CDAP - AC.2011.0295 - 2012-05-23 - DEL RIZZO BAUMANN et cons./Municipalité de Corseaux

1.

a) L’art 49 RC prévoit que les règles de la zone d’habitation, soit les art. 14 à 21 RC, sont applicables aux bâtiments d’habitation sis dans la zone d’exploitations para-agricoles et d’habitation. Selon l’art. 19 al. 2 RC, les bâtiments de 100 m2 et plus, ce qui est le cas en l’espèce, ont au maximum deux niveaux visibles sous la corniche et les combles sont habitables. Selon l’art. 74 al. 1 RC, applicable à toutes les zones, le nombre de niveaux visibles est calculé sur la façade aval, à partir du sol naturel ou aménagé en déblai au droit de cette façade, au point le plus défavorable, compte non tenu d’accès au sous-sol limités dans leur largeur.

b) La municipalité soutient que les modifications du sous-sol mises à l’enquête publique auraient pour conséquence que les constructions sises sur les parcelles n° 1236 et 1237 comprendraient trois niveaux visibles sous la corniche et contreviendraient ainsi à l’art. 19 RC. Les recourants contestent cette appréciation en relevant que les locaux concernés (qu’ils qualifient d’appartements dans leur dernière écriture) sont enterrés aux 2/3 et qu’ils sont avancés de 6 mètres par rapport au corps du bâtiment. Ils soutiennent par conséquent que la façade n’a que deux niveaux visibles.

c) aa) Lors de la visite des lieux, le tribunal a pu constater que le niveau litigieux constitue un 3ème niveau visible sous la corniche, ceci quand bien même il est décalé par rapport à la construction principale. De fait, on se trouve en présence d’une construction souterraine au sens de l’art. 69 RC, soit une construction contigüe au bâtiment principal dont une façade est entièrement apparente, dont les 2/3 du volume sont situés en dessous du terrain naturel, respectivement la moitié au moins au-dessous du terrain aménagé en déblai et dont la toiture est traitée en terrasse-jardin. Or, selon l’art. 69 al. 2 RC, une telle construction ne compte pas comme niveau supplémentaire uniquement s’il s’agit d’un garage particulier ou collectif. A contrario, si elle a une autre affectation, elle doit compter comme un niveau supplémentaire

bb) En l’occurence, l’autorité intimée ne semble pas contester que l’agrandissement du sous-sol des deux bâtiments en vue de la création d’une zone de fitness autorisé le 8 juin 2009 a impliqué la création d’un 3ème niveau visible sous la corniche Lors de l’audience, les représentants de la municipalité ont expliqué à cet égard que, compte tenu de ses caractéristiques, le fitness mis à l’enquête publique avait été assimilé à un garage et avait par conséquent été autorisé en application de l’art. 69 al. 2 RC.

Compte tenu du texte clair de l’art. 69 al. 2 RC, qui limite la faculté de créer un niveau supplémentaire à une affectation comme garage, on peut s’étonner qu’un local de fitness ait pu bénéficier de cette disposition. Cela étant, il n’appartient pas au tribunal de céans de remettre en cause le permis de construire délivré en 2009 dès lors que ce dernier est définitif et exécutoire et ne fait pas l’objet du litige. Sur la base des explications fournies lors de l’audience, il apparaît au surplus que l’assimilation faite à l’époque entre un fitness et un garage était notamment en relation avec le caractère réduit des ouvertures. La position consistant à refuser le projet litigieux dès lors que ce dernier implique une augmentation de la taille des ouvertures et le maintien des portes-fenêtres existantes s’avère ainsi cohérente. En effet, les ouvertures prévues accentuent encore la différence avec une construction affectée à un garage, qui est généralement dépourvue d’ouverture. Dans ces conditions, c’est à justre titre que l’autorité intimée a refusé d’assimiler le projet modifié à un garage et de lui permettre de bénéficier de l’exception prévue à l’art. 69 al. 2 RC en ce qui concerne la règle des deux niveaux maximums visibles sous la corniche. Le projet mis à l’enquête ne respectant pas l’art. 19 al. 2 RC, la décision de refuser le permis de construire ne prête pas flanc à la critique.

2.

Les recourants font valoir que les travaux mis à l’enquête publique correspondaient à ceux sur lesquels ils s’étaient mis d’accord avec les représentants de la municipalité, à savoir le chef du BTI et le municipal de l’urbanisme, accord qui avait été formalisé dans le courrier du BTI du 30 mars 2011. L’autorité intimée aurait ainsi donné des assurances au sujet de la conformité de ces travaux au règlement communal, assurances qu’elle n’aurait pas respecté en refusant finalement de délivrer le permis de construire. Les recourants invoquent dès lors une violation du principe de la bonne-foi. La municipalité relève pour sa part qu’elle a refusé le permis de construire dès lors que le projet ne repectait pas les exigences fixées pour les ouvertures en façade sud du niveau litigieux, qui avaient fait l’objet de décisions préalables de sa part, entrées en force. Ce ne serait ainsi pas le caractère habitable ou non de ce niveau qui poserait problème. Elle confirme qu’elle a dû refuser le permis de construire dès lors que le projet mis à l’enquête ne respectait pas l’art. 19 RC. Elle relève au surplus que le BIT n’était pas compétent pour délivrer le permis de construire et que, par sa lettre du 30 mars 2011, il n’entendait pas rendre une décision, mais invitait les constructeurs à déposer un dossier de plans modifiés destinés à être soumis à une procédure, la décision de la municipalité étant réservée, notamment en fonction du résultat de l’enquête publique.

a) Découlant directement de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues de l’autorité, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administation (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170). Même si les conditions posées pour bénéficier de la protection de la bonne foi sont réalisées, il faut en outre examiner si l’intérêt public à l’application du droit impératif ne l’emporte pas sur le principe de la bonne foi ; cet examen s’opère par la pesée des intérêts privés de l’administré de se voir protégé dans sa bonne foi et l’intérêt public à l’application régulière du droit objectif (ATF 119 Ib 397 consid. 6e p. 409 ; 116 Ib 185 consid. 3c p. 187)

b) En l’occurrence, les recourants ont réalisé sans autorisation des travaux consistant à dégager la façade aval du sous-sol et à installer des portes-fenêtres. Lorsqu’elle a eu connaissance de ces travaux, la municipalité a indiqué qu’elle ne les acceptait pas et que les constructeurs devaient s’en tenir au permis de construire délivré le 8 juin 2009 (cf. courriers des 8 juin, 16 novembre et 20 décembre 2010). Par la suite des discussions ont eu lieu entre les constructeurs, le municipal de l’urbanisme et le responsable du BTI afin de trouver une solution permettant de régulariser la situation. Ces discussions ont abouti à un accord sur des aménagements (installation de contrecoeurs et de sauts-de-loup) permettant le maintien des portes-fenêtres tout en empêchant la sortie directe vers l’extérieur, accord qui a été formalisé dans le courrier du responsable du BTI du 30 mars 2011. Il y a lieu d’admettre, avec les recourants, qu’aussi bien le municipal de l’urbanisme que le responsable du BTI devaient considérer que les travaux mentionnés dans ce courrier permettaient de régulariser la situation au regard des exigences du règlement communal, notamment des art. 19, 69 et 74 RC. Dès lors qu’il n’est pas contesté que les transformations mises à l’enquête publique correspondaient aux travaux en question, il convient d’examiner si la municipalité était liée par cette appréciation et devait par conséquent délivrer le permis de construire.

Dans le canton de Vaud, l’autorité désignée par la loi pour la délivrance du permis de construire est la municipalité, conformément aux art. 17 et 104 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11). Selon une jurisprudence constante, les décisions d’octroi ou de refus des autorisations de construire ressortent à la compétence de la municipalité, à l’exclusion de celles d’un conseiller municipal, du syndic, d’une direction des travaux ou d’un fonctionnaire communal (Tribunal administratif, arrêt AC.2002.0233 du 16 mai 2006 consid. 4b et les références). Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la municipalité n’était ainsi pas liée par la prise de position du municipal de l’urbanisme et du responsable du BTI et restait libre de refuser le perrmis de construire si elle estimait que les travaux n’étaient pas réglementaires. Les recourants, qui comptent parmi eux un avocat, ne peuvent pas se prévaloir du fait qu’ils ignoraient cette répartition des compétences. A cela s’ajoute que la municipalité avait à plusieurs reprises indiqué aux recourants qu’elle voulait s’en tenir au permis de construire délivré le 8 juin 2009. On ne saurait ainsi lui reprocher un comportement contradictoire susceptible de poser problème au regard du droit à la protection de la bonne foi. Le grief soulevé par les recourants sur ce point n’est dès lors également pas fondé.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu le sort du recours, les frais sont mis à la charge des recourants. Ces derniers verseront en outre des dépens à la Commune de Corseaux, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.