CDAP - AC.2007.0095 - 2008-07-17 - LUDE/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Nyon, Service des eaux, sols et assainissement, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Service de l'emploi

A.

Daniel Lude exploite depuis les années 1970 une entreprise de commerce de véhicules automobiles accidentés, de démolition de ceux-ci, de vente de pièces détachées, de vente de pneus et d¿achat de métaux dans la zone industrielle de Champ-Colin à Nyon, sur les parcelles contiguës nos 1'072 et 1'093. Son activité consiste à recevoir des véhicules hors d¿usage, à en récupérer les pièces et les liquides valorisables, à éliminer le reste et à vendre des pièces aux garagistes, privés et exportateurs. Cinquante à soixante tonnes de ferraille sont traitées par mois dans l¿entreprise qui emploie onze personnes.

Le site se présente sous la forme d'une aire trapézoïdale de 6'000 m2 environ, enceinte d'un mur en planches-béton d'une hauteur variant entre 1,6 m et 2,3 m selon l'orientation. L'entrée principale est située à l'angle nord-ouest, des sorties secondaires aux angles nord-est et sud-est. A droite de l'entrée principale, un container de 50 m2 sert de bureau et de réception. Un hangar de 1'691 m2 occupe la partie sud-ouest du terrain. D'une hauteur d'environ 8 m, il est divisé en trois halles principales, une de démontage et deux de stockage; quelques locaux de petites dimensions ont été aménagés dans certains coins. Quant à la surface restante, entièrement goudronnée, elle comprend principalement trois zones de stockage des épaves, de tailles différentes, séparées les unes des autres par des passages de circulation. Entre les murs d'enceinte nord et ouest et le hangar, des zones plus petites sont destinées à l'entreposage de "petits matériaux". Entre le bureau-réception et le hangar, le long du mur d'enceinte, plusieurs containers marins sont alignés. Au nord, à l'extérieur de l'enceinte, une bande de terrain d'approximativement 6 mètres de largeur, goudronnée, est destinée au parcage des véhicules des travailleurs et clients de l'exploitation.

B.

Rapidement, des difficultés sont apparues. Une première dénonciation d'irrégularités a été émise en date du 28 janvier 1981 par l'Inspection cantonale du travail. Suite à une visite locale du 26 mars 1981, le représentant de la Protection des eaux, secteur assainissement, a relevé ce qui suit:

"En effet, un très important amoncellement de véhicules s'est progressivement constitué en dehors de l'aire de dépôt bétonnée et sécurisée par un séparateur. L'empilement des véhicules déborde dangereusement sur le chemin d'accès, et même sur les prés et champs avoisinants. Les eaux de pluie, après avoir lessivé les carrosseries et les moteurs, s'infiltrent partiellement dans le sol ou ruissellent jusqu'aux grilles d'évacuation des eaux claires. Le regard du séparateur à huile est masqué par des véhicules écrasés et des pneumatiques hors d'usage. Il est en outre inaccessible, la voie de circulation intérieure à l'exploitation étant complètement obstruée par des véhicules empilés.

Sur place, j'ai trouvé un municipal découragé, et des chefs de service ayant baissé les bras, de guerre lasse. Ils m'ont avoué que M. Lude n'avait jamais voulu obtempérer aux ordres de la municipalité, qu'il se fichait de la République, et en aparté, que je n'avais aucune chance de lui faire exécuter les mesures prescrites."

Il s'en est suivi une demande de mise en conformité, datée du 2 avril 1981, sous peine de mesures coercitives et plainte pénale notamment. Par lettre du 26 juin 1981, le chef du Département des travaux publics a constaté un résultat satisfaisant, sous réserve de deux points à corriger dans un bref délai. Souhaitant que l'exploitation continue dorénavant de manière conforme, il a classé "momentanément" l'affaire et annoncé la visite d'un représentant de l'Office de la protection des eaux au 25 août 1981. Ce dernier a relevé trois ultimes situations à corriger jusqu'à fin octobre 1981 (aire de pré-champs et route de circulation intérieure à libérer de tout véhicule, place à bétonner). Le 8 septembre 1981, la Municipalité de Nyon (ci-après: la municipalité), relevant que la situation s'était améliorée suite aux interventions énergiques des services de l¿Etat depuis le mois de juin 1981, a délivré le permis d'utiliser le hangar, assorti de conditions.

Ayant constaté, lors d'une inspection du 30 octobre 1981, soit quelques semaines après la délivrance du permis, de nouvelles irrégularités en plus des trois situations précitées, le secrétaire général du Département des travaux publics a, par courrier du 16 novembre 1981, fixé à M. Lude un délai jusqu'à la fin du mois pour faire part de propositions d'assainissement, faute de quoi son entreprise se verrait retirer la position de "place officielle de dépôt pour véhicules hors d'usage". L'intéressé n'y a pas donné suite.

Le 2 avril 1982, l'Etat de Vaud, représenté par le Département des travaux publics, et M. Lude ont signé une convention qui octroyait à ce dernier le droit d'exploiter à titre officiel une place de dépôt pour véhicules automobiles hors d'usage et autres déchets métalliques; en contrepartie, l'intéressé s'est notamment engagé à équiper la place de dépôt selon les instructions du Département des travaux publics (art. 5 de ladite convention), à respecter les conditions figurant dans le permis d¿utiliser délivré le 8 septembre 1981 par la Municipalité de Nyon (art. 7 al. 1), à veiller à la propreté et au bon ordre des lieux, à s'abstenir de faire des feux et à prendre toutes mesures propres à éviter les risques de pollution et les nuisances (art. 7 al. 2). A la suite d'une visite des lieux du 10 juin 1982, le représentant du département a souligné le "sérieux effort pour assainir la situation" et a rappelé l'engagement de l'intéressé de libérer en totalité la surface devant la clôture et sur le passage de secours au sud de la place.

De 1985 à 1998, de nombreuses et répétitives irrégularités (élimination des véhicules insuffisante, entassement sur les voies d'accès ou les alentours du site, accès aux bornes hydrantes obstrué, matières inflammables mélangées aux matières métalliques, etc.) ont été constatées et dénoncées par différentes autorités: le Département des travaux publics (26 novembre 1985, 11 juin, 11 août, 24 novembre 1986, 13 février, 30 mars, 8 décembre 1987, 8 avril, 16 août 1991, 2 octobre 1992, 25 février, 27 avril, 6, 11 et 26 mai, 26 juillet, 26 septembre, 4 novembre 1994, 1er septembre, 2 novembre 1995, 2 février, 25 octobre 1996, 11 décembre 1997), la municipalité (16 avril 1986, 20 décembre 1988, 15 mars 1990, 28 juillet 1992, 12 décembre 1995, 8 mai 1998), l'Office cantonal de la protection des eaux (8 janvier 1987), l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie (23 mai, 29 juillet 1986, 3 avril 1998) et l'Inspection cantonale du travail (11 décembre 1997, 14 avril 1998).

Une exécution forcée a eu lieu du 25 au 27 mars 1987, aux frais de M. Lude; elle a permis l'évacuation de 120 tonnes de matériaux (env. 200 véhicules).

Le 28 mai 1993, le Tribunal de police du district de Nyon a condamné l'intéressé à une amende de 1'500 francs pour contravention à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, au règlement cantonal sur l'élimination des véhicules automobiles hors d'usage et d'autres objets encombrants et à la loi vaudoise sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels. Le 30 janvier 1995, il l'a condamné à vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 2'000 francs pour infraction à la loi fédérale sur la protection des eaux et insoumission à une décision de l'autorité. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le 3 mars 1995.

En novembre 1997, M. Lude a sollicité une déclaration de conformité des locaux en vue du renouvellement de ses plaques professionnelles. Une première inspection locale a eu lieu le 1er avril 1998 en présence de plusieurs services communaux, l'ECA, la Police cantonale du commerce, le Service cantonal des eaux et de la protection de l'environnement, l'Inspection cantonale du travail. Après avoir constaté diverses irrégularités sur le site, il a été décidé que chaque service établirait un rapport comportant ses propres conditions. Lors d'une seconde inspection du 4 mai 1998, il a été relevé que M. Lude avait fait des efforts, mais qu'il restait beaucoup trop de points non respectés pour un avis favorable. A l'issue d'une troisième visite le 8 juin 1998, il a été constaté que les améliorations depuis avril étaient minimes et empêchaient de déclarer le site conforme. Réunis une nouvelle fois sur place le 1er septembre 1998, les autorités précitées ont accordé à l'intéressé un ultime délai au 31 octobre 1998 pour exécuter une douzaines de mesures déterminées en avril. Le 3 novembre 1998, des irrégularités subsistaient malgré les efforts consentis par M. Lude.

Le 9 décembre 1998, le Département de la sécurité et de l¿environnement a notifié à Daniel Lude le retrait de son autorisation d¿exploiter son entreprise d¿auto-démolition et l¿a sommé de procéder sans délai à l¿évacuation de tous les véhicules et matériaux entreposés, d¿ici au 15 janvier 1999. Cette décision a fait l¿objet d¿un recours au Tribunal administratif, de même que les six décisions subséquentes rendues, soit par la municipalité (16 décembre 1998, 7 février 2000, 22 janvier 2001 et 25 juin 2001), soit par le département (5 janvier 1999). Daniel Lude s¿est en revanche soumis à la décision du 1er novembre 1999 de la municipalité ordonnant l¿évacuation de véhicules hors d¿usage entreposés sur la parcelle voisine de l¿entreprise. Dans le cadre de la procédure précitée, le Tribunal administratif a procédé à trois inspections locales et une expertise a été confiée au chef des services d¿incendie et de secours de la ville de Genève qui a rendu son rapport le 8 février 2001. Cet expert a notamment recommandé que l¿axe d¿intervention principal entre la limite de propriété et le hangar qui doit être libre en permanence soit de 4 mètres, que les containers marins efficaces pour la conservation des pneumatiques soient fermés, qu¿un passage de 3 mètres sur l¿ensemble du pourtour intérieur de la parcelle soit libre en permanence. Daniel Lude a procédé aux aménagements et assainissements requis de sorte que son entreprise n'a pas été fermée et que le tribunal a rendu un arrêt le 2 avril 2002 (AC.1998.0223), constant que les recours étaient pour la plupart sans objet et confirmant l'ordre d'évacuation d'objets déposés sur un espace réservé au stationnement de véhicules.

Le 28 mars 2002, la police municipale de Nyon a opéré un constat faisant apparaître que le couloir central devant rester libre pour permettre l¿intervention du service du feu était obstruée par des épaves et des objets métalliques et encombrants, et que des épaves et ferrailles étaient entassées devant l¿entrée de l¿entreprise et qu¿une remorque, un fourgon, des épaves et ferrailles étaient entassées à d¿autres endroits non prévus à cet effet, hors de l¿aire de l¿entreprise. Ces irrégularités ont été observées également les 9 et 14 avril 2002. Le 16 mai 2002, il a été constaté que le cheminement de sécurité de 3 mètres devant rester libre de tout obstacle sur trois des quatre côtés de la parcelle était totalement obstrué par des épaves, pièces et déchets, que les épaves et pièces déposées rendaient inaccessibles les bornes hydrantes de défense incendie, que les dispositifs de séparateurs de graisses étaient également inaccessibles, que l¿accès à la halle principale était totalement obstrué et que des carcasses de véhicules hors d¿usage, divers déchets métalliques et autres étaient amoncelés sur l¿emplacement destiné aux places de stationnement des clients et du personnel.

Le 4 novembre 2002, la municipalité a informé le Département de la sécurité et de l'environnement que l'entreprise avait "repris de plus belle ses pratiques antérieures", les chemins, les bornes hydrantes de défense incendie situées à l¿intérieur de l¿exploitation, les dispositifs séparateurs de graisses étant inaccessibles et des carcasses de véhicules étant déposées à l'extérieur de l'enceinte de l'entreprise. Le 18 novembre 2002, un constat à l¿improviste a été opéré par deux représentants du SESA, confirmant notamment l¿inaccessibilité des bornes hydrantes et des dispositifs de séparateurs de graisses et relevant plusieurs amoncellements de pneus parmi les épaves.

Par décision du 3 décembre 2002, le chef du Département de la sécurité et de l¿environnement a interdit avec effet immédiat à Daniel Lude de recevoir de nouvelles épaves et l¿a sommé de procéder à l¿assainissement dans les plus brefs délais de sa parcelle. Cette décision n¿a pas fait l¿objet d¿un recours.

En 2003 et 2004, des irrégularités (élimination des véhicules insuffisante, entassement sur les voies d'accès ou aux alentours du site, accès aux bornes hydrantes obstrué, matières inflammables mélangées aux matières métalliques, amoncellement de pneus, etc.) ont été constatées et dénoncées par l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie (19 mars 2003, 7 mai 2004) et l'Inspection cantonale du travail (16 mai 2003, 13 mai 2004).

Le 10 novembre 2003, le Préfet du district de Nyon a condamné M. Lude a une amende de 5'000 francs pour violation de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions ainsi que la législation en matière de gestion des déchets.

Le 29 avril 2005, des représentants de la municipalité et de services de l'Etat se sont rendus sur les lieux et y ont constaté les anomalies suivantes:

"- le chemin d¿accès au bâtiment, pour lequel le permis de construire impose un passage libre de 4 mètres de manière à permettre le passage de véhicules de pompiers est réduit à une largeur de 2 mètres environ, moins par endroits ;

- le chemin de sécurité de 3 mètres de large devant rester libre sur tout le pourtour du bâtiment est totalement encombré d¿épaves et pièces lourdes, sur plusieurs niveaux ;

- le chemin de fuite depuis l¿issue de secours du bâtiment est difficilement praticable ;

- de nombreux déchets, épaves et pièces sont déposés hors des emplacements prévus, notamment sur des places stationnement et des endroits non sécurisés ;

- l¿intérieur et l¿extérieur du bâtiment sont surencombrés, les chemins de fuite ne sont pas dégagés ;

- l¿entrée et les abords du site de l¿entreprise, qui doivent rester libres, sont encombrés de nombreuses épaves et d¿un volume important de ferrailles ;

- l¿accès aux hydrantes est très malaisé, voire impossible ;

- de nombreux tas de plusieurs dizaines de pneus chacun sont disséminés à l¿intérieur et à l¿extérieur du bâtiment."

Par décision du 2 mai 2005, le chef du Département de la sécurité et de l¿environnement a affirmé que ces irrégularités avaient déjà été constatées le 15 décembre 2004, que la situation était dangereuse au regard de la prévention des incendies et que de nombreux ordres de mise en conformité avaient été signifiés en vain au cours des dernières années. Il a en conséquence interdit à Daniel Lude de poursuivre l¿exploitation de son entreprise et il a ordonné, par substitution, l¿évacuation des épaves et des déchets dans la mesure nécessaire à la restitution des passages libres selon le permis de construire. Il a en outre sommé Daniel Lude de remettre le site en l¿état sans délai. Cette décision n¿a pas fait l¿objet d¿un recours.

Le 10 mai 2005, un incendie s¿est déclaré à l¿extérieur de l¿enceinte de l¿entreprise; les pompiers ont réussi à maîtriser la quinzaine de véhicules empilés en feu.

Le 3 octobre 2005, le Préfet du district de Nyon a condamné M. Lude à une amende de 2'500 francs pour violation de la loi sur les déchets et de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

Le 20 mai 2006, Daniel Lude a demandé au SESA de lui octroyer une nouvelle autorisation de réceptionner et d¿éliminer des déchets spéciaux.

Le 7 juin 2006, le SESA a dénoncé l¿entreprise Lude pour non-respect des normes de sécurité fixées dans le permis de construire. Une audience s¿est tenue par devant le préfet du district de Nyon au cours de laquelle Daniel Lude a affirmé qu¿il allait régulariser la situation. Le 11 septembre 2006, le SESA a informé le préfet qu¿il avait effectué un contrôle le 25 août 2006 et constaté que la situation s¿aggravait. Le 6 octobre 2006, le préfet a convoqué toutes les parties concernées à une séance sur le site. Daniel Lude, sa famille, le syndic de Nyon, le chef de l¿urbanisme de la Commune de Nyon et deux représentants du SESA ont participé à cette réunion.

Par décision du 11 octobre 2006, le SESA a donné l¿ordre à Daniel Lude de ne plus recevoir de nouvelle épave et d¿évacuer tous les véhicules, pneus et autres objets métalliques d¿ici au 20 décembre 2006. Il a constaté que l¿accès au bâtiment d¿exploitation était totalement encombré, de même que le pourtour du bâtiment et que l¿intérieur du bâtiment. En outre, des amoncellements importants de pneus étaient disséminés sur l¿aire d¿exploitation et à l¿intérieur du bâtiment. Les issues de secours ne présentaient plus la sécurité exigée par l¿Inspection cantonale du travail. Enfin, l¿exploitant écrasait des épaves à l¿extérieur du bâtiment, sans précaution aucune, de sorte que les hydrocarbures en fuite s¿écoulaient à même le sol et étaient emportés aux eaux claires par les précipitations ou s¿infiltraient sur les parcelles voisines. Cette décision n¿a pas fait l¿objet d¿un recours.

Le 19 décembre 2006, le préfet, accompagné d¿un représentant du SESA, s'est rendu sur place et a constaté que rien n¿avait été entrepris pour assainir l¿installation et que la situation avait même empiré.

Le 16 février 2007, le préfet s¿est à nouveau rendu sur place et a constaté que la situation s¿était encore aggravée, à l¿exception du hangar qui avait été dégagé de l¿amoncellement de pièces mécaniques. Il a déposé un rapport le 20 février 2007 à l¿intention du Conseiller d¿Etat du Département de la sécurité et de l¿environnement arguant que la situation était intolérable. Il a rappelé que dans son prononcé préfectoral du 3 octobre 2005, il avait conclu que l¿amende ne suffirait pas à faire prendre conscience à Daniel Lude des dangers potentiels de son exploitation. Il préconisait le retrait pur et simple de l¿autorisation spéciale.

C.

Par décision du 22 mars 2007, le chef du Département de la sécurité et de l¿environnement, se référant aux nombreuses demandes et sommations de mise en conformité adressées ces vingt dernières années en vain, a ordonné la fermeture de l¿exploitation avec effet immédiat (chiffre 1), a interdit à Daniel Lude de recevoir de nouveaux véhicules, épaves, pièces ou autres déchets (chiffre 2), a interdit au public l'accès au site (chiffre 4) et a annulé toutes les autorisations rendues par le Département des travaux publics de l'aménagement et des transports et par le Département de la sécurité et de l'environnement, qui permettaient l'exploitation du site (chiffre 5). Il a autorisé uniquement les opérations d'assainissement décrites dans les décisions des 3 décembre 2002 et 2 mai 2005, soit le dégagement du chemin d'accès au bâtiment, du chemin de sécurité en pourtour du bâtiment, des accès aux hydrantes, de l'entrée et des abords du site, ainsi que la mise en conformité des conditions de stockage des pneumatiques et des liquides inflammables ou polluants (chiffre 3).

Au demeurant, le jour suivant, le commandant des pompiers de la Ville de Nyon a écrit à l¿ECA qu¿il n¿était pas possible, au vu de la dangerosité du site liée notamment aux conditions irrégulières d¿exploitation, d¿assurer sa protection sans faire encourir d¿énormes risques aux intervenants et qu¿il ne prendrait pas le risque d¿envoyer ses sapeurs-pompiers au « casse-pipe ».

D.

Le 16 avril 2007, Daniel Lude a formé recours contre cette décision, concluant à son annulation. Il se prévaut en substance de l'absence de motivation, de la violation du droit d'être entendu et de l'incompétence du Département de la sécurité et de l'environnement à prononcer la caducité d'autorisations octroyées par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports. Il ajoute que la fermeture de son exploitation est disproportionnée et qu'elle n'est plus justifiée dès lors qu'il a procédé aux mesures d'assainissement requises entre-temps.

Dans ses déterminations du 7 juin 2007, le SESA expose notamment que les conditions d'exploitation du site contreviennent gravement aux dispositions visant la prévention des incendies et la sécurité des travailleurs et qu'elles constituent une menace concrète pour la protection des eaux en cas d'incendie.

L'effet suspensif a été accordé au recours.

E.

Le 2 juillet 2007, le Tribunal administratif a procédé à une inspection locale, suivie d'une audience, dont il est ressorti ce qui suit:

"L¿allée centrale, entre la limite de propriété et le hangar est bordée au sud par des épaves de véhicules empilées par deux voire trois et au nord par le portakabin servant de bureau et des containers marins fermés, remplis de pneus. Le long de cette allée sont entreposés divers détritus, dont la hauteur dépasse parfois un niveau. L'espace libre pour le passage varie entre 3,6 et 4 m.

La première partie du hangar, soit la halle de démontage, est entièrement encombrée par des pièces de récupération, dont des pneus, entreposées à même le sol ou sur des étagères fixées aux murs (zone 2). L¿espace prévu initialement pour le démontage n¿est plus accessible, ce dernier se faisant à l¿entrée du hangar, dans un espace restreint par les pièces détachées précitées. A cet endroit se trouve la carcasse d'un véhicule accidenté, contenant de la terre, du verre vide, un appareil radiocassette, des déchets végétaux et un lavabo cassé. Le local de stockage des combustibles n'est plus utilisé à cet usage, il accueille notamment des appareils électroniques (autoradios, etc.). Les huiles et essences récupérées sont laissées à l'extérieur, dans des bidons de 20 litres qui sont régulièrement évacués à l'usine des Cheneviers à Genève (toutes les trois semaines environ). Le liquide antigel est contenu dans un fût, à proximité de la place de démontage.

Le fond du hangar, soit la halle de stockage, comprend trois niveaux, qui sont entièrement occupés par des pièces de récupération, tant mécaniques que de carrosserie. Les escaliers et les couloirs sont encombrés au point qu¿ils ne permettent pas le croisement de deux personnes. Il faut parfois se contorsionner pour éviter des parties de pièces détachées qui débordent sur le passage.

La paroi du fond du hangar comporte deux portes coulissantes, hautes de 3.5 mètres, dont l¿une est percée d¿une porte de secours.

A l'arrière, un passage de 2 mètres a été aménagé entre la façade ouest du hangar et les divers matériaux entreposés jusqu¿à la limite de propriété. Parmi ceux-ci se trouvent notamment des épaves de véhicules empilés par deux, d¿anciens cadres de fenêtres en bois, deux containers superposés de pneus et, à leurs pieds, un amas de pneus caché par des cartons et des bâches. Au nord du hangar, des barres de ferraille et quelques tubes en plastique s¿appuient contre la plus grande partie de la façade du bâtiment. Il reste un passage de 1 mètre de largeur entre les barres de ferraille précitées et les pièces détachées posées jusqu'à la limite de propriété. Dans l'angle nord-est a été aménagé un local technique fermé, pour le système d¿extinction Sprinkler; ce système a été contrôlé le 5 octobre 2006 par l¿entreprise Abarisk. Au sud du hangar sont entreposées diverses pièces de récupération et des épaves, jusqu'à une hauteur d¿environ 2 m par endroit. Un passage large de 2 à 2.5 m est maintenu jusqu'à la limite de propriété, mais le revêtement (goudron) présente des fissures à plusieurs endroits, causées par des racines (zone 3).

La moitié de la zone principale de stockage des épaves a été aménagée avec une structure métallique pour l'entreposage des épaves sur trois niveaux, structure entièrement occupée. Pour le reste, hormis une rangée de 50 mètres où les carcasses de véhicules sont empilées par trois, les autres épaves sont empilées sur deux niveaux seulement.

Des pneus sont déposés à divers endroits sur le site.

Il n'y a pas de place de stationnement spécifique pour l'élévateur.

Les bonnes hydrantes sont accessibles.

De manière générale, le site dégage une impression de fort encombrement."

Lors de cette audience, l¿autorité intimée a reconnu que la situation s¿était améliorée, mais a maintenu sa décision au motif que le recourant continuait à accepter plus de véhicules qu¿il n¿arrivait à en évacuer, que les conditions d¿accès au site et les conditions de stockage des pneus n'étaient toujours pas respectées. Le recourant a précisé que les chemins d¿accès étaient suffisamment larges dès lors qu¿ils permettaient de travailler.

Le 6 septembre 2007, le recourant a précisé que le stock de pneus recouverts d¿une bâche a été évacué, que les racines causant des fissures proviennent du fond voisin et que l'élévateur peut être stationné n'importe où, du moment qu'il est immatriculé. Il a produit des polices d¿assurances responsabilité civile pour les périodes du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 et du 6 septembre au 31 décembre 2007.

Le tribunal a été arrêté le dispositif à réception de ces pièces. Les juges assesseurs, qui ne sont plus en exercice dès le 1er janvier 2008, ont confirmé adhérer au dispositif à fin décembre 2007 (cf. ATF 2P.50/1998,2P.264/2000).