TA - AC.2003.0160 - 2004-01-28 - MARENDAZ Eva et Pierre et JACQUIERY Micheline c/Champvent

1.

Selon l'art. 36 LJPA, le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a), à la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (lit. b), ainsi qu'à l'opportunité si la loi spéciale le prévoit (lit. c). Cette dernière hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce.

Commet un excès de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (voir notamment A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 333). L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : l'expression est tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (voir notamment TA, arrêts AC 1999/0199 du 26 mai 2000, AC 1999/0047 du 29 août 2000, AC 1999/0172 du 16 novembre 2000 et AC 2001/0086 du 15 octobre 2001).

2.

Selon les recourants, la décision municipale viole l'art. 89 al. 2 LATC, aux termes duquel: "Les plans de constructions nécessitant des calculs de résistance doivent être établis par un ingénieur; il en est de même des plans de fondations et de toute autre partie de la construction lorsque celle-ci présente des dangers spéciaux". Les recourants font valoir que la dalle supérieure, qui, selon eux, doit s'appuyer contre le mur de leur habitation, mettrait à l'épreuve la résistance de ce mur. La construction autorisée poserait dès lors des problèmes de statique, par conséquent, l'autorité intimée aurait dû exiger des calculs de résistance sur les éléments de construction devant supporter cette dalle, conformément à la disposition précitée.

L'on constate cependant, à la lecture des plans d'enquête, que cette dalle doit reposer sur un mur à construire, et non contre le mur contigu des recourants. Par conséquent et selon les assesseurs spécialisés du Tribunal, cette construction n'est pas susceptible de mettre à l'épreuve la résistance du mur des recourants. Elle ne nécessite donc pas de calcul de résistance particulier. La décision municipale n'est donc pas critiquable à cet égard et ce premier moyen est mal fondé.

3.

Les recourants reprochent à la municipalité d'avoir autorisé un projet de construction dont la description serait trompeuse. Ils expliquent qu'en raison de l'excavation du talus, importante selon eux, il ne s'agissait pas de construire une "place de parc couverte", mais un véritable garage en dur. Ils ne tirent toutefois de cette prétendue irrégularité aucun moyen explicite.

a) Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, des irrégularités dans la procédure de mise à l'enquête ne sont susceptibles d'affecter la validité d'un permis de construire que si elles ont été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs droits ou qu'elles n'ont pas permis de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des constructions (v. arrêts TA AC 1999/0199 du 26 mai 2000; AC 1996/0220 du 19 août 1998; AC 1995/0120 du 18 décembre 1997).

b) En l'espèce, la désignation choisie par la constructrice n'apparaît pas trompeuse car elle ne tend pas à exclure des travaux de déblaiement ou d'excavation du terrain, qui sont souvent nécessaires à l'aménagement d'une place de parc, fût-elle non couverte. Par ailleurs, le terme de garage se réfère usuellement à une construction fermée, munie d'une porte. Il n'est pas approprié pour désigner une place de parc couverte, comme en l'espèce. En tout état de cause, force est de constater que l'irrégularité qui est invoquée n'a pas empêché les recourants de faire valoir leur opposition au projet et de se faire une idée précise de la nature des travaux mis à l'enquête. Leur moyen doit ainsi être rejeté.

4.

Les recourants font valoir que le projet ne respecte pas les distances aux limites imposées par l'art. 10 lettre a RPGA. Selon cette disposition, les distances à respecter en ordre non contigu sont de 4 m à la limite de la propriété voisine.

a) Selon l'art. 8 RPGA, "l'ordre contigu, caractérisé par l'implantation en limite de propriété, est obligatoire partout où il existe sur une ou plusieurs limites de propriétés immédiatement voisines". L'art. 9 al. 1 RPGA prévoit pour sa part que: "L'ordre non contigu est obligatoire, à défaut d'ordre contigu."

On constate en l'occurrence que le bâtiment des recourants est implanté en limite de la parcelle 26. Par conséquent, selon l'art. 8 RPGA, ce sont les règles de l'ordre contigu qui s'appliquent à la construction litigieuse. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner si le projet respecte l'art. 10 RPGA, qui concerne l'ordre non contigu. On peut préciser à cet égard que la demande de dérogation à l'art. 10 RPGA, qui figure dans le dossier d'enquête, était inutile et qu'elle est sans conséquence sur la solution du litige.

b) Il résulte de ce qui précède que les moyens que les recourants tirent de la violation de l'art. 10 RPGA doivent également être écartés.

5.

Les recourants font valoir que le projet viole l'art. 7 RLR, aux termes duquel:

"Les constructions s'ouvrant directement sur la route, telles que garages, dépôts, etc., seront implantés à cinq mètres au moins du bord de la chaussée ou du trottoir."

Cette disposition constitue une disposition d'application de l'art. 37 LR, qui prévoit:

"A défaut de plan fixant la limite des constructions souterraines, l'autorité compétente peut autoriser celles-ci ainsi que les dépendances de peu d'importance à une distance de 3 mètres au moins du bord de la chaussée; l'autorisation est refusée lorsque la sécurité du trafic ou la stabilité de la chaussée l'exigent." (al. 1)

(...)(al. 2)

"Le règlement d'application (RLR) peut prévoir des distances plus élevées pour des installations particulières, telles que les garages s'ouvrant sur la voie publique." (al. 3)

Les recourants considèrent que le projet litigieux contrevient à l'art. 7 RLR, puisque que la construction projetée est implantée à l'intérieur de la limite de 5 mètres. Subsidiairement, ils font valoir que le projet enfreint la limite générale de trois mètres figurant à l'art. 37 al. 1 LR.

a) L'art. 36 LR fixe les règles générales en ce qui concerne les distances minimum à observer pour les constructions de part et d'autre des routes en fonction de leur classification. Selon l'alinéa premier, ces règles ne sont applicables qu'à défaut de plan fixant la limite des constructions. L'art. 37 LR introduit un régime particulier pour les constructions souterraines et les dépendances de peu d'importance. Ce régime particulier ne s'applique, à rigueur du texte légal, qu'à défaut de plan fixant la limite des constructions souterraines. Selon la jurisprudence du tribunal administratif, même si le texte légal ne le prévoit pas expressément, il s'applique également que s'il n'existe pas de plan spécial fixant une limite spéciale pour les dépendances de peu d'importance ou de disposition réglementaire particulière (v. arrêt AC 2001/0099 du 18 avril 2002). La jurisprudence admet ainsi que la réglementation communale autorise les places de stationnement dans les espaces grevés par les limites de construction sans restreindre leur implantation à une distance de 3 mètres du bord de la chaussée, pour autant que les exigences de sécurité requises par la loi sur les routes sont respectées (v. arrêts AC 1996/0262 du 4 juin 1997, AC 1998/0160 du 11 décembre 1998, AC 1999/0018 du 19 juillet 1999 et AC 1999/0071 du 6 septembre 2000).

b) Dans le cas d'espèce, la commune a adopté un plan fixant la limite des constructions qui est respecté par le projet litigieux. Partant, il n' y a pas lieu d'examiner si la construction respecte les distances fixées par l'art. 36 LR. A fortiori, il n'est pas nécessaire d'examiner si le projet respecte les distances fixées par les art. 37 LR et 7 RLR. Selon la systématique de la loi et la jurisprudence rappelée ci-dessus, ces dispositions ne s'appliquent en effet qu'à défaut d'un plan spécial fixant la limite des constructions ou d'une réglementation communale particulière.

Par surabondance, on relèvera que l'art. 37 al. 3 LR semble envisager la situation où le conducteur peut avoir à immobiliser son véhicule pour ouvrir la porte de son garage ou de son dépôt. La distance plus grande imposée par l'art. 7 RLR aux limites de la chaussée ou du trottoir apparaît ainsi destinée à permettre l'immobilisation du véhicule devant la porte sans gêner le trafic sur la chaussée ou la déambulation des piétons sur le trottoir. En l'occurrence, le projet ne prévoit pas l'installation d'une porte de garage. Il s'agit d'un simple couvert, auquel le conducteur peut accéder sans immobiliser son véhicule. On ne se trouve par conséquent pas dans l'hypothèse apparemment visée par les art. 37 al. 3 LR et 7 RLR.

c) Vu ce qui précède, le grief relatif à la violation des art. 37 LR et 7 RLR doit également être écarté.

6.

Reste à examiner si, comme les recourants l'ont soutenu lors de l'audience, la construction litigieuse met en péril la sécurité du trafic sur la rue de la Forge.

a) Indépendamment du respect des limites de constructions, tout accès privé sur la voie publique nécessite une autorisation spéciale en vertu des art. 32 LR (cf. notamment arrêt TA du 18 avril 2002, AC 2001/0099, considérant 2b)cc)). Selon cette disposition, l'aménagement d'un accès privé à une route est soumis à une autorisation qui est délivrée par la municipalité pour les routes communales (al. 1). L'autorisation n'est donnée que si l'accès est indispensable pour les besoins du fonds, s'il correspond à l'usage commun de la route, en particulier s'il n'en résulte pas d'inconvénients pour la fluidité ou la sécurité du trafic, et si l'accès envisagé s'intègre à l'aménagement du territoire et à l'environnement (al. 2).

b) Actuellement, Carine Gobalet et son époux parquent leurs deux véhicules sur le trottoir, devant leur maison, comme quelques autres habitants du quartier. Ils ne disposent pas de place de stationnement. La municipalité explique que la construction litigieuse tend au respect de l'art. 42 al. 2 RPGA, qui exige au minimum une place de stationnement et un garage par logement, et qu'elle contribuerait à améliorer les conditions de circulation sur la rue de la Forge. Le Tribunal en déduit que la première des conditions posées par l'art. 32 LR est remplie, en ce sens que l'accès envisagé apparaît indispensable.

c) Les recourants font valoir que l'accès est difficile et dangereux, implicitement, que la construction viole les règles minimales en matière de visibilité.

aa) Pour résoudre cette question, le Tribunal se réfère en général aux normes de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS). Ces normes ne sont pas des règles de droit et, par conséquent, elles ne lient pas le Tribunal; elles sont cependant l'expression de la science et de l'expérience de professionnels éprouvés et peuvent donc être prises en considération dans cette mesure au même titre qu'une expertise (cf. arrêt du TA du 30 avril 1999, consid. 5a p. 20, AC 1998/0005; du 6 septembre 2000, consid. 5a p. 9, AC 1999/0071). En se basant sur les plans d'enquêtes et sur les observations faites sur place, le Tribunal constate que la distance de visibilité minimale prévue par la norme VSS SN 640 273 n'est apparemment pas respectée. Ce constat n'est toutefois pas décisif: en cas de visibilité insuffisante, cette norme prévoit en effet une solution différent selon qu'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une construction existante. Dans le premier cas , elle prévoit que la distance de visibilité minimale devrait impérativement être respectée. Dans le second cas, pour des situations existantes qui ne peuvent pas être améliorées, elle énumère certaines mesures à prendre, telles que, par exemple, l'abaissement de la limite de vitesse, la mise en place d'un miroir de signalisation, la modération du trafic selon la norme SN 640 280 (actuellement SN 640 213), etc. En l'occurrence, la parcelle 26 étant déjà construite, et vu la configuration des lieux, on se trouve dans le cas d'une situation existante où il apparaît objectivement impossible de construire un nouvel accès qui respecte les distances de visibilité minimales prévues par la norme VSS SN 640 273. On se trouve par conséquent dans l'hypothèse d'une construction existante pour laquelle il n'est pas possible d'exiger le respect de ces distances.

bb) Reste à examiner si, nonobstant ce qui précède, l'aménagement litigieux est admissible sous l'angle de la sécurité du trafic ou s'il y a lieu d'imposer des mesures de sécurité complémentaires.

Selon la municipalité, la rue de la Forge est une desserte de quartier peu fréquentée, cette caractéristique étant destinée à demeurer à l'avenir, même en tenant compte du développement prévu des parcelles environnantes, car celles-ci seront desservies par d'autres axes. Le Tribunal n'a pas de raison de remettre en cause les explications de l'autorité intimée, fondées sur sa connaissance des lieux. Au cours de la vision locale, cette caractéristique s'est d'ailleurs confirmée. En outre, le tribunal a pu constater que les quelques véhicules ayant emprunté la rue circulaient à une vitesse fort réduite, en tous les cas bien inférieure à la vitesse autorisée, ce en raison de la configuration des lieux. La présence de quelques véhicules parqués sur le trottoir contribue à modérer encore le trafic sur cet axe. Ces circonstances amènent le Tribunal à considérer que les conditions de circulation sur la rue de la Forge ainsi que la configuration générale des lieux constituent des éléments modérateurs du trafic suffisants pour que l'accès litigieux puisse être considéré comme admissible sous l'angle de la sécurité du trafic.

d) Il résulte de ce qui précède que les griefs des recourants relatifs à l'application de l'art. 32 LR doivent également être écartés.

7.

Dans leur acte du 17 juillet 2003, les recourants reprochent à la décision municipale son manque de clarté quant à l'objet qu'elle a finalement autorisé. Ils s'interrogent en particulier sur la question de savoir si la construction de la dalle est autorisée ou s'il est seulement fait défense à Carine Gobalet d'y parquer son véhicule. A vrai dire, la décision adressée à Carine Gobalet, qu'ils n'ont pas reçue, mais qui figure au dossier, est suffisamment claire à cet égard. Elle indique en effet: "D'autre part, nous précisons que la partie supérieure de la place de parc sera interdite aux voitures. La pose d'une barrière ou autres sera exigée avant la délivrance du permis d'utiliser."

Ce moyen doit par conséquent également être écarté.

8.

Il résulte des considérants que le recours doit être rejeté. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la cause.