TA - AC.2005.0032 - 2006-06-01 - HATT/Municipalité de Bellerive, DITZLER

Résumé

Le règlement de la commune de Bellerive prévoit des règles spécifiques pour les nouvelles constructions si la pente du terrain est supérieure à 20 %. A défaut de précisions dans le règlement, il convient d'effectuer la mesure sur la ligne de plus grande pente qui traverse le milieu de la construction et non qui longe l'une des façades, est ou ouest, afin d'éviter une trop grande différence due à la pente du terrain. En outre, il n'est pas arbitraire de mesurer la pente au lieu d'implantation et de ne pas s'étendre sur toute la longueur de la parcelle dont le terrain naturel a été modifié par des travaux de canalisation.