CDAP - AC.2006.0321 - 2008-09-30 - GUILLAUME/Service du développement territorial, Municipalité de Bonvillars

A.

Le recourant est propriétaire, avec ses enfants, de la parcelle 473 de Bonvillars située au lieu-dit Vullierens. L'endroit est situé au-dessus du village de Fontanezier, à 930 m d'altitude sur les pentes du Jura partiellement couvertes de forêts, et colloqué en zone agricole par le plan d'affectation de Bonvillars. La parcelle 473 constitue un triangle de 1216 m². Un petit chalet y a été construit en 1962. Au nord-ouest, la parcelle est bordée par le domaine public no 1079, large de 5m, où est construit un chemin agricole large de 2, 5 m. Dans l'angle ouest de la parcelle est aménagée, le long du chemin, une place de parc en béton large de 4 m dont 1, 5 m sur le domaine public et 2, 5 m sur la parcelle 473. Le côté nord-ouest de la parcelle est bordé par le domaine public 1080 qui est une étroite bande de terrains, large d'environ 8 m, qui rejoint à son extrémité nord le domaine public 1079. Il ne s'agit pas d'un chemin mais d'une sorte de ravine en partie boisée et dans laquelle aboutit un collecteur de drainage qui passe sous le chemin en provenance des parcelles situées au-dessus de celui-ci. Sur ce domaine public 1080, sur la planie qui recouvre l'extrémité du collecteur, le recourant a accumulé, au pied d'un arbre, un tas de bois de feu couvert par des tôles.

B.

En 1996, le recourant à demandé l'autorisation d'agrandir le chalet existant afin de créer une cuisine et une salle d'eau plus spacieuse. Une annexe a été démolie au nord de chalet à cette occasion. Des prises de position des services cantonaux réunies dans la synthèse de la centrale des autorisations CAMAC établie le 18 juillet 1996, il résulte que le Service des eaux a délivré l'autorisation spéciale pour la collecte des eaux usées dans une fosse étanche. Quant au Service de l'aménagement du territoire, il a délivré l¿autorisation spéciale requise dans les termes suivants :

"Compris à l'intérieur de la zone agricole du plan général d'affectation approuvée par le Conseil d'État, ce projet est soumis à autorisation du DTPAT selon l'art 120 lit. a LATC.

Les travaux projetés peuvent être admis en tant qu'agrandissement de moindre importance, par rapport à l'ensemble de la construction existante, dans le cadre des articles 24 al. 2 LAT et 81 al. 4 LATC . Les conditions fixées dans les préavis des autres services de l'État devront être respectées.

Le Service de l'aménagement du territoire attire d'ores et déjà l'attention du propriétaire sur le fait que la réalisation de ces travaux épuisera désormais toute nouvelle possibilité de transformation ou d'agrandissement du bâtiment visé, au regard des dispositions légales précitées et de la jurisprudence connue à ce jour."

C.

Désormais retraité, le recourant s'est adressé au syndic, oralement puis par lettre du 4 juillet 2006, en expliquant qu'il allait venir habiter le chalet à l'année avec son épouse et qu'il souhaitait, pour pouvoir stocker suffisamment de bois pour l'hiver, construire un bûcher dont il soumettait les plans en annexe. Comme l'expliquent les déterminations de la municipalité du 19 janvier 2007, le syndic a téléphoné au préfet, peut-être sans mentionner que la parcelle était en zone agricole, et le préfet lui a répondu qu'un petit bâtiment de 2 m sur 3 m pouvait être de compétence municipale. La municipalité a finalement demandé aux recourant, par lettre du 28 juillet 2006, de constituer un dossier à l'attention du département cantonal compétent. Le recourant a expliqué notamment, à l'attention du service concerné, qu'il avait besoin de stocker au minimum 10 stères de bois sec par année et que les trois faces du bûcher seraient fermées par des lames respectant le style du chalet. Sur le questionnaire 66 B destiné aux constructions hors zone à bâtir non conformes à la destination de la zone, la municipalité a émis un préavis favorable.

Ayant procédé à une inspection locale où il a constaté la présence du bûcher projeté, déjà construit, ainsi que celle des places de parc et du dépôt de bois, le service de l'aménagement du territoire a statué par décision du 4 décembre 2006. Il a rappelé que l'autorisation délivrée à l'occasion de l'agrandissement de 1996 précisait que ces travaux épuisaient les possibilités d'extension dérogatoire. Il a joint à la décision une fiche technique du 25 septembre 2006 réévaluant le potentiel de transformation disponible en regard des nouvelles dispositions du droit fédéral entré en vigueur le 1er septembre 2000 (art. 24c LAT et art. 42 OAT). On en extrait le passage suivant :

4. SURFACE DU BÂTIMENT À PRENDRE EN COMPTE/ CALCUL DU POTENTIEL DE TRANSFORMATION (ASPECT "QUANTITATIF")

Sur la base de l'extrait du registre foncier de l'époque ainsi que du calcul des surfaces du bâtiment, fait en 1996 pour le précédent projet, notre service peut estimer les surfaces brutes de plancher utile et annexes existantes au 1er juillet 1972 à :

surfaces annexes (2.00 x. 5.00), démolie lors du projet de 1996 : 10 m²

surface brute de plancher utile

Rez (8.30 x 4.30) : 35.70 m²

étage (4. 00 x 4.30) : 17.20 m²

les surfaces brutes de plancher utile existant au 1er juillet 1972 peuvent être évaluées à environ 52.90 m² (35.70 + 17.20). Quant aux surfaces annexes, elles étaient quant à elles d'environ 10 m². Sur cette base, le potentiel de transformation au 1er juillet 1972 était d'environ 15.87 m² (30 % de 52.90 m²) pour l'augmentation des surfaces brutes de plancher utile hors volume du bâtiment et d'environ 3 m² (30 % de 10 m²) pour les surfaces annexes.

Vu ce qui précède, les surfaces brutes de plancher utile admissible aujourd'hui pourraient être de 68.77 m² (52.90 + 15.87) et de 13 m² (10 + 3) pour les surfaces annexes, soit un total de 81.77 m², ceci pour autant que le bâtiment n'ait pas fait l'objet d'agrandissement depuis le 1er juillet 1972.

5. SURFACES EXISTANTES EN 2000 SUITE AUX TRAVAUX DE TRANSFORMATION RÉALISÉE APRÈS LE 01.07.1972 :

Suite aux travaux entrepris en 1996 et selon le plan du 07.05.1996 du dossier d'enquête publique, il ressort que les surfaces brutes de plancher utile et annexe des travaux dûment autorisés sont de :

surfaces annexes / bûcher angle nord-est, accès par l'ext. (3.35 x 2.60): 8.71 m²

surfaces brutes de plancher utile

Rez (8.30 x 4.30) + (4.95 x 2.60) : 48.57 m²

Étage (4.00 x 4.30) + (4.00 x 2.60) : 27.60 m²

Sur la base du décompte qui précède réalisé selon le plan des travaux autorisés en 1996 il ressort que les surfaces brutes de plancher utile du bâtiment devraient être aujourd'hui de 76.17 m² (48.57 + 27.60). Quant aux surfaces annexées, elle devrait être d'environ 8.71 m². Les surfaces brutes de plancher utile du bâtiment et annexes totales étant des 84.88 m²

Au vu de la présente analyse et des transformations faites en 1996, il est constaté que le potentiel d'agrandissement offert par le droit dérogatoire est d'ores et déjà dépassé (surface totale actuelle et 84.88 m² > 81.77 m² surface total admissibles selon potentiel d'agrandissement)

En conséquence et comme déjà mentionné dans la synthèse CAMAC numéro 23'460 du 18 juillet 1996, les droits dérogatoires pour l'augmentation des surfaces brutes de plancher utile et des surfaces annexes du bâtiment, tirés de l'article 24c LAT et 42 OAT, sont désormais épuisés, de sorte que le bâtiment ne peut plus être agrandi.

Le dispositif de la décision du Service de l'aménagement du territoire du 4 décembre 2006 a la teneur suivante :

I. Le bûcher construit en agrandissement du bâtiment ECA no 316 ainsi que le dépôt de bois seront supprimés, ledit bâtiment devant être remis dans son état antérieur conforme à celui qui a fait l'objet du permis de construire délivré en 1996.

II. Un délai à fin juin 2007 vous est imparti pour procéder aux travaux précités de remise en état.

III. Un délai à fin janvier 2007 vous est imparti pour produire un dossier de demande de permis de construire, par l'intermédiaire de la municipalité, visant à obtenir une autorisation requise pour régulariser les deux places de parc ainsi que la planie que vous avez réalisée sans autorisation; les plans du dossier feront figurer en jaune le local du bûcher et le dépôt de bois qui sont à démolir.

IV. A défaut de produire le dossier évoqué sous chiffre III ci-dessus et/ou en cas de tout autre manifestation de votre part tendant à obtenir l'autorisation requise en vue de régulariser les deux places de parc ainsi que le dépôt de bois illicites, ordre vous est donné dès maintenant de les supprimer dans le délai imparti à fin juin 2007.

V. [émolument]

Cette décision prévoit en outre qu'en cas d'inexécution, l'inscription d'une hypothèque légale sera requise et elle contient la commination des peines d'arrêt et d'amendes de l'art. 292 du Code pénal

D.

Par acte du 24 décembre 2006, le recourant a contesté cette décision Il demande la suppression de son chiffre I, le bûcher et le dépôt de bois étant maintenus. Il demande en outre le report du délai fixé et la suppression du dispositif relatif à l'exécution forcée et aux poursuites pénales. Il explique qu'il s'était fondé sur les déclarations du syndic pour entamer les travaux et que le bûcher lui est nécessaire pour stocker le bois de chauffage, à défaut de quoi il devrait recourir à un chauffage plus polluant. Il expose que le dépôt de bois a été aménagé derrière la haie, sous un tilleul, dans les années soixante.

Le Service de l'aménagement du territoire a conclu au rejet du recours le 12 mars 2007 en se référant à sa décision.

Par lettre du 1er mai 2007, le conseil du recourant a exposé que celui-ci avait déposé un jeu de plans auprès de l'autorité communale et qu'il était parti de l'idée qu'elle ou le département allait statuer.

Par lettre du 19 janvier 2007, la commune s'est déterminée sur le recours en exposant qu'elle ne souhaitait pas que le bûcher soit démoli, même s'il avait été construit sans autorisation, compte tenu du fait qu'il abrite le bois nécessaire au chauffage de l'habitation et qu'il ne cause aucune nuisance particulière.

Le Tribunal administratif (devenu depuis lors la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) a tenu audience à Bonvillars le 29 juin 2007 en présence du recourant, assisté de son conseil et accompagné de son épouse. La municipalité était représentée par le syndic et le Service de l'aménagement du territoire par son conseil.

Le tribunal a pris connaissance, en même temps que le service de l'aménagement du territoire, du plan de géomètre du 12 janvier 2007 dont tous les exemplaires étaient restés en possession de la commune. Ce plan fait apparaître, avec la mention "à démolir", le bûcher qui, accolé au chalet, mesure 2,9 sur 4,5 m, ainsi que le dépôt de bois situé sur la parcelle de domaine public 1080 (c'est à cette occasion que le représentant du service de l'aménagement du territoire a réalisé que le dépôt de bois se trouve sur le domaine public). Le plan de géomètre du 12 janvier 2007 figure également à titre indicatif l'aire forestière. Cette aire occupe l'extrémité nord de la parcelle de domaine public 1080 (à l'endroit où se trouve le dépôt de bois) ainsi que la partie de la parcelle adjacente à l'est. Le syndic a précisé qu'il n'y a plus d'arbres sur cette parcelle adjacente, ce que l'inspection locale a confirmé.

Le tribunal procédé à une inspection locale. Il a constaté que le chalet comprend notamment un petit local où se trouve l'arrivée d'eau et un petit établi. Ce local serait trop exigu pour y entasser du bois. Le bûcher litigieux est accolé au chalet mais il ne comporte aucune communication avec l'habitation. Il s'agit d'une construction sommaire, dont la structure intérieure constituée de lames et de poutres apparentes n'est pas isolée. Elle est munie de deux portes qui permettent de la traverser pour gagner le terrain à l'arrière du chalet, ainsi que d'une fenêtre du côté sud. Du bois y est entassé. Le tribunal a aussi constaté sur la face nord du chalet la présence d'un petit porche protégeant la porte d'entrée.