CDAP - AC.2008.0287 - 2009-01-22 - JOBIN, SAUTER/Municipalité de Reverolle, Service du développement territorial

1.

Le refus de la municipalité d'autoriser le fractionnement de la parcelle 62 des recourants repose sur l'art. 83 LATC, dont la teneur est la suivante:

Art. 83 Fractionnement

1 Tout fractionnement ou toute modification de limites d'une parcelle, ayant pour effet de rendre une construction non réglementaire, sont interdits à moins que la demande présentée au registre foncier ne soit accompagnée d'une réquisition de mention signée de la municipalité et ayant pour effet de corriger l'atteinte portée aux règles de la zone.

2 La mention est accompagnée d'un plan coté; elle indique la portée des restrictions sur les parcelles en cause.

a) Dans sa décision et sa réponse, la municipalité a déclaré ne pas être opposée au fractionnement, mais souhaiter en différer l'autorisation.

A cet égard, la municipalité a souligné que les parties en zone agricole de certaines parcelles du périmètre ne disposaient pas d'accès au domaine public. Préalablement à tout fractionnement et pour sauvegarder les droits de chacun et contribuer à la réussite du plan de quartier, il était ainsi nécessaire d'emblée de convenir entre propriétaires d'une servitude mutuelle de passage agricole (chaintre) le long de la limite Sud-Est du plan de quartier. Traiter les fractionnements des parcelles - et convenir de servitudes de passage entre propriétaires - sans coordination avec l'étude du plan de quartier empêcherait en substance une planification rationnelle et harmonieuse.

b) Comme l'ont relevé à juste titre les recourants - sans être contestés par la municipalité - le fractionnement sollicité n'a pas pour effet de rendre une construction non réglementaire, dès lors que les nouvelles parcelles en zone village, qui porteraient les numéros 62 et 326, ne sont pas construites (hormis le garage). Les conditions de l'art. 83 LATC ne sont ainsi pas réalisées, de sorte que la municipalité ne saurait refuser le fractionnement sollicité sur cette base.

Par ailleurs, même si les arguments de la municipalité pour différer l'autorisation de fractionnement sont dignes d'intérêt, on ne discerne pas quelle autre disposition pourrait habiliter cette autorité à prononcer un tel refus. En particulier, l'art. 77 LATC selon lequel "Le permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d'un quartier", doit également être écarté, dès lors que seule une demande de permis de construire, à l'exclusion d'une requête de fractionnement, entre dans le champ d'application de cette disposition.

Aucune base légale ne permettant à la municipalité de refuser - ou de différer - l'autorisation de fractionnement requise, la décision attaquée doit être annulée.

c) Cela étant, l'octroi de l'autorisation de fractionner ne signifie pas que le propriétaire sera autorisé d'emblée à ériger des constructions sur les nouvelles parcelles. En particulier, sans compter les exigences de l'art. 2.1 RAT, l'élaboration du plan de quartier en cause pourrait, selon les circonstances, habiliter la municipalité à refuser une construction susceptible de remettre en cause ce plan en vertu des art. 77 ou 79 LATC. De surcroît, d'après l'art. 55 al. 2 LATC, "L'approbation d'un plan d'affectation ou d'un plan de quartier de compétence municipale peut être subordonnée à un remaniement parcellaire"; or, un tel remaniement pourrait, toujours selon les circonstances, remettre en question les limites de parcelles résultant du présent fractionnement.

Le cas échéant, ces contraintes devront ainsi être assumées par les recourants.

2.

Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, aux frais de la Commune de Reverolle (AC.2008.0094 du 22 janvier 2009; cf. art. 49 et 52 al. 1 a contrario de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative entrée en vigueur le 1er janvier 2009 [LPA-VD; RSV 173.36], selon la règle d'application générale de l'art. 23 LPA-VD et la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD; voir aussi l'art. 99 LPA-VD renvoyant notamment à l'art. 91 LPA-VD). Conformément aux conclusions des recourants, un délai de trente jours dès réception du présent arrêt est imparti à la municipalité pour qu'elle délivre l'autorisation requise. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, les recourants n'étant pas assistés d'un mandataire professionnel.