TA - AC.2006.0161 - 2006-10-16 - MOUTHON/CONSEIL COMMUNAL D'AUBONNE, Département des institutions et des relations extérieures

1.

La décision attaquée du Département des institutions et des relations extérieures a été régulièrement notifiée à l'adresse du recourant Daniel Mouthon le 5 juillet 2006. S'agissant d'un pli recommandé (lettre signature), la communication est réputée intervenue dès la remise effective au destinataire ou s'il est absent, comme c’était le cas en l'espèce, à une personne habilitée à recevoir le pli postal, tel le conjoint faisant ménage commun avec le destinataire. Selon l'art. 31 al. 1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée, soit ici le 5 juillet 2006 ; le délai de recours est donc arrivé à échéance le 25 juillet 2006. Le recourant ne conteste pas que son recours, déposé le 4 septembre et complété le 19 septembre 2006, est tardif, partant irrecevable.

2.

L'art. 32 al. 2 LJPA prévoit que le délai de recours ne peut pas être prolongé; il peut cependant être restitué à celui qui établit avoir été sans sa faute dans l'impossibilité d'agir dans le délai. Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur excusable. La jurisprudence et la doctrine admettent en particulier que la maladie peut constituer un empêchement non fautif. Pour cela, il faut cependant que l'intéressé ait non seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires. En principe, seule la maladie grave et subite survenant à la fin du délai et empêchant la partie non seulement d'agir elle-même, mais encore de recourir à temps au service d'un tiers, constitue un empêchement non fautif (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 1, Berne 1990, nos 2.3 et 2.7 ad. art. 35; ATF 2P.307/200 du 6 février 2001 et les références citées ; arrêt TA PS.2005.0311 du 27 juin 2006).

En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a été hospitalisé au CHUV du 16 mai au 29 août 2006, soit la période durant laquelle lui a été notifiée la décision incriminée. Or, comme indiqué par le juge instructeur les 17 juillet et 10 août 2006, il incombait au recourant (qui, bien qu’ayant été hospitalisé, a eu connaissance de cette notification par son épouse) de recourir aux services d’un tiers (par exemple : un avocat) pour défendre ses intérêts ou de charger son épouse de mandater un homme de loi. Le recourant ne pouvait se contenter de rester inactif et d’attendre sa sortie d'hôpital pour agir. Les certificats médicaux produits ne précisent ni la gravité de la maladie du recourant, ni son influence sur la capacité de celui-ci de recourir lui-même en temps utile ou de mandater un tiers pour le faire. Le recourant n'a en tout cas pas établi que durant le délai de recours, soit entre le 5 et 25 juillet 2006, il se trouvait dans l’impossibilité totale de contacter lui-même un avocat pour lui confier la défense de ses intérêts, ni de charger son épouse de le faire à sa place. Il n’est pas allégué non plus que le recourant se trouvait dans une incapacité passagère de discernement ou dans un état d’inconscience provoqués par la maladie pendant le délai de recours.

En définitive, on ne peut pas déduire de ces circonstances une impossibilité objective ou subjective d'agir dans le délai de recours. N’ayant pas été empêché sans sa faute d’agir dans le délai, il ne peut prétendre à la restitution du délai de recours.

3.

Vu ce qui précède, la demande de restitution de délai doit être rejetée et le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. En outre, il se justifie de statuer sans frais et sans dépens.