TA - AC.2004.0039 - 2004-06-21 - BLANC Paulette c/Cheseaux-Noréaz

1.

A l'appui de son pourvoi, la recourante soutient que l'ordre municipal de remise en état violerait le principe de la proportionnalité et celui de l'égalité de traitement. Elle invoque notamment à cet égard sa situation économique précaire ainsi que des problèmes de santé, qui seraient aggravés par la procédure en cours. Elle soutient également avoir agi de bonne foi. La recourante invoque enfin la législation cantonale sur le logement et le fait qu'aucune solution de relogement ne lui aurait été proposée par la municipalité.

a) aa) L'arrêt du Tribunal administratif du 9 septembre 2003, en tant qu'il confirme l'ordre municipal de remise en état du 19 septembre 2002 et impartit un délai au 31 décembre 2003 à Paulette Blanc pour se conformer à cet ordre de remise en état, est entré en force. Les griefs de la recourante concernant la validité de l'ordre de remise en état, notamment sous l'angle des principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement, sont par conséquent irrecevables dans le cadre de la présente procédure. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les différents moyens soulevés par la recourante au sujet des conséquences pour elle et son ex-époux de l'obligation de quitter leur logement.

bb) Vu ce qui précède, se pose, de manière générale, la question de savoir si l'on est en présence d'une décision au sens de l'art. 29 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), susceptible d'un recours auprès du Tribunal administratif. Selon l'art. 29 al 2 LJPA, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations. Par contre, les mesures relatives à l'exécution des décisions ne sont pas sujettes à recours (cf. arrêt TA du 11 octobre 2000 AC 00/0131 et références citées). Ainsi, les mesures qui se fondent sur une décision antérieure qu'elles ne font qu'exécuter ou confirmer et qui ne peuvent plus être attaquées pour des motifs qui pourraient être invoqués à l'encontre de la décision initiale ne répondent pas à la définition de l'art. 29 al 2 LJPA (v. arrêt TA AC 00/0131 précité; RDAF 1986, p. 314). Les modalités d'exécution d'une décision constatant la non-réglementarité d'une construction sont en revanche susceptibles de recours (v. arrêts TA AC 2000/0131 précité; AC 1996/0266 du 7 juillet 1997; AC 1997/0186 du 23 octobre 1998).

cc) Dans le cas d'espèce, on constate que les mesures relatives à la remise en état du bâtiment de la recourante étaient décrites de manière exhaustive et détaillée dans la décision municipale du 19 septembre 2002 avec un délai au 31 mars 2003 pour s'exécuter. Dans son arrêt du 9 septembre 2003, le Tribunal administratif a confirmé cette décision tout en impartissant à la recourante un nouveau délai au 31 décembre 2003, ceci pour tenir compte de la durée de la procédure de recours. Par rapport à la décision municipale du 19 septembre 2002, qui est aujourd'hui définitive et exécutoire, la décision qui fait l'objet de la présente procédure ne règle ainsi aucune question nouvelle, si ce n'est qu'elle prolonge de 4 mois le délai imparti dans l'arrêt du Tribunal administratif du 19 septembre 2002 pour procéder à la remise en état, ceci probablement pour tenir compte de la période pendant laquelle le Tribunal fédéral avait ordonné un effet suspensif (soit du 3 novembre au 21 novembre 2003). Le seul élément qui pourrait, cas échéant, faire l'objet de la présente procédure est par conséquent le nouveau délai qui a été imparti à la recourante pour s'exécuter, ceci au regard du principe de la proportionnalité. La question de savoir si, sur ce point, le recours est recevable peut toutefois rester indécise dès lors que, comme on le verra ci-dessous, le recours doit de toute manière être rejeté sur le fond.

Pour ce qui est de la recevabilité du recours, on relèvera encore que le fait d'indiquer dans la sommation municipale que, à défaut de réalisation dans le délai imparti, les mesures ordonnées seront réalisées par une entreprise tierce ne constitue pas, en tous les cas à ce stade, une décision. Seul pourrait en effet constituer une décision susceptible de recours le prononcé d'exécution forcée qui sera cas échéant rendu à l'échéance du délai imparti par la municipalité, la nature de cet acte étant cependant contestée (voir à cet égard Pierre Moor, droit administratif vol. II p. 105 et références citées).

b) Sur le fond, force est de constater que, en prolongeant au 30 avril 2004 le délai imparti initialement par le Tribunal administratif au 31 décembre 2003, la municipalité a respecté le principe de la proportionnalité. Si l'on prend comme point de départ le 21 novembre 2003 (soit le moment où le recours au Tribunal fédéral a été retiré), on constate notamment que le nouveau délai imparti à la recourante est plus long que celui qui avait été octroyé par le Tribunal administratif dans son arrêt du 9 septembre 2003. Ce délai de plus de 5 mois est ainsi suffisant pour mettre en œuvre les différentes mesures décrites dans la décision municipale de remise en état du 19 septembre 2002.

La recourante ne saurait au surplus exiger dans le cadre de la présente procédure qu'un délai lui soit octroyé jusqu'à ce qu'une autre solution de logement soit trouvée. Elle ne saurait notamment invoquer valablement la législation sur le logement et plus particulièrement l'art. 3 de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement qui prévoit que les autorités communales doivent s'efforcer de procurer un logement approprié aux familles et personnes établies sur leur territoire. La décision attaquée concerne en effet un ordre de remise en état qui a été pris exclusivement sur la base des législations communales, cantonales et fédérales sur l'aménagement et les constructions, plus particulièrement les dispositions fédérales sur les constructions hors de la zone à bâtir. L'application de la législation cantonale sur le logement n'est dès lors pas relevante dans le cadre de la présente procédure. A toutes fins utiles, on relèvera d'ailleurs que la recourante n'a pas démontré, ni même allégué, qu'une requête formelle aurait été faite auprès de la municipalité afin que celle-ci s'efforce de lui procurer un nouveau logement.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision municipale confirmée. Vu la situation financière de la recourante, les frais sont laissés à la charge de l'Etat (art. 38 al. 3 LJPA). La Municipalité de Cheseaux-Noréaz ayant consulté un avocat, il se justifie d'allouer des dépens à la commune.