CDAP - AC.2009.0105 - 2010-12-24 - PRO NATURA c/ Municipalité de Montreux, RAMSEIER, GUDET, BIJELIC, SESA, CCFN, ECA, SFFN

A.

a) Dora et Walter Ramseier sont propriétaires de la parcelle n° 8’046 du cadastre de la Commune de Montreux. Ce bien-fonds présente une surface totale de 12'011 m2. Il est longé à l'ouest par la rive boisée de la Baye de Clarens, au nord par la forêt située dans le prolongement du cours d'eau et à l'est par l'ancien coteau viticole des Bonnettes. La partie plus resserrée de la parcelle au sud débouche sur la route de Brent (RC 737) qui constitue l'accès principal au terrain.

b) La parcelle n° 8’046 a été classée en zone industrielle II par le plan d'extension partiel « La Foge » approuvé par le Conseil d'Etat le 18 novembre 1977 (PEP « La Foge »). Le règlement spécial du PEP « La Foge » (RPEP) prévoit que la zone est destinée « aux constructions réservées à l'industrie et à l'artisanat non gênant pour le voisinage ainsi qu'aux locaux techniques administratifs et commerciaux en rapport avec ces activités ». La hauteur des constructions, mesurée à la corniche, est déterminée directement sur le plan par secteurs (art. 13 RPEP). Les dimensions en plan des bâtiments et groupes de bâtiments n'est pas limitée (art. 2 RPEP).

c) L'implantation des bâtiments doit respecter une distance de 10 m à la limite de propriété lorsque les parcelles voisines sont classées en zone d'habitation ou d'utilité publique. Si la limite de la zone ne correspond pas à une limite de propriété, la distance est fixée par rapport à la limite de la zone. Lorsque les parcelles voisines sont classées en zone industrielle, la distance à la limite est réduite à 7 m. La distance entre bâtiments sur une même parcelle est en principe de 14 m. Toutefois, la municipalité peut accorder des exceptions lorsque aucun local affecté au travail sédentaire ou à l'habitation n'est éclairé ou aéré par des ouvertures pratiquées dans les façades opposées; enfin, un espace libre de toute construction, fixé à 10 m au moins, sera réservé en bordure des zones de forêts (art. 3 RPEP).

B.

a) Nicolas Gudet et Niko Bijelic ont étudié un projet de cinq bâtiments à usage mixte (artisanat, bureaux et logements de service) à implanter sur la parcelle n° 8'046. Le premier bâtiment (A et B) est situé dans la partie inférieure de la parcelle, en liaison avec la route de Brent. Les quatre bâtiments dans la partie amont (C, D, E et F) sont implantés perpendiculairement au coteau des Bonnettes contre lequel ils s'appuient. Ils sont reliés entre eux par des constructions basses situées au pied du coteau. Les toitures plates végétalisées des bâtiments et des éléments de liaison sont en relation directe avec le coteau pour en constituer, en quelque sorte, le prolongement. Le rez-de-chaussée du premier bâtiment (A et B) est prévu pour des surfaces d'atelier à aménager au gré du preneur et le 1er étage pour des surfaces de bureau. Le 2ème étage du corps de bâtiment B comporte un logement de service et une surface de bureau.

b) Les bâtiments C, D, E et F, échelonnés dans la pente, comprennent des surfaces d'atelier à aménager au gré du preneur au rez inférieur et au rez supérieur, des surfaces de bureau et, pour les seuls bâtiments D, E et F, un logement de fonction. Les constructions basses de liaison entre bâtiments sont des éléments enterrés destinés à des surfaces de dépôt. L'accès aux bâtiments est prévu depuis la route de Brent par une desserte interne longeant les constructions projetées sur la partie ouest du terrain. Les espaces entre chaque bâtiment sont aménagés en parkings.

c) Une demande de permis de construire a été déposée le 31 mai 2006 et elle a été mise à l'enquête publique avec l’ensemble du dossier du 27 juin au 17 juillet 2006. Elle a soulevé notamment l'opposition de l'Association Pro Natura Vaud, qui a notamment relevé que l'implantation prévue pour le bâtiment F et pour la voie d'accès à ce dernier ne respecterait pas la distance de 10 m à la lisière de la forêt longeant le cours d'eau. L'opposante se plaignait aussi du fait que les dangers et les risques d'inondation n'auraient pas été pris en considération.

C.

Le dossier de la demande a été transmis à la Centrale des autorisations CAMAC (ci-après : la centrale des autorisations) afin qu’elle recueille les avis et autorisations spéciales des différents services concernés de l’administration cantonale.

a) Le Service des forêts, de la faune et de la nature, a demandé que l'implantation des bâtiments E et F ainsi que le tracé de la voie de desserte soient modifiés de manière à respecter la distance de 10 m à la lisière.

b) Le Centre de Conservation de la faune et de la nature a demandé l’établissement d’un rapport sur les espaces naturels et les espaces verts. Le rapport du bureau Hintermann et Weber du 2 octobre 2006 fait un état des lieux des valeurs présentes sur le site et en évalue la qualité paysagère et écologique ; il dresse également un catalogue de propositions de mesures pour l’aménagement des espaces naturels. Le rapport met de plus en évidence les valeurs naturelles du site, qui présente un intérêt biologique important en raison de la présence de la Baye de Clarens et de l'ancien coteau viticole dont le caractère naturel est prononcé. La Baye de Clarens est le seul cours d'eau des Préalpes dont le régime est resté naturel. Son lit et ses berges sont restés naturels sur une bonne partie de son cours et elle constitue un corridor biologique de première importance, permettant des échanges faunistiques entre les parties basses, moyennes et élevées de la Riviera. La Baye de Clarens est portée à l’inventaire cantonal des monuments naturels et des sites (objet N° 182). Le coteau est partiellement boisé et couvert de fourrés, et constitue un biotope important pour la faune, ce d’autant plus qu’il est en relation directe avec le corridor biologique de la Baye de Clarens. Les relevés faunistiques ont mis en évidence la présence de reptiles tels que la vipère aspic.

Le rapport indique les différentes mesures proposées pour l'aménagement et l’entretien du coteau, de la forêt, des abords de la Baye de Clarens et des toitures végétalisées, afin de maintenir la perméabilité biologique sur le cours de la Baye de Clarens et d'offrir sur le coteau des biotopes favorables aux reptiles, en premier lieu en faveur de la vipère aspic qui est fortement menacée (considérée comme étant au bord de l'extinction selon la liste rouge de l'Office fédéral de l'environnement - 2005). Le rapport comporte encore la conclusion suivante :

« Les aménagements prévus sont fortement orientés de manière à conserver et même à renforcer les fonctions écologiques existantes. Les milieux de valeur sont préservés et les fonctions d'échange maintenues (bord de la Baye, coteau). Les espèces animales ciblées sont en premier lieu les reptiles (vipère aspic), mais les mesures prévues profitent aussi à d'autres groupes (oiseaux). Les mesures prévues sont compatibles avec l'occupation du site (activités artisanales) et les travaux d'entretien inhérents. Les mesures ont été définies de manière à ce que l'entretien des secteurs à vocation naturelle puisse être réalisé de manière rationnelle et effective. »

D.

a) La centrale des autorisations a transmis le 3 novembre 2006 à la Municipalité de Montreux (ci-après : la municipalité) la synthèse des différentes autorisations cantonales requises par le projet. Le Service des forêts, de la faune et de la nature a pris note de la modification de l’implantation des bâtiments E et F et il a constaté qu’il subsistait un léger empiètement de la voie d’accès sur la distance de 10 m à la lisière au droit du bâtiment C, mais il a délivré l'autorisation requise par la législation forestière.

b) Le Centre de Conservation de la faune et de la nature a procédé à l’examen des différentes mesures prévues par le rapport Hintermann et Weber. Le rapport propose pour le coteau d’entretenir les terrasses sous la forme de prairies extensives ; pour la forêt, de favoriser l’aménagement d’une lisière étagée ; pour le bord de la Baye de Clarens, la suppression des arbres exotiques et la plantation de buissons indigènes. Le rapport formule aussi des propositions en ce qui concerne la végétalisation des toitures. Le Centre de Conservation de la faune et de la nature a constaté que ces mesures avaient été intégrées dans les plans modifiés de la demande de permis de construire et qu’elles permettront une intégration paysagère harmonieuse de la future zone industrielle, tout en favorisant des milieux naturels d’intérêt. Il demande toutefois que ces aménagements soient réalisés d’un seul tenant, dans l’année qui suit la délivrance (ou l’entrée en force) du permis de construire, et que le secteur du coteau soit inscrit dans le projet de nouveau plan général d’affectation sur le plan des valeurs naturelles.

c) Le Service des eaux, sols et assainissement a fixé différentes conditions concernant l’évacuation des eaux claires directement dans le cours de la Baye de Clarens et il a demandé aux constructeurs de remplir et de lui remettre le questionnaire 71 concernant la gestion des eaux et des déchets de chantier, au plus tard quinze jours avant le début du chantier.

E.

a) Lors de sa séance du 1er décembre 2006, la municipalité a décidé de lever les oppositions et de délivrer le permis de construire. Elle a notifié à l’association Pro Natura Vaud le 10 janvier 2007 la décision levant son opposition.

b) Les associations Pro Natura et Pro Natura Vaud ont contesté la décision municipale par le dépôt d’un recours auprès du Tribunal administratif (actuellement Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) le 1er février 2007. Les associations intéressées relèvent que la Baye de Clarens est un cours d’eau au régime torrentiel formant un couloir biologique ; le projet serait situé sur une terrasse alluviale fortement exposée aux crues. Le PEP « La Foge » adopté en 1977 ne serait plus d’actualité dans un secteur fortement exposé aux dangers naturels. Les recourantes mettent aussi en cause la validité de l’autorisation que doit délivrer le Service des eaux, sols et assainissement pour les constructions situées à moins de 20 m d’un cours d’eau. Elles contestent également la dérogation admise pour la distance à la lisière et estiment qu’un espace devrait être défini pour maintenir les fonctions biologiques de la Baye de Clarens. Les associations recourantes concluent à l’admission du recours et à ce que la décision de la municipalité du 10 janvier 2007 soit annulée.

c) Le Service des eaux, sols et assainissement s’est déterminé sur le recours le 22 février 2007. Il estime que le projet serait conforme aux normes en cours. Il produit également un diagramme sur « les déterminations concrètes de l’espace nécessaire pour les cours d’eau ». Les constructeurs Nicolas Gudet et Niko Bijelic ont déposé un mémoire le 21 mars 2007 et ils concluent au rejet du recours. La municipalité s’est déterminée le 10 avril 2007 ; elle relève notamment que le permis de construire serait conforme au plan d’affectation en force et elle conclut au rejet du recours. Les associations recourantes ont enfin déposé un mémoire complémentaire le 12 mai 2007.

F.

a) Le tribunal a ordonné dans l’intervalle une expertise aux fins de déterminer si la parcelle en cause était soumise à des dangers particuliers selon les critères établis par les recommandations fédérales. Il a désigné à cette fin l’ingénieur G. de Montmollin du bureau d’étude Stucky, qui a déposé la première version de son rapport d’expertise le 22 mai 2007. Il ressort de l’expertise et de la carte des dangers que la majeure partie de la zone d’étude est placée en zone de danger résiduel, alors que la zone située en bordure de la Baye de Clarens est située en zone de danger élevé. L’expert estime par ailleurs que les risques d’érosion de la berge en rive gauche sont relativement importants et peuvent conduire à un déplacement de la berge allant de 2 m (profil en travers C10 graphique de la page 29 du rapport d’expertise du 22 mai 2007) pour atteindre environ 22 m (profil en travers C12 graphique de la page 30 du rapport). L’expertise comporte une proposition de mesure formulée dans les termes suivants :

« Les dangers menaçant la parcelle considérée sont principalement à mettre en lien avec des problèmes d’érosion de berge. Afin de réduire l’impact d’une éventuelle érosion de berge sur l’aval du cours d’eau, il est proposé de supprimer les murs de berge existants de manière à coucher les berges (pente environ 1V pour 2H) et de placer les mœllons formant les murs ainsi que les enrochements existants au pied de la berge. Ces travaux devront maintenir le caractère irrégulier de la berge et du pied de berge de manière à améliorer l’aspect paysager et créer la macro rugosité.

Sur le talus des berges, des essences arborescentes et buissonnantes à enracinement profond devront être plantées. Les espèces définies par un bureau spécialisé, (…) seront choisies parmi les espèces qui croissent naturellement sur le bord des cours d’eau de la région. Dans la partie inférieure de la berge, des espèces arborescentes seront privilégiées afin de limiter les risques de déracinement et de chute.

(...) »

b) Le tribunal a tenu une audience le 22 mai 2007 à Montreux, au cours de laquelle l’expert a présenté les résultats de son expertise. Le tribunal a procédé ensuite à une visite des lieux en présence des parties. Celles-ci ont eu la possibilité de se déterminer sur le rapport d’expertise ainsi que sur le compte rendu résumé de l’audience. A la demande du tribunal, l'expert a produit le 12 juin 2007 un complément au rapport d’expertise portant notamment sur les risques liés à la présence d’un glissement actif en rive droite situé en face du projet contesté. Le tribunal a ensuite demandé le 20 juin 2007 à l’Etablissement cantonal d’assurance de se prononcer sur l’octroi de l’autorisation spéciale concernant les travaux contestés, compte tenu du résultat de l’expertise.

c) La détermination de l’Etablissement cantonal d’assurance du 2 juillet 2007 comporte les précisions suivantes :

« (…)

Deux problématiques sont à considérer : le danger d’inondation ; le danger d’érosion des berges.

a) Danger d’inondation.

Le danger d’inondation a été cartographié comme résiduel sur l’ensemble de la parcelle lors de la première analyse du bureau Stucky, version présentée lors de la séance du TA le 22 mai 2007. La prise en compte des apports liée à la transversale de Tusingne ne change pas cette classification. Par contre, la prise en compte du glissement de terrain sis en rive droite au droit de la parcelle montre que cette dernière peut être submergée dans l’hypothèse où toute la masse glissée se retrouve subitement dans le cours d’eau, et ce, même s’il s’agit à ce moment-là d’une crue de temps de retour faible (probabilité élevée – moins de 30 ans). ; le niveau d’eau reste inférieur à 50 cm (niveau faible), mais le débit spécifique atteint 0.4 à 1.9 m2/s (niveau moyen).

Dans la mesure où une telle déstabilisation se produirait avec un temps de retour inférieur ou égal à 300 ans, la cartographie devrait alors être modifiée et l’ensemble de la surface de la parcelle serait colorée en bleu (danger moyen) conduisant alors à l’exigence de mesures particulières de protection contre les crues pour l’ensemble des bâtiments. Ce doute doit être levé et l’ECA demande qu’un spécialiste en géologie se prononce tant sur la potentialité d’une déstabilisation totale du secteur en glissement que sur la probabilité afin de préciser si ce scénario peut être classé comme résiduel ou pas.

b) Danger d’érosion des berges.

L’ECA tient à préciser que le mode de représentation du danger d’érosion selon les couleurs jaune, bleu et rouge tel que proposé par le bureau Stucky est une interprétation de la recommandation fédérale « Prise en compte des dangers dus aux crues dans le cadre des activités d’aménagement du territoire », 1997. L’ECA a donc demandé au bureau Stucky de faire valider ce mode de représentation par l’office fédéral, ce qui a été fait en date du 28 juin 2007 par courrier électronique (message de M. J-P. Jordan du BAFU à M. G. de Montmollin du bureau Stucky dont copie est jointe).

Selon le principe de gestion des zones de dangers par l’ECA, la zone rouge est inconstructible au sens où l’ECA ne délivre pas l’autorisation spéciale ; les zones bleu et jaune restent en principe constructibles pour autant que des mesures soient prises, ces mesures devant être telles qu’aucun dommage ne puisse survenir aux bâtiments jusqu’à un temps de retour de 100 ans, c’est-à-dire pour des événements de probabilités élevées et moyennes. Ainsi compte tenu que la probabilité des intensités d’érosion de berges est classée comme élevée pour les berges pour les profils C11 et C12 (aval) et moyenne pour le profil C10 (amont) sur l’ensemble du profil (page 34 rapport Stucky), les bâtiments doivent être construits en dehors de toute la zone d’érosion quelle que soit la couleur.

Concernant l’aménagement des espaces extérieurs, l’ECA rappelle que la zone bleue est une zone dans laquelle les parcelles sont menacées à l’extérieur. Ainsi, et compte tenu du caractère soudain du phénomène d’érosion des berges, le parking et les voies de circulation doivent être soit construits en dehors de cette zone, soit protégés par un mur de soutènement suffisamment profond (2 m au minimum). Pour la zone jaune, l’ECA n’exige pas de mesures particulières puisqu’il ne s’agit pas de bâtiments à proprement parler ni de la sécurité des personnes.

En conclusion

Qu’il s’agisse de danger d’inondation ou de celui d’érosion des berges, les niveaux de danger sont compatibles avec la délivrance de l’autorisation spéciale nécessaire selon l’art. 120 LATC ; la zone rouge étant externe à la parcelle. Toutefois, des mesures doivent être prises. Il s’agit pour l’érosion des berges de localiser les bâtiments en dehors de la zone d’érosion (toutes couleurs confondues) et de protéger le parking et la voie de circulation dans la bleue par un mur de soutènement. Pour l’inondation, il s’agit de faire établir une expertise géologique visant à confirmer ou infirmer la potentialité d’une stabilisation totale de la zone de glissement en rive droite, et dans l’affirmative, de préciser sa probabilité (inférieure ou supérieure à 300 ans). Dans le cas où l’expertise géologique conduit à un scénario probable (déstabilisation totale avec tempos de retour inférieur ou égal à 300 ans), le démarrage des travaux est conditionné à la définition des mesures de protection nécessaires ; ces dernières devant faire l’objet d’un rapport présenté à l’ECA. »

d) Les constructeurs se sont déterminés sur cet avis. En ce qui concerne le danger d’inondation, ils estiment qu’il serait disproportionné d’exiger pour le projet contesté l’établissement d’un rapport géologique sur un risque de glissement faible à très faible, et qui a déjà fait l’objet d’une surveillance de la part des autorités concernées. S’agissant du danger d’érosion des berges, les constructeurs relèvent que, selon l’avis de l’expert, l’intensité du danger varie peu en fonction de la fréquence de l’événement, soit du niveau de probabilité. Ainsi, à leur avis, que la probabilité d’érosion de la berge soit élevée ou moyenne, l’intensité du danger demeurerait inchangée. Ils relèvent encore que selon la carte des dangers établie par l’expert, l’ensemble des bâtiments seraient situés dans la zone d’intensité de danger résiduel, permettant d’autoriser les constructions.

G.

a) Par arrêt du 16 avril 2008 (AC.2007.0019), le Tribunal cantonal a admis le recours et il a annulé la décision de la municipalité du 10 janvier 2007 en retournant le dossier à l’Etablissement cantonal d’assurance afin qu’il statue sur l’autorisation prévue en matière de dangers naturels, ainsi qu’au Département de la sécurité et de l’environnement afin qu’il statue sur l’autorisation requise par la législation en matière d’aménagement des cours d’eau. Le tribunal a considéré en substance que l’Etablissement cantonal d’assurance n’avait pas délivré l’autorisation spéciale requise en relation avec les mesures de prévention contre les dangers et qu’il n’était pas en mesure de le faire en raison des incertitudes concernant le glissement situé sur la rive droite de la Baye de Clarens, en face du projet contesté. Le tribunal a aussi considéré que le Département de la sécurité et de l’environnement n’avait pas encore statué sur le respect des exigences relatives au droit fédéral sur l’aménagement des cours d’eau.

b) En statuant sur un recours formé par Dora Ramseier, Nicolas Gudet et Niko Bijelic contre l’arrêt du Tribunal cantonal, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt du 16 avril 2008 et il a renvoyé la cause à la Cour de droit administratif et public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le tribunal a considéré pour l’essentiel que la présence d’un assesseur qui avait démissionné au 31 décembre 2007, dans la composition de la section qui avait jugé l’affaire en 2008, n’était pas conforme aux exigences de l’art. 30 al. 1 Cst. relatives à la composition correcte de l’autorité judiciaire, même si les parties avaient donné expressément leur accord à ce que l’assesseur en cause participe à la section qui a statué sur le recours. L’accord des parties ne permettait pas au tribunal de s’écarter d’une composition régulière de la section devant juger la cause, car il existait un intérêt public important à ce que la justice soit rendue par des juges établis par la loi (ATF 1C_235/2008 du 13 mai 2009).

c) A la suite de la notification de l’arrêt du 13 mai 2009, l’instruction de la cause a été reprise sous la référence AC.2009.0105.

H.

a) Pendant la procédure de recours au Tribunal fédéral, la Commune de Montreux a mandaté le Dr Aurèle Jean Parriaux, professeur à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, afin qu’il se prononce sur les dangers liés aux glissements de terrain. La mission du professeur Aurèle Jean Parriaux a été précisée par le Service des eaux, sols et assainissement dans une lettre du 22 mai 2008, qui a posé les questions suivantes à l’expert:

« Question 1

Quel est le comportement ordinaire et quelle est l’évolution attendue du glissement de terrain situé en face du projet, sur rive droite du ruisseau, notamment en relation avec les phénomènes d’érosion de ce dernier ?

Question 2

Quelle est la vraisemblance d’une rupture totale extraordinaire du glissement avec un apport de l’ensemble de la masse glissée dans le lit du ruisseau ? Cette vraisemblance peut-elle être qualifiée de : nulle, très faible, faible, moyenne ou élevée ?

Question 3

Serait-il proportionné et vraisemblable d’envisager un scénario concomitant d’un glissement total, de la masse instable et d’une crue à fréquence élevée (temps de retour de 30 ans) et par conséquent d’un embâcle, qui aboutirait dans la matrice des dangers de crue, à une probabilité autre que résiduelle ? »

b) Le professeur Aurèle Jean Parriaux a répondu de la manière suivante aux questions qui lui étaient posées dans un rapport du 27 août 2008:

« Question 1

(…)

Il y a lieu de distinguer ici les deux glissements en terrains meubles (nord et sud) et un possible glissement rocheux.

Concernant le glissement meuble nord, les crues de la rivière et les érosions latérales qui y sont liées, agissent dans le sens d’un délestage du pied qui repose sur les alluvions subactuelles. Une érosion latérale remobilise les alluvions en place de la rive droite et emportent par la même occasion le pied du glissement qui repose dessus. Le fait qu’on se trouve à l’extérieur du méandre renforce cette action. Les crues, qui seront probablement plus violentes encore dans le futur en raison du changement climatique, vont donner lieu un jour ou l’autre à un tel phénomène. Toutefois, les mouvements du glissement resteront modestes et les masses mobilisées de faible ampleur en raison de la forte plasticité de la matrice en glissement. Le glissement meuble sud est peu influencé directement par l’érosion de la rivière puisque sa base se trouve légèrement perchée au-dessus du lit. Il jouit des mêmes propriétés au sens du matériel que le glissement nord. Sa haute plasticité rend peu probable un mouvement rapide qui lui soit propre. En revanche, sa stabilité est influencée de manière indirecte avec la stabilité du panneau rocheux sur lequel il repose.

Le massif rocheux qui borde le glissement nord et qui supporte le glissement sud offre une structure défavorable à sa stabilité en raison d’un pendage en partie tourné vers le vide (voir détail dans le corps du rapport). Sa stabilité est influencée en première ligne avec l’érosion de la rivière car c’est cette dernière qui peut entailler le pied de la série et provoquer un glissement couches sur couches. Dans les conditions actuelles, ce paquet rocheux est stable et il peut le rester encore longtemps. Toutefois, si l’instabilité devait se déclencher, elle pourrait provoquer un danger important par le volume de rocher qui envahirait le lit de la rivière et ceci rapidement.

Question 2

(…)

Là encore, il faut distinguer la situation pour les glissements meubles et un possible glissement rocheux. En ce qui concerne le glissement meuble nord, un apport de l’ensemble de la masse dans le lit du ruisseau peut être qualifié de très faible. Il en est de même pour le glissement meuble sud, sans prendre en compte la stabilité de son substrat rocheux. Si un glissement couche sur couche devait affecter le paquet molassique entre les deux glissements, il est vraisemblable qu’une grande masse de rocher disloqué envahisse rapidement le lit, provoquant son obturation partielle. En revanche, la probabilité qu’un tel événement se produise dans les prochaines décennies est très faible.

Question 3

(…)

Cette question fait appel d’une part à la notion de fréquence de phénomènes, d’autre part à la concomitance de deux types de phénomènes (crue et glissement).

Sur la fréquence des phénomènes, les directives de l’OFEV de 1997 ne considèrent pas le paramètre fréquence ou probabilité pour les glissements de terrain en raison de leur caractère continu. Seule leur vitesse entre dans l’évaluation du danger. Dans notre cas, ceci s’applique bien aux deux glissements meubles (nord et sud). Tous deux ont visiblement des vitesses modérées qui correspondent à la classe de danger faible. Concernant un possible glissement rocheux, les choses sont plus délicates. Ce n’est pas un phénomène continu puisque cette assise ne bouge pas sensiblement pour le moment. Sur le plan géodynamique, un glissement rocheux est plutôt à apparenter à un éboulement vu la rapidité du phénomène. On pourrait donc théoriquement considérer une probabilité ou une période de retour. Les directives OFEV 1997 distinguent pour les éboulements un danger élevé pour des événements à période de retour inférieure à 300 ans, puis un danger résiduel lorsque cette valeur est dépassée. Mais en fait, la notion de période de retour ne s’applique plus vraiment dans notre cas. En effet, le glissement rocheux massif qui est évoqué, s’il a lieu, ne pourra plus se reproduire puisque le danger aura disparu une fois l’événement produit. Nous ne sommes donc pas dans un cas de phénomènes répétitifs pour lesquels la notion de période de retour a un sens. Ces questions sont actuellement en révision à l’OFEV. Une nouvelle directive établie en collaboration avec le groupe AGN, traitant notamment des glissements discontinus, devrait voir le jour l’an prochain. Mais à ce stade, il est difficile d’aller plus loin dans l’analyse.

Sur le deuxième point, le danger de glissement est bien à considérer comme concomitant avec les crues, surtout lorsque celles-ci entaillent le pied des masses instables. Les conditions de déclenchement des glissements rocheux (mise en pression des fissures) sont souvent les mêmes que celles qui conduisent à de fortes crues. Il est donc justifié, dans une analyse de risques, de coupler ces dangers.

Qu’en est-il alors de la période de retour d’un événement couplé glissement-crue ? La matrice d’évaluation du danger de crue sans glissement a déjà été définie par l’étude hydrologique. Ce qui pourrait la modifier, c’est un événement glissement avec obturation massive du lit et ceci au moment même de la crue. Dans le couplage, c’est la période de retour de l’obturation, donc du glissement massif qui est surtout significative pour une telle évaluation.

Un scénario d’obturation du lit par un des glissements meubles suite à une crue trentenaire est très peu vraisemblable en raison des faibles vitesses de ces glissements et le caractère plastique du matériel.

Le cas d’un possible glissement rocheux est plus complexe. Les prochaines crues correspondant à une fréquence de 30 ans ont très peu de chances de déclencher un tel glissement. Il s’agit ici plutôt d’un problème de progression de l’érosion du pied du massif rocheux, par les crues d’une part, mais aussi par l’altération des marnes. Il faut donc plutôt prendre en compte une notion de fatigue de l’appui de ces couches, qui ne peut qu’augmenter avec le temps. En d’autres termes, la prochaine crue trentenaire aura moins d’influence qu’une même crue trentenaire qui se produira au siècle prochain.

Pour revenir à la notion de période de retour d’un événement couplé glissement rocheux-crue, c’est surtout la période de retour du glissement rocheux qui influence l’évaluation. Or, le glissement rocheux correspond au moins à un danger résiduel au sens défini par l’OFEV, c’est-à-dire un danger très peu probable mais qui aurait des conséquences importantes. Déterminer si un tel événement a une période de retour inférieure (danger élevé) ou supérieure à 300 ans (danger résiduel) n’est raisonnablement pas possible en raison de l’incertitude scientifique de tels pronostics dans le futur pour des glissements rocheux et l’inadéquation de la notion de période de retour dans un tel cas (voir ci-dessus). Cette incertitude est directement reportée sur l’évaluation de la période de retour d’une crue exceptionnelle se produisant en même temps que le glissement rocheux.

C’est pourquoi, il serait plus raisonnable à mon avis de ne pas mettre trop de poids sur cette question de la période de retour et d’investir plutôt dans une solution concrète qui supprime ce danger. La confortation du pied du possible glissement rocheux par quelques ancrages, tel que proposé dans le corps du rapport, apporterait cette garantie pour des coûts très modestes. Une telle mesure pourrait être une condition à l’acceptation des constructions sur la rive gauche. »

c) Reprenant l’instruction de la cause, le tribunal a demandé à l’auteur de l’expertise portant sur la carte des dangers liés à la Baye de Clarens au lieu-dit « Les Bonnettes », si le risque de glissement d’une période de retour inférieure à 300 ans pouvait entraîner une modification des limites de la zone de danger. Les constructeurs ont toutefois informé le tribunal le 3 février 2010 qu’ils avaient décidé de faire procéder aux travaux de renforcement suggérés dans le rapport du professeur Aurèle Jean Parriaux. Ils ont produit à cet effet un rapport du bureau d’ingénieurs et géologues Tissières SA du 21 mai 2010.

I. a) Les constructeurs ont en outre demandé au tribunal le 23 juillet 2009 et le 31 mai 2010 d’interpeller les différentes autorités cantonales chargées de statuer sur les autorisations spéciales requises en matière de zones de danger pour qu’elles délivrent les autorisations requises en la matière. Le tribunal a par la suite interpellé les parties sur la question de savoir si des zones de glissement de terrain sur le secteur amont de la Baye de Clarens pouvaient également avoir une influence sur la délimitation de la zone de danger. Les constructeurs ont estimé que la carte des dangers n’allait pas être modifiée et que toutes les mesures étaient prises pour parer aux dangers de la zone de glissement située sur la rive droite de la Baye de Clarens, en relevant que l’expertise du bureau spécialisé avait répondu à la question des conséquences possibles pour le projet litigieux d’un glissement à l’amont de celui-ci. Les constructeurs indiquaient en outre qu’ils étaient prêts à mettre en œuvre toutes mesures proposées par les experts pour écarter tout danger (lettre des constructeurs du 16 juin 2010).

b) Le Service des eaux, sols et assainissement s’est déterminé le 25 juin 2010; il est d’avis que les mesures préconisées par le bureau Stucky dans le rapport du 12 juin 2007 et dans celui du bureau d’ingénieurs et géologues Tissières SA du 21 mai 2010 écartent tout danger, de sorte qu’il est en mesure d’accorder l’autorisation nécessaire prévue par la législation en matière de police des eaux dépendant du domaine public. L’Etablissement cantonal d'assurance s’est déterminé le 29 juin 2010 dans les termes suivants:

« L’intégration des facteurs d’influence lors de l’élaboration d’une carte des dangers Eau constitue un élément méthodologique tel que défini par les directives fédérales « Protection contre les crues des cours d’eau », OFEG, 2001. Pour le canton de Vaud, c’est le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) qui est garant de la mise en œuvre de cette méthodologie par les bureaux spécialisés.

A ce titre, notre Etablissement s’en remet à la décision du SESA concernant la question de savoir si d’autres glissements à l’amont du projet litigieux pourraient avoir également un impact comme facteur d’influence sur la délimitation des zones de dangers. »

c) La municipalité s’est déterminée le 28 juin 2010; elle estime qu’il appartient au Service des eaux, sols et assainissement et à l’Etablissement cantonal d'assurance de se déterminer sur la question soulevée par le tribunal. Le tribunal a ensuite transmis aux parties, le relevé des zones de glissement à l’amont du projet contesté.