TA - AC.2006.0076 - 2007-06-06 - HATZIGIANNAKIS, DAHEL HATZIGIANNAKIS/Municipalité de St-Cergue, GERLACH

1.

Les recourants ont requis une inspection locale. Cette mesure n'apparaît pas utile. Les écritures des parties, ainsi que les pièces qu'elles ont produites, en particulier les photographies et les plans figurant au dossier, suffisent à établir les faits déterminants pour le jugement de la cause. Pour les mêmes motifs, le tribunal ne donnera pas suite à la requête d'audition de témoins. Par ailleurs la procédure devant le Tribunal administratif est en principe écrite (art. 44 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA, RSV 173.36]). On ne voit pas quel élément supplémentaire pertinent pourrait apporter la fixation de débats.

2.

La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de construction de minime importance (cf. art. 111 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions [LATC; RSV 700.11]), notamment les constructions et installations ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, "tels que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé," etc (cf. art. 72 al. 1 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC [RLATC; RSV 700.11.1]). Les recourants contestent que les conditions d'une telle dispense aient été en l'occurrence remplies. Pour les raisons que l'on verra plus loin, ce point souffre de rester indécis.

Il n'est pas nécessaire non plus d'examiner si, en raison de la dispense d'enquête publique, il était légitime de renoncer à ce que les plans accompagnant la demande de permis de construire soient établis et signés par un architecte, ou par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité (v. art. 106 LATC et 72 d al. 3 RLATC).

3.

Les recourants allèguent que le couvert litigieux n'a pas été construit conformément aux plans joints à la demande de permis de construire. Ce grief apparaît fondé, sinon en ce qui concerne la construction elle-même, tout au moins s'agissant de son implantation dans le terrain. En effet, pour autant qu'on puisse en juger sur la base du tracé grossier figurant sur la copie du plan de situation à l'échelle 1:1000 accompagnant la demande d'autorisation, le couvert devait être implanté entièrement sur la surface, teintée en jaune, réservée à l'usage exclusif des constructeurs, et à quelque quatre mètres en retrait de la limite du chemin de l'Avant-Poste. Or il résulte clairement du plan de géomètre produit par les recourants que ce couvert empiète de plus d'un mètre sur la surface teintée en bleu qui leur est réservée, et se trouve à environ trois mètres du chemin de l'Avant-Poste. Il ne s'en suit pas pour autant que le recours doive être admis.

4.

Lorsque les travaux de construction n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique et ont été soit exécutés sans autorisation, soit autorisés moyennant dispense d'enquête (art. 111 LATC), le postulat de la sécurité du droit implique que le tiers qui entend mettre en cause un état de fait prétendument irrégulier agisse avec diligence et invite dès que possible la municipalité à se prononcer ou, à défaut, saisisse l'autorité de recours. L'intéressé doit agir dans un délai de vingt jours courant dès le moment où il a connu l'autorisation municipale ou aurait pu la connaître s'il avait été diligent (AC.1999.0087 du 11 janvier 2000; AC.1998.0168 du 4 mars 1999; AC.1994.0084 du 15 janvier 1996; RDAF 1983 p. 390; 1978 p. 120 et les arrêts cités). En bref, le délai de recours commence à courir, faute de publication ou de notification, dès que le recourant a eu connaissance de la décision en question (ATF 116 Ib 325-326 consid. 3a; 116 Ia 219-220 consid. 2c et 102 Ia 93 consid. 3). Quant à celui qui proteste contre l'exécution d'un ouvrage édifié sans autorisation (ou en violation d'une autorisation), il doit intervenir sans délai auprès de l'autorité et ne pas laisser le constructeur poursuivre les travaux dont il entend contester le principe; il n'est donc plus fondé à agir des semaines, voire des mois plus tard (AC.1992.0049 du 26 mars 1993; AC 1998.0107 du 31 août 1999; RDAF 1978 p. 120; 1973 p. 220; 1964 p. 195). Le Tribunal administratif a eu l'occasion de confirmer ces règles jurisprudentielles à de nombreuses reprises (arrêts AC 7412 du 30 avril 1992; AC.1991.0207 du 7 janvier 1993; AC.1992.0046 du 25 février 1993; AC.1994.0059 du 10 octobre 1994; AC.1994.0084 du 15 janvier 1996, AC.1999.0131 du 29 juin 2000; AC.2002.0022 du 23 avril 2002; AC.2003.0052 du 11 mai 2006; AC.2006.0035 du 6 novembre 2006).

En l’occurrence les recourants prétendent n’avoir eu connaissance de l’irrégularité de la construction litigieuse qu’après le rapport du géomètre officiel établi le 8 novembre 2005. Peu importe toutefois, du point de vue de la sécurité du droit, qu'ils n'aient découvert que récemment que le couvert de leurs voisins empiétait sur une surface dont ils ont la jouissance exclusive. Le fait est que, contrairement à ce qu'ils prétendent, l'autorisation de construire ce couvert n'a pas été requise à leur insu : de même que les propriétaires des parcelles voisines à l'est (no 1'624) et à l'ouest (no 1'622), ils ont donné le 4 mai 2004 leur accord "à la construction d'un abri pour voitures sur la place de parc de la parcelle no 1'623". La place de parc dont il était ici question ne peut se comprendre, de bonne foi, que comme celle qui était d'ores et déjà aménagée à l'usage des époux Gerlach (et qui empiétait elle-même déjà sur celle des recourants sans qu'ils ne s'en soient jamais plaints). Le couvert a été ensuite édifiée en octobre 2004, au vu et au su des recourants, qui n'ont alors manifesté aucune opposition. Ils ne se sont adressés à la municipalité que le 31 janvier 2006, soit après plus d'une année. Cette démarche était manifestement tardive au regard de la jurisprudence précitée et, pour ce motif déjà, c'est à juste titre que la municipalité a refusé d'entrer en matière.

5.

La municipalité est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires (art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC). La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles applicables (RDAF 1979 p. 231). La violation du droit matériel par des travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur suppression. L'autorité doit examiner la nature et l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt au maintien de celui-ci (RDAF 1976 p. 265; RDAF 1979 p. 231, 302; RDAF 1982 p. 448).

Le fait que le couvert empiète sur l'espace privatif dévolu, selon le registre foncier, au lot de PPE des recourants (ce qui était déjà le cas de la place de stationnement sur laquelle il a été édifié), ne suffit pas à le rendre non réglementaire du point de vue du droit public. Les recourants n'ont d'ailleurs pas cherché à démontrer que ledit couvert contreviendrait à des dispositions matérielles du droit des constructions. Dans ces conditions, on ne voit pas à quel intérêt public répondrait la démolition ou le déplacement de cet ouvrage. Pour ce motif également, le recours est mal fondé.

Cela dit, la décision de la Municipalité de St-Cergue ne préjuge en rien des droits que les recourants pourraient faire valoir en vertu du droit privé.

6.

Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge de la partie déboutée, de même que les dépens auxquels peut prétendre la Commune de St-Cergue, dont la municipalité a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause.