CDAP - AC.2011.0203 - 2012-04-24 - SOCIÉTÉ DES PÊCHEURS RIViÈRES, section Yvonand, COMMUNE D'YVONAND/Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des forêts, de la faune et de la nature

A.

La Société vaudoise des pêcheurs en rivières, section d'Yvonand (la SVPRY), a été fondée en 1956. Elle est constituée en association et ses statuts renvoient aux statuts de la Société vaudoise des pêcheurs en rivières (la SVPR), dont elle est membre depuis le 4 novembre 1956.

B.

La Commune d'Yvonand est propriétaire de la parcelle no 1226, sise sur le territoire communal au lieu-dit "Le Martinet". Cette parcelle est pour l'essentiel dans l'aire forestière et pour une partie à la zone agricole, selon le plan général d'affectation de la Commune d'Yvonand, approuvé par le Conseil d'Etat le 13 juillet 1977. Il en va de même dans le plan d'affectation approuvée par le Conseil d'État le 3 septembre 1993 (http://www.yvonand.ch/v2/reglements_urbanisme.html).

C.

En 1969, la SVPRY a obtenu l'accord de la Commune d'Yvonand pour construire une cabane à proximité de ses canaux d'élevage, au lieu-dit "Au Moulin". En 1971, la SVPRY a dû abandonner l'exploitation desdits canaux. La Commune d'Yvonand a toutefois donné son accord pour la création de nouveaux canaux d'élevage sur les hauts du ruisseau de la Maladaire. La SVPRY a construit une nouvelle cabane, toujours à proximité de ses canaux d'élevage. Suite à des éboulements, survenus en 1984, la SVPRY a dû envisager la construction de nouveaux canaux d'élevage et le déplacement de la cabane.

D.

Du 14 au 27 septembre 1984, une enquête publique a été ouverte pour la création, au lien-dit "Le Martinet", d'un canal d'élevage de truitelles dans l'ancien canal du Moulin, dont l'approvisionnement est assuré par une prise d'eau dans le ruisseau du Niedens.

Cette prise d'eau sur le domaine public cantonal a été autorisée par le Département des travaux publics, Service cantonal des eaux, le 13 juin 1985.

D'après l'un des plans figurant au dossier, la prise d'eau est aménagée sur le ruisseau de Niédens quelques mètres avant le débouché de celui-ci dans le ruisseau des Vaux. Le canal d'élevage suit un cours parallèle au ruisseau des Vaux.

Le Vallon des Vaux est un itinéraire pédestre connu, mentionné dans différentes publications touristiques. Le lieu-dit "Le Martinet" se trouve au début du canyon que suit le chemin qui permet de monter jusqu'à Chêne-Paquier et Chavannes-le-Chêne.

E.

Le 4 décembre 1985, la Municipalité d'Yvonand a délivré, en dispense d'enquête, un permis de construire un cabanon-dépôt de 18 m² dans la clairière du "Martinet", ainsi qu'une galerie ouverte de 7,6 m². Une copie de ce permis a été adressée au Département des travaux publics, Service cantonal des eaux.

La Commune d'Yvonand a accordé, en date du 16 janvier 1986, à la SVPRY une concession à bien plaire autorisant cette dernière, d'une part, à utiliser le ruisseau de l'ancien canal du Moulin pour y exploiter une station d'élevage de truitelles et, d'autre part, à construire sur la parcelle no 1226, au lieu-dit "Le Martinet", une maisonnette-dépôt pour y ranger le matériel nécessaire à l'exploitation de la station d'élevage de truitelles. La commune a précisé qu'aucune transformation ou agrandissement ne pourrait être autorisé sans son autorisation.

Le cabanon-dépôt se trouve a proximité immédiate des installations de pisciculture bénéficiant de la concession délivrée par le Département des travaux publics: devant le cabanon, une passerelle permet de franchir le ruisseau jusqu'au canal d'élevage, qui est parallèle au cours d'eau. Le cabanon est utilisé comme dépôt pour le matériel nécessaire à l'exploitation de la pisciculture et comme lieu de réunion de la SVPRY. Le cabanon se trouve à l'intérieur de la zone agricole, en bordure de la forêt qui occupe l'essentiel de la parcelle 1226.

Le chemin du Martinet qui passe devant le cabanon conduit également, quelques dizaines de mètres plus haut, à la parcelle 1227 qui est construite d'une habitation propriété d'un tiers. Il se poursuit en montant en direction du Vallon des Vaux.

F.

Le 12 décembre 1990, la Commune d'Yvonand a délivré, en dispense d'enquête, un permis de construire autorisant l'agrandissement du cabanon-dépôt par la fermeture, sur trois côtés, de la galerie existante.

Cette autorisation a fait l'objet d'une publication officielle par affichage au panneau public.

G.

La SVPRY a requis une autorisation de la Commune d'Yvonand pour pouvoir construire un auvent en prolongation du toit, côté sud.

Par lettre du 31 janvier 1994, le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, par l'intermédiaire de l'Inspecteur forestier du huitième arrondissement qui a procédé à une visite sur place, délivré l'autorisation requise pour la construction de l'auvent en prolongation du toit du refus existant à moins de 10 m de la lisière. Il précisait que cet auvent devait rester accessible au public. L'inspecteur des forêts a précisé à l'audience qu'il s'agit là d'une pratique constante: pour les constructions destinées à l'accueil en forêt, soit pour les nombreux refuges forestiers existant dans le canton, ce service exige qu'un tiers au moins de la surface de la toiture soit accessible aux promeneurs.

Le 9 février 1994, la Commune d'Yvonand a délivré, en dispense d'enquête, le permis de construire tendant à la création de cet auvent.

H.

La SVPRY a encore procédé, avec l'accord verbal de la Commune d'Yvonand, à l'aménagement d'un auvent côté est, d'un bûcher et d'un apentis côté nord, ainsi qu'un couvert pour le dépôt des lambourdes. Elle a, en revanche, installé, sans avoir au préalable obtenu l'accord de la commune, une cabane à matériel (en fait, une simple armoire métallique, à voir les photographies) à côté du couvert pour le dépôt des lambourdes.

I. Au début de l'année 2010, une partie de l'auvent, côté est, s'est affaissée. Elle a été consolidée provisoirement.

Par lettre du 27 mai 2010, la SVPRY s'est adressée à la Municipalité d'Yvonand et a requis l'autorisation de réparer l'auvent précité, en précisant qu'aucune modification quant aux dimensions n'était prévue.

Par lettres des 2 et 8 juin 2010, la municipalité a soumis le projet au Service des forêts et au Service du développement territorial.

Dans son préavis du 16 juillet 2010, le Service des forêts, de la faune et de la nature, Section conservation des forêts (SFFN-COFO) a fait savoir que la réfection de l'auvent, sans modification ni extension de celui-ci, ne requérait pas l'octroi d'une autorisation de construire un ouvrage non forestier en zone forestière. Il a également relevé que l'emplacement du cabanon-dépôt était imposé par la nature de l'ouvrage et que le projet ne compromettait ni la conservation, ni l'entretien, ni l'exploitation ou encore l'accessibilité à la forêt.

Le Service des forêts, de la faune et de la nature, Centre de conservation de la faune et de la nature (SFFN-CCFN) a relevé, dans son préavis du 5 novembre 2010, que la réfection d'un auvent sur la cabane "Le Martinet" n'était pas soumise à des prescriptions particulières relevant de la législation sur la pêche et qu'il ne s'opposait dès lors pas aux travaux susmentionnés.

J. La Commune d'Yvonand a transmis, en date du 17 novembre 2010, au SDT les plans du cabanon-dépôt, ainsi que ceux du bûcher et de la cabane à matériel. Elle a demandé au SDT de bien vouloir légaliser les constructions existantes.

Le 17 février 2011, le SDT a fait savoir à la Commune d'Yvonand qu'il pouvait régulariser le cabanon-dépôt tel qu'il avait été érigé à l'origine, dans la mesure où celui-ci sert à stocker tous les équipements nécessaires à l'exploitation de la pisciculture qu'il est impossible de transporter et qui doivent impérativement se trouver sur place. Il a joint à son courrier les préavis des services de l'Etat concernés, soit en particulier ceux du SFFN-COFO et du SFFN-CCFN.

Par décision du 16 juin 2011, le SDT a estimé que le cabanon-dépôt, tel qu'autorisé par la Commune d'Yvonand le 4 décembre 1985, ne pouvait pas être régularisé a posteriori (I), qu'il pouvait être toléré, à tout le moins jusqu'à ce que la campagne de surveillance sanitaire des établissements piscicoles et le Plan de repeuplement cantonal aient abouti (II), qu'en l'absence de nécessité objective le cabanon-dépôt devra être démonté et évacué, le terrain remis en état naturel (III), que la fermeture de la galerie existante autorisée par la commune le 12 décembre 1990 devra être ouverte à nouveau (IV), et que les auvents, appentis, bûcher, couvert et cabane à matériel devront être démontés et évacués (V, VI, VII, VIII) avant le 31 août 2011.

K. Le 18 août 2011, la SVPRY a interjeté recours, par l'intermédiaire de son conseil, devant de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal) à l'encontre de la décision du SDT du 16 juin 2011. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision précitée.

La Commune d'Yvonand a déposé, le 19 août 2011, sous la plume de son conseil, un recours auprès du tribunal contre la décision du SDT du 16 juin 2011, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que dite décision soit réformée en ce sens que le cabanon-dépôt, dans sa forme actuelle, avec ses annexes, est autorisé, l'auvent pouvant lui être rénové.

Le Service des forêts, de la faune et de la nature (le SFFN) s'est déterminé, en date du 20 septembre 2011 dans les termes suivants:

"I. Faits

En 2010, la Société vaudoise des pêcheurs en rivière, section Yvonand (SVPR) a déposé une demande d’autorisation pour la réfection d’un auvent de cabane au lieu-dit "Le Martinet", conduisant à la décision contestée du Service du développement territorial du 16 juin 2011.

Consulté lors de la procédure dirigée par le SDT, le SFFN - respectivement section conservation des forêts (COFO) et Centre de conservation de la faune et de la nature (CCFN) - a délivré un préavis favorable aux travaux de réfection de l’auvent du cabanon-dépôt.

Il. Du point de vue de la législation forestière

Toutes les constructions (hormis les canaux de la pisciculture) ont été édifiées sur terrain en nature de pré-champ, selon les plans cadastraux en vigueur au dépôt de la demande initiale de construire en 1983. Le SFFN a à cette occasion délivré une dérogation à l’interdiction de construire à moins de 10 mètres de la lisière de la forêt.

La gestion forestière et la gestion piscicole sont intimement liées dans l'arrondissement: en effet, il existe 80 m. de berges boisées par hectare de forêt. Les installations liées au réempoissonnement, ainsi que leurs constructions annexes et de service sont donc admises hors zone constructible et si nécessaire en forêt.

En sus du fait que le cabanon est nécessaire pour assurer l’exploitation de la pisciculture, un rôle d’accueil du public est reconnu à ce site et à ces installations par analogie aux exigences de libre-accès posées lors de la construction de refuges strictement forestiers: en effet, la cabane et son auvent bordent une chemin public et sont situés de manière idéale pour offrir un abri au public, au débouché de la réserve naturelle des vallons de Vaux et Flonzel.

Par ailleurs, il convient de préciser que le terrain agricole qui figure sur les plans d’origine indique davantage une clairière en forêt qu’une pièce essentielle d’un vaste domaine agricole.

Par conséquent, le SFFN, section COFO confirme son préavis relatif à la réfection de l’auvent.

Il. Du point de vue de la législation sur la protection de la nature

Dans son préavis relatif à la réfection de l’auvent, le CCFN a indiqué que la cabane, attenante au canal d’élevage, répondait à un besoin objectif pour l’entreposage des produits et des outils nécessaires à l’activité de pisciculture. Le CCFN a également relevé : “A noter qu’une campagne sanitaire des établissements, selon article 44 de la Loi cantonale sur la pêche du 29 novembre 1879, sera entreprise dès 2011, parallèlement à la révision du plan de repeuplement cantonal. Ainsi l’appréciation de la nécessité objective de maintenir cet établissement ne pourra être décidée qu’à partir de 2011”.

En complément à ce qui précède, le CCFN ajoute que la collaboration entre le SFFN et la SVPR pour l’exécution des tâches relatives à la faune piscicole dans les eaux publiques est réglée par une Convention (la Convention) entrée en vigueur le 7 mars 2009 et reconduite tacitement d’année en année. Cette convention porte sur le repeuplement des eaux publiques, la surveillance de la pêche et des cours d’eaux (gardiennage auxiliaire) la formation des pêcheurs, l’information du public et l’amélioration piscicole des cours d’eau. Dans le domaine particulier du repeuplement des eaux publiques, les devoirs et charges de la SVPR sont les suivants:

- stabulation et soins donnés aux géniteurs de poissons destinés à produire des oeufs pour les besoins du repeuplement des eaux publiques;

- élevage pour le compte de l’Etat de Vaud de poissons destinés au repeuplement des eaux publiques;

- repeuplement des cours d’eau et des plans d’eau vaudois;

- gestion du fonctionnement des piscicultures et organisation des mises à l’eau.

La Convention est accompagnée d’annexes spécifiques, en particulier un plan annuel de repeuplement des cours d'eau vaudois en truitelles. La campagne sanitaire et le nouveau plan de repeuplement cantonal mentionnés dans le préavis de l'Inspection de la pêche relatif au projet de réfection d'auvent sont en voie de finalisation et ne seront mis en vigueur qu début de l’année 2012. Dans l'intervalle, c'est le plan de repeuplement actuel, annexé à la Convention, qui s’applique. Ce plan inscrit le canal d’élevage du Moulin comme lieu de production d'alevins de truites, en vue du repeuplement des eaux publiques de la région.

Le CCFN confirme donc que le cabane de la SVPR section Yvonand est actuellement nécessaire pour assurer l’exploitation rationnelle et dans de bonnes conditions de la pisciculture.

III. Conclusions

Fondé sur ce qui précède, le Service des forêts, de la faune et de la nature - respectivement section COFO et CCFN - confirme le préavis délivré dans le cadre de la réfection de l’auvent du cabanon et s’en remet à justice quant à l’issue de cette procédure."

Le conseil du SDT a, dans sa réponse du 13 octobre 2011, conclu au rejet des deux recours.

L. Le tribunal a tenu audience à Yvonand le 11 janvier 2012, au cours de laquelle il a procédé à une inspection locale en présence des parties et de leurs représentants. Etaient présents, pour la recourante, la SVPRY, Frédy Steinmann, son président, et Olivier Rosset, son caissier, assistés de Me Antonella Cereghetti Zwahlen. Pour la recourante, la Commune d'Yvonand, Philippe Moser, Syndic, Guy-Daniel Beney, Municipal en charge de la police des constructions et de l'urbanisme, et Olivier David, Municipal en charge des forêts, assistés de Me Benoît Bovay. Le SDT était représenté par Me Edmond de Braun. Le SFFN était représenté par Frédéric Hofmann. Pierre Cherbuin, en sa qualité d'inspecteur des forêts du 8ème arrondissement, a également assisté à l'audience.

L'avocate de la recourante a versé au dossier un plan plus précis de la construction litigieuse et fourni diverses explications sur les étapes de sa construction. Elle a également versé au dossier un extrait du plan directeur communal qui, à la rubrique "détente/sport", prévoit d'attribuer une affectation sociale à certains secteurs de forêt (chiffre 12.2) et de favoriser l'utilisation des différents refuges en améliorant leur confort et leurs alentours (chiffre 12.2a).

Il ressort notamment du procès-verbal de l'audience ce qui suit :

(...)

Me Cereghetti Zwahlen indique que les deux bûchers ont été construits en même temps que le cabanon-dépôt. L'un est accolé au cabanon-dépôt et l'autre se trouve au nord de celui-ci. Elle précise que les pêcheurs y stockent une partie de leur matériel ainsi que les lambourdes. Me Cereghetti Zwahlen indique que la cabane à matériel n'existe plus, ses clients ayant décidé de l'enlever compte tenu du fait qu'elle avait été construite sans l'autorisation de la Municipalité. En agissant ainsi, elle estime que ses clients prouvent leur bonne foi.

Me Cereghetti Zwahlen précise les conclusions formulées à l'appui de son recours du 18 août 2011, à savoir que la décision du SDT du 16 juin 2011 soit réformée, en ce sens que le cabanon-dépôt, et ses annexes, est autorisé, l'auvent n° 2 pouvant être rénové.

Frédy Steinmann indique que l'auvent n° 2 a été consolidé afin d'éviter tout accident, mais qu'une réparation plus sérieuse s'avère nécessaire. Il précise que l'auvent n° 1 n'a pas fait l'objet d'une autorisation (il aurait été construit il y a 10-15 ans), raison pour laquelle ils souhaitaient, dans le cadre de la demande de réparation de l'auvent n° 2, procéder à sa régularisation.

Interpellé sur l'activité confiée à l'association recourante, le Conservateur de la pêche explique que l'Etat n'est pas en mesure de fournir les quantités d'alevins requises dans le canton. Ces alevins sont nécessaires pour réempoissonner les cours d'eau dont l'état est trop dégradé pour qu'un repeuplement naturel soit possible. Il s'agit aussi de maintenir dans tous les cours d'eau une population de poissons permettant l'exercice de la pêche de loisirs. Faute par l'Etat de pouvoir fournir les alevins, une convention a été conclue entre le SFFN et la SVPR pour régler la collaboration dans l'exécution des tâches relatives à la faune piscicole dans les eaux publiques. Les oeufs proviennent en partie de prélèvements dans le milieu naturel, en partie d'élevage. Les alevins sont répartis par le SFFN, selon les quotas qu'il fixe, entre les différentes sections de la SVPR qui sont en mesure d'en assurer l'élevage dans des canaux contenant l'eau courante nécessaire. Certaines sections sont également chargées, au moment où les alevins ont atteint une taille suffisante, de les relâcher dans les cours d'eau, dans les quantités fixées par le SFFN. Le président de la section d'Yvonand précise qu'en l'espèce, c'est lui qui assure la remise à l'eau des alevins. Il faut les répartir par petites quantités dans les endroits adaptés qui leur permettent d'échapper aux prédateurs. Le Conservateur de la pêche précise que les 43 sections de la SVPR fournissent chaque année 15'000 heures de travail. Celles-ci ont besoin d'un minimum de matériel d'outillage pour entretenir les canaux ainsi que les chemins qui mènent aux canaux et les bordent.

Me Cereghetti Zwahlen relève que ses clients sont des passionnés de pêche et qu'ils ne perçoivent aucune rémunération pour le travail qu'ils accomplissent.

Le Conservateur de la pêche indique que les exploitations des 43 sections ont fait l'objet d'un contrôle en 2011. Il est désormais certain que celle de la section d'Yvonand sera maintenue : les conditions sanitaires du canal sont bonnes (il n'y a pas de maladies dans le lit), l'eau n'est pas polluée et sa température présente la fraîcheur nécessaire. Les quotas attribués aux différentes sections seront fixés en 2012.

Pierre Cherbuin relève qu'en l'espèce, et au vu des circonstances, une procédure "allégée" aurait dû être appliquée.

Me de Braun indique que la décision du SDT a été rendue au regard du droit fédéral. Selon lui, c'est pour un motif de commodité que les pêcheurs veulent que le cabanon-dépôt reste à cet endroit, alors qu'un nouveau pourrait être construit en zone à bâtir. Pour Me de Braun, la construction n'est pas imposée par sa destination. Il rappelle que le canal d'élevage a été construit sans aucune autorisation.

Me Bovay indique qu'il était tout à fait logique de construire le cabanon-dépôt à côté du ruisseau, l'implantation de celui-ci étant en effet imposée par sa destination.

Me de Braun indique que le SDT ne remet pas en cause l'existence du cabanon-dépôt dans les dimensions telles qu'elles figurent sur le permis de construire délivré en 1985. Il relève que les transformations/agrandissements ne sont en revanche pas licites et qu'ils n'auraient, à l'époque déjà (soit en 1990) pas été autorisés.

Me Cereghetti Zwahlen relève que l'on ne peut pas reprocher à ses clients d'avoir procéder à des constructions illicites alors qu'ils ont toujours veillé à demander des autorisations de construire, qu'ils ont obtenues. L'Etat a donc toujours eu connaissance de ces constructions et n'a jamais contesté les permis de construire délivrés.

Frédy Steinmann et Olivier Rosset indiquent qu'en raison de l'existence d'un chemin pédestre reconnu, le tiers de la toiture du cabanon-dépôt doit être mis à la disposition des promeneurs qui souhaiteraient s'abriter.

Pierre Cherbuin confirme qu'un tiers de la toiture des constructions sises en zone forestière doit être accessible aux promeneurs. Selon lui, le cabanon-dépôt peut être considéré comme un refuge en forêt. Il relève qu'il y en a beaucoup du même genre.

Me Cereghetti Zwahlen produit le plan directeur communal et attire l'attention du tribunal sur les points 12.1 et 12.2 de celui-ci.

L'audience est suspendue à 16h00 afin d'aller procéder à l'inspection locale.

(...)

Les représentants de la société recourante expliquent que le canal est alimenté par une prise d'eau dans le ruisseau de Niedens. Il n'y a pas d'élevage en cette saison. Avant la période d'élevage, le canal doit être curé pour le débarrasser des déchets végétaux accumulés durant l'hiver. Il faut également reconstruire périodiquement les berges constituées par des rondins superposés. Il y a une grille à l'amont pour retenir les déchets végétaux, des seuils en bois tout au long du canal et une grille à l'aval pour retenir les poissons. Les grilles doivent être nettoyées régulièrement. Pendant la période d'élevage, le canal, long de 130 m, est couvert par des toiles soutenues par des lambourdes. Il s'agit de protéger les alevins des oiseaux piscivores et d'ombrager le canal pour que l'eau reste fraîche. Un membre de la section passe tous les jours pour nourrir les alevins et effectuer des contrôles. Il s'agit souvent de jeunes passionnés qui se déplacent sans voiture et ne peuvent donc pas transporter le matériel à chaque fois. Le canal est bordé par de jeunes plantes. L'inspecteur des forêts explique qu'il s'agit de saules qui se prêtent bien à la taille pour protéger le canal.

Le tribunal et les parties se déplacent devant le cabanon-dépôt, les bûchers et l'auvent n° 2, dont la réparation est nécessaire. Il est constaté que celui-ci abrite une table en bois et des bancs. Le président explique que l'association procède aux travaux d'entretien par journées entières qui réunissent de nombreux membres, auxquels le repas est offert sur place, d'où les tables et les bancs.

Le tribunal et les parties entrent à l'intérieur du cabanon-dépôt. Frédy Steinmann indique qu'ils ont dû y stocker le matériel qui se trouvait dans la cabane à matériel qui a été démolie. L'équipement est sommaire et en grande partie constitué de matériel de récupération. Il n'y a pas d'eau courante (la fontaine à l'extérieur est alimentée par une source) ni de toilettes. Frédy Steinmann précise que le cabanon-dépôt n'a jamais été loué ni prêté.

Le tribunal et les parties se déplacent vers l'auvent n° 1, c'est-à-dire celui qui doit rester ouvert au public. Il abrite aussi une table et des bancs.

Me Cereghetti Zwahlen fait remarquer qu'elle ne voit pas quel intérêt prépondérant ses clients contrarieraient et souligne qu'ils favorisent au contraire un intérêt public.

Me Bovay précise que les recourants n'ont pas à subir les incohérences des différents services de l'Etat.

Me de Braun indique que les transformations/agrandissements n'ont pas été autorisés.

(...)."

Le tribunal a délibéré à huis clos à l'issue de l'audience.

Le compte-rendu de l'audience a ensuite été communiqué aux parties. Selon la précision fournie par le président de la société recourante et transmise par lettre du 24 janvier 2012 de l'avocate de celle-ci, la longueur du canal d'élevage n'est pas de 130 m, mais de 170 m.

Le tribunal a approuvé la rédaction du présent arrêt par voie de circulation.