CDAP - AC.2008.0235 - 2009-06-30 - PASQUIER/Municipalité de Morges, Service des forêts, de la faune et de la nature

A.

Jocelyn Pasquier est propriétaire de la parcelle 416 de la Commune de Morges, colloquée en zone résidentielle selon le plan d'extension partiel "La Baie", adopté par le Conseil communal le 3 septembre 1980 puis approuvé par le Conseil d'Etat le 9 novembre 1983. Le terrain supporte un bâtiment. Il est séparé du lac par le DP 48, à savoir le quai Igor Stravinsky, sis en zone de verdure publique selon le plan précité. Des arbres sont plantés sur le DP 48, devant le bâtiment du recourant.

Le 26 février 2007, Jocelyn Pasquier a requis l'abattage, respectivement l'élagage des arbres devant sa parcelle, afin "qu'aucune branche ne surplombe désormais le parking au-dessous (…)" et "afin que ces arbres soient moins denses et ne me privent plus d'un ensoleillement normal d'une manière excessive et totalement d'une vue frontale; ainsi en plus de canaliser leur développement anarchique dans leur volume, leur écimage serait nécessaire".

Par courrier du 2 mars 2008, la Municipalité de Morges a indiqué à l'intéressé:

"Pour votre information, nous vous transmettons les renseignements suivants:

1) (les) arbres d’un diamètre inférieur de 16 cm à 1,30 mètre du sol seront abattus prochainement.

2) L’élagage se fera dès que possible, en respectant la physiologie de ces arbres, il est possible que le hêtre, une fois taillé, dépasse encore partiellement sur votre parcelle.

3) Comme déjà dit sur place, un éventuel écimage est à étudier une fois que vous aurez terminé vos travaux.

4) En ce qui concerne le code rural et foncier, pour les abattages, nous nous référons au règlement sur la protection des arbres datant de 1987 que nous vous remettons en annexe.

(…)"

La municipalité a affiché au pilier public la demande d'abattage de trois arbres, soit un érable de 18 cm de diamètre, un érable double de 12 cm et un hêtre de 25 cm, en indiquant comme motif "nuisance, trop près du parking, desserrement". Le 15 avril 2007, la direction des espaces publics de la commune a préavisé favorablement l'abattage "car les deux hêtres restants seront mieux mis en valeur et dégagés".

Les trois arbres en cause ont effectivement été abattus et les deux autres sujets ont été élagués partiellement.

B.

Par courrier non daté, reçu le 25 juillet 2008 par la municipalité, Jocelyn Pasquier a déposé une demande d'abattage des deux arbres subsistants.

Par décision du 25 août 2008, la municipalité a refusé de délivrer l'autorisation permettant d'abattre, d'écimer ou d'élaguer encore davantage les deux arbres restants. Ceux-ci étaient des arbres protégés au sens du règlement communal relatif à la protection des arbres. Il s'agissait de beaux sujets, sains et bien entretenus par la commune. Il n'existait aucun motif pouvant justifier leur abattage, leur écimage ou une taille supplémentaire. La municipalité précisait encore que ces deux arbres continueraient à être régulièrement taillés, selon les règles de l'art.

C.

Agissant le 10 septembre 2008, Jocelyn Pasquier a recouru contre cette décision, en alléguant des "nuisances importantes (lumière, vue et déchets végétaux)."

Au terme de sa réponse du 2 décembre 2008, la municipalité a conclu au rejet du recours. Elle a relevé que les deux arbres litigieux constituaient des arbres protégés selon le règlement communal relatif à la protection des arbres. Elle avait accepté d'abattre les trois arbres précités afin de mieux mettre en valeur les deux hêtres restants, qui bénéficiaient ainsi d'un meilleur dégagement. Or, le recourant n'établissait pas en quoi les conditions prévues par la législation pour l'abattage de ces deux sujets étaient remplies.

Par mémoire complémentaire du 27 avril 2009, le recourant a notamment affirmé que les deux hêtres n'avaient bénéficié d'aucun entretien ni coupe ces vingt dernières années, sauf la coupe très limitée que la municipalité avait effectuée l'année précédente. La masse et la densité des deux hêtres d'environ 12 m de hauteur représentaient à l'heure actuelle un mur végétal de 65% de la largeur de l'horizon, l'ensoleillement en était réduit dans une proportion excessive. Or, selon les normes sur la croissance de cette essence, ces sujets devraient encore grandir de plus du double de leur hauteur/volume actuel (et atteindre 30 à 40 m de hauteur). Enfin, le recourant produisait un "Acte de concession de grève N° 175.G.26" du 14 mars 1961 entre l'Etat de Vaud et la Commune de Morges, selon lequel l'Etat de Vaud concède gratuitement à la Commune de Morge l'usage d'une parcelle dépendant du domaine public, Lac Léman, entre l'extrémité Nord-Est du quai Lochmann et le lieu dit "La Blancherie". Le recourant relevait l'art. 8 de cet acte, selon lequel "La hauteur des arbres d'ornement, plantés sur la parcelle concédée, doit être conforme aux dispositions du Code rural".

Interpellé par la juge instructrice, le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) s'est déterminé le 12 mai 2009, ainsi qu'il suit:

" I. Faits

1. Les arbres querellés sont des hêtres situés sur le domaine public. Les troncs sont situés à plus de 15 mètres de la façade de la maison du recourant.

2. Les arbres sont protégés par le règlement de protection des arbres de la commune de Morges, approuvé par le Conseil d’Etat le 5 juin 1987.

3. Les arbres sont situés au droit de la maison du recourant soit au sud — sud-est.

4. Les arbres ont dépassé les dimensions prévues dans le Code rural et foncier depuis plus de 10 ans.

Il. En droit

1. Les motifs de la demande d’abattage sont la privation de lumière, la vue et les déchets végétaux.

2. Le dernier motif évoqué a été expressément exclu dans l’art. 61 du Code rural et foncier.

3. En ce qui concerne la vue, il y a lieu de constater que celle-ci est maintenue par des échappées de part et d’autre de l'arbre et qu’elle reste importante depuis plusieurs endroits de la maison.

4. lI faut relever que la Municipalité a fait abattre 3 arbres majeurs en 2007. Cet abattage a certainement permis d’augmenter sensiblement l’ensoleillement de l’habitation du recourant.

5. Vu la distance de l’arbre par rapport à la façade et son positionnement, on voit mal comment il pourrait priver des locaux d’un ensoleillement normal de manière excessive en causant un préjudice grave."

D.

Une audience avec inspection locale a été aménagée le 25 juin 2009 de 14h 30 à 15h 15 en présence des parties, à savoir le recourant, les représentants de la municipalité (Sylvie Morel-Podio, municipale, assistée de Me Alain Thévenaz et accompagnée de Philippe Regamey, chef de la direction des espaces publics) et le représentant du SFFN, Conservation de la nature (Philippe Gmür).

A cette occasion, le recourant a expliqué que le bâtiment érigé sur la parcelle 416 comprenait un rez-de-chaussée destiné à une activité commerciale. En 2007, le bâtiment avait été surélevé pour créer un appartement au 1er étage et dans les combles, qu'il occupait à ce jour. Les arbres ne gênaient pas, ou peu l'usage des locaux commerciaux; le préjudice créé affectait surtout l'habitation. C'est la raison pour laquelle il ne s'était préoccupé des dimensions des sujets en cause qu'en 2007.

La municipalité a indiqué que les deux hêtres avaient été plantés selon toute vraisemblance lors de la création du quai, en 1964, alors qu'ils avaient cinq à dix ans, de sorte qu'ils étaient âgés à ce jour de quarante à cinquante ans. Leur croissance était toutefois contenue en raison de leur implantation sur un remblai, ainsi qu'en attestait leur taille relativement réduite au regard de leur âge. Leur accroissement se poursuivrait encore, mais pas d'une manière particulièrement notable. Par ailleurs, une taille n'empêchait pas le hêtre de grandir; elle contribuait plutôt à lui redonner de la vigueur.

La municipalité s'est encore exprimée sur la portée de la concession invoquée par le recourant, en affirmant notamment - en produisant l'arrêt AC.2006.0099 du 14 avril 2008 - que celle-ci avait perdu sa validité. A cet égard, le recourant a déclaré qu'un engagement n'en avait pas moins été pris envers les riverains, qui devrait être respecté.

Sur place, le tribunal a constaté que les deux hêtres - pourpres - en cause sont effectivement plantés à une quinzaine de mètres de la façade et à proximité du quai public piétonnier, fréquenté. D'une hauteur d'une quinzaine de mètres, ils déploient leur feuillage depuis une hauteur d'environ trois mètres, au milieu de l'axe bâtiment-lac. Ils sont sains et entretenus. La vue sur le lac et les montagnes est occultée au centre de l'ouverture d'environ 50 à 60%, mais demeure de chaque côté.

E. Le tribunal a ensuite statué.