi au dimanche ; la musique est autorisée jusqu’à 1h00 du matin et l’exploitation du bar jusqu’à 2h00.

Les parties expliquent qu’un accord est intervenu entre les représentants de la municipalité, les voisins concernés et l’exploitant Jacques Oliger en 1996 au sujet du mode d’exploitation du Charly’s. La rencontre réunissait l’exploitant Jacques Oliger, les voisins Gabellon et Béart ainsi que le Commandant de police Francey et la municipale responsable des travaux. Au cours de cette séance, il a été convenu que la terrasse extérieure du Charly’s café donnant sur la rue du Lac devait être fermée à 20h00. En contrepartie, les voisins ne s’opposaient pas aux travaux de réfection et d’aménagement de la terrasse du Charly’s au premier étage. En outre, Jacques Oliger s’engageait à fermer l’accès par le Charly’s café sur la rue du Lac, de manière à ce que toute la clientèle sorte sur le Quai Perdonnet. Jacques Oliger a respecté cet accord jusqu’au moment où il a réalisé les travaux de fermeture de la terrasse du premier étage ; il a alors demandé à la municipalité de pouvoir ouvrir la terrasse du Charly’s café sur la rue du Lac jusqu’à 22h00. Le nouveau municipal qui n’avait pas participé aux discussions antérieures a donné son accord.

Les recourants relèvent que pendant l’été, la terrasse du premier étage n’est pas complètement fermée et que même si le vitrage latéral sur le côté est de la terrasse est fermé, deux baies vitrées restent ouvertes sur le côté sud en laissant échapper ainsi le bruit sur la rue.

Jacques Oliger explique que l’accord de 1996 n’était pas un accord mais les représentants de la municipalité lui ont imposé de fermer la terrasse du Charly’s café sur la rue du Lac à 20h00. Il a toujours contesté cette restriction et lorsque le nouveau municipal en charge du dicastère a pris ses fonctions, il a accepté la demande visant à prolonger l’horaire de fermeture de la terrasse jusqu’à 22h00.

Le tribunal procède ensuite à la vision des extraits vidéo qui ont été filmés par le recourant Gabellon. Il s’agit de séquences prises entre la période allant du 21 juin au 2 septembre 2000 et du 22 juin au 30 juin 2001 entre 23h00 et 1h00 du matin. Le tribunal observe qu’au moment de l’heure de la fermeture, la terrasse sur le quai reste souvent occupée par une clientèle qui s’attarde sans que l’on puisse déterminer distinctement l’importance du bruit qui résulte de cette situation.

L’expert Gilbert Monay est ensuite entendu par le tribunal. Il relève que son expertise tend à apporter un critère objectif sur la mesure du niveau de bruit existant dans les logements situés à proximité des terrasses en cause. Il précise qu’il a orienté ses recherches afin de trouver un descripteur qui permette de quantifier le plus objectivement possible la nuisance ou la gêne due aux bruits de comportement. Il souligne que l’ordonnance sur la protection contre le bruit est lacunaire sur ce point. Il s’est référé aux études allemandes et en particulier au descripteur TAKTMAX(5s). Il a estimé que le descripteur TAKTMAX(5s) permet le mieux d’apprécier la gêne dans l’encadrement d’une fenêtre ouverte de la chambre à coucher. Lorsque le TAKTMAX(5s) sur une heure se situe entre 45 et 50 dB(A), il s’agit d’une gêne moyenne, lorsque le TAKTMAX(5s) sur une heure se situe entre 50 et 55 dB(A), on est en présence d’une gêne notable et enfin, lors que le TAKTMAX(5s) sur une heure dépasse 55 dB(A), la gêne peut être qualifiée d’importante et assimilée à une nuisance.

L’expert précise que le descripteur TAKTMAX(5s) mesure sur une période de 5 secondes toutes les valeurs de pointe ; ensuite, une moyenne est établie sur une période d’une heure. Selon l’expert, il s’agit du descripteur le plus apte à quantifier, à objectiviser et à déterminer l’importance d’une gêne résultant de bruits de comportement. L’expert précise aussi que le bruit ne représente que l’une des composantes de la gêne qui peut atteindre des proportions relativement élevées pour les stands de tir par exemple (80 %). Toutefois, pour les bruits de comportement, cette proportion serait plus faible et d’autres facteurs subjectifs importants interviennent pour apprécier la gêne. L’expert précise que le descripteur prévu par la directive du cercle bruit, à savoir le LAeq MAX(10s) ne fait que mesurer la moyenne des valeurs de pointe sur une période de 10 secondes et aboutit à des valeurs plus faibles de 2 à 4 dB(A) par rapport au TAKTMAX(5s). Aussi, le TAKTMAX permet de distinguer les émergences gênantes par rapport au bruit de fond. La méthode d’évaluation selon le TAKTMAX serait couramment pratiquée en Allemagne et donnerait des résultats satisfaisants à la fois quant à la détermination des valeurs limites et lors du contrôle du respect de ces valeurs ; une difficulté intervient pour éliminer les autres sources de bruit que celles qui font l’objet de la restriction ou de la limitation. Il précise encore que d’autres critères peuvent entrer en ligne de compte pour apprécier la gêne, notamment la durée d’exploitation des terrasses ainsi que le degré de sensibilité et l’application des valeurs de planification. A cet égard, il est précisé que le degré de sensibilité III est attribué au secteur et que les valeurs de planification doivent également être retenues pour les terrasses qui ont été installées après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l’environnement le 1er janvier 1985. L’expert précise encore que lors des mesures de bruit effectuées, le bruit routier qui était à séparer des bruits de comportement de la clientèle, représentait la composante la plus importante des nuisances.

Le conseil de la recourante PPE Baie des Cygnes relève qu’au point 6.2 de l’expertise, la durée de l’émergence du niveau de bruit des terrasses augmente depuis 24h00 alors que le niveau du bruit de fonds diminue. Il relève également qu’entre 00h00 et 1h00 du matin, le niveau de bruit mesuré dépasse pendant 95 % du temps le niveau du bruit de fonds. En outre, l’expert s’est basé sur 26 places de la terrasse du premier étage alors qu’elle est effectivement occupée par 42 places. A l’annexe 5, le conseil des recourants PPE Baie des Cygnes et consorts relève que la terrasse des Mouettes était la principale source de bruit enregistrée entre 00h30 et 1h00 du matin pendant la nuit du 27 au 28 août 2003. Enfin, en ce qui concerne l’annexe 7, le bruit est calculé sur la base du descripteur TAKTMAX (1/4 h) et non pas du LAeq (1/4 h).

Il est ensuite procédé aux plaidoiries avant la visite des lieux. Après les plaidoiries, le tribunal se déplace dans l’établissement du Charly’s et monte au premier étage par l’escalier donnant sur le Quai Perdonnet. Il constate que la terrasse a été aménagée dans une surface qui fait maintenant partie intégrante du restaurant et les vitrages qui séparaient le restaurant de la terrasse ont été enlevés. Le tribunal traverse l’établissement et redescend par le Charly’s café sur la terrasse de la rue du Lac ; il se déplace ensuite dans l’appartement de M. Béart qui forme un duplex au niveau des combles du même immeuble. M. Béart fait visionner au tribunal un extrait d’un film vidéo montrant l’animation autour de la terrasse lors de la fermeture à 24h00 avec un bruit relativement important qui persiste après la fermeture. Le tribunal lève la séance à 14h00, après la visite de l’appartement."

La possibilité a été donnée aux parties de se déterminer sur le compte-rendu résumé de l'audience et de déposer un mémoire final.