TA - AC.2005.0018 - 2006-05-11 - CLEMENT Jean et Marie-José/Municipalité de La Tour-de-Peilz, MANCO

1.

Dans le canton de Vaud, la loi 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites du (LPNMS), complétée par son règlement d'application du 22 mars 1989 (RPNMS), assure la protection des arbres qui sont exclus du champ d'application de la législation forestière, mais qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'il présentent (art. 4 LPNMS). Selon l'art. 5 LPNMS, il s'agit des arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l'objet d'un arrêté de classement au sens de l'art. 20 LPNMS, ou encore de ceux que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent (lit. b). Les communes sont ainsi compétentes en premier lieu pour désigner les objets à protéger.

2.

a) L'art. 51 let. a du règlement sur le plan d'extension et la police des constructions du 5 juillet 1972 de la Commune de La Tour-de-Peilz (RPE) prévoit, hors des zones 1 à 5, que tout arbre d'essence majeure est protégé (al. 1), soit toute espèce à moyen ou grand développement, pouvant atteindre une hauteur de 10 mètres et plus, ou ayant une valeur dendrologique reconnue (al. 2). Un tel arbre ne peut être abattu sans autorisation. Il est également interdit de le détruire, le mutiler ou l'élaguer de manière inconsidérée et contraire aux règles de l'art (al. 3).

L'art. 51 let. b RPE fixe le régime applicable dans les zones 1 à 5; il a la teneur suivante :

"b) Protection des arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives dans les zones 1 à 5

Obligation de conservation

Le propriétaire doit maintenir en tout temps le minimum d'arbres prescrits sous "obligation de planter".

Obligation de planter

Pour toute construction nouvelle, toute transformation importante, tout changement d'affectation notable, le propriétaire doit planter au minimum un arbre d'essence majeure, comme définie sous lettre a), pour chaque tranche ou fraction de 500 m2 de surface cadastrale de parcelle. Dans la zone 5, la surface cadastrale requise est de 750 m2; un arbre fruitier de haute tige y est assimilé à un arbre d'essence majeure. Les arbres existants, pour autant que leur survie soit assurée, sont compris dans le nombre d'arbres à planter."

L'art. 51 let. c RPE, applicable à l'ensemble du territoire, comporte diverses règles complémentaires (on y réserve notamment les dispositions pouvant être adoptées dans le cadre de plans d'extension partiels, ainsi que les règles du code rural); selon l'al. 3 de cette disposition, la municipalité peut accorder des dérogations si "le terrain disponible est impropre ou insuffisant pour répondre aux exigences énoncées". Enfin, selon l'al. 4, la municipalité "peut accorder l'autorisation d'abattre conformément à l'art. 6 de la LPNMS, ou pour des raisons de salubrité, de sécurité ou d'impossibilité de construire un fonds selon les dispositions légales en vigueur."

b) Dans le cas d'un projet de constructions nécessitant l'abattage d'arbres d'essence majeure, le Tribunal administratif a considéré que l'art. 51 let. b RPE devait être compris en ce sens qu'il n'oblige pas les propriétaires qui souhaitent construire à maintenir les arbres existants, ces derniers étant toutefois pris en compte, lorsqu'ils sont maintenus et que leur survie est assurée, dans le cadre de l'"obligation de planter" imposée au constructeur (art. 51 let. b al. 1 et 2 in fine). Le tribunal a ainsi conclu que le constructeur peut remplir son obligation d'arborisation soit par des plantations nouvelles, soit par le maintien de la végétation existante, soit encore par une conjonction de ces deux types de mesures (v. arrêt AC.1999.0159 du 6 avril 2000). C'était d'ailleurs la position que défendait à l'époque la municipalité.

Contrairement à ce que soutient cette autorité aujourd'hui, une telle interprétation ne constitue pas une violation de la LPNMS; s'il est vrai que le régime de protection adopté pour les zones 1 à 5 du plan d'extension est moins poussé que pour les portions du territoire sises hors des ces zones, il ne va pas moins loin dans son rôle de protection que celui des communes qui auraient adoptés un plan de classement limitatif quant aux objets protégés (v. arrêt précité). En outre, l'art. 51 let. b al. 1 RPE ne laisse pas place à l'ambiguïté: le propriétaire n'est tenu de maintenir sur son terrain que le minimum d'arbres d'essence majeure requis suivant la surface de son terrain. Du moment que ce minimum est atteint, les arbres supplémentaires ne bénéficient pas de la protection du RPE, ni de la LPNMS. Autrement dit, c'est un quota qui est protégé et non chaque arbre individuellement.

c) Avec une surface de 1'759 m², la propriété des époux Manco doit comporter au minimum trois arbres d'essence majeure (art. 51 let. b al. 3 RPE), à quoi il convient d'assimiler les arbres fruitiers de haute tige. On y trouve actuellement, en plus du sapin litigieux, un cyprès d'Arizona, un if et un autre sapin rouge, soit trois arbres d'essence majeure, ainsi que six arbres fruitiers de haute tige, qui leur sont assimilés. Les exigences de la réglementation communale demeureraient donc largement satisfaites, même en cas d'abattage du sapin litigieux. Cet arbre ne peut par conséquent pas être considéré comme protégé.

3.

Dans sa réponse, la municipalité soutient que même si les arbres d'essence majeure (ou assimilés) sont plus nombreux que ne l'exige la réglementation, tous "sont protégés comme cela est exprimé à l'art. 51 a RPE, que ces arbres soient situés dans les zones 1 à 5 ou hors de ces zones". Selon elle, seule cette interprétation permettrait le respect de la LPNMS.

Le Tribunal administratif a déjà réfuté cette argumentation (qui n'était alors pas celle de la municipalité) dans l'arrêt précité du 6 avril 2000. Il a en effet exclu une interprétation des art. 51 let. a à 51 let. c qui reviendrait à appliquer un régime uniforme pour l'ensemble du territoire de la commune, comportant le principe d'une interdiction d'abattage des arbres d'essence majeure existants (figurant à l'art. 51 let. a al. 3), assorti d'exceptions (à l'art. 51 let. c al. 4); il relevait que, dans cette approche, l'art. 51 let. b, spécialement son al. 1 serait en quelque sorte réputé non écrit. Pour les zones à bâtir que sont les zones 1 à 5, cette disposition se borne à exiger le maintien d'une arborisation minimum. Tant que cette exigence est satisfaite, elle ne subordonne pas l'abattage, l'écimage ou l'élagage à une autorisation municipale. Cette autorisation n'est expressément prévue que pour les arbres d'essence majeure, les cordons boisés, des boqueteaux et de haies vives situés hors de zones 1 à 5 (art. 51 let. a al. 3 RPE).

4.

La municipalité admet que l'art. 51 let. b "confère au propriétaire du terrain et des arbres, en zone à bâtir, la faculté de ne pas conserver tous les arbres d'essence majeure.". Elle considère toutefois que si cette disposition "permet à un propriétaire d'obtenir une autorisation d'abattage, sur sa propriété, d'arbres surnuméraires, un voisin ne peut pas imposer l'abattage ou écimage, par sa seule volonté, contre celle du propriétaire du terrain et des arbres. Il ne peut l'obtenir, dans le cadre de la LPNMS, que si une des circonstances exposées à l'art. 15 RPNMS est remplie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce."

Cette argumentation est contradictoire. Elle laisse entendre que, dans le régime institué par le RPE, les conditions strictes auxquelles la LPNMS soumet l'abattage d'arbres protégés ne seraient pas applicables au propriétaire de l'arbre, mais bien à son voisin. Or la réglementation de droit public sur la protection des arbres s'impose aussi bien au propriétaire des arbres protégés qu'au voisin qui fait valoir à leur encontre un droit à l'abattage ou à l'élagage. Cette réglementation ne confère aucun privilège au propriétaire du fonds concerné. Lorsque les conditions mises par le droit public à l'abattage ou à l'élagage sont remplies (soit que la plantation n'est pas protégée, soit que les conditions d'une autorisation sont réunies) elles le sont à l'égard de chacun. La question de savoir si le voisin pourra faire valoir son droit avec succès, contre la volonté du propriétaire du terrain et des arbres, ne relève pas de la LPNMS et de ses dispositions d'application, mais des règles de droit privé dont devra connaître le Juge de paix conformément aux art. 57 ss. CRF.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. Conformément à l'art. 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à la charge de la partie déboutée.