CDAP - AC.2011.0134 - 2012-06-28 - REYHOLDING SA/Municipalité de Pully, FONTANNAZ, CACHIN, Service des forêts, de la faune et de la nature

1.

a) L’art. 5 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) définit les arbres protégés comme suit:

Arbres

Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives:

a. qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l’objet d’une décision de classement au sens de l’article 20 de la présente loi;

b. que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent.

b) Les arbres "protégés" ne peuvent être abattus qu'à certaines conditions. Ainsi, l’art. 6 LPNMS dispose:

Abattage des arbres protégés

1 L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).

2 L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

3 Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage.

L'art. 15 du règlement d'application du 10 décembre 1969 de la LPNMS (RLPNMS; RS 450.11.1) précise quant à lui:

Abattage (loi, art. 6, al. 3)

1 L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque:

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4.

des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage.

Ainsi, la municipalité peut autoriser l'abattage ou la taille d'un arbre protégé si l'une des conditions énumérées à l'art. 15 RLPNMS est réalisée, mais ces conditions ne sont pas exhaustives. L'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et mettre en balance l'intérêt public à la conservation de l'objet protégé avec celui de l'administré à sa suppression (AC.2005.0077 et les références citées). Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage d’un arbre protégé, l'autorité communale doit procéder à une pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection des arbres classés l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire. L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé à l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir conforme aux plans de zones en vigueur (v. pour un exemple récent AC.2007.0102 du 23 décembre 2008 et les références citées).

2.

En application de l’art. 5 LPNMS, la commune a édicté un "Règlement sur la protection des arbres et Plan de classement des arbres", adopté par le Conseil communal le 24 mars 2004 et approuvé par le Département de la sécurité et l’environnement le 26 juillet 2004 (ci-après : le règlement). Selon l’art. 3 al. 2 du règlement, sont protégés tous les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm (let. a) et tous les arbres repérés sur le plan de classement (let. b). L’art. 6 du règlement précise que la municipalité autorise l’abattage des arbres d’un diamètre supérieur à 30 cm lorsque les conditions des art. 6 LPNMS et 15 RPNMS sont remplies. Les arbres classés ne peuvent en principe être abattus. Vu l’intérêt particulier de ceux-ci, la municipalité tient compte de leur valeur historique, botanique et paysagère lorsqu’elle examine les conditions d’abattage définies à l’art. 6 (art. 7 al. 1 règlement). Dans tous les cas, les possibilités d’effectuer une taille, un écimage ou d’appliquer des procédés techniques particuliers seront examinées en lieu et place de l’abattage (art. 7 al. 2 règlement).

3.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le pin litigieux est un arbre protégé au sens de l’art. 3 al. 2 du règlement, son diamètre mesuré à 1 mètre 30 du sol mesurant plus de 60 cm. Il n’est en revanche pas classé. Il convient d’examiner si les conditions des art. 6 LPNMS et 15 RPNMS sont réalisées.

a) S'agissant tout d’abord de son état sanitaire, l’avis exprimé par Jean-François Monachon lors de l’inspection locale emporte la conviction du tribunal, qui retient ainsi que, malgré son âge respectable, tant le haut pied de l’arbre que son état racinaire sont sains. De plus, en raison de son implantation dans une pente, l’arbre a développé des cellules ligneuses plus résistantes coté aval, ce qui est de nature à améliorer sa stabilité. Comme l’a également relevé le chef jardinier de la commune, l’arbre est bien enraciné ; il ne présente pas de racines superficielles. Aucun élément ne permet dès lors d’émettre un doute sérieux sur son état sanitaire. La recourante a admis que l’arbre n’avait pas été entretenu au cours des quinze dernières années. Or une taille judicieuse de l’ensemble de l’arbre, accompagnée d’un nettoyage complet, ainsi que d’un haubanage des deux flèches les plus longues, effectués par un professionnel, permettraient notamment de réduire sa prise au vent. Le risque, purement théorique d’une chute en cas d’orage violent – on relèvera au demeurant que l’arbre a résisté à l’ouragan Lothar en 1999 – n’en serait que diminué. L’arbre devrait également faire l’objet d’un entretien régulier par la suite. Cela étant, il n’existe actuellement pas d'impératif qui imposerait son abattage au sens des art. 6 al. 1 LPNMS et 15 al. 1 ch. 4 RLPNMS.

b) En ce qui concerne ensuite les conditions d’habitation du bâtiment sis sur la parcelle no 4063, on relèvera d’emblée que si des inconvénients liés à la présence du pin litigieux ont été invoqués dans la demande d’abattage de mars 2011 (" …, trop près de l’immeuble, empêche la lumière d’entrer dans les appartements, … "), la recourante n’a plus mentionné ce grief dans son recours, ni dans son mémoire complémentaire. L’inspection locale a permis de constater que l’arbre avait probablement été planté dans le cadre des aménagements extérieurs lors de la construction de l'immeuble il y a une soixantaine d’années. Il est certain en tout cas qu'il a pris son ampleur actuelle alors que l'immeuble existait déjà et on se trouve bien en présence de locaux d'habitation dont l'existence est antérieure à celle de l'arbre, ou du moins à son développement actuel. Il s'agit donc de locaux d'habitation préexistants au sens de l'art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS. Se pose dès lors la question de savoir si le pin litigieux prive ces locaux d'habitation de leur ensoleillement normal dans une mesure excessive.

La recourante fait valoir que les branches de l’arbre obscurcissent les appartements. La vision des lieux a permis d’établir que seuls les deux derniers appartements situés dans l'angle sud-ouest de l'immeuble sont concernés. Cependant, ils bénéficient d’un ensoleillement côté sud-est. De plus, l’appartement du dernier étage est actuellement libre de locataires et la recourante a déclaré ne pas avoir l’intention de le relouer prochainement. Quoi qu’il en soit, il ne s’avère pas que les branches de l'arbre s'avancent devant les ouvertures des appartements au point de les assombrir de manière intolérable et il est évident que les mesures préconisées ci-dessus (taille judicieuse de l’ensemble de l’arbre, nettoyage complet et haubanage des deux flèches les plus longues) amélioreraient de manière importante la pénétration de la lumière dans les locaux concernés.

Cela étant, dans le cadre de la pesée des intérêts à opérer, on tiendra également compte du fait que l'arbre, d'un âge respectable, est en bon état sanitaire. Sa valeur esthétique ne doit en outre pas être négligée. De grande envergure, il garnit agréablement le coin de la parcelle dans un quartier où la qualité de l'arborisation n'est pas particulièrement marquée. Par ailleurs, il existe des moyens adéquats permettant d’éviter un abattage (art. 7 al. 2 règlement ; cf. lett. a ci-dessus). S’il est peut-être un peu difficile de juger à l'avance du résultat de ces diverses opérations, il ne paraît toutefois pas disproportionné, plutôt que d'autoriser d'emblée un abattage, de préconiser une taille, un nettoyage et un haubanage, comme le prévoit d'ailleurs l'art. 15 al. 2 RLPNMS. Le tribunal juge donc que la municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en adoptant une solution conservatrice dont on peut, en l'état, attendre également une amélioration de la situation pour les locataires intéressés.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Succombant, la recourante doit assumer les frais judiciaires. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, LPA-VS ; RSV 173.36).