CDAP - AC.2009.0092 - 2009-07-23 - CHRISTEN, DEMAUREX, FREUNDENTHALER, PACHE, PÜTTGEN, RABIA/Municipalité de Lutry, GEORGE, DERIGHETTI GEORGE

1.

La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) examine d'office et avec un libre pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 89 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD; arrêts du Tribunal administratif [TA; auquel a succédé la CDAP dès le 1er janvier 2008] AC.1994.0062 du 9 janvier 1996; AC.1993.0092 du 28 octobre 1993 et AC.1992.0345 du 30 septembre 1993).

a) Selon l'art. 74 al. 1 let. a LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Comme le rappelle régulièrement le tribunal de céans (voir par exemple arrêt TA AC.2006.0248 du 20 avril 2007, rendu sous l’empire de l’ancienne loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administrative), la qualité pour recourir des particuliers est réglée de manière concordante pour la procédure devant le tribunal de céans et devant le Tribunal fédéral (art. 103 let. a de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire [OJF], actuellement art. 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110] entrée en vigueur au 1er janvier 2007 [voir notamment ATF 121 II 39 et 116 Ib 450 consid. 2b; arrêt TA AC.2003.0196 du 14 avril 2004]).

b) Selon la jurisprudence constante, le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 130 V 196 consid. 3; 128 V 34 consid. 1a et les arrêts cités); il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, idéale ou matérielle. La qualité pour recourir est ainsi reconnue au voisin lorsque son terrain se trouve à proximité du lieu de construction et s'il subit des inconvénients liés à la réalisation du projeté contesté. Tel est le cas du voisin qui devrait tolérer une habitation nouvelle à proximité immédiate de sa propre maison (ATF 104 Ib 245 consid. 7d; 121 II 171 consid. 2b; 115 Ib 508 consid. 5c) ou qui serait menacé d'immissions telles que le bruit (ATF 119 Ib 179 consid. 1c), les odeurs (ATF 103 Ib 144 consid. 4c), les inconvénients causés par le trafic (ATF 112 Ib 170 consid. 5b), ou encore, qui subirait la perte d'un dégagement ou d'une vue sur un site (arrêt TA AC.1998.0005 du 30 avril 1999).

c) En tant que propriétaires de biens-fonds voisins de la parcelle n° 5’722, les recourants sont particulièrement touchés par l’autorisation de construire un bâtiment d’une hauteur et d’un volume qu’ils jugent excessifs et qui induirait une augmentation du trafic sur le chemin desservant leur parcelle. Ils peuvent se prévaloir, sur ces points tout au moins, d’un intérêt personnel qui se distingue nettement de l’intérêt général des autres habitants de la commune et digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Ils ont donc qualité pour recourir.

2.

Dans son premier arrêt, le tribunal a examiné les motifs soulevés par les recourants et les a tous rejetés, excepté celui relatif à la non prise en compte dans le calcul du CUS des jardinières prévues sur les balcons. Aussi a-t-il admis le recours et annulé la décision municipale. Il n’appartenait en effet pas au tribunal d’imposer aux constructeurs le remède au défaut constaté, ceux-ci étant libres de modifier leur projet de la façon qui leur semblait la plus opportune afin qu’il respecte les règles en matière de CUS. On pourrait se demander si, compte tenu du souhait des constructeurs de ne faire que supprimer les jardinières, la municipalité n’aurait pas pu se contenter de procéder à une mise à l’enquête complémentaire sur ce point de détail, voir renoncer à toute nouvelle enquête, cela pour des motifs d’économie de procédure et de proportionnalité, eu égard au fait que cette solution n’aurait vraisemblablement pas été contraire au droit d’être entendu des voisins, qui avaient déjà pu s’exprimer sur les autres aspects de la construction lors de l’enquête publique antérieure (voir notamment arrêt TA AC.1993.0172 du 1er février 1994). Nul n’est toutefois besoin de trancher cette question, les constructeurs ayant procédé à une nouvelle enquête publique principale couvrant l’entier du projet.

3.

Les recourants renouvellent plusieurs des griefs qu'ils avaient fait valoir dans le cadre de la procédure antérieure. Le tribunal n’étant formellement tenu que par le dispositif de ses arrêts, et non par leurs motifs, exception faite des arrêts de renvoi, il est donc formellement en mesure d’entrer à nouveau en matière sur les divers griefs invoqués par les recourants (AC.1993.0172 précité).

4.

Les recourants contestent tout d’abord l'application à la villa litigieuse de l'art. 97 al. 3 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). Le nouveau projet mis à l'enquête n'ayant nullement été modifié au niveau des mesures prises en vue de respecter le standard « Minergie », le tribunal se réfère donc entièrement à ce propos aux considérants de son précédent arrêt du 16 décembre 2008 et aboutit au rejet de ce grief (voir premier arrêt consid. 5).

5.

Les recourants soutiennent ensuite que, pour calculer la surface utile, il est nécessaire d'appliquer l’ancien règlement communal (art. 17 et 19) tel qu'il se présentait au moment de l'adoption du RPQ en 1979, et non le RCAT actuellement en vigueur depuis 2005. Le tribunal de céans ne voit cependant pas de motif de s'écarter de la solution qu'il a retenue sur ce point dans son arrêt du 16 décembre 2008, qui consacre le caractère dynamique du renvoi de l’art. 24 RPQ (voir premier arrêt consid. 4).

6.

Les recourants contestent également la non prise en compte dans le calcul du CUS des locaux de l'étage inférieur ainsi que de diverses surfaces de galetas et de rangement situées au 1er étage. Par ce biais, ils remettent à nouveau en cause le premier arrêt, dans lequel le tribunal a déjà procédé à l'examen de ces questions. Pour mémoire, il a été jugé à cet égard que, compte tenu du coefficient d’utilisation du sol (CUS) fixé à 0,25 et du bonus de 5% découlant de l'art. 54 al. 4 RCAT, le bâtiment projeté devait comporter une surface brute de plancher utile (SBPU) d'un maximum de 293,5 m². La cour a examiné quelles devaient être les surfaces à prendre en compte pour déterminer si le bâtiment respectait cette surface maximale autorisée et a constaté que les jardinières de 7 m² devaient entrer dans ce calcul, ce qui donnait un total de 299,9 m², qui excédait donc le maximum de SBPU autorisée. Dans le cadre du présent recours, le tribunal ne dispose d’aucun élément nouveau lui permettant de justifier une modification de la solution à laquelle il avait abouti précédemment. Il constate en effet que les plans soumis à l'enquête publique du 31 janvier au 2 mars 2009 sont parfaitement identiques à ceux ayant été déposés à l'enquête publique du 11 août au 10 septembre 2007 et ayant donné lieu au premier arrêt, à la seule exception que les jardinières susmentionnées ont été supprimées et que seul un bac à fleurs de 60 cm² a été maintenu en remplacement, réduisant de ce fait la SBPU à un total de 293,5 m² correspondant au maximum autorisé. Le CUS réglementaire étant désormais respecté, la construction projetée ne saurait être interdite pour ce motif.

7.

Les recourants s'en prennent encore à la voie d’accès à la villa projetée et considère que le débouché sur le chemin du Petit-Bochat serait dangereux compte tenu de l’impossibilité d’emprunter le dégagement existant sur la propriété Püttgen.

a) Selon les art. 22 al. 2 let. b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 104 al. 3 LATC, une autorisation de construire ne peut être délivrée que si le terrain est équipé et les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique. L'art. 19 LAT exige à cet égard qu'un terrain soit desservi par des voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue. Pour une desserte routière, il faut que la sécurité des usagers soit garantie, que la visibilité et les possibilités de croisements soient suffisantes, que l'accès des services de secours soit assuré et que l'utilisation ne provoque pas des atteintes excessives pour le voisinage (voir AC.2005.0159 du 15 décembre 2005).

b) Dans son premier arrêt, la question de la suffisance de l'équipement a déjà été examinée par le tribunal (voir premier arrêt consid. 2). Si celui-ci s’est principalement arrêté sur les questions liées à l’existence et au respect de la servitude de passage, il a néanmoins admis implicitement que la configuration générale de la voie d’accès, et non seulement le fondement juridique de son emprise, répondait aux exigences de l’art. 19 LAT en matière d’équipement. Au demeurant, le tribunal ne voit pas en quoi le débouché de la voie d’accès sur le chemin du Petit-Bochat serait critiquable. La patte d'oie projetée à cet endroit et la largeur de plus de quatre mètres du chemin précité ménagent un espace suffisant pour obliquer sans difficulté particulière, et cela sans besoin aucun d’empiéter sur la parcelle Püttgen. Quant à la visibilité, elle est suffisamment garantie par la création de la même patte d'oie qui permet d'ouvrir à satisfaction l'espace et l'angle de vue des véhicules débouchant sur le chemin du Petit-Bochat. En conséquence, la villa projetée disposera d'un accès suffisant répondant aux exigences minimales d'équipement requises par la loi.

8.

Les recourants invoquent enfin, dans un nouveau grief, que le nombre de places prévues par le projet serait excessif. Selon eux, devraient être comptabilisés à ce titre non seulement les deux places prévues dans le garage et la place localisée sous le couvert, mais encore un quatrième emplacement sous cette même construction, et deux places dans la cour nord, soit au total six places de parc.

a) Selon l'art. 47 al. 2 ch. 6 LATC, les plans et les règlements d'affectation peuvent contenir des prescriptions relatives à la création de garages et de places de stationnement et à la perception de contributions compensatoires, destinées à couvrir les frais d'aménagement de places de stationnement, à défaut de terrain privé disponible.

D'après l'art. 40a du règlement d’application du 19 septembre 1986 de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1), la réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement de véhicules en fonction de l'importance et de la destination de la construction, ainsi que des facteurs de réduction définis par la norme de l'Union des professionnels suisses de la route SN 641 400 (al. 1). A défaut de réglementation communale, la norme SN 641 400 est applicable (al. 2). Si les conditions locales le permettent, les places de stationnement sont perméables (al. 3).

b) La commune de Lutry a concrétisé ces normes dans un art. 45 RCAT, qui s’applique au projet en vertu du renvoi de l'art. 24 RPQ. Les alinéas 1 et 2 de l’art. 45 RCAT ont la teneur suivante :

« Tout propriétaire de bâtiment doit aménager des places de stationnement pour véhicules et vélos, sans empiètement sur les limites de constructions fixées par la loi sur les routes, sur son terrain ou sur un autre terrain dans la proximité immédiate, moyennant un arrangement à long terme garanti par un titre juridique.

Le nombre de places doit être calculé sur la base des normes de l’Union des professionnels suisses de la route (normes VSS SN 640 290 et SN 640 065). »

c) La norme VSS SN 641 400, à laquelle renvoie expressément l'art. 40a RLATC, a été complétée par la norme VSS SN 640 290 mentionnée à l’art. 45 RCAT. Dès le 1er février 2006, elle a été remplacée par la norme SN 640 281 éditée par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports sous le titre « Stationnement; Offre en cases de stationnement pour les voitures de tourisme » (voir arrêt AC.2007.0108 du 20 mai 2008). Selon cette nouvelle norme, le dimensionnement de l'offre de stationnement pour l'affectation au logement correspond à une place par 100 m2 de surface brute de plancher utile (SBPU) ou une place par appartement, plus 10% pour les visiteurs (ch. 9.1), ces chiffres constituant des valeurs indicatives. Ce n'est qu'à la fin des calculs, après avoir fait tous les totaux, que doit intervenir l'arrondissement du nombre de cases de stationnement à l'entier supérieur (ch. 9.2.).

La réglementation sur les places de stationnement a principalement pour but d’exiger des constructeurs qu’ils équipent en suffisance leur parcelle afin d’éviter que leurs véhicules n’encombrent les places de parc publiques, voire les espaces publics destinés à d’autres usages. Dans cette perspective, le règlement communal pose une exigence qui doit être considérée comme un minimum. On peut dès lors admettre qu'un constructeur aille au-delà de cette limite inférieure et l'autorité municipale jouit certainement à cet égard d'une marge d'appréciation importante (RDAF 1999 I 119). Mais ce pouvoir d'appréciation peut être contrôlé par le tribunal sous l'angle de l'abus ou de l'excès (art. 76 al. 1 let. a LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). S'agissant, comme en l'espèce, de fixer le nombre de places de parc en relation avec une construction, l'autorité doit tenir compte de l'importance et de la destination de ladite construction. Selon ces règles, le tribunal a par exemple récemment jugé qu'un parking prévoyant un nombre de places correspondant à une proportion de cinq places par logement était excessif dans une zone destinée à l'habitation dite individuelle ou collective, au commerce et à l'artisanat (cf. arrêt TA AC.2005.0172 du 14 décembre 2005). Selon cet arrêt, le fait que plusieurs de ces places étaient en réalité destinées au dépôt de véhicules de collection ne permettait pas d'admettre une augmentation aussi excessive du nombre de places de parc du fait qu'un tel usage n'était manifestement pas en relation avec la destination de la construction. Dans un autre arrêt, le tribunal a confirmé que la création de six places de stationnement en relation avec une habitation destinée à une famille de deux à trois personnes se trouvait dans une proportion à l'évidence excessive par rapport aux besoins et à la destination de la zone d'habitation de moyenne densité B de la Commune d'Aubonne (AC.2002.0082 du 15 juin 2006). Le tribunal a également jugé que la création de sept places de stationnement était excessive pour une villa individuelle de 600 m2 de plancher utile et a en conséquence réduit le nombre de places de parc autorisées à cinq pour tenir compte toutefois de la grandeur hors norme de la construction (AC.2007.0291 du 21 avril 2008).

d) En l’occurrence, la villa projetée dispose d’une surface brute de plancher utile de 293,5 m2. Selon les normes VSS, elle pourrait donc disposer de deux places de parc au titre d’une place par 100 m2, auxquelles viendrait s’ajouter 10 % de ce montant pour un total de 2,2 places, arrondi au chiffre supérieur, à savoir 3 places de parc. Tel est ce que prévoit actuellement le projet, qui n’est dès lors pas critiquable. Pour le surplus, c’est le lieu de rappeler que l’aménagement d’emplacement destinés au stationnement des véhicules est subordonné à la délivrance d’un permis de construire car il modifie l’affectation du sol qui sera désormais voué à une occupation répétée et prolongée par des véhicules automobiles (RDAF 1970, p. 262). Aussi, dans la mesure où aucun autre emplacement n’a été désigné comme place de parc dans les documents d’enquête, le tribunal part-il du principe que seuls les trois endroits annoncés seront voués à cet usage. Il appartiendra à la commune de s’assurer en pratique que tel est bien le cas et de soumettre cas échéant à autorisation municipale tout nouvel emplacement de stationnement.

9.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision de la municipalité confirmée. Les recourants, qui succombent, seront tenus de supporter les frais de la présente procédure et devront des dépens aux constructeurs (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD); frais et dépens seront fixés en tenant compte du fait que l'arrêt a été rendu sans audience ni inspection locale.