TA - AC.2002.0202 - 2004-10-14 - BC Immobilier Sàrl/Municipalité de Montreux

1.

La commune intimée soutient que la distance réglementaire entre le bâtiment et la limite de propriété ne serait pas respectée pour l'angle sud-ouest du corps de bâtiment longeant le chemin des Vuarennes.

a) Selon l'art. 21 al. 1 RPA, la distance minimale entre un bâtiment et les limites de parcelles voisines est égale à la moitié de la hauteur à la corniche mesurée conformément à l'art. 66. Elle est de 5 m. au moins. L'art. 66 RPA précise que la hauteur sur la corniche est mesurée dès le niveau moyen du terrain naturel (moyenne des cotes d'altitude prises aux angles sortants de la construction). Lorsque la cote d'altitude de la corniche n'est pas la même sur toute la longueur des façades, la corniche la plus élevée est alors déterminante (al. 2).

b) En l'espèce, il ressort du plan de détail annexé au plan de situation que la cote moyenne des altitudes aux angles des trois corps de bâtiments est de 470.24 m. En outre l'altitude de la corniche la plus élevée, sur la façade sud-est du corps de bâtiment central, s'élève à 483.14 m. Ainsi, la hauteur à la corniche, mesurée conformément à l'art. 66 al. 1 et 2 RPA, s'élève à 12.90 m. de sorte que la distance à respecter par rapport aux limites des propriétés voisines est de 6.45 m. Or, la distance comprise entre l'angle sud-ouest du bâtiment et la limite de la parcelle voisine n° 8728 s'élève à 4.65 m. L'art. 62 al. 2 RPA permet toutefois, dans les cas où la façade du bâtiment se présente obliquement par rapport à la limite de propriété, de mesurer la distance depuis le milieu de la façade, perpendiculairement à la limite, et de réduire la distance réglementaire d'un mètre par rapport au point le plus rapproché. Ainsi l'angle sud-ouest du corps de bâtiment longeant le chemin des Vuarennes peut se rapprocher jusqu'à 5.45 de la limite de propriétaire voisine (6.45 m – 1 m). L'implantation prévue à 4.65 m dépasse donc de 80 cm. la distance réglementaire.

c) L'art. 21 al. 2 RPA fixe encore des règles particulières pour mesurer les distances des façades frontales aux limites de propriété. Selon cette disposition, la distance s'élève aux 40% de la longueur de la façade d'un bâtiment de quatre étages sous la corniche. A cet égard, la dimension en plan d'une construction de forme irrégulière est sa plus grande projection octogonale de toutes les façades sur l'une d'elle (v. RDAF 1975 p. 60, 1974 p. 59 et 226, 1973 p. 359). La projection orthogonale du bâtiment sur la façade du corps de bâtiment central longeant le chemin des Vuarennes s'élève à plus de 40 m. de sorte que la distance à respecter perpendiculairement à la façade frontale est de 16 m. En l’espèce, La réglementation communale ne précise toutefois pas le mode de calcul de cette distance lorsque la façade frontale principale comporte trois éléments distincts. Sile tribunal constate que la distance de 16 m. doit être mesurée perpendiculairement à chacun des trois éléments principaux de la façade frontale est respectée, de sorte que la condition l'exigence poposée à l'art. 21 al. 2 RPA est satisfaite est respectée par le projet litigieux; en revanche si cette distance doit être mesurée perpendiculairement à la façade du corps de bâtiment central, pour éviter un rétrécissement du dégagement par l'orientation des corps de bâtiment latéraux, la distance de 16 m. ne serait plus respectée aux angles sud-ouest et sud-est de la construction. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher cette question compte tenu de l'issue du recours.

2.

L'autorité communale reproche également au projet litigieux de ne pas respecter les règles concernant les ouvertures en toiture.

a) Selon l'art. 81 RPA, les lucarnes peuvent être placées à l'aplomb du mur de façade. L'avant-toit ne doit alors pas être interrompu, sauf dans les cas où l'ouverture donne accès à une terrasse, ou lorsque l'expression architecturale de la façade le justifie. Mais la largeur additionnée des ouvertures ne peut dépasser le tiers de la longueur de la façade. Les lucarnes négatives, désignées "balcons-baignoire", de même que les lucarnes rampantes, les verrières et les lanterneaux sont assimilés aux lucarnes traditionnelles.

b) En l'espèce, la façade nord-est du corps de bâtiments central présente une longueur de 17.77 m. selon le plan de l'étage type. Le plan de la toiture recouvrant cette façade mentionne deux lucarnes de 3.10 m. de large chacune et trois ouvertures en châssis rampant de 0.80 m. soit une largeur totale de 8.60 m. correspondant à peu près à la moitié de la longueur de la façade. La façade sud-ouest du même corps de bâtiments central, d'une longueur d'environ 16 m., comporte une ouverture sous forme de terrasse intégrée dans la toiture de 2.50 m. de large, une autre ouverture dans la toiture sous forme de terrasse de 2 m. de large et quatre châssis rampants de 0.80 m. de large chacun, soit une largeur totale de 7.70 m. correspondant à un peu moins de la moitié de la longueur de la façade (alors que la largeur additionnée des lucarnes ne devrait pas dépasser 5.30 m). Pour la façade sud ouest du dernier corps de bâtiments au sud-est, situé le long de la route des Vuarennes, la longueur de la façade s'élève à environ 10 m. et comporte une lucarne de 3.10 m. de large ainsi qu'une ouverture sous forme de terrasse de 2 m. de long, soit une largeur additionnée de 5.10 m. alors que la limite réglementaire s'élève à 3.35 m. le maximum réglementaire. La façade sud-ouest du dernier corps de bâtiment longeant le chemin des Vuarennes présente une longueur de 14 m recouverte par une toiture qui présente les ouvertures suivantes : une lucarne d'une largeur de 1.70 éclairant la chambre des parents, un châssis rampant de 80 cm. de large, constituant le seul éclairage d'une chambre d'enfant, et une terrasse de 2 m. de large donnant sur le séjour, soit une largeur additionnée de 4.50 m. qui correspond au tiers de la longueur de la façade.

c) La société recourante conteste dans son mémoire complémentaire ce mode de calcul en estimant que la longueur totale de la façade sud-est des trois corps de bâtiment doit être prise en considération. En l'espèce, les façades des trois corps de bâtiments au sud-ouest présentent une longueur totale de 40 m (10 m + 16 m + 14 m) et la largeur additionnée des ouvertures s'élève à 17.30 m. (7.70 m + 5.10 m + 4.50 m.) alors que la proportion fixée par l'art. 81 al. 2 RPA ne permet pas de dépasser 13.30 m. Il est vrai que la réglementation communale prévoit à l'art. 81 al. 7 RPA que la municipalité peut encore autoriser la création en nombre restreint de petites tabatières parallèles au pan de toiture, dont la plus grande dimension est dans le sens de la pente et qui ne sont pas assimilées aux lucarnes. Mais les châssis rampants prévus par la société constructrice présentent des dimensions relativement importantes de 1.40 m x 0.80 m qui offrent une surface ouverte de plus d'un mètre carré permettant d'éclairer une pièce habitable de plus de 16 m2 (voir art. 28 RATC). Or, de telles ouvertures, par leurs dimensions et leurs fonctions, ne peuvent être assimilées à de petites tabatières (voir la planche 1 de l'ouvrage de A. Bonnard et crt. "Droit fédéral et vaudois de la construction" aux pages. 498-499, qui distingue la tabatière de service du châssis rampant appelé aussi lucarne rampante ou "velux"). Ainsi, la largeur additionnée des ouvertures en toiture dépasse de quatre mètres la proportion maximale sur la façade frontale sud-est du bâtiment litigieux.

3.

L'autorité communale reproche également au projet litigieux de ne pas respecter les règles fixant une proportion à respecter entre la surface aménagée de l'étage des combles et la surface des autres étages.

L'art. 72 RPA prévoit que l'étage compris dans la toiture est considéré comme combles lorsque la dalle est située à 1 m. au plus en dessous du niveau supérieur de la panne sablière (hauteur d'embouchature). En l'espèce, le tribunal constate que la hauteur de 1 m de l'embouchature est respectée, car elle doit être comptée depuis le niveau de la dalle jusqu'au niveau du mur porteur supportant la panne sablière et non pas en mesurant la hauteur du doublage intérieure depuis le niveau du sol fini. Mais la surface aménagée dans les combles, mesurée à 1.50 m. sous rampant, escaliers et dégagement compris, ne peut excéder les 3/5èmes de la surface de l'étage inférieur. La surface aménagée des étages inférieurs s'élève à 580 m². et la surface habitable du niveau des combles ne devrait pas être supérieure à 348 m². En l'espèce, en prenant en considération au niveau des combles la surface dépassant la hauteur utile de 1.50 m., le tribunal obtient une surface aménagée de 520 m², sans compter les surfaces supplémentaires créées par les volumes des lucarnes. Une surface de 172 m² dépasse ainsi le maximum de la surface qui peut être aménagée au niveau des combles au sens de l'art. 72 al. 5 RPA.

4.

La société recourante estime toutefois que le permis de construire pourrait être délivré sous réserve des conditions nécessaires permettant de rendre le projet réglementaire. La distance à la limite de la propriété voisine pourrait être corrigée par une légère modification de l'implantation du corps de bâtiment; la largeur additionnée des lucarnes serait rendue conforme par la réduction ou la suppression de quelques ouvertures; pour les surfaces habitables dans les combles, il suffirait que la municipalité exige dans le permis de construire que la surface aménagée soit limitée à 348 m2.

a) Dans la procédure d'autorisation de construire, l'exercice du droit d'être entendu est réglementé par les art. 109, 111, et 117 LATC. Selon l'art. 109 LATC, la demande de permis de construire un ouvrage soumis à une autorisation selon l'art. 103 LATC doit être mise à l'enquête publique par la municipalité pendant vingt jours; les oppositions motivées et les observations pouvant être déposées par écrit au greffe municipal dans le délai d'enquête; les auteurs d'oppositions motivées ou d'observations sont avisés de la décision accordant ou refusant le permis, avec l'indication des dispositions légales et réglementaires invoquées lorsque l'opposition est écartée (art. 116 LATC). L'art. 111 LATC, dans sa teneur modifiée le 4 février 1998, précise que la municipalité peut dispenser de l'enquête publique les travaux de minime importance, notamment ceux mentionnés dans le règlement cantonal. L'art. 117 LATC permet à la municipalité d'imposer des modifications de minime importance en subordonnant l'octroi du permis de construire à la condition que ces modifications soient apportées au projet (arrêts AC 1999/0143 du 18 octobre 2000, 1996/0126 du 7 novembre 1996, AC 1995/0206 du 13 février 1996, AC 1993/0306 du 9 janvier 1996).

b) Selon la jurisprudence de l'ancienne Commission de recours en matière de construction (ci après : la commission), la municipalité ne peut octroyer le permis de construire sur la base de l'art. 117 LATC que si des modifications d'importance secondaire suffisent à rendre le projet réglementaire (RDAF 1972, p. 68). Si le projet de construction peut aisément être rendu réglementaire par une telle modification des plans, la municipalité a l'obligation de délivrer le permis à titre conditionnel (RDAF 1966, p. 133; 1972, p. 418). La modification de l'implantation d'un bâtiment de plusieurs mètres nécessite une mise à l'enquête publique (RDAF 1972, p. 342). En revanche, une modification d'implantation de 1.55 m. tendant à garantir le respect des normes réglementaires en matière de distance entre bâtiments et limite de propriété constituait une modification de peu d'importance pour un bâtiment de plus de 40 m. de façade qui pourrait être imposée par une condition au permis de construire sans nouvelle enquête (RDAF 1974, p. 449).

c) En l'espèce, le léger retrait de 0.80 m. de l'implantation du bâtiment contesté permet de respecter la distance à la limite de la propriété voisine et il entre ainsi dans le cadre des modifications de peu d'importance qui peuvent être imposées comme une condition du permis de construire au sens de l'art. 117 LATC. En effet, il s'agit de modifier l'implantation du bâtiment 80 cm. alors que la longueur totale de la façade principale s'élève à 40 m. Une telle adaptation qui a pour effet de réduire la distance du bâtiment par rapport à la limite de propriété peut d'ailleurs aussi être dispensée de l'enquête publique. Toutefois, cette modification n'est pas isolée.

aa) La largeur additionnée des ouvertures en toiture sur la façade principale sud-est dépasse de 4 m. la proportion admise par la réglementation communale. Les modifications nécessaires pour adapter le projet à l'exigence réglementaire impliquent de prévoir une nouvelle conception des ouvertures sur l'ensemble du pan de la toiture pour déterminer quelle lucarne peut être réduite et quelle ouverture supprimée; l'auteur du projet doit en outre tenir compte dans ce travail de la destination des surfaces éclairées par ces ouvertures et dles conditions fixées par la réglementation cantonale en matière d'éclairage et d'aération des locaux habitables (art. 28 RATC). En fait, la conception des ouvertures en toiture doit être repensée et il est douteux que les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au projet puissent être qualifiées de secondaires. A cela s'ajoute le fait que, la conception des ouvertures en toiture est liée à l'aménagement des surfaces habitables au niveau des combles. A cet égard, plus de 170 m² de surface aménagée devraient être rendus inhabitables. Mais la société recourante estime que la municipalité pourrait exiger dans le permis de construire que la surface aménagée des combles soit limitée à 348 m2. Une telle modification serait alors réalisable par l'avancement de cloisons et la création de zones non habitables par exemple en réduisant la surface des salons ou en créant des réduits (caniards) sans éclairages naturels, ou encore, en abandonnant l'un des appartements pour l'aménager en galetas à disposition de chaque appartement.

bb) Pour décider si un niveau de construction est habitable ou non, il convient de déterminer si objectivement, les aménagements prévus au niveau considéré permettent aisément de rendre ces surfaces habitables (voir dans ce sens l’ATF 108 Ib 130 ss). La commission a jugé ainsi qu'un niveau, désigné comme "galetas" sur un plan, pouvait être considéré comme habitable et entrait dans le calcul du nombre d'étages autorisés, s'il était éclairé par des fenêtres de même dimension que les autres chambres des niveaux inférieurs, et accessible par l'escalier ainsi que par l'ascenseur avec une pièce donnant sur des balcons (RDAF 1975 p. 277). La commission a également jugé qu'il convenait d'assimiler à un étage habitable supplémentaire la partie du niveau des combles formant une galerie à laquelle on peut accéder par un escalier (RDAF 1972 p. 414). Ainsi, pour déterminer si le niveau des combles est habitable, il faut examiner si les conditions d'éclairage, d'accessibilité permettent objectivement une utilisation à des fins d’habitation (voir notamment RDAF 1972 p. 275 ainsi que les prononcés de la commission non publiés 6'302 du 20 décembre 1989 et 6'879 du 7 mai 1991). Il convient en particulier d’examiner si les locaux prévus répondent aux exigences de salubrité fixées par la réglementation cantonale notamment en ce qui concerne le volume, l'éclairage et la hauteur des pièces habitables (voir arrêt TA AC 2002/0052 du 11 novembre 2002).

cc) La seule volonté de la société recourante de remplacer un logement par un galetas ne suffit pas, même si cette modification faisait l'objet d'une condition à insérer dans le permis de construire; ce sont en effet les caractéristiques des volumes concernés qui sont seules déterminantes; en particulier, la possibilité objective d'utiliser ces volumes pour l'habitation en fonction des conditions fixées par les art. 27 et 28 RATC pour la hauteur des locaux et leur éclairage naturel. Pour transformer une surface de plus de 170 m2 en galetas, la société constructrice doit repenser la conception du niveau des combles, qui serait modifié de manière importante et présenter un nouveau plan à la municipalité. Une telle modificationadaptation doit en outre être étudiée en tenant compte des modifications qui doivent être apportées aux ouvertures en toitures ce qui nécessite d'étudier d'élaborer une nouvelle conception architecturale de ce niveau. Dans ces conditions, les modifications qui doivent être apportées au projet semblent trop importantes pour être admises dans le cadre restreint de l'art. 117 LATC.

5.

a) La municipalité a également refusé le permis de construire en raison du fait que le Centre de conservation de la faune et de la nature avait refusé de délivrer une autorisation spéciale en considérant quepour la couverture du cours d’eau n’était pas admise par la législation fédérale sur la protection des eaux. Dans sa réponse au recours du 19 novembre 2002, le Centre de conservation de la faune et de la nature a précisé qu’il ne maintenait pas son préavis en considérant qu’aucune autorisation spéciale n’était nécessaire car le ruisseau ne tombait pas sous le coup des lois dont qu’il avait la responsabilité charge d’appliquer car aucun biotope naturel digne de protéger protection n’était présent. Le Service des eaux, sols et assainissement a également considéré dans sa lettre du 22 novembre 2002, que l’écoulement d’eau ne pouvait être assimilé à un cours d’eau. A la suite du dépôt du rapport réalisé par l’opposant Michel Bongard, le Centre de conservation de la faune et de la nature a précisé qu’il maintenait son avis du 19 novembre 2002 tout en relevant que le ruisseau n’était pas une simple rigole d’évacuation d’eau de surface mais bien un cours d’eau. Il s’agissait donc d’examiner le projet sous l’angle de la législation fédérale en matière de protection des eaux. Le Centre de conservation de la faune et de la nature précisait encore : « il nous semble que le projet pourrait être admis, éventuellement moyennant une compensation sous la forme d’une revitalisation de cours d’eau dans la région. » A la suite de l’inspection locale, le Service des eaux, sols et assainissement a maintenu sa position selon laquelle le ruisseau ne constituait pas un cours d’eau.

b) En l’espèce, Le droit fédéral laisse aux cantons la compétence définir les eaux publiques par rapport aux eaux privées (Denis Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, n° 337 p. 218). L’art. 138a al. 1 de la loi vaudoise d’introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910 (LVCC) précise que ;donne la définition suivante : « sont dépendant du domaine public : (…) les eaux de sources, dès qu’elle ont abandonné le fonds sur lequel elle jaillissent » (chiffre 3). L’eau dépendant du domaine public peut ainsi s’écouler sur un fond privé sans que cela ne modifie sa qualification, qui ne dépend pas du statut juridique du sol (Denis Piotet op. cit n° 341 et 342 p. 220). il n’est pas douteux que le ruisseau des Vuarennes n’est pas soumis à la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public dès lors que l’art. 1er de cette loi précise quelles règles la police des eaux dépendent du domaine public. En revanche, lLa loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) ne fait pas non plus dépendre la notion de cours d’eau de à l’appartenance ou pas du lit du cours d’eau au domaine public. L’art. 2 LEaux précise que la loi s’applique aux eaux superficielles et souterraines ; selon l’art. 4 LEaux, les eaux superficielles sont les eaux de surface, les lits, les fonds et les berges de même que la faune et la flore qui y vivent. Par ailleurs, la législation fédérale distingue les cours d’eau à débit permanent, qui font l’objet de la réglementation sur le maintien de débits résiduels convenables aux art. 29 à 36 LEaux, de l’ensemble des cours d’eau dont il est fait mentionmentionnés aux art. 37 et 38 LEaux, qui concernentrégissent concernant les mesures de prévention contre dles autres atteintes nuisibles aux eaux. C’est ainsi que l’art. 38 LEaux réglemente la couverture ou la mise sous terre des cours d’eau de la manière suivante :

« Alinéa 1 : Les cours d’eau ne doivent ni être couverts ni mis sous terre.

Alinéa 2 : L’autorité peut autoriser des exceptions pour :

a. Les canaux des déversoirs de crues et les canaux d’irrigation,

b. Les passages sous des voies de communication,

c. Les passages sous des chemins agricoles ou forestiers,

d. Les petits fossés de drainage à débit non permanent,

e. La réfection de tronçons couverts ou mis sous terre, dans la mesure où un écoulement à l’air libre ne peut pas être rétabli ou causerait d’importants préjudices à l’agriculture. »

Le message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « pour la sauvegarde de nos eaux » et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux précisent les motifs pour lesquels la couverture de cours d’eau doit être soumise à une autorisation ; en précisantil en résulte que que les voutages de cours d’eau entrepris par le passé ont eu pour conséquence la perte irrémédiable pour l’environnement de nombreuses petites rivières. C’est ainsi qu’entre 1890 et 1972, plus de 300 km de cours d’eau ont été mis sous voutage sur une surface correspondant à celle du canton d’Argovie. Or les voutages soustraient une partie de leur volume au régime des eaux d’une région, éliminant les échanges entre eaux superficielles et eaux souterraines et par conséquent, entravent l’influence des microclimats. En outre, un cours d’eau enterré voit sa capacité d’autoépuration réduite à l’extrême. Les tronçons recouverts interrompent le cours d’une rivière ; ils rendent impossible aux animaux toute migration du cours inférieur vers le cours supérieur. Aussi, les voutages ne répondent que rarement à une impérieuse nécessité et ne seront donc autorisés qu’à titre exceptionnel, par exemple en cas de forte concentration d’habitations et de manque flagrant de place. Pour les nouvelles zones d’habitation, les cours d’eau devront en revanche être englobés dans la planification (message précité in FF 1987 II p. 1165-1166).

c) Le tribunal ne saurait retenir l’opinion du Service des eaux, sols et assainissement selon lequelEn l’espèce, il est douteux que l’écoulement d’eau servel’écoulement en cause serait destiné exclusivement à évacuer les eaux de ruissellement du secteur constitué par le front fond du vallon. Les relevés cartographiques, la topographiques des lieux, en particulier la présence du cours d’eau au fondconfiguration du vallon, sont des éléments qui sont en faveur de la qualification d’un du ruisseau des Vuarennes montrent qu’il s’agit en réalité d’un écoulement cours d’eau, qui est alimenté par une source à l’amont, dont la permanence du débit permet d’exclure l’origine d’un simple exutoire de drainages. Le seul transfert du lit du cours d’eaucours d’eau du domaine public au domaine privé en 1974 ne suffit pas à lui dénier la qualification de cours d’eau au sens de l’art. 38 LEaux. Aussi, le fait que des travaux de canalisation du cours d’eau aient été entrepris au début du siècle passé ne suffit pas non plus à exclure la qualification de cours d’eau mais démontrent au contraire que le débit était suffisamment important pour nécessiter les travaux d’étanchéification entrepris à cette époque. Il en va de même en ce qui concerne le voutage existant en amont et en aval du tronçon à l’air libre. Mais ces éléments peuvent en revanche être pris en considération pour déterminer si une autorisation pour la couverture ou la mise sous terre du cours d’eau au sens de l’art. 38 LEaux sont remplies. Les travaux de couverture du cours d’eaucours d’eau prévus par le projet en cause doivent donc faire l’objet de l’autorisation spéciale prévue par l’art. 38 LEaux et le dossier ne comporte aucune décision à cet égard. Or, l’art. 75 RATC précise que le permis de construire ne peut être délivré par la municipalité avant l’octroi des autorisations spéciales cantonales requises par le projet (al. 1). Ainsi, en l’absence de l’autorisation prévue par l’art. 38 LEaux, la décision municipale refusant le permis n’est pas contraire à l’art. 75 RATC.

6.

a) La municipalité a encore invoqué le caractère inesthétique du projet. Elle estime en substance que par sa volumétrie et son architecture, le projet litigieux ne permettrait pas de s’intégrer aux constructions villageoises situées de part et d’autre du chemin des Vuarennes.

b) Selon la jurisprudence, un projet de construction peut être interdit sur la base de l'art. 86 LATC, même s'il est conforme aux autres règles cantonales et communales qui lui sont applicables en matière de police des constructions. Mais il faut que les possibilités de construire réglementaires apparaissent déraisonnables et irrationnelles; tel est par exemple le cas lorsque le projet de construction est de nature à porter atteinte à un site digne de protection ou que sa réalisation peut mettre en péril les qualités esthétiques remarquables d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments (ATF 114 Ia 346 consid. b; 101 Ia 223 consid. 6c). L'autorité communale dispose à cet effet d'un pouvoir d'appréciation relativement important (ATF 115 Ia 118-119 consid. 3d) et le pouvoir d'examen du tribunal est limité à un contrôle en légalité de la décision communale (art. 36 lit. a LJPA). La jurisprudence fédérale a précisé qu'une intervention de l'autorité communale ou cantonale sur la base de la clause d'esthétique ne pouvait s'inscrire que dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les règlements communaux des plans d'affectation. Ce sont en effet ces textes qui définissent l'orientation que doit suivre le développement des localités. Il faut certes admettre que les plans des zones ont un caractère de généralité qui ne permet pas de prendre en considération les situations particulières de telle ou telle portion restreinte du territoire. Les buts qu'ils poursuivent indiquent dans quelle mesure il peut être tenu compte de situations de fait particulières. Ainsi, lorsqu'un plan de zone prévoit que les constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans tel ou tel secteur du territoire, une interdiction de construire basée sur la clause d'esthétique en raison du contraste que formerait par son volume le bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant. Il faut alors que l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse comme étant déraisonnable et irrationnelle. Tel serait par exemple le cas s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables, qui font défaut à l'immeuble projeté ou que mettrait en péril cette construction (ATF 101 Ia 213, consid. 6c et d, p. 222-223).

c) En l’espèce, la société recourante s’est inspirée du cahier des charges d’aménagement pour établir le projet litigieux. Toutefois, le tribunal constate que la volumétrie du projet est plus importante que celle prévue par l’illustration du cahier des charges d’aménagement pour le secteur des Vuarennes ; en particulier, la coupe A mentionne en élévation un bâtiment de quatre niveaux habitables le long du chemin des Vuarennes alors que le projet prévoit cinq niveaux habitables pour ce corps de bâtiment. Cette situation est délicate dès lors que l’objectif de la planification communale vise précisément à conserver le caractère villageois des anciennes maisons longeant le chemin des Vuarennes. Il se pose donc la question de savoir si la volumétrie du projet en particulier le nombre de niveaux prévus le long du chemin des Vuarennes sont de nature à mettre en péril la caractéristique des lieux. A cet égard, le tribunal relève que le plan directeur communal prévoit un changement des règles d’affectation du secteur en cause notamment pour préserver les éléments caractéristiques du hameau des Vuarennes et son environnement immédiat. La question de savoir si en l’espèce, la municipalité a excédé ou non son pouvoir d’appréciation en refusant le permis de construire sur la base de la clause d’esthétique peut toutefois rester ouverte, car le refus du permis de construire se justifie déjà en raison des modifications trop importantes à apporter au plan du niveau des combles (surfaces aménagées et ouvertures en toiture) pour faire l’objet d’une condition à insérer dans le permis de construire au sens de l’art. 117 LATC, et de l’absence au dossier de l’autorisation requise par l’art. 38 LEaux.

d) Enfin, le tribunal relève encore que le délai de huit mois fixé par l'art. 77 al. 2 LATC pour mettre à l'enquête publique le projet de plan modifiant l'affectation du secteur en cause a commencé à courir dès la communication par la municipalité de la décision refusant le permis, soit le 27 septembre 2002; iet il est arrivé à échéance le 27 mai 2003. Ce délai n’a pas été prolongé et il n'est pas suspendu pendant la procédure de recours, car il tend à protéger le constructeur en limitant la période pendant laquelle il ne peut faire usage des possibilités de construire résultant de la réglementation en vigueur.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Le recours portaitétait aussi dirigé implicitement contre le refus de l’autorisation du Centre de Conservation de la faune et de la nature (voir arrêt AC 2003/0248 du 6 octobre 2004 consid. 6b), qui a été rapporté en cours de procédure. Au vu de ce résultat, il y a lieu de mettre les frais de justice, arrêtésCompte tenu de cette situation, il y a lieu de réduire les frais de justice à 1'500 fr., à la charge de la société recourante à 1'500 fr. Les opposants Arlette Blattner et consorts qui sont intervenus dans la procédure par l'intermédiaire d'un conseil et qui obtiennent gain de cause, ont droit aux dépens requis, arrêtés à 1'000 fr.