TA - AC.2002.0212 - 2003-07-10 - CCP Centre Construction Pully Sàrl c/Pully

A.

L'hoirie Bless et Vez S.A. sont propriétaires des parcelles nos 141, 175, 176, 177 et 178 du cadastre de la Commune de Pully. Ces dernières supportent les bâtiments AI nos 486, 487, 488, 509, 1593, 1594 et 2416. Ces bâtiments comprennent des surfaces commerciales et de bureaux, ainsi que treize logements.

Du 9 au 29 octobre 2001, l'hoirie Bless et Vez S.A., ainsi que Audict Fiduciaire S.A., en sa qualité de bénéficiaire d'un droit distinct et permanent, ont mis à l'enquête publique la construction de trois bâtiments adaptés aux personnes âgées ou handicapées, après démolition complète des bâtiments existants, ainsi que la construction de 58 places de parc intérieures et 8 places de parc extérieures.

B.

CCP Centre Construction Pully Sàrl loue des surfaces commerciales dans les bâtiments concernés par le projet sis à l'avenue de Lavaux 77 et au chemin de Pallin 4. Elle y exploite un centre d'expositions diverses en mettant à disposition de différents sous-locataires des surfaces commerciales. Elle loue également une villa comprenant un logement.

CCP Centre Construction Pully Sàrl a formé opposition en date du 25 octobre 2001. La municipalité a levé cette opposition dans une décision du 4 octobre 2002 et octroyé le permis de construire. A cette occasion, différentes autorisations spéciales cantonales ont été délivrées, dont celle du Service cantonal du logement en application de la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR).

C.

CCP Centre Construction Pully Sàrl a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 24 octobre 2002. Dans son pourvoi, la recourante s'étonne que le dossier ne mentionne rien au sujet du relogement des locataires des surfaces commerciales. La recourante fait en outre état de travaux de rénovation effectués en 1998 ainsi que de l'existence d'un droit de préemption inscrit au registre foncier au moment de la conclusion du contrat de bail avec Vez S.A. De manière générale, elle demande à ne pas être laissée pour compte dans la reconstruction du quartier. La Municipalité de Pully a déposé sa réponse le 26 novembre 2002 en concluant implicitement au rejet du recours. Le Service du logement a déposé des observations le 28 novembre 2002 en concluant au rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 4 septembre 2002.

D.

Une audience a eu lieu le 4 mars 2003 dans les locaux de l'administration communale de Pully, en présence des parties. A cette occasion, le juge instructeur a attiré l'attention du représentant de la recourante sur le fait que les moyens soulevés dans le recours relevaient du droit privé et que ce dernier ne respectait pas les exigences minimales de motivation résultant de l'art. 31 al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédures administratives (LJPA). A l'issue de l'audience, un délai a par conséquent été imparti à la recourante pour régulariser sa procédure, conformément à l'art. 35 al. 1 LJPA. Le 7 avril 2003, la recourante a déposé des observations complémentaires dans lesquelles elle fait valoir qu'elle est également locataire d'une villa et que l'on se trouve par conséquent dans le champ d'application de la LDTR. Le Service du logement et la Municipalité de Pully ont déposé des observations complémentaires en date des 17 avril et 28 avril 2003.