TA - AC.2002.0181 - 2004-12-20 - SUBILIA, SUBILIA/Département des infrastructures, Municipalité d'Etoy, Service de l'aménagement du territoire

I. a) En vertu des articles 60 et 60a de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: LATC), la décision sur oppositions en matière de plan général, de plan partiel d'affectation communal ou de plan de quartier peut faire l'objet d'un recours au Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (actuellement Département des infrastructures, ci-après: le Département). Par plan on entend aussi bien la représentation graphique que le règlement afférent.

b) Le recours a été déposé en temps utile et selon les formes prescrites à l'article 60 LATC.

c) Aux termes de l'article 60a, alinéa 1 LATC, le recours n'est cependant recevable que si l'opposant a un intérêt digne de protection. Selon l'article 33, alinéa 3, lettre a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (ci- après: LAT), la qualité pour agir doit être reconnue au moins dans les mêmes limites que celles définies par l'article 103, lettre a de la loi fédérale d'organisation judiciaire. Un recours n'est recevable que si le recourant a un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence fédérale, I'intérêt peut être de fait ou de droit. Il permet au recourant de faire valoir ses droits lorsqu'il est menacé dans ses intérêts de nature matérielle, économique, idéale ou autre par la décision contestée.

d) En l'espèce, en leur qualité de propriétaire d'une parcelle dont l'affectation est modifiée par le PGA, les époux Subilia ont incontestablement qualité pour agir.

II. En vertu de l'article 33 LAT et de l'article 60a, alinéa 2 LATC, le Département statue tant en légalité qu'en opportunité, avec un plein pouvoir d'examen. Il n'est limité que par l'autonomie communale dont jouissent les autorités locales de planification en vertu de l'article 2, alinéa 3 LAT. Certes, l'article 2, alinéa 1er LATC précise que "l'Etat laisse aux communes la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches". Cette disposition reprend ainsi la règle de droit fédéral posée à l'article 2, alinéa 3 LAT. Les communes jouissent donc en matière d'aménagement du territoire d'une liberté d'appréciation suffisamment importante pour que l'on puisse leur reconnaître une autonomie, pour autant que leurs décisions soient compatibles avec les buts de la LAT et de la LATC (ATF 106 la 70, JT 1982 1 552; ATF 104 la 139, JT 1980 1 243).

L'exigence de l'article 2, alinéa 3 LAT s'adresse aux autorités de planification et non aux autorités de recours. Elle ne réduit donc pas le libre pouvoir d'examen de l'autorité de recours à un simple contrôle de la légalité, même si l'examen au fond s'exerce avec une certaine retenue dans la mesure où la décision se fonde sur des circonstances locales. Il en résulte que l'autorité de recours doit examiner si cette liberté d'appréciation a été exercée de façon correcte et objective (ATF 109 la 123 c. 5b). Cependant, elle ne doit pas perdre de vue qu'elle est autorité cantonale de recours et non autorité communale de planification. De ce fait, l'autorité de recours ne peut substituer sa propre appréciation à celle des autorités de planification, mais doit examiner si elles sont restées dans les limites d'une appréciation consciencieuse des intérêts à prendre en considération (JT 1990 1 460, c.2b).

III. Les recourants s'en prennent à la planification litigieuse en soutenant qu'elle n'est conforme ni à l'article 16 LAT qui définit la zone agricole, ni à l'article 15 LAT qui définit la zone à bâtir, ce qui constitue de leur avis une violation de la garantie de la propriété privée. Les motifs à l'appui de ce grief seront repris ci-après aux considérants IV, V et VI.

Historiquement, la parcelle des recourants a été colloquée par le plan d'extension du 28 mars 1969 en zone sans affectation spéciale. Lors de la révision du plan d'extension de 1969 qui a conduit à l'adoption du plan de 1985, la parcelle en question est passée du statut de zone sans affectation spéciale au statut de zone intermédiaire pour le quart environ de sa portion nord et en zone agricole pour le solde. Le PGA propose de sortir cette parcelle ainsi que les autres parcelles du secteur de la zone intermédiaire pour les colloquer en zone agricole. Contrairement à ce qu'ils ont pu affirmer dans leur mémoire de recours, la parcelle des recourants n'a ainsi jamais été située en zone constructible.

L'article 75 de la Constitution fédérale dispose: "La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire". Cette disposition qui reprend l'article 22quater de l'ancienne Constitution a pour objectif primordial d'assurer la séparation entre les zones à bâtir et les zones non constructibles.

En application de cette disposition constitutionnelle, l'article 14 LAT prévoit que les plans d'affectation doivent délimiter en premier lieu les zones à bâtir (art. 15 LAT), les zones agricoles (art. 16 LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT). Les critères de délimitation des zones à bâtir, des zones agricoles et des zones à protéger tels que définis aux articles 15, 16 et 17 LAT sont impératifs. Leur application doit avoir pour effet que l'on définisse avec mesure les zones qui sont destinées à la construction, que l'on affecte à l'agriculture le maximum de terre et que l'on protège efficacement les objets qui méritent de l'être. Autrement dit, les zones à bâtir comprennent au plus les surfaces qui satisfont aux critères de l'article 15; les zones agricoles et les zones à protéger, au minimum celles qui répondent aux critères des articles 16 et 17 (Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne, 1981, p. 193).

Il y a encore lieu de préciser que la parcelle des recourants ne saurait faire l'objet d'un traitement particulier pour elle-même dans la mesure où la planification a pour but de définir la destination de compartiments de terrain présentant des caractéristiques communes. Sa situation doit donc être examinée en relation avec les surfaces avoisinantes que le PGA passe de zone intermédiaire à zone agricole.

En l'espèce, c'est au regard des articles 15 et 16 LAT qu'il convient d'examiner l'affectation éventuelle de la parcelle des recourants en zone à bâtir.

IV. a) Les recourants soutiennent en premier lieu que leur bien-fonds fait partie du domaine bâti au sens de l'article 15, lettre a LAT.

b) L'article 15 LAT dispose:

"Les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui:

a) Sont déjà largement bâtis, ou

b) Seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps ".

Cette disposition de droit fédéral directement applicable trouve son pendant dans la LATC à l'article 48, alinéa 2 qui dispose:

"Les zones à bâtir doivent être délimitées dans le cadre fixé par les plans directeurs. Elles ne doivent comprendre que les terrains déjà largement bâtis ou probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et qui seront équipés dans ce délai; l'article 49, alinéa 3, demeure réservé",

Il convient donc d'examiner le statut de la parcelle au regard des conditions posées par le droit fédéral qui sont seules déterminantes. En effet, le propriétaire ne peut pas déduire de la garantie de la propriété privée un droit au classement de sa parcelle en zone à bâtir (JdT 1997 1441 ss).

L'article 15 LAT qui définit le principe de zone à bâtir pose un critère de base qui est l'aptitude du terrain à la construction. A ce critère de base s'ajoutent deux conditions alternatives, à savoir l'appartenance à un terrain déjà largement bâti et les besoins pour les 15 ans à venir.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la parcelle n° 229 soit techniquement apte à la construction, puisque de fait, elle supporte un bâtiment d'habitation. Toutefois, ce critère ne saurait justifier à lui seul le classement en zone à bâtir. En effet, un tel classement n'est possible que si l'une ou l'autre des alternatives précitées est également remplie.

c) La notion de terrain déjà largement bâti au sens de l'article 15, lettre a LAT doit être interprétée restrictivement. Cette notion ne recouvre que les espaces du territoire qui sont déjà bâtis de manière regroupée et les espaces intermédiaires non construits (Baulücken) (JT 1997 1441).

Pour être qualifiés de largement bâtis au sens de l'article 15, alinéa 1, lettre a LAT, les terrains doivent présenter les caractéristiques d'un "village" comportant un groupe de maisons, en principe non agricole, habitées à l'année et bénéficiant d'une infrastructure publique (commerce, école). Les éléments déterminants pour donner à un secteur le caractère de milieu bâti sont notamment les suivants: ensemble construit compact, structure traditionnelle du milieu bâti ou importance pour la décentralisation des constructions, équipement en routes et canalisations, liaison avec les autres zones à bâtir, infrastructure publique, etc. (RDAF 1990, p. 233). Les terrains déjà largement bâtis comprennent également les espaces intermédiaires non construits. Il s'agit de surfaces vierges de constructions, de dimension restreinte, adjacentes aux constructions et comprises dans le milieu bâti environnant. Pour être assimilé aux terrains déjà largement bâtis, le périmètre non construit doit appartenir à un territoire occupé de manière cohérente par un milieu bâti (JT 1996 1403 ss sp. 408).

Il en résulte que la situation d'un fonds doit être analysée dans son ensemble et dans ses rapports avec celle des fonds voisins. Ainsi, les parties de territoire situées à la périphérie, de même que les périmètres non construits qui ont une fonction autonome par rapport à ceux qui les entourent, ne peuvent pas être assimilés à des terrains largement bâtis. Peu importe que des constructions s'y soient d'ores et déjà développées.

d) En l'espèce, la parcelle des recourants se trouve à la périphérie est du village d'Etoy en bordure immédiate de la route,cantonale de Villars qui prolonge le chemin du Clos-de-Bière. Elle se trouve en bordure d'un très vaste territoire agricole qui s'étend jusqu'aux frontières communales. Sur les terrains sis respectivement à l'est (parcelle n° 547) et à l'ouest (parcelle n° 230) se trouvent deux constructions destinées à l'habitation. La distance qui sépare le front de la ferme sise sur parcelle 231 du front du bâtiment sis sur parcelle 230 est de 75 mètres. Cette espace est principalement occupé par de la vigne. Quant au bâtiment d'habitation des recourants, il n'est guère visible de la route cantonale compte tenu du rideau d'arbres planté en bordure de propriété. L'abord amont immédiat de la route cantonale, depuis sa jonction avec le chemin des Chentres en direction de l'est, est vierge de toute construction.

e) Il en résulte que le secteur litigieux ne répond pas aux critères posés par l'article15, lettre a LAT. Ce premier motif à l'appui du recours doit être écarté.

V. a) Les recourants soutiennent ensuite que leur bien-fonds doit être classé en zone à bâtir au vu des besoins prévisibles pour les 15 ans à venir (art. 15, lettre b LAT). Ils estiment que te besoin est d'autant plus prévisible que la parcelle est déjà construite.

b) L'article 15, lettre b LAT vise à éviter la création et le maintien de zones à bâtir trop vastes qui conduisent à un développement anarchique des constructions et à un suréquipement; elle permet aux autorités chargées de l'aménagement de choisir les parcelles qu'elles affecteront à la construction et vise également à garantir une offre suffisante en terrains à bâtir. Ce dernier aspect ne constitue toutefois qu'un élément parmi d'autres à prendre en considération (Flückiger, Commentaire LAT, art. 15 LAT N 69 ss). Ainsi, parmi les différents éléments significatifs pour déterminer le besoin en terrains à bâtir, l'on peut mentionner les suivants: réserve en terrains disponibles dans les zones à bâtir actuelles, utilisation passée et future des terrains à bâtir, volonté communale de maîtriser la croissance, développement démographique, développement économique, développement régional, état et développement du réseau des transports publics, possibilités financières et techniques de la commune en matière d'équipements notamment (Flückiger, op. cit., art. 15 LAT N 81): L'énumération même qui précède démontre que la jurisprudence a relativisé dans une très large mesure le critère du besoin de terrains à bâtir face aux autres exigences de l'aménagement du territoire (Flückiger, op. cit., art. 15 LAT N 87 s. et références citées). Ainsi, la jurisprudence a introduit un concept de pesée générale de tous les intérêts en présence pouvant conduire à donner la prépondérance à l'un ou j'autre des intérêts en question en fonction des circonstances du cas.

c) Selon les données statistiques du SCRIS, la population d'Etoy au 31 décembre 2001 se montait à 2'246 habitants. Au 31 décembre 1996, elle était de1 '967 habitants. Un des objectifs poursuivis par la commune est d'augmenter la population jusqu'à un seuil de 2'500 à 2'800 habitants à l'horizon 2008 à 2013 (plan directeur communal du 10 mars 1999 - page 9 - chiffre 3.3 Principes). Il résulte du même plan directeur que les réserves de capacité dans les zones constructibles du plan de 1985 permet d'accueillir une population de 2'750 habitants. Les chiffres présentés en page 17 du rapport OAT permettent de constater que les surfaces constructibles vouées à l'habitat ne sont guère modifiées par le projet de révision du PGA. Certes, au cours des trente dernières années, la population d'Etoy a subi une très forte évolution. Toutefois, comme il l'a été précisé au paragraphe précédent, les communes peuvent choisir de définir leur développement en fonction de divers buts et non seulement en fonction des demandes de terrains constructibles. Or, il ressort du plan directeur communal que la commune d'Etoy entend mettre l'accent sur la qualité du développement, en maintenant l'équilibre actuel entre habitat et emploi.

En l'état actuel, les surfaces vouées à la construction suffisent donc au besoin définis par le plan directeur pour les 10 à 15 ans à venir et il n'y a ainsi pas lieu de vouer de nouvelles surfaces à la construction. A cet égard, il est sans pertinence que la parcelle supporte une construction ou qu'elle soit déjà équipée, car l'équipement ne fonde pas un droit au classement en zone à bâtir (ATF 107 la 240; ATF 103 la 256)

d) De ce point de vue, le transfert de la zone intermédiaire litigieuse en zone villas ne se justifie pas. En conséquence, le grief fondé sur l'article 15, lettre b LAT est mal fondé et doit être écarté.

VI. a) Il convient encore d'examiner si le transfert de la zone intermédiaire à la zone agricole se justifie du point de vue des principes d'aménagement prévus par la LAT. De ce point de vue, les recourants soutiennent principalement que la collocation de leur fonds en zone agricole viole l'article 16 LAT dans la mesure où la surface concernée ne peut manifestement pas être vouée à l'agriculture.

b) L'article 14 LAT impose de définir en priorité les zones à bâtir et les zones inconstructibles (voir ci-dessus considérant III). L'article 16 LAT entré en vigueur le 1er septembre 2000 dispose:

"Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l'équilibre écologique; (...) elles comprennent:

a) les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole (.. .);

b les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d'une certaine étendue.

Dans leurs plans d'aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions de la zone agricole",

L'alinéa 4 impose aux cantons de prendre en compte les diverses fonctions de la zone agricole. La différenciation imposée par cette nouvelle disposition est réalisée dans la mesure où les plans d'affectation donnent des indications sur les constructions admises. En effet, la sauvegarde du paysage, des espaces de délassement et de l'équilibre écologique (alinéa premier) est un objectif qui ne peut être atteint que par la limitation des constructions sur ces territoires. Il serait en revanche absurde de différencier les divers modes d'utilisation de la zone agricole de manière aussi détaillée que dans les zones à bâtir (FF 1996 III p. 500 à 502).

c) En l'espèce, le plan général contesté affecte le secteur des "Chentres" à la zone agricole A définie par le règlement du PGA comme une zone soumise à des conditions restrictives de construction en vue de protéger le site. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du plan directeur communal qui prévoit la promotion d'un espace rural de qualité lui permettant de répondre aux multiples exigences auxquelles il est soumis (plan directeur communal - p. 13 - chiffre 4.3 principes et p. 49 - fiche de mesure n° 5).

Ainsi, la zone agricole A permet de réaliser les objectifs liés à la production agricole, mais elle a également pour fonction de permettre la protection du paysage aussi bien construit (silhouette du village) que non construit (espace rural).

Le transfert de la zone intermédiaire sise au "Chentres" en zone de villas entraînerait une densification du tissu bâti qui ne permettrait plus d'atteindre le but poursuivi par la planification communale. Il en va de même dans l'hypothèse de son maintien en zone intermédiaire, puisque dans un tel cas ces surfaces pourraient être transférées, moyennant l'établissement d'un plan d'affectation, en zone à bâtir après saturation des zones constructibles. Le choix communal d'arrêter le développement des constructions à la hauteur du chemin des Chentres s'inscrit dans le but poursuivi par le plan directeur communal en matière de protection du paysage naturel et construit. En particulier, il concrétise la volonté communale d'assurer la protection paysagère du village d'Etoy selon les critères définis par l'ISOS. Ce choix relève de la marge de manœuvre liée à l'autonomie communale. De plus, il n'est manifestement pas arbitraire puisque les objectifs poursuivis relèvent de l'intérêt public (limitation des surfaces constructibles, protection du paysage, protection de l'espace rural dans ses diverses fonctions).

d) Il en résulte que le transfert de la zone intermédiaire au lieu-dit "Chentres" à la zone agricole ne viole nullement l'article 16 LAT.

VII a) Les recourants invoquent également une violation du principe d'égalité de traitement. Ils soutiennent que le développement de la zone intermédiaire au lieu dit "Pra Riondet" à l'ouest du village est arbitraire dans la mesure où ce secteur se trouve plus éloigné du noyau villageois que la zone dans laquelle ils résident. Cette extension de la zone intermédiaire déborde en outre sur la zone agricole et elle fait abstraction de la situation du bâti existant.

b) En premier lieu, il convient de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le principe de l'égalité de traitement n'a qu'une importance relative en matière d'aménagement du territoire. Un propriétaire foncier ne peut pas déduire du principe d'égalité un droit à être traité, lors de l'établissement d'un plan de zones, de la même façon que tous les autres propriétaires qui sont touchés par des mesures d'aménagement du territoire. Il est dans la nature même de l'aménagement local que des zones soient constituées et délimitées et que des terrains de même situation et de même nature puissent être traités différemment quant à leur attribution à une zone et à leurs possibilités d'utilisation. Du point de vue- constitutionnel, il suffit que la planification soit objectivement soutenable, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas arbitraire (JdT 1990 1 p. 392 - ATF 115 la 384, c. 5b).

c) En l'espèce, les transferts d'affectation entre zones agricole et intermédiaire porte sur trois secteurs. Le secteur litigieux d'une surface de 21'000 m2 passe de la zone intermédiaire à la zone agricole. Une surface de 10'000 m2 au lieu dit "Le Rosse" sis au sud de la zone villa subit le même sort. Enfin une surface de 10'000 m2 au lieu dit "Pra Riondet" passe de la zone agricole à la zone intermédiaire. C'est sur ce dernier transfert que les recourants se fondent. Ils contestent que l'on crée une vaste zone intermédiaire à l'ouest d'Etoy, dans un secteur éloigné du noyau du village, au détriment de la zone dans laquelle ils se trouvent.

Le plan de 1985 prévoit l'extension du village d'Etoy au moyen de cinq zones intermédiaires. Quatre d'entre elles se trouvent à l'ouest du village en prolongement de divers secteurs affectés à la zone de villa, ainsi qu'à la zone d'extension du village. Seule la zone intermédiaire litigieuse se trouve à l'est du bourg en prolongement de .la zone de village située de part et d'autre du chemin du Clos de Bière.

Le PGA supprime la zone intermédiaire sise au sud-ouest du village en prolongement de la zone villa au lieu-dit "Le Rosse" ainsi que la zone intermédiaire litigieuse. Pour le reste, il maintient les zones intermédiaires existantes et prévoit une extension de la zone intermédiaire au secteur "Pra Riondet". L'extension de cette zone intermédiaire vers l'ouest compense la zone intermédiaire sise au lieu dit "Le Rosse", permet de faire correspondre la planification avec le parcellaire, et d'aligner la limite des constructions éventuelles avec la limite ouest de la zone villa sise au sud. En outre, elle s'inscrit manifestement dans la volonté communale de prévoir l'extension du village en direction de l'ouest de sorte à accroître, à l'est, la protection paysagère des trois hameaux constituant le village d'Etoy.

Le choix communal contesté repose donc sur une pesée générale des intérêts en présence qui implique un traitement différencié du territoire selon que l'on se trouve à l'est ou à l'ouest du village.

d) En conséquence, l'extension de la zone intermédiaire au lieu-dit "Pra Riondet" n'est pas constitutive d'une violation du principe de l'égalité de traitement.

VIII. a) Les recourants invoquent aussi la violation du principe de la bonne foi. A l'appui de ce grief, ils soutiennent que le projet contesté va dans un sens diamétralement opposé à ce qui était logiquement prévisible puisque la zone intermédiaire créée par le plan de 1985 ne pouvait pas avoir d'autre fonction que de permettre l'affectation de ce secteur à l'habitation. En effet, la logique qui a présidé à la création de la zone intermédiaire en 1985 était liée à la volonté de ne pas équiper immédiatement cette portion du territoire. En revanche, en sa qualité de zone intermédiaire, les surfaces concernées étaient immanquablement destinées au développement de la construction. Ils en veulent pour preuve l'estimation fiscale qui se base sur une évaluation du terrain à fr. 75.-- par mètre carré. De même, ils estiment que le plan à long terme des canalisations, établi sous l'empire de la planification de 1985, démontre que la zone intermédiaire pouvait aisément être raccordée au réseau d'évacuation des eaux.

b) Le droit à la protection de la bonne foi permet d'exiger qu'une autorité respecte ses promesses et évite de se contredire (A. Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 389). Pour qu'il puisse être invoqué avec succès, il faut qu'une promesse effective, de nature à inspirer confiance, émanant d'un organe compétent ou censé l'être, relative à une situation individuelle et concrète, ait engagé son bénéficiaire à adopter un comportement qui lui est préjudiciable (Grisel, opus cité, p. 390 et suivantes).

Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. En effet, ni l'estimation fiscale, ni l'existence d'une canalisation d'évacuation des eaux susceptible d'être prolongée ne constituent une promesse d'affecter une parcelle en zone à bâtir.

c) En conséquence, le principe de la bonne foi ne peut être invoqué avec succès et l'argumentation des recourants sur ce point est donc manifestement mal fondée.

d) Cela étant, le grief soulevé peut également être examiné sous l'angle de l'article 21, alinéa 2 LAT qui dispose: "Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires". La modification sensible des circonstances peut être de nature très variée. Il ne s'agit pas seulement de fait tels que des modifications topographiques, de mouvements démographiques, de modes de vie, de situation financière des collectivités, de développements économiques, mais également de données juridiques telles que de nouvelles législations, une modification de la jurisprudence ou une planification directrice.

En l'espèce, la commune d'Etoy pouvait considérer, sans faire preuve d'arbitraire, que les circonstances entourant sa planification avaient suffisamment changé depuis 1985 pour envisager une révision complète de sa planification. Parmi ces modifications l'on peut citer: l'adoption du plan d'affectation cantonal "Littoral Parc", l'adoption d'un plan directeur communal posant des principes en matière de développement de la commune et les travaux entourant l'inscription du village d'Etoy à l'Inventaire des sites construits d'importance nationale. Ces diverses circonstances ont conduit la commune à procéder à une nouvelle pesée des intérêts en présence et à donner l'avantage aux intérêts publics que sont un développement harmonieux des constructions, la protection de la silhouette du village et la protection de l'espace rural.

e) En conséquence, les recourants ne peuvent arguer de la violation du principe de la bonne foi, ni sous son angle strict, ni sous l'angle de la stabilité des plans.

lX. a) Les recourants ont enfin soutenu dans leurs écritures complémentaires et finales deux arguments supplémentaires.

Le premier est: que la synthèse des modifications de zones présentée par le rapport OAT en page 17 est un leurre destiné à faire penser que le transfert à la zone agricole de 11'500 m2 est un contrepoids justifiant la vaste extension de la zone intermédiaire au "Pra Riondet".

Le second est: que le calcul opéré par le SA T relatif aux possibilités d'extension des constructions sur leur bien-fonds démontre que la mesure entreprise constitue une violation du principe de la garantie de la propriété privée.

b) Ces deux griefs sont mal fondés pour les raisons suivantes,

En ce qui concerne la modification des surfaces vouées à l'agriculture, le transfert de la zone de verdure à la zone viticole protégée constitue indéniablement une augmentation réelle de la surface agricole. En effet, au sens de l'article 14 du règlement communal, la zone de verdure n'est pas à proprement parler une zone inconstructible, mais une zone destinée à prévoir des mesures d'aménagement du milieu bâti (décision du TA - AC 97/0105). Au surplus, les motifs qui fondent l'extension de la zone intermédiaire au "Pra Riondet" ont été exposés ci-dessus et il en résulte que celle-ci est justifiée par la politique d'urbanisation et de protection des sites adoptée par la commune. On ne peut donc suivre les recourants sur leur argumentation.

Les recourants invoquent enfin le dommage résultant du transfert en zone agricole en ce qui concerne les possibilités d'extension de leur construction. La planification en vigueur (plan de 1985) colloque la parcelle litigieuse en zone intermédiaire. La planification projetée affecte la parcelle en zone agricole. Du point de vue des possibilités d'agrandissement en application des articles 24c LAT et 42 CA T la situation reste inchangée comme l'expose la détermination du SA T du 15 novembre 2001. Le dommage invoqué par les recourants est ainsi un dommage virtuel fondé sur l'hypothèse d'un transfert en zone à bâtir dont on a vu ci-dessus qu'il n'est pas justifié.

X. Il résulte des considérants qui précèdent que tous les griefs formulés par les recourants à l'encontre de la planification litigieuse doivent être écartés, si bien que leur recours est rejeté. Un émolument d'arrêt et d'instruction est mis à la charge des recourants. Arrêté à fr. 1'800.--, il est compensé par l'avance de frais effectuée en cours de procédure. La Municipalité d.'Etoy ntayant pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, elle n'a pas droit à des dépens.