TA - AC.2005.0025 - 2005-12-07 - Pradervand, Leiglon, Joller, Klossner, Reinisch, Niedzwiecka, Audemars c/Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'environnement et de l'énergie, Service des routes, Commune de Gingins, TP Parc SA

A.

Le plan partiel d’affectation (PPA) de la Commune de Gingins, dit « du Bourg », adopté par le Conseil communal le 6 mai 1993 et approuvé par le Département des travaux publics, de l’aménagement et des transports, le 3 septembre 1996, définit une zone à traiter par plan de quartier. Le périmètre de cette zone, constitué par la parcelle n° 94 du cadastre communal, est bordé au Nord par la zone agricole et au Sud par la zone du Bourg. L’art. 3.1 du règlement sur les constructions et l’aménagement du territoire de la Commune de Gingins est libellé en ces termes :

« La zone du Bourg (ZBO) s’étend à la partie ancienne de la localité et à quelques terrains adjacents. Elle est réservée à l’habitation, aux exploitations agricoles, aux commerces, à l’artisanat, aux services et aux équipements d’utilité publique. L’activité professionnelle y est admise, même s’il en résulte quelque inconvénient pour l’habitation ».

L’art. 3.9 du même règlement précise que :

« La zone à occuper par plan spécial (ZPS) nécessite une étude particulière en raison de sa situation géographique dans le prolongement du noyau ancien de la localité. Préalablement à toute construction, un plan de quartier ou un plan d’extension partiel doit être établi sur les bases suivantes :

- destination des bâtiments : idem zone du bourg ;

- architecture : en harmonie avec le bourg, en faisant notamment un large usage de l’ordre contigu ;

- circulation : par voie d’accès (rue) raccordée à ses deux extrémités au domaine public existant ».

B.

Un plan de quartier « En Labory » a été élaboré afin de mettre en valeur la zone à occuper par plan spécial. Ce plan propose l’aménagement d’un nouveau quartier d’habitation à proximité du centre du village, dont les principales modalités sont les suivantes: 4 bâtiments pour 24 appartements au maximum ; des activités compatibles avec le village sont prévues ; le stationnement des véhicules est organisé en partie dans un parking en sous-sol et un parking en surface ; les accès à la zone se font depuis la route communale existante ; la superficie du terrain est d’environ 5'800 m2 ; le plan englobe une portion de la zone agricole, mais une compensation est proposée par la modification du périmètre du PPA du Bourg (Addenda au PPA du Bourg). Ce projet est intégré au plan directeur localisé du Bourg et à la révision du PPA du Bourg qui sont en cours d’examen préalable par le canton. Le plan de quartier a été approuvé par la Municipalité de Gingins (ci-après : la municipalité) le 26 mars 2002 avant d’être déposé à l’enquête publique du 23 avril 2002 au 23 mai 2002. Il a suscité 6 oppositions de la part de propriétaires de parcelles directement concernés par le plan de quartier, en substance pour les motifs suivants : problèmes de densité de la circulation, existence d’un plan directeur communal à l’examen, besoin de protection de l’ensemble urbanistique de la zone du Bourg ; insuffisance des accès à la construction projetée ; protection de l’environnement et de la nature. Les opposants ont également requis d’être entendus par la municipalité et de pouvoir consulter certains documents, dont le projet de plan de quartier et son règlement. Le développement d’un nouveau quartier d’habitation à proximité du centre du village a été préavisé favorablement par les services cantonaux consultés.

C.

Par décision du 25 mai 2004, le Conseil communal de Gingins a adopté le préavis municipal qui lui avait été transmis le 17 décembre 2003 concernant la modification du périmètre du PPA du Bourg et le plan de quartier « En Labory », et il a statué sur les réponses motivées aux opposants. Le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) a approuvé préalablement le plan de quartier « En Labory » et l’addenda au PPA du Bourg et il a admis la dérogation exceptionnelle à l’intangibilité des 25 ans de la zone agricole, par décision du 24 décembre 2004.

D.

a) Sandra Pradervand Leiglon, Philippe Leiglon, Myriam et Christian Joller, Martin Klossner, Annette et Dirk Reinisch, Dorota Niedzwiecka Audemars et Olivier Audemars, ont recouru auprès du Tribunal administratif contre ces deux décisions le 14 février 2005 en concluant à leur annulation, ainsi qu’à l’annulation des décisions de toutes les autorités cantonales, prises en relation avec le projet de plan de quartier « En Labory » et son règlement, ainsi qu’avec l’addenda au PPA du Bourg. Les intéressés reprennent les motifs soulevés dans leur opposition et ils soutiennent notamment que la municipalité n’a pas donné suite à leur demande d’être entendus et de pouvoir consulter les documents requis et ils invoquent une violation du droit d’être entendu en application de l’art. 58 LATC.

b) La municipalité s’est déterminée sur le recours le 4 mai 2005 en concluant à son rejet. S’agissant de la violation du droit d’être entendu, elle pourrait de toute manière être guérie lorsque la décision querellée est soumise à une instance supérieure, à la condition que cette instance jouisse du même pouvoir d’examen que l’autorité de 1ère instance. La municipalité ne conteste pas pour le surplus de n’avoir pas donné suite aux requêtes des intéressés, mais elle soutient que c’est l’art. 58 LATC ancienne version qui devrait s’appliquer.

c) Le Service des routes a déposé ses observations le 15 mars 2005 en concluant au rejet du recours ; l’augmentation de trafic qui résulte du nouveau quartier d’habitation pouvait être considérée comme faible et donc absorbée par le réseau existant. La voie d’accès prévue pour gagner le périmètre du plan de quartier litigieux serait en outre suffisante et adaptée.

d) Le Service de l’environnement et de l’énergie (SEVEN) a déposé ses observations le 17 mars 2005 ; le projet de plan de quartier ne soulèverait pas de problèmes en matière de protection contre le bruit, mais le dossier de demande de permis de construire devra contenir la preuve, si nécessaire, que toutes les exigences légales en ce domaine sont respectées.

e) Le même jour, le Service de l’aménagement du territoire (SAT) a également conclu au rejet du recours.

f) Le 18 mai 2005, la société TP Parc SA, propriétaire de la parcelle n° 94 du cadastre communal de Gingins constituant le périmètre du plan de quartier « En Labory », s’est déterminée sur le recours en concluant à son rejet.

g) Les intéressés ont déposé un mémoire complémentaire le 15 août 2005. La municipalité a dupliqué le 26 septembre 2005.

Le tribunal a tenu une audience le 29 septembre 2005 à Gingins. Le compte rendu résumé de cette audience a la teneur suivante :

« Les représentants de la municipalité produisent l'aperçu de l'état de l'équipement ainsi que le plan des zones en vigueur et son règlement. Les zones à bâtir légalisées présenteraient une capacité permettant d'accueillir 100 à 150 habitants sans le plan de quartier litigieux et 200 à 250 habitants avec le plan de quartier litigieux. Le plan contesté présenterait un indice d'utilisation du sol de l'ordre de 0,63; selon le représentant du Service de l'aménagement du territoire, une telle densité correspondrait à l'occupation admissible d'une zone de village. Les représentants de la municipalité expliquent que la réglementation du plan partiel d'affectation de la zone du bourg actuellement en vigueur serait trop restrictive et c'est la raison pour laquelle la révision de ce plan a été entreprise. Le plan contesté aurait été pris en considération dans le cadre de l'étude de la révision du plan partiel d'affectation de la zone du bourg. Le représentant du Service de l'aménagement du territoire confirme qu'une densification judicieuse des zones de village et de bourg est en principe acceptée par le Service de l'aménagement du territoire.

Les recourants confirment les critiques déjà formulées dans leur écriture en ce qui concerne l'intégration du projet dans le village. Ils évoquent à cet égard les travaux préparatoires de l'inventaire ISOS et notamment les objectifs visant à assurer un dégagement sur le territoire concerné. Les recourants reprochent également à la municipalité de ne pas les avoir entendus après la clôture de l'enquête. Le représentant de la municipalité explique à cet égard que la nouvelle disposition légale introduisant la possibilité pour les opposants d'être entendus par la municipalité n'était pas encore en vigueur lorsqu'elle a transmis son préavis au conseil communal.

En ce qui concerne le pronostic de trafic et le respect des dispositions fédérales en matière de protection contre le bruit, le représentant du Service de l'environnement et de l'énergie précise que même dans une estimation la plus pessimiste, les exigences fédérales sont respectées pour un degré de sensibilité III. Les recourants mettent en cause toutefois les dangers pour les piétons que provoquerait l'accroissement du trafic sur la rue de Derrière. La municipalité précise à la demande du tribunal qu'elle n'a pas effectué de comptage sur cette route communale. Les représentants de la municipalité donnent en outre des explications sur le nombre total de places de stationnement ainsi que sur les places qui seraient réservées aux propriétaires de ne disposant pas de surface nécessaire sur leur parcelle pour aménager des places de stationnement et qui ont dû payer une contribution compensatoire.

Le tribunal procède ensuite à une visite des lieux en présence des parties. Il prend connaissance de la situation des bâtiments des recourants par rapport au projet contesté. Le tribunal apprécie encore la relation de proximité entre les parties privées des habitations construites sur les parcelles 460 et 461 et les places de stationnement prévues à l'extérieur par le plan contesté. Les constructeurs produisent encore une étude d'intégration montrant les gabarits des bâtiments prévus par le plan litigieux avec les constructions avoisinantes. Après avoir levé l'audience, le tribunal examine encore les problèmes posés par les phares des voitures empruntant dans le sens de la sortie l'accès au plan contesté par rapport à l'habitation construire sur la parcelle 100 (bâtiment ECA 80) ».

Les parties ont disposé de la possibilité de se déterminer sur le compte rendu résumé de l’audience.