TA - AC.2006.0233 - 2007-06-12 - TURIN, TURIN, TURIN/Municipalité de Dully, REDDANI, REDDANI, Service de l'aménagement du territoire, Service des eaux, sols et assainissement

A.

Jamal et Mireille Reddani sont chacun copropriétaires pour moitié de la parcelle n° 57 de la Commune de Dully (ci-après : la commune); d’une surface de 1'603 m2, cette parcelle est classée dans sa partie supérieure dans la zone de villas A du plan des zones communal approuvé par le Conseil d'Etat le 7 février 1979. La plus grande partie du terrain longeant la rive du lac est grevée par une zone de non-bâtir définie par le plan d’extension cantonal n° 27 adopté par le Conseil d’Etat le 20 août 1946 (ci-après : le plan d’extension cantonal). La parcelle se trouve en bordure des rives du Lac Léman. Une villa, d’une surface de 154 m2 (n° ECA 70), a été édifiée sur ce bien-fonds.

B.

a) Le 13 juillet 1982, la Municipalité de Dully (ci-après : la municipalité) a autorisé Lucette Cuellar, propriétaire à cette époque, à procéder à la rénovation d’un hangar à bateaux ainsi qu’à l’installation d’une pergola arborisée sur ledit hangar.

b) Le 8 mars 2000, Lucette et Ramon Cuellar ont indiqué à la municipalité que plusieurs constructions avaient été aménagées sur leur parcelle sans qu’ils en aient demandé l’autorisation. Il s’agissait des installations suivantes :

- deux bassins de fontaine datant de 1983 et 1998 ;

- la transformation d’une annexe sous appentis utilisée jusqu’en 1983 comme réduit à bois de chauffage et étendage à linge, et qui était devenue un coin séjour avec lavabo, douche, WC, et véranda vitrée ;

- une antenne parabolique motorisée en juin 1992 ;

- une antenne parabolique fixe Astra en juin 1998 ;

- une antenne de télévision en juin 1998 ;

- un couvert à voitures en novembre 1994 (ancienne pergola) sur lequel deux panneaux de cellules photovoltaïques avaient été posés en novembre 1999;

- un pavillon/jardin d’hiver en juillet 1995, qui était installé sur la dalle du hangar à bateaux et qui consistait en une construction amovible en aluminium et verre de couleur bleu-ciel, avec un toit en polycarbonate transparent ; il avait remplacé la pergola initiale ;

- un mât porte-drapeaux en aluminium de 7 m.

c) L’ensemble de ces travaux ont bénéficié d’autorisations délivrées a posteriori par la municipalité. S’agissant de la transformation de l’annexe sous appentis, de la véranda, et du couvert à voitures, ils ont été soumis à l’enquête publique du 4 au 24 août 2000, mais il n’y a pas eu d’oppositions ou d’observations. Le Service de l’aménagement du territoire (ci-après : le SAT) a considéré que ces constructions ne nécessitaient pas l’octroi d’une autorisation spéciale, car la zone de non-bâtir définie par le plan d’extension cantonal n’entrerait pas dans le champ d’application des dispositions relatives aux constructions hors zones à bâtir (cf. synthèse CAMAC du 29 septembre 2000). La municipalité a encore autorisé le 16 mai 2000 l’installation d’un paratonnerre.

C.

Jamal et Mireille Reddani ont acquis la parcelle n° 57 le 21 juin 2002; ils ont déposé le 24 février 2003 une demande de permis de construire afin de transformer et agrandir la villa n° ECA 70, de créer deux appartements ainsi qu’une piscine intérieure, de démolir le pavillon n° ECA 97 et la dépendance B 12 pour permettre la construction d’une villa de cette importance, et de mettre en souterrain le hangar n° ECA 96. Ces travaux ont été soumis à l’enquête publique du 14 mars au 4 avril 2003. Seules des remarques relatives en particulier à l’état futur des chemins d’accès aux propriétés après les travaux ont été formulées de la part de trois propriétaires voisins de la parcelle n° 57. Le SAT a à nouveau considéré que la zone de non-bâtir instaurée par le plan d’extension cantonal n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions relatives aux constructions hors zones à bâtir (cf. synthèse CAMAC du 29 avril 2003). Le permis de construire a ainsi été délivré le 6 mai 2003 aux époux Reddani.

D.

a) Un nouveau dossier pour une enquête publique complémentaire a été soumis le 23 janvier 2004 à la municipalité par les propriétaires Reddani ; les travaux projetés consistaient à transformer le hangar n° ECA 96 en remplaçant la toiture existante par une dalle en béton armé ; à créer une sortie sur le lac depuis le sous-sol de la villa n° ECA 70 ; à remplacer le chauffage à mazout par un chauffage avec pompe à chaleur et sondes géothermiques ; à modifier le porche d’entrée sur la façade nord-ouest ; à modifier les balcons sur les faces sud-ouest et nord-est ; à ajouter un velux sur la face nord-ouest ; et à mettre en place un mur de soutien en limite de la propriété n° 113.

b) Ces projets de constructions ont été soumis à l’enquête publique du 10 février au 1er mars 2004. Plusieurs oppositions ont été formées ; en particulier, Eliane et Jean-Marc Turin ont invoqué le dépassement du coefficient d’occupation du sol par la transformation du hangar n° ECA 96 et ils ont également relevé que certains travaux portant sur la villa n° ECA 70 ne seraient pas conformes au permis de construire délivré le 6 mai 2003. Le SAT a soumis le dossier à sa Commission des rives du lac en raison du projet de reconstruction du hangar situé en bordure du lac ; cette commission a émis un préavis négatif en estimant que la surface de ce couvert devait être réduite afin d’être suffisamment éloigné de la rive. Il a dès lors été considéré que le projet envisagé portait atteinte à l’intérêt public prépondérant que représentait la protection des rives du lac (cf. synthèse CAMAC du 26 mars 2004). En définitive, le SAT, Commission des rives du lac, a modifié son préavis négatif après une visite sur les lieux ; il a considéré que le couvert n’était pas une construction digne d’intérêt et que le projet permettait en particulier d’améliorer l’aspect de la rive, de créer un sentier riverain, et de répondre aux impératifs techniques par la création d’un mur de soutènement (cf. synthèse CAMAC du 4 mai 2004).

c) Les propriétaires ont déposé le 20 février 2004 un nouveau dossier pour une enquête publique complémentaire qui concernait un projet de transformation du bâtiment n° ECA 70 : modification de la pente de la toiture et du type de couverture (petites tuiles mélangées) et adjonction d’un velux sur la face nord-ouest. L’enquête publique a été ouverte du 9 au 29 mars 2004. Le permis de construire a été délivré le 5 avril 2004.

d) Le 12 mai 2004, la municipalité a informé les propriétaires Reddani qu’elle s’opposait à la transformation du hangar n° ECA 96 mais qu’ils avaient la possibilité de rénover cette pêcherie sans modifier son affectation ni son volume. En revanche, la création d’une sortie sur le lac depuis le sous-sol du bâtiment n° ECA 70, le velux, et le mode de chauffage (pompe à chaleur) étaient autorisés et feraient ainsi l’objet d’un permis de construire.

e) La création d’un mur de soutènement pour la terrasse au sud-est du bâtiment n° ECA 70 soumise à la municipalité le 17 mai 2004 a été dispensée d’enquête publique et le permis de construire a été délivré le 21 juin 2004 ; il était précisé que la modification de l’affectation du hangar n° ECA 96 également requise le 17 mai 2004 était interdite et ne faisait dès lors pas l‘objet du permis.

E.

Le 9 mai 2006, les époux Jamal et Mireille Reddani ont déposé une demande de permis de construire pour rénover leur hangar n° ECA 96. Il s’agit en réalité d’un projet d’envergure qui consiste à construire une salle de jeux, alors que les locaux actuels sont constitués d’un petit atelier et d’une buanderie attenants à une cabane de pêche. La construction projetée est située à l’intérieur du périmètre de non-bâtir défini par le plan d’extension cantonal. L’enquête publique a été ouverte du 27 juin au 17 juillet 2006. Eliane Turin a formé opposition le 13 juillet 2006 ; elle invoque le caractère non constructible de la zone définie par le plan d’extension cantonal. Les services cantonaux concernés (Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des eaux, sols et assainissement, et Voyer du 1er arrondissement à Nyon) ont délivré leurs autorisations spéciales (cf. synthèse CAMAC du 12 juillet 2006). Le 6 septembre 2006, la municipalité a informé Eliane Turin qu’elle avait décidé lors de sa séance du 5 septembre 2006 de lever son opposition.

F.

Eliane, Laurent et Isabelle Turin ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 28 septembre 2006 en concluant à son annulation, respectivement à sa réformation dans le sens d’un refus du permis de construire, et à l’annulation des décisions des services de l’Etat qui avaient autorisé le projet. Laurent et Isabelle Turin sont propriétaires de la parcelle n° 214 de la commune, Eliane Turin en étant l’usufruitière. Ce bien-fonds est voisin de celui des constructeurs. Les intéressés invoquent en particulier la non-constructibilité de la zone ainsi que le dépassement du coefficient d’occupation du sol. La municipalité s’est déterminée sur le recours le 29 novembre 2006 en concluant à son rejet. Jamal et Mireille Reddani ont déposé leurs observations sur le recours le même jour en concluant également à son rejet.

Le SAT s’est déterminé sur le recours le 1er novembre 2006 en indiquant que la zone de non-bâtir définie par le plan d’extension cantonal n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions relatives aux constructions hors zones à bâtir. Le Service des eaux, sols et assainissement s’en est remis à l’appréciation du tribunal le 26 octobre 2006. Eliane, Laurent et Isabelle Turin ont encore déposé un mémoire complémentaire le 31 janvier 2007, sur lequel les constructeurs Reddani se sont déterminés le 8 mars 2007.

G.

Le tribunal a tenu une audience le 22 mars 2007 à Dully suivie d’une inspection locale ; le compte rendu résumé de cette audience a la teneur suivante :

« Le tribunal procède à l’examen des différentes demandes de permis de construire concernant le terrain des constructeurs.

a) Le premier permis de construire (n° 17'126) a été délivré à la suite d’une enquête ouverte du 4 août au 24 août 2000. Il s’agissait de la régularisation de certains travaux de transformation du bâtiment existant. Ces travaux portaient sur la création d’une chambre et d’une véranda à l’étage ainsi que la construction d’un couvert à voitures.

b ) La seconde enquête, ouverte du 14 mars au 4 avril 2003 a porté sur une reconstruction complète du bâtiment existant avec deux niveaux et un niveau habitable dans les combles. Le permis de construire n° 18'555 délivré à la suite de l’enquête n'a pas été contesté.

c) Une enquête complémentaire ouverte du 10 février au 1er mars 2004 porte sur la création d’un passage souterrain reliant le sous-sol du nouveau bâtiment au niveau de la grève ainsi que sur la reconstruction d’un abri. Le Service de l'aménagement du territoire a refusé l'autorisation de reconstruire l'abri et le permis de construire a été délivré seulement pour le passage souterrain.

d) Une nouvelle enquête complémentaire a été ouverte du 9 mars au 29 mars 2004. Elle porte sur la modification de la pente de la toiture du projet autorisé en 2003 et le permis de construire a été délivré pour cette modification (permis n° 19'213).

e) Un permis de construire n° 19'471 a encore été délivré le 21 juin 2004. La demande du permis de construire a été dispensée de l'enquête publique, mais affichée au pilier public du 3 au 10 juin 2004. Les travaux autorisés portent sur la création d'un mur de soutènement devant le jardin de la villa donnant côté lac ; la demande portait également sur la transformation de la pêcherie (abri) en un hangar à bateaux. La municipalité a toutefois refusé la modification de la pêcherie.

Le projet contesté devant le tribunal consiste à démolir les caves et l'atelier existants ainsi que l'abri de la pêcherie pour construire à la place un local de jeux. Un réduit est en outre prévu à l'arrière du local de jeux.

Le tribunal procède ensuite à la visite des lieux ; il constate la présence des trois constructions souterraines existantes, à savoir une cave, un atelier et une buanderie ; l’abri (pêcherie) est situé dans le prolongement de la cave. Les constructeurs estiment que le nouveau projet améliore l'esthétique des lieux et le conseil des recourants soutient que les travaux seraient incompatibles avec la zone inconstructible des rives du lac. Le président de la section propose aux parties une médiation. Un délai sera accordé aux parties pour se déterminer sur la proposition du président et sur le compte rendu résumé de l'audience ».

La possibilité a été donnée aux parties de se déterminer sur le compte rendu résumé de l’audience. La médiation ne s’étant pas révélée possible, le tribunal a gardé la cause à juger.