CDAP - AC.2011.0338 - 2012-07-13 - DELEVAUX/Service du développement territorial, Municipalité de Gimel, Municipalité de Montherod, Service des eaux, sols et assainissement

1.

Le recourant a requis la fixation d'une audience avec inspection locale. Il n’a pas été donné suite à cette requête. Les éléments figurant au dossier de la cause suffisent à forger la conviction du tribunal. La mesure d’instruction requise n'apparaît ni nécessaire ni utile à l'établissement des faits pertinents pour l'issue du litige; elle ne pourrait amener la cour de céans à modifier son opinion (voir ATF 2A.5/2007 du 23 mars 2007 consid. 3.4; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités).

2.

Devant la juridiction administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous forme de décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déférée en justice par la voie du recours. L'objet du litige peut être réduit devant l'autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le juge administratif n'entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées).

L'objet du recours est en l'occurrence défini par la décision rendue le 29 novembre 2011 par le SDT, laquelle a ordonné au recourant l'arrêt immédiat des travaux de tri de matériaux, de concassage et de modification du terrain naturel au nord des bâtiments (remblai, déblai, terrain non végétalisé) ainsi que de tous autres travaux en lien avec ceux-ci sur la parcelle n° 434 de Gimel et la parcelle n° 282 de Montherod. Cette décision ne porte ainsi pas sur l'arrêt d'une quelconque activité d'épierrage sur les deux parcelles précitées. Il ressort des explications du SESA que c'est en particulier sur la parcelle n° 2025 d'Aubonne, et non pas sur les parcelles voisines n° 434 de Gimel et 282 de Montherod, qu'une activité d'épierrage est effectuée. Or, ce sont les activités exercées sur ces deux dernières parcelles qui ont fait l'objet de la décision du SDT et non pas celle exercée sur la parcelle n° 2025 d'Aubonne. Il s'ensuit que les griefs et la conclusion du recourant relatifs à une activité d'épierrage sur les parcelles n° 434 de Gimel et 282 de Montherod sortent de l'objet du litige. Le recours doit dès lors, sur ce point, être déclaré irrecevable.

3.

Se pose la question de savoir si la présente décision de suspension des travaux – qui est en quelque sorte de nature provisionnelle (cf. consid. 4a) – devrait être considérée, non pas comme une décision finale, mais comme une décision incidente contre laquelle le recours direct ne serait ouvert qu'aux conditions de l'art. 74 al. 4 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), c'est-à-dire si elle pouvait causer un préjudice irréparable au recourant (let. a) ou si l'admission du recours pouvait conduire immédiatement à une décision finale qui permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

La LPA-VD ne définit ni la notion de décision incidente ni celle de décision finale. Il résulte toutefois de l'exposé des motifs que les décisions finales sont, comme en procédure fédérale, celles qui mettent fin à la procédure (cf. art. 90 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]; Exposé des motifs et projet de loi sur la procédure administrative du 21 mai 2008, p. 39/40). Tel est en l'occurrence le cas de la décision attaquée qui, même si on devait lui reconnaître le caractère d'une mesure provisionnelle, n'a pas été prise dans le cadre d'une procédure principale dont elle constituerait un incident, mais fait l'objet d'une procédure totalement indépendante; aucune procédure d'enquête n'a de fait été ouverte à ce jour s'agissant des travaux en cause (cf., pour un cas semblable, AC.2009.0245 du 6 juillet 2010 consid. 1).

Quoi qu'il en soit, en procédure administrative vaudoise, les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont séparément susceptibles de recours (art. 74 al. 3 LPA-VD). La Cour de droit administratif et public et, avant elle, le Tribunal administratif, sont d'ailleurs toujours entrés en matière sur les recours dirigés contre un ordre d'arrêt des travaux (cf. notamment AC.2009.0245 du 6 juillet 2010; AC.2009.0191 du 9 décembre 2009; AC.2007.0068 du 13 août 2007; AC.2002.0030 du 16 avril 2002).

Le recours est par conséquent, excepté sur les griefs et la conclusion du recourant relatifs à une activité d'épierrage sur les parcelles n° 434 de Gimel et 282 de Montherod (cf. consid. 2), recevable.

4.

a) Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]). L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 LAT). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 al. 1, 1ère phrase, de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC; RSV 700.11]). Les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance ne sont en particulier pas soumis à autorisation (art. 103 al. 2 let. b LATC). Même les travaux de construction et de démolition qui, par exception, ne sont pas soumis à autorisation (cf. art. 103 al. 2 et 3 LATC), doivent être annoncés à la municipalité; ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière (art. 103 al. 4 LATC). Dans un délai de trente jours, la municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation; elle consulte en particulier le SDT pour les projets dont l'implantation est située hors de la zone à bâtir (art. 103 al. 5 LATC). Sont notamment subordonnés à l'autorisation de la municipalité, sous réserve de l'art. 68a du règlement du 19 septembre 1986 de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1): tous les travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai, excavation, etc.) et les travaux en sous-sol (art. 68 al. 1 let. g RLATC) ainsi que les dépôts de tous genres destinés notamment aux machines de chantier, au matériel de construction, au matériel de camping (y compris les caravanes), à la vente ou à la démolition de véhicules à moteur et à tous autres objets encombrants (art. 68 al. 1 let. i RLATC).

Peuvent ne pas être soumis à autorisation: les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que les clôtures ne dépassant pas 1m20 de hauteur et les excavations et travaux de terrassement ne dépassant pas la hauteur de 50 cm et le volume de 10 m3 (art. 68a al. 2 let. b RLATC).

Aux termes de l'art. 25 al. 2 LAT, pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. Il découle des art. 120 al. 1 let. a et 121 al. 1 let. a LATC que les constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être construites, reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur destination sans l'autorisation spéciale du SDT. Conformément à l'art. 105 al. 1 LATC, la municipalité, à son défaut le département, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

Lorsqu'elle constate que des travaux en cours n'ont pas été autorisés, soit qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une demande de permis de construire ou qu'ils ne soient pas conformes aux plans autorisés, la municipalité, comme le prescrit expressément la loi, doit ordonner la suspension des travaux. La décision de suspension des travaux est en quelque sorte une décision de mesures provisionnelles : l'autorité se doit de la prendre, avant que l'avancement des travaux n'ait créé un état de fait irréversible ou sur lequel on ne pourrait revenir qu'à grands frais, dès qu'il lui apparaît que les travaux n'ont pas été autorisés. Elle n'a pas à examiner dès l'abord, en détail, si les travaux en cause sont ou non réglementaires : pour une telle décision, provisoire, il lui suffit de procéder à un examen rapide de la situation (Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2e édition, Lausanne 1988, p. 199 et ss). Contrairement à ce que la formulation de la disposition de l'art. 105 LATC pourrait laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais lui impose une obligation quand les conditions en sont remplies (arrêts AC.2009.0245 du 6 juillet 2010 consid. 2; AC.2007.0068 du 13 août 2007 consid. 1a; AC.2005.0203 du 18 mai 2006 consid. 2b, et réf. citées).

b) En l'espèce, les parcelles n° 434 de Gimel et n° 282 de Montherod sont colloquées en zone agricole. Il n'est pas contesté que les travaux effectués par le recourant n'ont fait l'objet d'aucune autorisation. Or, l'on ne saurait considérer que de tels travaux sont de minime importance au sens de l'art. 103 LATC. En effet, ainsi que le démontrent les photographies figurant au dossier, l'intéressé transporte sur les parcelles en cause des quantités importantes de matériaux pierreux et terreux provenant d'autres parcelles dont il est propriétaire, en particulier de la parcelle n° 2025 d'Aubonne. Il les trie et concasse ensuite les pierres, tout ceci au moyen de machines de chantier, sur les parcelles n° 434 de Gimel et n° 282 de Montherod. Le recourant a par ailleurs modifié de façon sensible la configuration du terrain de ces parcelles, par des remblais et des déblais; le terrain, à l'endroit des travaux, n'est de plus pas végétalisé. Au vu du type et de la grande ampleur des travaux en cause, ceux-ci ne pouvaient être effectués sans autorisation et l'ordre d'arrêt des travaux est ainsi justifié. Il ne s'agit en effet pas de simples travaux d'épierrage, mais de travaux qui vont très largement au-delà de soi-disant travaux d'épierrage. Le recourant ne pourrait par ailleurs invoquer sa bonne foi, dès lors que, par avis préalable du 7 juin 2011, le SESA l'avait informé des différentes possibilités de valorisation de matériaux sur les parcelles n° 434 de Gimel et n° 282 de Montherod. Le SESA avait alors précisé que seuls pouvaient être valorisés, l'apport de matériaux d'excavation externe étant interdit, des matériaux d'excavation sains issus de la construction de la fosse à purin et du bassin de défense incendie de la Fouly, ce qui n'est manifestement pas les travaux qu'a effectués le recourant sur les parcelles en cause.

Il s'ensuit que la décision du SDT du 29 novembre 2011 ordonnant à l'intéressé l'arrêt immédiat des travaux de tri de matériaux, de concassage et de modification du terrain naturel au nord des bâtiments (remblai, déblai, terrain non végétalisé) ainsi que de tous autres travaux en lien avec ceux-ci sur la parcelle n° 434 de Gimel et la parcelle n° 282 de Montherod est pleinement justifiée.

5.

Vu les considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens, les services de l'Etat n'y ayant pas droit et les communes concernées n'ayant pas procédé par l'intermédiaire de mandataires professionnels (art. 52, 55 et 56 al. 3 LPA-VD).