TA - AC.2002.0182 - 2006-03-20 - ZAMBON-CRETEGNY Anne-Lise/Municipalité de Reverolle, Service des eaux, sols et assainissement, CRETIGNY

1.

a) La loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), en vigueur depuis le 1er novembre 1992, prévoit à son art. 10 al. 1er que les cantons veillent à la construction des réseaux d'égouts publics et des stations d'épuration des eaux usées provenant des zones à bâtir (lit. a) et des groupes de bâtiments situés hors des zones à bâtir pour lesquels des modèles spéciaux de traitement n'assurent pas une protection suffisante des eaux et ne sont pas économiques (lit. b).

b) L'art. 11 LEaux régit l'obligation de raccorder et de prendre en charge les eaux polluées. Aux termes de l'alinéa premier, les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être déversées dans les égouts. L'alinéa 2 précise que le périmètre des égouts englobe les zones à bâtir (let. a), les autres zones dès qu'elles sont équipées d'égouts au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LEaux (let. b) et les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d'égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé (let. c). Les détenteurs des égouts sont tenus de prendre en charge les eaux polluées et de les amener jusqu'à la centrale d'épuration (al. 3).

Les art. 12 ss LEaux ne comportent pas de règle dérogatoire applicable à des zones à bâtir, respectivement à des eaux usées de qualité normale, telles celles produites par un appartement ou une villa. On peut tout au plus mentionner la règle de l'art. 18 LEaux, qui prévoit des dérogations au principe posé par l'art. 17 de la même loi. Selon cette dernière disposition, un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être délivré qu'à la condition, s'agissant d'un bien-fonds sis dans le périmètre des égouts publics, que le déversement des eaux polluées dans les égouts soit garanti (lettre a). A teneur de l'art. 18 LEaux, le permis de construire peut être délivré, s'agissant de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics, mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle.

c) En l'espèce, il est n’est pas litigieux que la parcelle des recourants est située en zone à bâtir (cf. PPA « Village »). La question de savoir si un raccordement au réseau d'égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé au sens de l'art. 11 al. 2 let. c LEaux ne se pose donc pas (cf. arrêt 1A.182/2005 /col du 19 janvier 2006). De surcroît, l'obligation de raccordement prévue par cette disposition est clairement applicable aux bâtiments existants au moment de la construction du collecteur communal (ATF 107 Ib 116, sp. consid. 3a, 999), de sorte que le principe même de l'obligation de se raccorder s'impose incontestablement aux recourants. Cela étant, le litige porte sur la question de savoir si ces derniers peuvent encore se prévaloir, comme ils le prétendent, de l'autorisation provisoire accordée par la municipalité en février 1999 pour surseoir à l'obligation de raccordement des parcelles en cause, ou si, comme le prétend la municipalité, cette autorisation a été révoquée par la demande de raccordement déposée en janvier 2001, laquelle a fait l'objet d'une autorisation de raccordement au système séparatif pour les deux parcelles no 32 et 226 délivrée le 1er février 2001.

2.

a) En application de l'art. 13 de la loi vaudoise du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP), la commune de Reverolle a édicté un règlement sur la collecte, l'évacuation et l'épuration des eaux usées et claires approuvé par le Conseil d'Etat le 20 novembre 1992 (ci-après : le Règlement), dont on reproduit ci-dessous les articles suivants:

"Art. 11 - Système séparatif

Les propriétaires de tous les fonds dont les eaux se déversent sur le territoire de la commune sont tenus de séparer préalablement les eaux usées des eaux claires. Les eaux usées seront évacuées séparément dans les collecteurs publics (système séparatif). Les eaux claires seront infiltrés, si le propriétaire apporte la preuve que les conditions hydrogéologiques locales le permettent; dans le cas contraire, elles seront évacuées dans les collecteurs publics (système séparatif).

Sont considérées comme eaux claires:

- les eaux de sources et de cours d'eau

- les eaux de fontaines

- les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur

- les eaux de drainage

- les trop-pleins de réservoirs

- les eaux pluviales (toitures, terrasses, chemins, cours, etc.).

Les propriétaires d'ouvrages desservis par des collecteurs unitaires lors de l'entrée en vigueur du règlement seront tenus d'installer à leurs frais le système séparatif, au fur et à mesure de la construction des collecteurs communaux à système séparatif.

Pour ceux dont les canalisations sont d'ores et déjà raccordées à de tels collecteurs, la séparation devra être réalisée dans les deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 16 - Canalisations

Lorsqu'une canalisation privée d'évacuation des eaux est mal construite, défectueuse ou mal entretenue, la Municipalité a le droit d'exiger les travaux de réparation, de transformation ou d'entretien dans un délai fixé. Le propriétaire est responsable des dégâts ou de la pollution qui pourraient résulter d'une construction défectueuse ou d'un mauvais entretien."

b) En dérogation à l'art. 11 du Règlement, la municipalité a admis, dans un courrier du 2 février 1999, de renoncer à exiger des propriétaires des parcelles no 32 et 226 l’obligation de se raccorder au réseau communal, en raison de l'affectation et de l'occupation des locaux. Elle a toutefois précisé à cette occasion qu'une demande de permis de construire pour transformation, ou nouvelle affectation, d'un des deux immeubles, entraînerait automatiquement la mise en conformité des installations (cf. correspondance de la municipalité du 2 février 1999 adressée à Louise Cretegny). Quoi qu’ils en disent, les recourants ont eux-mêmes admis que ces conditions étaient réalisées en présentant une demande de mise en conformité le 14 janvier 2001, en parallèle à la demande de permis de construire déposée par Jean-Louis Cretegny, qui avait à l'époque un projet de transformation de son appartement. De fait, en délivrant l'autorisation de mise en conformité le 1er février 001 et en y fixant les conditions de réalisation des travaux, la municipalité a clairement mis fin au régime d'exception dont avaient bénéficié les recourants jusqu'alors. Ce faisant, elle a parfaitement respecté les termes de l'autorisation du 2 février 1999, en n’ordonnant la mise en conformité qu’à la suite d’une demande d'autorisation de construire présentée par l'un des propriétaires. Les recourants font vainement valoir que les conditions d'une obligation de mise en conformité ne seraient plus réalisées suite à l'abandon du projet de construction. En effet, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, l'obligation de raccordement des immeubles situés en zone à bâtir selon l'art. 11 LEaux n'est pas limitée aux nouvelles constructions, mais s'applique également aux bâtiments existants lors de la construction des collecteurs communaux. En outre, le droit fédéral ne comporte à cet égard aucune règle dérogatoire applicable aux zones à bâtir, respectivement à des eaux usées de qualité normale, telles celles produites par un appartement ou une villa (cf. AC.1999.0090 précité), de sorte que l'obligation de raccorder s'impose aux recourants indépendamment de tout projet de construction.

Par ailleurs, l'art. 18 LEaux s’avère à l’évidence inapplicable dans le cas présent. Certes, on pourrait théoriquement envisager que cette disposition trouve une application en dehors de l'hypothèse de l'art. 17 LEaux, soit en dehors du cas d'une demande du permis de construire ou de transformer un bâtiment; on ne voit cependant guère pour quel motif il conviendrait d'être plus sévère à l'égard d'une construction existante, en excluant toute dérogation, que s'agissant d'un projet de construction (arrêt TA AC.1999.0090 du 16 novembre 1999). De plus, l’art. 18 LEaux suppose que le raccordement soit possible à brève échéance (AC.1996.0127 du 26 mai 1997) de sorte qu'il exclut a priori une dérogation basée uniquement sur l'occupation occasionnelle d'un bâtiment, et délivrée pour une durée indéterminée. A supposer encore que l’on soit bien en présence d’un petit bâtiment comme l’exige la disposition précitée, il faudrait encore que de raisons impérieuses justifient l’absence d’un raccordement immédiat au réseau. Or, ni l’une ni l’autre de ces conditions ne sont réalisées en l’occurrence. A tout le moins les recourants n’ont-ils nullement démontré l’existence de telles raisons impératives. Dans ces conditions, on ne saurait voir un cas de rigueur dans la révocation de l'autorisation provisoire accordée aux recourants en 1999, rendue caduque suite à leur demande de mise en conformité et à l'autorisation de raccordement délivrée par la municipalité en février 2001.

3.

Anne-Lise et Virginio Zambon-Cretegny font encore valoir que l'obligation de se raccorder violerait le principe de la proportionnalité, en ce sens que le coût des travaux, évalués à 31'945 francs selon le devis établi le 1er février 2006 par l'entreprise Camandona SA, serait disproportionné par rapport à la valeur du bâtiment, dont la valeur incendie est fixée en 2006 à 632'575' francs.

La jurisprudence a retenu que dans le cadre de l'application de l'art. 11 al. 2 litt. c LEaux, soit l'obligation de raccordement en dehors de la zone à bâtir, le raccordement au réseau d'égouts pouvait être exigé lorsqu'il était opportun et qu'il pouvait être exécuté de façon parfaite à un coût raisonnable. A cet égard, une dépense de l'ordre de 20'000 à 30'000 francs, (cf. ATF 115 Ib 31 et RADF 1999 I 110) ou équivalente à 5% de la valeur incendie du bâtiment est réputée supportable (cf. notamment ATF 107 Ib 116; 115 Ib 28; RDAF 1994 p. 58). Si l'on se réfère par analogie à l’un ou l’autre de ces critères, valable en dehors de la zone à bâtir, force est de constater que le coût du raccordement de l'immeuble litigieux, de l’ordre de 30'000 fr., les respecte pleinement ( le montant du devis atteint notamment juste le taux de 5 % de la valeur incendie ). Il apparaît d'autant plus supportable en regard du principe de proportionnalité s'agissant d'un bâtiment sis en zone à bâtir, où l'obligation de raccordement prévaut sans dérogation.

4.

Les recourants se plaignent encore d'une inégalité de traitement, en faisant valoir notamment que Jean-Louis Cretegny serait toujours au bénéfice de l'autorisation provisoire délivrée en 1999. Pour sa part, la municipalité a clairement démenti que tel serait le cas, en faisant valoir que l'autorisation de construire délivrée en janvier 2001 imposait au contraire une mise en conformité des installations. Elle aurait ensuite omis de signifier à Jean-Louis Cretegny un nouvel ordre de mise en conformité en considérant que l'autorisation de construire demeurait valable. Il convient en outre de relever que l'autorisation délivrée en janvier 2001 est adressée aussi bien aux recourants qu'à Jean-Louis Cretegny et que la municipalité a indiqué qu'en fonction de l'issue du recours, elle entendait fixer aux deux propriétaires des parcelles no 32 et 226 un nouveau délai d'exécution des travaux de mise en conformité (courrier du 17 janvier 2006). Le grief d'inégalité de traitement n'est par ailleurs pas établi par rapport à d'autres immeubles situés dans le village. Les recourants ne démontrent ainsi nullement que la municipalité aurait récemment accordé des dérogations à l'obligation de raccordement en zone à bâtir pour des immeubles présentant une situation comparable à la leur. Dès lors, le grief tiré d'une inégalité de traitement doit être rejeté.

5.

Les recourants exigent enfin que la municipalité prennent à sa charge les frais de raccordement de l'évier de la cuisine depuis la sortie de la canalisation de leur parcelle, à l'aplomb de la route communale, jusqu'au point de raccordement aux égouts publics situé en contrebas. La prise en charge de ces frais incomberait selon eux à la commune du fait que celle-ci n'aurait pas construit les canalisations suffisamment près de leur maison, lors de la réalisation des travaux de mise en séparatif en 1960.

Selon l'art. 24 LPEP, les communes doivent établir les réseaux de canalisations publiques, conformément à leur plan à court terme des canalisations, tandis que les embranchements reliant directement ou indirectement les bâtiments aux canalisations publiques appartiennent aux propriétaires intéressés, et doivent être construites et entretenues à leurs frais, sous réserve de disposition contraire du règlement communal (art. 27 al. 2 LPEP). Tel n'est pas le cas en l’occurrence, puisque le Règlement ne comporte aucune disposition dans ce sens, de sorte que les travaux de raccordement aux égouts publics incombent aux recourants de par la loi.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise, aux frais des recourants déboutés. La municipalité ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 38 et 55 LJPA).