CDAP - AC.2008.0060 - 2008-12-02 - CAND/Municipalité de Montreux, BALESI GRASS

1.

a) Selon l’article 57 du Code rural et foncier (CRF ; RVS 211.41), le voisin peut exiger soit l’enlèvement des plantations qui ne respectent pas certaines distances à la limite, soit leur écimage jusqu’à leur hauteur légale. Saisi d’une telle requête, le juge de paix la transmet à la municipalité afin qu’elle détermine « s’il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu’elle l’est déjà, s’il convient d’autoriser l’abattage ou la taille » (art. 62 al. 2 CRF). La protection dont la municipalité est ainsi chargée de déterminer l’étendue est celle qui est prévue par la loi sur la protection de la nature, des monuments et sites (LPNMS ; RVS 450.11). Selon l’article 5 LPNMS, sont notamment protégés les arbres que désignent les communes "par voie de classement ou de règlement communal" en raison soit de leur valeur esthétique, soit des fonctions biologiques qu’ils assurent.

b) Aux termes de l’art. 2 al. 1 du Règlement communal sur la protection des arbres de la commune de Montreux du 5 avril 1995 (ci-après Règlement communal), il ressort en particulier que :

« Sont protégés :

a) les arbres de 30 cm et plus de diamètre de tronc, mesurés à 1. 30 m. du sol, ainsi que les cordons boisés, boqueteaux, hais vives, arbrisseaux et arbustes présentant un aspect dendrologique reconnu ; ».

c) Cette protection de droit public n’est cependant pas absolue. Ainsi, conformément à l’article 18 du règlement d’application de la LPNMS (RLPNMS ; RSV 450.11.1), la taille des arbres classés entrant dans le cadre d’un entretien normal n’a pas à être autorisée (al. 1er), contrairement à ce qui est le cas pour une taille affectant gravement l’arbre en cause (al. 2). Si, à la lettre de cette disposition, seuls les arbres classés appellent une autorisation d'élagage, rien ne justifie en réalité de les distinguer à ce sujet des arbres saisis de manière générale par un règlement communal: dans les deux cas, la protection est celle qui est conférée par l'art. 5 LPNMS, peu important le mode de désignation des arbres par la commune. Au surplus, l’abattage d’arbres protégés et par conséquent aussi leur élagage ou leur écimage sévère peuvent être autorisés en vertu 15 RLPNMS. Cet article dispose que :

« 1 L’abattage ou l’arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés, est autorisé par la municipalité lorsque :

1.

la plantation prive un local d’habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive ;

2.

la plantation nuit notablement à l’exploitation rationnelle d’un bien-fonds ou d’un domaine agricole ;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation

4.

des impératifs l’imposent tels que l’état sanitaire d’un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d’eau, la création d’une route ou la canalisation d’un ruisseau.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l’écimage seront ordonnés en lieu et place de l’abattage ou de l’arrachage ».

L’art. 5 du Règlement communal reprend dans les mêmes termes les hypothèses figurant dans le RLPNMS au sujet de l’abattage de plantations protégées.

2.

a) Les recourants formulent dans un premier temps des griefs relatifs aux garanties formelles de procédure. Il convient de les examiner d’entrée de cause. Les recourants reprochent au Syndic de la commune de Montreux ainsi qu’à son secrétaire de ne pas disposer de la compétence nécessaire pour statuer en matière de protection des arbres. A l’appui de ses allégations, ils demandent la production de différents documents. La Cour relève d’emblée que ce grief ainsi que la requête de pièces y relative, sont manifestement infondés puisqu’il ressort de l’art. 62 al. 2 CRF que la municipalité est l’autorité compétente pour se déterminer d’une part sur le statut d’arbre protégé et d’autre part sur les exceptions à ce statut (cf. consid. 1). Or, la municipalité est valablement engagée par les décisions signées par son syndic ainsi que le secrétaire (art. 67 de la loi sur les communes, RSV 175.11).

b) Les recourants critiquent ensuite le manque de motivation de la décision entreprise, tout particulièrement en ce qui concerne l’état sanitaire de l’arbre ainsi que le préjudice grave auquel les recourants risquent d’être exposés en raison de l’obstruction possible de la chambre d’égout et des canalisations d’eau par les racines du pin. Les époux Cand relèvent que le manque de motivation est d’autant plus important qu’en cours de procédure non contentieuse, ils avaient précisément soulevé ces points, lors de l’inspection locale du 1er novembre 2007 notamment.

Selon l’art. 29 al. 2 Cst, le droit d'être entendu implique, parmi différents droits plus spécifiques, celui d'obtenir une décision motivée. La motivation doit être rédigée de telle manière que l'intéressé puisse, le cas échéant, contester la décision en connaissance de cause (ATF 125 II 372 consid. 2c; 123 I 31 consid. 2c; 112 Ia 109 consid. 2b et les références).

La Cour de céans relève que la décision de la Municipalité est effectivement plutôt succincte dans son argumentaire, cette dernière se contentant de retranscrire l’énoncé réglementaire et de conclure, par syllogisme, qu’il ne s’applique pas au cas d’espèce, en particulier par rapport à la problématique de l’ensoleillement.

Toutefois, cette motivation doit être considérée comme suffisante. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b p. 102). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 97, consid. 2b p. 102 s.). Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision des juges, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée.

Ainsi, même brève, la Cour de céans constate que la décision est suffisamment motivée puisque, malgré le fait qu’elle ne soit pas exhaustive, elle motive les raisons pour lesquelles l’abattage de l’arbre n’est pas possible en l’espèce, et explique également pourquoi la coupe de racines ne serait selon elle pas non plus envisageable.

Au demeurant, même si l’on considérait que la motivation était insuffisante, le grief de violation du droit d’être entendu devrait être rejeté pour un autre motif. Selon la théorie de la guérison en effet, le défaut de motivation peut être corrigé, comme toute violation du droit d'être entendu, par l'autorité de recours, aux conditions posées par la jurisprudence. Cela suppose que la cognition de cette autorité ne soit pas limitée (ATF 118 Ib 120 consid. 4b; 117 Ib 87 consid. 4). Il suffit que l'autorité ait un libre pouvoir d'examen sur les questions litigieuses (ATF 100 Ib 5). Tel est le cas de la Cour de céans (art. 53 LJPA), même si elle ne dispose pas d'un pouvoir d'examen en opportunité (art. 36 lit. c LJPA, a contrario). En effet, l'examen du recours ne pose en l'espèce aucune question d'opportunité, puisque les normes légales et réglementaires applicables en l’espèce, bien que d’un contenu relativement indéterminé, ne laissent pas de pouvoir d’appréciation à la Municipalité qui statue.

Dès lors, selon la jurisprudence, il est possible, au stade du recours, de guérir le vice du droit d’être entendu. Encore faut-il pour cela que l'autorité intimée réponde au recours, et qu'elle ne se contente pas de transmettre son dossier sans commenter les arguments du recourant (ATF 116 V 39 consid. 4b).

Or, en l’espèce, force est d’admettre que dans son mémoire de réponse, la Municipalité s’est largement déterminée sur le recours déposé par les recourants. Par ailleurs, ces derniers ont pu faire toutes les observations qu’ils entendaient faire sur dite réponse. Par conséquent, la Municipalité a motivé sa position de façon totalement satisfaisante, si bien que le droit d’être entendu est, de ce point de vue également, garanti.

c) Les recourants allèguent enfin qu’ils ont fait l’objet d’un déni de justice formel. Ce dernier est réalisé lorsqu’une autorité administrative ne rend pas de décision alors qu’elle a été saisie et qu’elle n’est pas manifestement incompétente, ou bien lorsque dite autorité statue sans se prononcer sur le grief soulevé par l’administré (cf. à ce sujet Moor, Droit administratif, II, 2.2.7.7). Dans la mesure où la Municipalité a non seulement rendu une décision, mais encore dans le cadre d’une procédure respectant le droit d’être entendu des recourants, force est d’admettre, a fortiori, que la Municipalité a statué et s’est déterminée suffisamment sur les griefs invoqués. Aucun déni de justice ne peut dès lors être retenu en l’espèce.

3.

a) Sur le fond, il n’est pas contesté que l’arbre en question, un pin noir d’Autriche, est protégé par la LPNMS puisque le conifère entre dans la catégorie d’arbres prévue par l’art. 2 al. 1 let. a du Règlement communal.

En revanche, les recourants prétendent que la situation du cas d’espèce remplit au moins l’une des exceptions prévues par les art. 15 al. 1 RLPNMS, respectivement 5 al. 1 du Règlement communal, autorisant l’abattage d’un arbre en dépit de son statut protégé. C’est ce qu’il convient d’examiner plus avant dans les considérants qui suivent.

b) Pour ce qui a trait premièrement à l’exception relative à l’ensoleillement (art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS), force est d’admettre qu’elle n’est pas réalisée en l’espèce. On observe d’abord que les recourants ne sont pas revenus dans leur recours sur l’appréciation de la Municipalité selon laquelle l’ensoleillement restait satisfaisant et ne privait pas l’habitation de lumière de façon exagérée. Cette position de la Municipalité est corroborée par le contenu du procès-verbal du 1er novembre 2007 dont il ressort effectivement que le pin ne semble pas nuire excessivement à l’ensoleillement de la maison. En outre, même si l’on prenait en compte les photos versées au dossier dans la dernière écriture des recourants, l’analyse serait identique. Celles-ci renforcent en effet l’appréciation selon laquelle la luminosité apparaît tout à fait suffisante, ce d’autant plus que sur ces clichés, l’ombre de l’arbre porte sur la route et non pas sur une façade de la maison des recourants, et ne constitue dès lors en tous les cas pas une preuve d’un ombrage excessif sur leur habitation. Il ressort par ailleurs des divers actes du dossier que seule la salle d’eau aurait dû être rénovée du côté de la façade ombragée de la maison sise sur la parcelle des recourants. Or, rien n’indique en l’état que le pin aurait été de nature à favoriser un problème d’eau dans une salle de bain, qui est, par essence, exposée aux dégâts d’eau pour des motifs inhérents à son utilisation. L’ensoleillement étant satisfaisant, il n’est pas nécessaire d’examiner dans quelle mesure l’arbre litigieux, de la famille des pins, dont certains, selon les informations à disposition de la Cour, ont une longévité de plusieurs siècles, ne préexisterait pas au bâtiment d’habitation, ce qui aurait été également de nature, cas échéant, à clore le débat sur ce point.

c) En ce qui concerne le préjudice grave allégué au sens de l’art. 15 al. 1 ch. 3 RLPNMS, on relève qu’il n’est pas non plus réalisé. Les recourants font tout d’abord référence à la détérioration du revêtement du sol de leur aire de stationnement. L’inspection locale du 12 novembre 2007 a toutefois révélé que les fissures dans le sol, provoquées par certaines racines, ne rendaient pas le parcage impossible et que manifestement, ces dernières n’avaient pas engendré de dommages si importants qu’il faille envisager leur coupe ou leur élagage. Les recourants invoquent par ailleurs un risque pour les canalisations sises à proximité de leur bien-fonds. En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément qui permettrait à l’autorité de céans de déterminer un quelconque préjudice en rapport avec les canalisations en question. Certes, selon le devis daté du 27 octobre 2005 de l’entreprise Rimella & Console SA, « la chambre existante » était alors dans un état « juste acceptable » et une obstruction des canalisations par les racines était à terme envisageable. Ainsi que le relèvent les intimés, on ne peut toutefois pas déduire de ce document l’existence d’un préjudice sur la chambre d’eau concernée et, de façon plus générale, sur le reste des canalisations. On ne trouve de surcroît nulle trace dans le dossier d’éléments selon lesquels la fonctionnalité des canalisations serait actuellement réduite, même de façon peu significative. Enfin, le pronostic défavorable effectué par l’entreprise précitée aura d’autant moins de risques de se réaliser que la Municipalité a confirmé dans ses observations complémentaires du 29 août 2008 que l’ensemble des canalisations ferait l’objet d’une rénovation dans le cadre de la mise en place d’un système séparatif des conduites de la zone. Ainsi, les allégations de préjudices graves ne sont clairement pas étayées à satisfaction de droit. Il ne fait au demeurant pas de doutes que si le conifère devait, à l’avenir, et en dépit des différentes techniques employées par les entreprises de construction spécialisées, poser des problèmes pour la mise en place de nouveaux équipements, la situation pourrait être réexaminée à ce moment-là. Cette problématique ne concerne toutefois nullement la présente procédure.

Les dernières déterminations communiquées par les recourants, selon lesquelles le tronc de l’arbre se trouve à quelque trois mètres plutôt qu’à sept mètres des canalisations ne modifient en rien la position de la Cour de céans sur le fait que d’éventuels problèmes concernant la cohabitation des canalisations et du pin devront être réglés ultérieurement. Contrairement à ce que prétendent les recourants, il n’y a en réalité aucune contradiction entre le refus d’élaguer les racines du pin, ou d’abattage, dans la présente procédure, et d’autoriser, par hypothèse, l’élagage de ces même racines, dans une éventuelle procédure ultérieure, au terme d’une balance d’autres intérêts. En définitive, la volonté opiniâtre des recourants de fournir des solutions de façon anticipée à un problème (impossibilité de cohabitations d’un pin et de canalisations dans un secteur) dont rien n’indique en l’état du dossier qu’il se produira effectivement, dénote leur envie de voir l’arbre abattu, non pas en raison d’un motif légal ou réglementaire, mais bien plutôt pour de simples motifs de convenance personnelle.

Il ressort de ce qui précède que l’existence alléguée d’un préjudice grave est sans fondement.

d) Pour ce qui a enfin trait à l’état sanitaire de l’arbre (art. 15 al. 1 ch. 4 RLPNMS), les recourants n’étayent pas à satisfaction de droit leur thèse selon laquelle le pin noir n’aurait pas supporté l’été 2003 et serait par conséquent menacé. Au contraire, des pièces du dossier, il ne ressort aucun élément selon lequel le pin aurait souffert de façon irrémédiable de cet été particulièrement chaud. Les affirmations des recourants ne reposent sur aucun élément concret, n’emportent point la conviction de l’autorité de céans et ne sont pas de nature à engendrer un doute suffisant sur l’état de santé de l’arbre pour entamer des mesures d’instruction complémentaires sur ce point.

4.

Des considérants qui précèdent, il résulte que la décision attaquée doit être confirmée en ce sens que le pin noir d’Autriche litigieux bénéficie de la protection de droit public consacrée à l’art. 2 al. 1 let. a du Règlement communal, respectivement que l’on ne peut en autoriser ni l’abattage (art. 5 al. 1 du Règlement communal et art. 15 al. 1 RLPNMS), ni la taille dans une mesure qui excéderait celle d’un entretien normal (art. 18 al. 1er RLPNMS). Par conséquent, le recours est rejeté.

5.

Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à la charge des recourants déboutés, ainsi que les dépens auxquels peuvent prétendre la Commune de Montreux, dont la Municipalité a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause, ainsi que les époux Grass, également représentés par un avocat et obtenant gain de cause dans la même mesure.