CDAP - AC.2010.0187 - 2011-02-25 - SWISSCOM (Suisse) SA/Municipalité de Morges, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Service de l'environnement et de l'énergie

1.

Aux termes de l'art. 75 al. 1 let. a de la loi cantonale 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La recourante, au bénéfice d'une concession, est la constructrice, respectivement la future exploitante de l'installation litigieuse, dont elle restera à n'en pas douter propriétaire. Partant, la recourante jouit sans conteste de la qualité pour recourir, comme l'a déjà à plusieurs reprises jugé le tribunal dans ce type de configuration (voir AC.2008.0104 du 15 juin 2009 consid. 1b [RDAF 2010 I, p. 107 n° 128], AC.2007.0301 du 27 novembre 2008 consid. 3c).

2.

a) La décision querellée est motivée par le nombre important d'oppositions suscitées par la mise à l’enquête publique du projet. Ce motif ne peut être retenu. Selon l’art. 104 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), la municipalité doit s’assurer, avant de délivrer le permis de construire, de la conformité du projet aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux plans d’affectation légalisés ou en voie d’élaboration; elle doit également vérifier si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées (art. 104 al. 2 LATC). L’art. 115 al. 1 LATC relatif à la motivation de la décision de refus de permis rappelle d’ailleurs que ce refus est communiqué au requérant avec référence aux dispositions légales et réglementaires invoquées. Le nombre d’oppositions est par conséquent un motif qui ne peut être avancé pour justifier un refus à un permis de construire à défaut d’incidence juridique (arrêts AC.2007.0153 du 29 février 2008 [RDAF 2009 I, p. 67 n° 88], AC.2007.0051 du 3 mai 2007).

b) En l’espèce, la municipalité motive tout d’abord sa décision du 17 mai 2010 par le nombre important d'oppositions. Or, comme exposé ci-dessus, l’existence d’un nombre important d’oppositions ne suffit pas pour justifier le refus litigieux. L’intimée mentionne en outre – sans même d’ailleurs le faire sien – l’argument des opposants lié à la proximité d’une école. Par souci d’exhaustivité, la cour de céans, qui applique le droit d’office, traitera très brièvement ce point. En l’occurrence, il apparaît que le projet litigieux respecte les valeurs limites d'immission telles que préconisées par l'ordonnance fédérale du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant et ses annexes 1 et 2 (ORNI; RS 814.710). Le SEVEN, autorité compétente en la matière, s'est déterminé à ce sujet et a constaté que, sur la base des données fournies par l'opérateur responsable, les exigences de l'ORNI (qui tiennent compte des lieux sensibles tels que les écoles) étaient pleinement respectées. La municipalité évoque encore la présence d’un nombre suffisant d’autres antennes dans le quartier, plus particulièrement celle existante de la Gottaz, pour laquelle elle précise avoir récemment autoriser un projet d’extension. Sur ce point, le SEVEN a constaté qu’il n’y avait pas d’autre site à coordonner. De manière générale, la question de l’intérêt public et, dès lors, la clause du besoin ne s’appliquent pas à la construction d’antenne en zones à bâtir, dès lors que les limites en matière de rayonnement posées par l’ORNI sont respectées (arrêt 1C_13/2009 du 23 novembre 2009 + réf. cit.). A cet égard, la recourante a précisé – sans être nullement contredite par la municipalité – que l’antenne en cause couvrait une zone distincte de celle installée à la Gottaz 28. Ainsi, il existe un intérêt public à assurer une couverture optimale du réseau de téléphonie mobile qui découle de l’art. 92 al. 2 Cst. et de l’art. 1er al. 1 et 2 de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10). En conclusion, les arguments liés à la proximité d’une école et à la présence d’un nombre suffisant d’autres antennes dans le quartier ne sont pas pertinents et doivent être écartés.

On relèvera enfin que l’attitude de municipalité dans cette affaire est surprenante, pour ne pas dire choquante. L’intimée a en effet sciemment refusé à la recourante une autorisation à laquelle elle savait portant pertinemment que celle-ci avait droit. Cette manière de faire, constitutive d’un déni de justice, est à la limite de ce qui est admissible de la part d’une autorité.

3.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et le dossier retourné à la municipalité pour qu’elle délivre le permis de construire sollicité. Obtenant gain de cause et ayant procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel, la recourante peut prétendre à l'allocation de dépens qui seront mis à la charge de l'autorité intimée. Cette dernière s'acquittera également d'un émolument de justice (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).