CDAP - AC.2010.0238 - 2011-07-22 - BAUDET/Municipalité de Villars-sous-Yens, GRAND

1.

Le recourant soutient que le muret de soutènement et le remblayage litigieux auraient dû faire l'objet d'une mise à l'enquête publique. La municipalité estime, quant à elle, que ces travaux – soumis certes à autorisation – pouvaient être dispensés d'enquête publique.

a) L'art. 109 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), précisé par les art. 72 à 72c du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC; RSV 700.11.1), dispose qu'une demande de permis doit être mise à l’enquête publique. D'après l'art. 111 LATC toutefois, la "municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal". L'art. 72d al. 1 RLATC dresse une liste exemplaire de tels objets, soit notamment " les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d'un terrain" et "les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement". Encore faut-il toujours à teneur de l'art. 72d RLATC, "qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et que [les objets] ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins".

b) En l'espèce, il n'est pas contesté que le projet de terrasse de 30 m2 environ délimitée à l'ouest par un talus (dont le pied arrivait jusqu'en limite de propriété et ne respectait donc pas la distance minimale d'un mètre) a bel et bien été mis à l'enquête publique et que le permis de construire y relatif a pu être délivré le 7 décembre 2008 à la suite du retrait de l'opposition formée par le recourant. Le recourant ne peut donc plus remettre en cause les dimensions de la terrasse. C'est donc en vain qu'il soutient que la terrasse retenue par le muret de soutènement forme une sorte de promontoire offrant une vue plongeante sur le jardin de sa propriété, ce qui lui causerait des inconvénients non négligeables.

Pour le surplus, le recourant estime que le muret de soutènement et le remblayage incriminés auraient dû être soumis à enquête publique. On peut toutefois sérieusement se demander si les aménagements litigieux ne doivent pas être considérés comme des travaux de "minime importance" susceptibles d’être dispensés d'enquête publique au sens des art. 111 LATC et 72d RLATC. L'inspection locale a du reste permis de constater que ces travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, notamment à ceux des voisins immédiats. Le remplacement du talus par un muret de soutènement n'a pas eu pour effet d'augmenter la hauteur des mouvements de terre ni de rapprocher la terrasse de la limite de propriété. D'ailleurs, le recourant avait lui-même suggéré dans son opposition du 24 août 2007 la construction d'un mur de soutènement en lieu et place d'un talus.

Quoi qu'il en soit, une mise à l'enquête ne s'impose pas nécessairement après coup pour juger si des travaux réalisés sans enquête sont ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires, lorsque cette mesure paraît d'emblée inutile à la sauvegarde des intérêts de tiers et n'est pas susceptible d'apporter au débat des éléments nouveaux, ce qui est en particulier le cas - comme en l'espèce - lorsque les travaux sont achevés depuis plusieurs mois et sont visibles pour les tiers (arrêts AC.2003.0159 du 13 novembre 2003; RDAF 1992 p. 488 ss et les références citées). L'enquête publique n'est pas une fin en soi, l'essentiel étant de savoir si son absence gêne l'administré dans l'exercice de ses droits (voir par exemple AC.1999.0064 du 27 mars 2000). Or, le recourant ne prétend pas avoir été empêché d'apprécier l'ampleur des travaux.

2.

Il y a lieu ensuite d'examiner si le muret de soutènement, d'une hauteur inférieure à 1,50 m, dans sa partie sud, est réglementaire et donc s'il pouvait être autorisé après coup.

a) L'art. 18 RPGA prévoit ce qui suit:

"Talus et murs de soutènement

Les talus réalisés en remblais ou en déblais tiendront compte des conditions liées à leur stabilité du fait de la nature du terrain. Toutefois, leur pente ne pourra dépasser 60%.

Les mouvements de terre et les hauteurs de mur maximaux seront de 1,50 m. Une terrasse horizontale devra séparer deux murs ou talus cumulant une hauteur supérieure à 1,50 mètre.[...]

Les rampes de garage et les escaliers font exception à cette règle.

Le profil du terrain naturel ne pourra être modifié à moins de 1 mètre de la limite de propriété, sauf en cas d'entente écrite entre propriétaires permettant de garantir la continuité des aménagements sur deux parcelles distinctes."

b) En l'espèce, le recourant ne conteste pas à juste titre que le muret de soutènement litigieux respecte la distance minimale d'un mètre par rapport à la limite de sa propriété (parcelle n° 68), à savoir que le profil du terrain naturel n'a pas été modifié sur une bande large d'un mètre jusqu'à la limite de propriété, conformément à l'art. 18 al. 4 RPGA. Mais il affirme que l'art. 18 al. 1 RPGA exige que le muret de soutènement soit éloigné davantage encore de la limite de propriété, "soit de ce qui est nécessaire pour reconstituer virtuellement un talus de 60%", ou que le muret soit réaménagé en talus dont la pente ne dépasse pas 60%. Lors de l'inspection locale, le recourant a encore expliqué que le mur pourrait certes être maintenu à un mètre de la limite, mais sans retenir le remblai, qui devrait être aménagé en talus.

On ne saurait suivre le recourant dans l'interprétation - pour le moins curieuse - qu'il fait de l'art. 18 al. 1 RPGA : selon sa lettre, cette règle ne s'applique qu'aux talus dont la pente maximale a été fixée à 60 % pour des motifs évidents de stabilité de l'ouvrage. Il va sans dire que l'art. 18 al. 1 RPGA ne concerne pas les murs de soutènement. Il ne faut pas perdre de vue que les murs de soutènement sont expressément distingués des talus dans le titre de l'art. 18 RPGA, ainsi qu'à l'alinéa 2 de l'art. 18 RPGA. On relève enfin que l'art. 18 RPGA vise expressément, comme l'indique son titre, les murs de soutènement (retenant un remblai), et non les simples murs de clôture. Ainsi, sur la base de l'art. 18 RPGA, dont le texte est absolument clair, il est possible d'ériger soit un mur de soutènement à un mètre de la limite de propriété (art. 18 al. 4 RPGA), ce qui est le cas en l'espèce, soit un remblai avec un talus présentant une pente maximale de 60% et dont le pied se trouve au moins à un mètre de la limite de propriété (art. 18 al. 1 et 4 RPGA).

c) Il découle de ce qui précède que le mur de soutènement est réglementaire et que ces travaux pouvaient donc être régularisés par la municipalité.

3.

Le recourant s'en prend à l'autre aspect de la décision attaquée, à savoir la remise en état partielle de la partie nord/ouest du muret de soutènement et du remblai exécuté entre la maison de la constructrice et le mur du garage; la municipalité a en effet exigé la réduction de ces aménagements afin que leur hauteur ne dépasse pas 50 cm au-dessus du terrain naturel préexistant. Le recourant considère que ces ouvrages - dont la hauteur avoisine un mètre - ne sauraient être maintenus, même pas partiellement, car ils ne sont pas conformes l'art. 18 al. 4 RPGA.

Il est vrai que ces aménagements extérieurs ont été réalisés à une distance inférieure à un mètre de la limite de la parcelle du recourant et qu'en l'absence d'entente écrite entre les propriétaires, ces travaux ne respectent pas l'art. 18 al. 4 RPGA, aux termes duquel le profil du terrain naturel ne pourra en principe être modifié à moins d'un mètre de la limite de propriété.

4.

Il reste dès lors à examiner s'il y a lieu d'exiger la remise en état totale des lieux, c'est-à-dire la suppression de tout élément érigé au-dessus du terrain naturel.

a) La municipalité, et à son défaut le département compétent, est en droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires (art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC). Par démolition, il faut entendre non seulement la démolition proprement dite de travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état des lieux (RDAF 1992 p. 480; AC.1992.0046 du 25 février 1993; AC.1996.0069 du 15 octobre 1996 et AC.2004.0239 du 8 août 2005). La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles applicables (RDAF 1979 p. 231). En outre, la violation du droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur suppression. L'autorité doit examiner la nature et l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt privé au maintien de celui-ci (RDAF 1976 p. 265; RDAF 1979 p. 231, 302; RDAF 1982 p. 448). L'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b). L'autorité doit cependant renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 111 Ib 213 consid. 6 p. 221; 108 Ia 216 consid. 4 p. 217; RDAF 1993 p. 310 consid. 2b et les arrêts cités).

b) En l'espèce, force est d'admettre que les dérogations à l'art. 18 RPGA sont mineures. Selon la décision attaquée, la hauteur de la section du muret de soutènement et le remblai, situés à une distance inférieure à un mètre de la limite de propriété voisine, devra être limitée à 50 cm par rapport au terrain naturel, ce qui n'aura quasiment aucun impact visuel pour les voisins, et en particulier pour le recourant dont le jardin et la terrasse se trouvent en contrebas de la parcelle de la constructrice. S'il s'agit certes d'une modification du profil du terrain naturel à moins d'un mètre de la limite de propriété réalisée sans l'accord d'un propriétaire voisin, elle a néanmoins pour effet d'améliorer la continuité des aménagements extérieurs par une transition harmonieuse entre les parcelles concernées, en réduisant la profondeur du fossé situé entre le garage semi enterré implanté à cheval sur les parcelles nos 66 et 68 et la maison d'habitation n° ECA 120. En outre, la partie du muret de soutènement concernée - même après réduction de sa hauteur à 50 cm - assurera une certaine stabilité du sol, réduisant ainsi le risque de glissement de terrain sur la parcelle du recourant en cas de très fortes précipitations. Le maintien partiel de ces ouvrages n'est ainsi pas de nature à entraîner des inconvénients importants pour le recourant, qui d'ailleurs ne fait valoir aucun intérêt privé prépondérant à la remise en état totale des lieux. Et on ne voit pas quel intérêt public pourrait s'opposer au maintien partiel des aménagements extérieurs litigieux. La décision attaquée apparaît donc comme conforme au principe de la proportionnalité.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice ainsi qu'une indemnité à titre de dépens en faveur de la municipalité (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).