TA - AC.2006.0038 - 2006-11-13 - BENEY c/ Municipalité de La Sarraz, MINOTTI

A.

Patrizia et Gérald Beney, recourants, sont propriétaires de la parcelle no 720 de la Commune de La Sarraz. Au sud de cette parcelle et en contiguïté se situe la parcelle no 727, propriété de Pierre-André et Bernadette Minotti.

Parallèlement à la limite de propriété entre ces deux parcelles sont inscrites deux servitudes de passage au registre foncier. La première est désignée comme servitude personnelle de passage à pied en faveur de la Commune de La Sarraz et grève les parcelles nos 718 à 721, 727, 728 et 426, à l'exclusion de la parcelle no 720. La seconde est désignée comme servitude foncière de passage à pied et pour tout véhicule et grève les parcelles 720, 721, 727 et 728 (toutes quatres également désignées comme fonds dominants).

Au nord de la parcelle Minotti est plantée une haie de thuyas le long de l'emprise de la servitude foncière, puis de celle de la servitude personnelle qui se prolonge plus loin que la précédente.

B.

Le 22 décembre 2005, les recourants ont déposé une requête auprès du juge de paix des districts de Morges, d'Aubonne et de Cossonay concluant à l'enlèvement de la haie de thuyas située sur la parcelle Minotti.

Par courrier du 2 février 2006, le juge de paix s'est adressé à la Municipalité de la Sarraz en vertu de l'art. 62 al. 2 du Code rural et foncier afin qu'elle statue sur la question de savoir si la haie litigieuse faisait l'objet d'une protection particulière et, dans l'affirmative, si l'abattage pouvait néanmoins être autorisé.

La Commune de La Sarraz est régie par un règlement et un plan de classement communal des arbres adopté par le Conseil d'Etat le 25 juin 1976. La haie litigieuse n'est pas mentionnée sur ce plan.

Par courrier du 14 février 2006, la municipalité a communiqué aux recourants la décision suivante :

"(...)

La Municipalité relève tout d'abord que cette haie longe sur l'extérieur un passage public piétonnier réalisé sur et en bordure de la propriété de la famille Beney. Elle ne fait pas l'objet d'une protection particulière.

Une visite des lieux a permis de constater que la haie incriminée ne respectait effectivement pas totalement la distance réglementaire. Le défaut peut s'expliquer par une réalisation incorrecte du passage public par le propriétaire-promoteur du terrain de l'époque. Le passage piétonnier devait être réalisé en son temps tout en limite de propriété pour ne pas laisser un espace libre entre son emprise et la parcelle Minotti notamment; malheureusement, un espace a été créé à la construction. La famille Minotti s'est basée sur la bordure pour calculer la distance de plantation.

Ceci dit, le passage piétonnier situé sur la parcelle Beney et longeant la propriété Minotti fait l'objet d'une servitude en faveur de la Commune; pour ce qui la concerne, comme bénéficiaire de la servitude, la Municipalité n'a pas d'objection quant au maintien de cette haie, d'un âge certain, dans son état et sa position actuels considérant qu'elle ne déborde pas sur le passage public. Un retrait de cette haie/barrière canalisatrice en limite aurait pour effet de rouvrir l'espace libre non désiré à l'époque, selon courrier du 19 avril 1995 adressé à M. Gérald Beney, et de créer un danger pour les utilisateurs, de nuit en particulier, sans parler d'un endroit idéal pour les déchets de toute sorte.

Vu ce qui précède, la municipalité a décidé dans sa séance du 13 février 2006 de ne pas classer cette ancienne haie et de la maintenir dans son état et sa position actuels, haie qui n'est à notre connaissance, source d'aucun autre désagrément."

C.

Les recourants ont recouru contre cette décision le 3 mars 2006 auprès du Tribunal administratif et conclu à l'annulation de la décision municipale dans la mesure où elle prescrit de maintenir cette haie dans son état et sa position actuelle.

La municipalité s'est déterminée le 15 mars 2006. A cette occasion, elle a précisé qu'elle maintenait sa décision de non entrée en matière sur le classement de la haie, qui ne bénéficiait d'aucune protection. Elle a en outre ajouté que, "pour le reste, comme bénéficiaire de la servitude de passage longée par cette haie, la municipalité a simplement donné son avis". Elle a implicitement conclu au rejet du recours.

Le 5 juillet 2006, les époux Minotti ont indiqué au tribunal par l'intermédiaire de leur conseil qu'ils s'en remettaient à justice.

Le Tribunal administratif a tenu audience à la Sarraz le 11 septembre 2006 en présence 1) des recourants, Patrizia et Gérald Beney; 2) pour la municipalité, de Laurent Zali, syndic, et Rosa Mischler, vice-syndic; et 3) de Patricia Spack-Isenrich, avocate, représentante des époux Minotti, eux-mêmes dispensés de comparution personnelle.

A l'audience, les recourants ont exposé qu'ils n'avaient pas reçu, avec la décision attaquée, la lettre du juge de paix du 2 février 2006 adressée à la municipalité et que c'était pour cette raison qu'ils avaient recouru contre la décision municipale qui, selon eux, décidait du maintien de la haie.

Interpellée par le tribunal, la municipalité a précisé qu'elle n'entendait pas s'opposer à l'enlèvement de la haie, mais qu'elle avait néanmoins un intérêt à voir la situation actuelle maintenue en raison du creux formé par le terrain entre la haie et la limite de la servitude. En conséquence, elle a déclaré ne pas vouloir modifier la teneur de sa décision.

Le tribunal a procédé à une inspection locale. De cette vision, il ressort que la servitude de passage publique a été aménagée par la municipalité sous forme de chemin goudronné. La bordure d'arrêt sud de ce chemin ne correspond pas à la ligne de démarcation des bornes fixant la limite des propriétés, mais se situe à l'intérieur de la parcelle des recourants. Au sud de cette bordure d'arrêt, le terrain forme un léger creux s'étendant jusqu'au pied des thuyas plantés en contrebas.