CDAP - AC.2011.0200 - 2012-05-29 - JF Immopro SA/Municipalité de Bassins, VELAN, DUBOIS, GRUAZ, HAENNI, PIDOUX, TREBOUX

A.

a) Serge Velan est propriétaire de la parcelle 349 du cadastre de la commune de Bassins. D'une superficie de 276 m2 ce bien-fonds comprend une dépendance rurale d'une superficie de 169 m2 au sol (bâtiment ECA 229) et une surface en nature de place jardin de 107 m2. La dépendance rurale est contiguë au nord-est avec le bâtiment construit sur la parcelle 657 (bâtiment ECA 317) et au nord-ouest avec la parcelle voisine 989. Serge Velan est également propriétaire de la parcelle 351 situé plus au sud. Les limites sud-ouest des parcelles 349 et 351 sont bordées par le domaine public communal formé par la rue de la Ravière (parcelle DP 1018). Les parcelles 349 et 351 sont comprises dans la zone de Village régie par l'art. 3.1 du règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire.

b) En 1994, Serge Velan avait requis et obtenu l'autorisation de construire un silo dans l’angle nord de la parcelle 349, presque en limite de la parcelle voisine 657. Selon le dossier de la demande de permis de construire, le silo a un diamètre de 5 m et une hauteur de 10,5 m. Le 13 juillet 1994, la Centrale des autorisations (CAMAC) a transmis à la Municipalité de Bassin (ci-après la municipalité) les différentes autorisations cantonales requises par le projet: il s'agit notamment de l’autorisation du Service des eaux et de la protection de l'environnement exigeant que les jus provenant du silo soient évacués par une canalisation étanche résistant aux acides dans une fosse à purin ou, en cas d'impossibilité technique, dans une fosse étanche sans trop plein construite sous la terre ou à proximité du silo. Les plans de la demande de permis de construire mentionnent que le silo est implanté à l’intérieur du bâtiment de la dépendance rurale, dont la hauteur dépasse le faîte de la toiture existante de 4.00 m. Le premis de construire a été délivré le 9 août 1994 (permis n° 14566) sous la seule réserve des conditions fixées par les autorisations cantonales.

B.

a) La société JF Immopro SA à Genève a étudié un projet de rénovation et de transformation de la dépendance existante sur la parcelle 349. Le projet reprend l'implantation de la dépendance rurale au rez-de-chaussée avec l'aménagement d'un appartement de trois pièces. Un escalier extérieur permet d'accéder au premier niveau, divisé en deux logements en duplex. Le premier logement vient partiellement en surplomb sur trois places de parc couvertes. Le second logement prévoit de réutiliser le volume du silo pour la création de trois chambres superposées aboutissant jusqu'à une terrasse aménagée au sommet du silo. Le projet prévoit, en outre, une terrasse-balcon qui s'étend jusqu'à la limite du domaine public et qui vient couvrir un local technique ainsi qu’une quatrième place de stationnement le long de la rue de la Ravière. Selon le formulaire de la demande de permis de construire, le projet prévoit une extension de la surface brute utile des planchers de 169 m2 et 424,10 m2. La valeur ECA d'ouvrage avant travaux est indiquée à 730'000 fr. et l'estimation totale des travaux à 2'190'000 francs.

b) La demande de permis de construire a été mise à l’enquête publique du 17 février au 21 mars 2011 et elle a soulevé plusieurs oppositions, notamment de Bernard Treboux le 28 février 2011, de Maurice Gruaz le 12 mars 2011, de Michel Treboux le 14 mars 2011, de Philippe Haenni le 16 mars 2011, de Paul Pidoux du 19 mars 2011 et de Daniel Dubois le 20 mars 2011. La Commission d'urbanisme du Conseil communal de Bassins s'est également déterminée sur le projet le 19 mars 2011. Les opposants reprochent notamment une augmentation du volume construit existant et le non-respect du coefficient d'utilisation du sol et ils contestent la possibilité de transformer le silo agricole en plusieurs surfaces habitables.

c) Après avoir organisé une séance de conciliation entre les opposants, l'architecte et le promettant acquéreur le 30 mars 2011, la municipalité a décidé de refuser le permis de construire pour le motif que le bâtiment ne respectait pas la distance à la limite de propriété voisine (parcelle n° 989) au nord-ouest, que la terrasse du côté de la voie publique ne respectait pas le plan fixant la limite des constructions et que la pente de n’était pas conforme à la réglementation communale. En ce qui concerne le silo à fourrage, la municipalité relevait que la hauteur de celui-ci était effectivement en dérogation à la réglementation communale, mais qu'il s'agissait d'un bâtiment existant de sorte que la question de la hauteur pouvait rester ouverte. La décision refusant le permis de construire a été notifiée aux parties le 6 juin 2011.

C.

a) La société JF Immopro SA a contesté la décision communale par le dépôt d'un recours le 17 août 2011 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après le tribunal). Elle conclut à l'annulation de la décision municipale du 6 juin 2011 et à l'octroi du permis de construire pour le dossier de mise à l'enquête publique.

b) La municipalité a déposé un mémoire réponse le 4 octobre 2011 en concluant au rejet du recours. Les opposants Daniel Dubois, Maurice Gruaz, Philippe Haenni, Paul Pidoux, Bernard Treboux et Michel Treboux ont déposé leurs observations sur le recours le 9 novembre 2011 en concluant à l'admission du recours et à ce que la décision municipale soit déclarée nulle, subsidiairement annulée.

c) Le tribunal a tenu une audience le 16 février 2012 à Bassins en présence des parties et a procédé à une inspection locale. Le compte-rendu de l'audience comporte les précisions suivantes:

"Me Journot indique que le silo a été construit il y a longtemps et que le projet prévoit de l'intégrer aux travaux de transformations. Il relève que la hauteur de celui-ci dépasse certes la hauteur maximale autorisée dans la "zone de village", mais que la question peut demeurer ouverte.

Me Graf fait remarquer que si la transformation de ce silo en habitation est autorisée cela aura pour conséquence d'inciter les agriculteurs vaudois à construire davantage de silos pour ensuite les transformer en habitations.

Le président procède à l'examen des points litigieux :

1) Le projet ne respecterait pas la distance minimale entre le bâtiment existant et la limite de propriété.

Me Journot relève que l'art. 5.3 du Règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire (ci-après : RCAT) fixe une distance minimale de trois mètres entre un bâtiment et les limites de propriété. Il souligne, qu'en l'espèce, cette distance minimale, à savoir celle comprise entre le bâtiment à construire et la limite de propriété (soit la parcelle n° 989), n'est pas respectée.

Me Adjadj conteste cet argument et relève que le bâtiment existant a été cadastré jusqu’en limite de propriété de sorte que les règles de l’ordre contigu seraient applicables.

Me Journot fait observer qu'il y a une différence entre ce qui figure sur le plan cadastral et la réalité des faits.

2) La terrasse projetée ne respecterait pas le plan des limites des constructions.

Selon Me Adjadj, la Municipalité n'a pas expliqué en quoi il y aurait un non-respect aux limites et relève que les parties de bâtiments non fermées (telles que balcons et terrasses) peuvent empiéter sur les espaces non constructibles de la parcelle (art. 5.7 RCAT).

Me Journot explique que le projet de construction litigieux prévoit d'agrandir un bâtiment déjà grevé par une limite des constructions, laquelle ne serait en l'occurrence pas respectée.

3) La pente du toit ne respecterait pas l'art. 7.7 RCAT.

A la lecture de l'art. 7.7 RCAT, les parties s'aperçoivent qu'elles n'ont pas la même version de ce règlement. La recourante s'est basée sur la version internet, qui est apparemment incomplète.

Me Journot et les opposants soulignent que dans la "zone de village", les pentes des toitures doivent être de 60 à 100% et non de 40% comme le prévoit le projet.

L'assesseur Zoumboulakis demande au constructeur, à savoir Frédéric Jenny, si le silo sera transformé ou démoli pour être ensuite reconstruit.

Frédéric Jenny déclare que le silo sera transformé. Il précise que le but du projet est de créer, grâce à la transformation du silo, quelque chose de particulier.

Le silo n'étant pas voué à l'habitation, le projet de construction litigieux entraîne donc un changement d'affectation. Pour Me Journot, il est important que le tribunal se détermine sur la légalité de la transformation du silo en habitation.

L'assesseur Rickli demande aux opposants d'expliquer pourquoi ils s'opposent au projet de construction.

Les opposants expliquent que le projet de construction implique un coefficient d'utilisation du sol (CUS) de 1.5, alors que celui-ci a été fixé à 0.4 pour la "zone de village" (art. 5.9 RCAT). Ils indiquent également s'opposer à ce projet pour des raisons esthétiques. Les opposants relèvent que si, à l'époque, la Municipalité a autorisé la construction du silo en "zone de village", c'était pour encourager un agriculteur du village. Selon eux, un silo est une installation liée à une exploitation agricole. Lorsque celle-ci cesse, le silo doit être démoli. Dans le cas d'espèce, le propriétaire de l'exploitation agricole a mis un terme à son activité il y a environ huit ans. Les opposants estiment donc qu'il n'y a plus aucune raison qui justifie la conservation de ce silo.

Frédéric Jenny explique que le silo est constitué d'une base bétonnée et d'une structure métallique.

Les opposants, dont certains sont d'anciens municipaux, précisent que si lors de la délivrance du permis de construire du silo ils avaient su que ce dernier serait transformé en habitation, ils auraient prévu une mention interdisant ce type de transformation.

Me Graf souligne que le projet de construction litigieux détourne le silo de sa fonction.

Le président rappelle aux parties, qu'en l'espèce, il s'agit de déterminer si le silo entre dans le cadre de l'art. 4.1 RCAT.

L'audience est suspendue à 15h05 afin d'aller procéder à l'inspection locale.

L'inspection locale débute à 15h10 devant la parcelle n° 349, en présence des mêmes parties.

Il est constaté que la partie de la grange sur laquelle le silo a été construit ne se prolonge plus jusqu’en limite de la parcelle 348. Seul le mur de l’ancienne grange a été maintenu en limite de la parcelle 348 et il existe actuellement un espace ouvert entre le silo et le mur en question. On distingue en outre sur le mur mitoyen de la parcelle 657 une amorce de la toiture de l’ancienne grange.

Me Journot réitère qu'en l'espèce la distance minimale requise entre le bâtiment projeté sur la parcelle n° 349 et les limites de la parcelle voisine n° 348, ne serait pas respectée.

Le syndic indique que le bâtiment contigu au bâtiment litigieux sur la parcelle 657 abrite une menuiserie.

Les opposants font valoir que le projet prévoit de surélever le bâtiment existant d'environ 1.70 mètre.

Frédéric Jenny estime qu'il pourrait le surélever davantage car dans le cadre d'une transformation d'un bâtiment existant, la totalité du volume de la construction peut être utilisée même si les hauteurs du bâtiment dépassent les cotes maxima (art. 6.4 RCAT).

A la demande de Frédéric Jenny, le syndic confirme que certains bâtiments sis dans la "zone de village" ont fait l'objet de transformations et ont un CUS supérieur au 0.4 autorisé.

Me Graf relève que le silo ne peut être considéré comme un bâtiment dans la mesure où il est composé de tôles sur un socle de béton.

Le tribunal et les parties se dirigent dans les locaux de l'administration communale.

Ils examinent le plan d'extension fixant la limite de construction, approuvé le 18 février 2010 par le Département des infrastructures, et constatent que le silo n'est toujours pas cadastré et que l’ancienne grange reste cadastrée jusqu’en limite de la parcelle 348. En outre, la nouvelle limite des constructions qui résulte de ce plan est différente de celle mentionnée sur le plan de situation mis à l’enquête, car elle contourne le bâtiment existant.

(…)"

d) Les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur le compte-rendu de l'audience. La société constructrice précise que l'aménagement du silo prévu par le projet n'impliquerait aucun démantèlement ou destruction de celui-ci et que l'enveloppe extérieure, avec les matériaux dont il est constitué ainsi que ses fondations, seraient maintenues. La structure porteuse du silo serait entièrement conservée et seul l'aménagement intérieur du bâtiment serait modifié, avec des fenêtres qui vont également être percées dans la structure du silo.

Les opposants estiment de leur côté que le silo serait simplement "un meuble" lié à l'exploitation agricole, qui avait été acquis d'occasion en 1994 à un coût d'environ 30'000 francs.