CDAP - AC.2012.0149 - 2013-02-26 - AGEMO SA/Service des eaux, sols et assainissement

1.

Les parties requièrent la tenue d'une inspection locale, la recourante demandant en outre qu'il soit procédé à une reconstitution des faits. L'autorité intimée a quant à elle encore sollicité l'audition du chef des pompiers. La recourante fait enfin valoir n'avoir pas obtenu le rapport d'intervention du 7 octobre 2011, malgré sa requête en ce sens.

a) Le droit d’être entendu tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les réf. citées).

b) En l'espèce, le dossier de la cause est suffisamment complet pour permettre au tribunal de statuer en toute connaissance de cause. En particulier, le Journal des événements des 7, 8 et 10 octobre 2011 établi par le Service protection et sauvetage (division Secours et incendie) de la Ville de Lausanne, ainsi que le Rapport d'intervention du même service permettent au tribunal de reconstituer les événements et il n'apparaît ainsi pas nécessaire de procéder à l'audition du chef des pompiers ou à une reconstitution des faits in situ. Pour le reste, les parties ont pu faire valoir leurs arguments lors de l'échange d'écritures intervenu dans la présente procédure. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête tendant à la tenue d'une audience avec inspection locale, ainsi qu'à l'audition requise.

S'agissant de la transmission du rapport d'intervention du 7 octobre 2011 ("Rapport d'intervention No 1588 et 1589 pour pollution"), force est de constater que si celui-ci n'a en effet pas été transmis dans le cadre de la procédure antérieure à la décision attaquée, la recourante a toutefois eu accès à ce document dans le cadre de la présente procédure. L'éventuel vice aurait ainsi été réparé devant le tribunal de céans et ce grief doit partant être rejeté.

2.

La recourante considère que la décision entreprise ne permet pas de se rendre compte de l'amplitude des mesures d'intervention prises, du détail de toutes les étapes ou des tenants et aboutissants de celles-ci; a fortiori, elle permettrait encore moins de justifier de leur caractère adéquat et de leur utilité. Elle se plaint ainsi d'un défaut de motivation.

a) Une décision administrative doit notamment contenir "les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie" (art. 42 let. c de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Cette exigence découle du droit d'être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst, ainsi que par l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01). Ce droit confère notamment à toute personne celui d’exiger, en principe, qu’une décision ou un jugement défavorable à sa cause soit motivé. Il tend à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; il contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF 126 I 97 consid. 2a p.102; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités).

b) En l'espèce, la décision attaquée se réfère aux faits établis par constat de la gendarmerie (CIR-Lausanne) du 7 octobre 2011, qui mentionnait notamment que cinq hommes et deux véhicules du Service secours et incendie de la Ville de Lausanne étaient intervenus, et que la recourante a expressément indiqué ne pas contester (v. recours p. 2). Ces faits ont fait l'objet d'une facture - annulée par la suite - émise par le service compétent de la Ville de Lausanne et reproduite ci-dessus (voir partie "Faits" let. B), qui détaillait les différents postes du montant global mis à la charge de la recourante. On peut ainsi y distinguer le nombre de personnes dépêchées sur les lieux le jour même de l'écoulement d'hydrocarbure (sept personnes - et non cinq comme l'avait retenu de manière erronée le constat de gendarmerie - réparties en trois équipes composées de respectivement trois, deux et deux intervenants), le lendemain (deux personnes) et deux jours plus tard (deux personnes), la durée de leur intervention, la distance parcourue par chaque véhicule d'intervention et les différents produits absorbants utilisés, notamment; y figurent également les frais relatifs à l'intervention des tiers (cureuse Liaudet Pial et frais CRIDEC).

Sur la base de la décision attaquée, des faits établis par le constat de gendarmerie auquel elle renvoie et de la facture détaillée de la Ville de Lausanne, il est possible de se rendre compte de l'amplitude et de la nature des mesures d'intervention prises, de leur durée et du nombre de personnes intervenues. On ne saurait donc considérer que la décision attaquée souffrirait d'un défaut de motivation.

En outre, si les pièces précitées ne permettent certes pas de retracer dans ses moindres détails le déroulement des événements, l'autorité intimée a toutefois produit devant le tribunal un Journal des événements indiquant de façon très détaillée les différentes actions entreprises les 7, 8 et 10 octobre 2011 (voir ci-dessus partie "Faits" let. A) ainsi qu'un Rapport d'intervention, indiquant que sept personnes étaient intervenues le 7 octobre 2011, deux personnes le 8 et deux personnes le 10. Ces documents, dont la recourante a eu connaissance, retracent de façon très précise le déroulement des événements ainsi que les différentes actions entreprises pour endiguer la pollution des sols et des eaux par les quelque 40 litres d'hydrocarbure déversés sur la route.

Partant, ce grief doit être rejeté.

3.

Sur le fond, la recourante conteste le montant des frais mis à sa charge.

a) En se fondant sur la clause générale de police, l'Etat est habilité à intervenir par des mesures urgentes afin de prévenir ou de remédier à des atteintes graves, directes et imminentes dont peuvent faire l'objet les biens publics ou privés. Cette intervention peut avoir lieu en dehors de toute décision préalable et sans la nécessité d'une base légale. En revanche, l'Etat ne peut en principe reporter les frais de cette intervention sur les personnes qui en sont responsables sans une base légale expresse (Elisabeth Bétrix, Les coûts d'intervention, difficultés de mise en oeuvre, Droit de l'environnement dans la pratique [DEP] 1995, p. 370 ss).

b) A l'appui de la décision attaquée, l'autorité intimée invoque l'art. 54 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) et l'art. 59 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) ainsi que le règlement du 12 février 1997 sur l'organisation des centres de renfort DCH, chimiques et radioactifs et sur la fixation des frais d'intervention et autres mesures y relatives (RDCH; RSV 814.31.4) (ci-après aussi désigné "règlement DCH").

aa) A teneur de l'art. 54 LEaux:

"Les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions".

Une disposition similaire figure à l'art. 59 LPE:

"Les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l’existence et y remédier, sont mis à la charge de celui qui en est la cause".

L'art. 9 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; RSV 814.31) prévoit pour sa part que:

" 2 Les frais d'intervention, d'assainissement et des autres mesures font l'objet d'un recouvrement auprès de ceux qui en sont la cause, ainsi que les frais liés à la prévention d'un danger de pollution.

3 Les avances de frais faites par l'Etat lui sont remboursées. Il en va de même des dépenses occasionnées par l'intervention des services publics qui sont facturées sur la base d'un tarif établi par le Conseil d'Etat".

bb) Selon le règlement DCH, adopté par le Conseil d'Etat sur la base notamment des art. 7, 8 et 9 LPEP, les centres de renfort préviennent et combattent, notamment, les cas de pollution par les hydrocarbures (art. 1). Ce règlement prévoit à son art. 12 que le Département de la sécurité et de l'environnement - dont dépend l'autorité intimée - recouvre les frais destinés à prévenir ou à maîtriser les effets des matières dangereuses auprès de ceux qui sont la cause de la menace ou du dommage. L'art. 13 RDCH prévoit ce qui suit:

" 1 Le présent tarif détermine le montant des frais des opérations de prévention et d'intervention pour les sinistres impliquant des matières dangereuses.

Intervention Rétablissement et maintenance

a) Main d'œuvre

Conseillers techniques de l'Etat Fr. 120.-/h

Sapeurs pompiers professionnels Fr. 150.-/h Fr. 72.-/h

de Lausanne

Sapeurs pompiers des corps de Fr. 80.-/h Fr. 72.-/h

Nyon, Riviera et Yverdon

Sapeurs pompiers d'un autre corps Fr. 60.-/h Fr. 60.-/h

Déplacement Travail en stationnaire

b) Véhicules

Véhicules légers (< 3,5 t) Fr. 1.50/km

Véhicules mi-lourds (< 7,5 t) Fr. 3.50/km Fr. 150.-/h

Véhicules lourds (> 7,5 t) Fr. 5.-/km Fr. 200.-/h

Bateaux Fr. 250.-/h Fr. 250.-/h

c) Matériel

Frais pour usure du matériel 20% des frais de main d'œuvre, mais au

utilisé minimum Fr. 100.-

d) Frais administratifs 5% des frais de main d'oeuvre mais au

minimum Fr. 100.-

e) Frais de subsistance Fr. 20.- par repas

2 Le présent tarif ne comprend pas les frais de fourniture diverses, de décontamination, de recherches, d'analyses, ni les émoluments administratifs découlant du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative.

3 Il ne comprend également pas les frais d'intervention de tiers, les frais d'élimination tels que le transport et le traitement des déchets et les frais d'assainissement subséquents à l'intervention."

c) Les art. 54 LEaux et 59 LPE ne contiennent aucune indication sur les règles de responsabilité applicables (Claude Rouiller, L'exécution anticipée d'une obligation par équivalent, in Mélanges André Grisel, Neuchâtel 1983, p. 596). Dans sa jurisprudence relative à l'art. 8 de l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, dont sont directement inspirés les art. 59 LPE et 54 LEaux précités (ATF 122 II 26 consid. 3 p. 29), le Tribunal fédéral a désigné les personnes qui sont la cause des mesures de sécurité et qui doivent en supporter les conséquences financières en recourant aux notions de perturbateur par comportement et de perturbateur par situation (cf. aussi ATF 118 Ib 407 consid. 4c p. 414 s.). Les frais peuvent être mis à la charge tant du perturbateur par situation que du perturbateur par comportement (ATF du 14 décembre 2006 in RDAF 2007 I p. 307 consid. 5.3 p. 314; ATF 131 II 743 consid. 3.1 p. 746; 121 II 378 consid. 17a/bb p. 413; TF 1A.366/1999 du 27 septembre 1999 consid. 2b publié in ZBl 102/2001 p. 547;1A.214/1999 du 3 mai 2000 consid. 2a publié in ZBl 102/2001 p. 536). Doit être considérée comme un perturbateur par comportement la personne qui crée un dommage ou un danger en raison de son propre comportement ou de celui d'un tiers placé sous sa responsabilité, alors que le perturbateur par situation s'entend de la personne qui dispose de la maîtrise effective ou juridique de la chose ayant provoqué la situation contraire à l'ordre public (cf. ATF 127 I 60 consid. 5c p. 71; 122 II 65 consid. 6a p. 70; 118 Ib 407 consid. 4c p. 414; 114 Ib 44 consid. 2c/aa p. 50 et consid. 2c/bb p. 51; 107 Ia 19 consid. 2a p. 23). Il ne suffit cependant pas, pour que le perturbateur soit appelé au remboursement des frais occasionnés par des mesures de sécurité ou d'assainissement, que sa situation ou son comportement soit en relation de causalité naturelle avec la menace ou l'atteinte qui a nécessité ces mesures; il faut en outre que le lien de causalité soit immédiat, c'est-à-dire que la cause elle-même ait franchi les limites de la mise en danger (arrêt 1A.366/1999 du 27 septembre 1999 consid. 2c publié in ZBl 102/2001 p. 547).

Le perturbateur par comportement est donc celui qui a causé directement le danger ou l'atteinte; pour qu'il y ait perturbateur par situation, il faut que la chose elle-même ait constitué directement la source de ce danger ou de cette atteinte (ATF 119 Ib 492 consid. 4b/dd p. 503; 118 Ib 407 consid. 4c p. 415 et les références citées). La désignation des perturbateurs est indépendante d'un comportement illégal, d'une faute ou d'une omission; ces éléments jouent un rôle uniquement dans la répartition des frais d'assainissement entre les différents responsables (Elisabeth Bétrix, Les coûts d'intervention - difficultés de mise en oeuvre, DEP 1995 p. 385/386; Pierre Tschannen/Martin Frick, La notion de personne à l'origine de l'assainissement selon l'art. 32d LPE, avis de droit à l'intention de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, septembre 2002, p. 7/8 et les références citées).

d) Si, pour prévenir ou réparer un dommage aux eaux ou à l'environnement - pour autant, dans ce dernier cas, qu'il s'agisse d'un accident majeur (ATF 118 Ib 407; Bétrix, op. cit., p. 375 ad ch. 3.1 in fine) - l'urgence présidant à la prise de décision d'intervention autorise l'autorité à mettre en oeuvre tous les moyens qui lui paraissent efficaces et indispensables au vu des éléments connus, mais également probables ou potentiels, seuls les frais utiles au but de protection poursuivi pourront faire l'objet d'une demande de remboursement (ATF 102 Ib 203 consid. 6 p. 211). La désignation du ou des perturbateurs n'implique donc pas nécessairement que les frais pourront leur être imputés. Bétrix (op. cit., p. 380 et 385) en déduit que l'autorité supporte ainsi le risque financier lié à l'amplitude de son intervention et devra cas échéant garder à sa charge la part des frais qui s'avérerait manifestement disproportionnée, quand bien même la mesure qui est à l'origine de ces frais lui est apparue comme adéquate au moment de l'intervention. Tel n'est pas l'avis de Hans Rudolf Trüeb (Kommentar zum Umweltschutzgesetz, mars 1998, n° 39 ad art. 59), qui estime que cette interprétation ne trouve aucune assise dans la loi et qui cite l'ATF 122 II 26 consid. 4b et 4c p. 32, selon lequel la notion de "frais utiles" ne doit pas être interprétée trop restrictivement (et qui relativise l'opinion soutenue par Bétrix). Dans son arrêt du 14 décembre 2006, publié in RDAF 2007 I p. 307 consid. 6.1 p. 318, le Tribunal fédéral a confirmé que, même si seuls les frais nécessaires à un assainissement sont susceptibles d'être recouvrés, ceux-ci ne doivent pas être déterminés de manière trop restrictive.

e) En conclusion, la procédure de recouvrement des frais, qui, par définition, ne peut être engagée qu'une fois la situation redevenue normale sur le plan de la protection des eaux et de l'environnement, impose avant tout à l'autorité d'établir les faits avec une précision telle qu'elle lui permette de déterminer le ou les perturbateurs, de rendre compte de l'amplitude des mesures prises puis de justifier du caractère adéquat de celles-ci, pour ne mettre finalement à la charge de ceux dont la responsabilité administrative se sera trouvée engagée que les frais qui se sont avérés nécessaires pour atteindre le but légitime poursuivi.

f) Le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) se compose traditionnellement des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés -, et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 133 I 77 consid. 4.1 p. 81, 130 II 425 consid. 5.2 p. 438, 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 et la jurisprudence citée).

4.

En l'espèce, la recourante ne conteste pas être responsable du déversement de près de 40 litres d'hydrocarbure sur la chaussée ainsi que dans les canalisations des eaux claires puis dans le ruisseau de la Rochetta, le 7 octobre 2011 à Cossonay, et qu'elle doit à ce titre s'acquitter des frais d'intervention y relatifs. Elle fait toutefois valoir que le montant mis à sa charge doit être réduit en application du principe de proportionnalité. Elle considère ainsi que, eu égard à la quantité d'hydrocarbure déversée, les mesures ordonnées par l'autorité n'étaient pas justifiées ou que, du moins, leur coût est excessif. En particulier, l'intervention de onze personnes pour un total de 24 heures et 45 minutes serait totalement inadaptée aux circonstances; l'intervention du 8 octobre serait incompréhensible tout comme le fait que le Centre de renfort de la ville de Lausanne soit intervenu, et non le Service de défense, d'incendie et de secours (SDIS) Région-Venoge, respectivement le Détachement de premiers secours (DPS) multi-sites de Cossonay-Penthalaz, le lieu de la pollution étant situé dans sa zone d'intervention.

a) S'agissant en premier lieu de l'ampleur des mesures ordonnées par l'autorité intimée, celles-ci sont détaillées dans le Journal des événements ainsi que le Rapport d'intervention produits par l'autorité intimée en cours de procédure. Il ressort ainsi de ces pièces que l'incident du 7 octobre 2012 a nécessité la neutralisation de la pollution, à savoir notamment l'épandage puis la récupération de produits absorbants sur la chaussée souillée sur une distance de 250 m, par deux équipes de respectivement trois personnes avec un véhicule lourd spécialisé et deux personnes en véhicule léger, de 9h59 (départ de la caserne) à 13h14 et 13h41 (retour en caserne des deux véhicules concernés). Pendant cette opération conduite sous les ordres de l'officier de service adjoint, l'officier de service s'est quant à lui consacré à l'identification du chemin de la pollution, avec l'aide du technicien communal dépêché sur les lieux. Il a ainsi pu déterminer que le ruisseau de la Rochetta était menacé, l'écoulement d'hydrocarbure s'étant propagé dans les canalisations d'eaux claires se jetant dans ce cours d'eau. Après une reconnaissance des regards de canalisations, des ruisseaux potentiellement concernés ainsi que de la Venoge, un véhicule spécialisé ("véhicule pollution eau") avec deux personnes supplémentaires a été alarmé à 11h19 en vue de poser un barrage sur la Rochetta ainsi qu'en aval au confluent avec la Venoge, afin d'éviter une pollution de celle-ci puis du Lac Léman dans lequel elle se jette; ce travail a été terminé à 13h41 (retour en caserne). En outre, il était nécessaire de curer les grilles d'évacuation des eaux claires et les canalisations souillées, mission pour laquelle l'entreprise de vidange spécialisée Liaudet Pial a été mandatée avec l'accord de l'ingénieur de piquet de l'autorité intimée.

S'agissant des interventions des 8 et 10 octobre 2011, il ressort de la réponse de l'autorité intimée que des résidus d'hydrocarbures restent généralement piégés le long des berges des ruisseaux jusqu'aux précipitations suivantes, annoncées en l'espèce pour le jour même et les deux jours suivants. Dès lors que, compte tenu des difficultés d'accès au dernier tronçon des collecteurs avant l'exutoire sur la Rochetta (forte pente en forêt), cette dernière partie du réseau n'avait pas pu être nettoyée, il a ainsi été décidé, en accord avec l'ingénieur de piquet de l'autorité intimée, de maintenir les barrages jusqu'au 10 octobre 2011. Par conséquent, deux personnes sont intervenues le 8 octobre 2011 afin de changer les produits absorbants maintenus en place; leur intervention, trajets compris, a duré 1h20, soit de 9h40 à 11h00. Deux jours plus tard, soit le lundi 10 octobre 2011, deux personnes se sont à nouveau rendues sur place afin de récupérer les produits absorbants souillés et de démonter les barrages; leur intervention a duré 1h55 (de 14h35 à 16h30).

Enfin, les produits absorbants souillés ont dû être éliminés par l'entreprise spécialisée CRIDEC.

b) Au regard de l'ensemble des éléments précités, soit de la quantité d'hydrocarbure épandue, de la surface de chaussée souillée, de l'atteinte portée aux canalisations d'eaux claires et au ruisseau de la Rochetta, des conditions météorologiques, le tribunal considère que les diverses mesures figurant au dossier étaient aptes et nécessaires, dans leur ampleur et leur durée, pour déterminer l'étendue du dommage et pour limiter et supprimer celui-ci (nettoyage de la chaussée, des canalisations et des cours d'eaux atteints). En particulier, au vu des mesures nécessaires, le décompte proposé par la recourante, à savoir 5h d'intervention (soit 0h45 d'intervention proprement dite à 2 personnes, 2x 0h30 de déplacement pour 2 personnes, 0h30 de levée du barrage par une personne ainsi que les déplacements y afférents, soit 2x 0h30), ne correspond nullement à l'ampleur des interventions nécessitées par la pollution, qui a été aggravée par les manoeuvres du chauffeur de la recourante et des véhicules privés ainsi que par les conditions météorologiques, et ne saurait donc être admis. En résumé, le temps total (24h45) consacré à l'intervention, qui ressort de la facture - certes annulée mais fondée sur les mêmes événements que la décision attaquée - de la Ville de Lausanne, n'apparaît de loin pas excessif mais est au contraire proportionné à l'ensemble des circonstances telles qu'elles ressortent du Journal des événements et du Rapport d'intervention. C'est donc ce total de 24h45 d'intervention qu'il convient de retenir dans le cadre de la décision attaquée.

Quant aux factures émises par les entreprises Liaudet Pial et CRIDEC, relatives à leurs interventions, elles ne sont - à juste titre - pas contestées et doivent ainsi être reportées à la charge de la recourante. Il en va de même des frais relatifs aux produits utilisés, soit cinq sacs de produits absorbants et un boudin "Sorbara".

c) S'agissant du grief relatif à l'intervention du corps de sapeurs-pompiers de Lausanne (centre de renfort de Lausanne), l'art. 2 RDCH prévoit que la compétence de prévenir et combattre les cas de pollution par les hydrocarbures ressortit aux centres de renfort (art. 1 RDCH), lesquels sont désignés par le département. Or, il ressort clairement du plan "Rayons d'intervention Centres DCH et chimiques" produit par l'autorité intimée que le district de Cossonay est situé dans le rayon d'intervention du centre DCH de Lausanne, qui était donc compétent pour mener l'intervention. Au demeurant, comme l'a expliqué l'autorité intimée, le Service de défense, d'incendie et de secours (SDIS) de la région de la Venoge ou le Détachement de premiers secours (DPS) multi-sites de Cossonay-Penthalaz ne sont ni équipés ni formés pour ce genre d'intervention.

d) S'agissant enfin des différents montants des frais d'intervention retenus, l'autorité intimée s'est à juste titre fondée sur le règlement DCH, dont on rappelle que son art. 13 ("tarif cantonal des frais d'intervention") prévoit un tarif horaire de 150 fr. pour les sapeurs-pompiers professionnels de Lausanne et un tarif kilométrique de 1.50 fr. pour les véhicules légers, de 3.50 fr. pour les véhicules mi-lourds et 5 fr. pour les véhicules lourds; s'agissant des frais pour usure du matériel, ils s'élèvent à 20% des frais de main d'œuvre (mais au minimum 100 fr.) alors que les frais administratifs se montent à 5% des frais de main d'œuvre (mais au minimum 100 fr.). Or, la recourante ne conteste plus dans son recours les frais de déplacement ainsi que les frais administratifs.

Quoi qu'il en soit, au vu de ce règlement, fondé notamment sur l'art. 9 LPEP, et du temps d'intervention nécessité par les événements, le tribunal ne voit pas de motif de s'écarter du montant total retenu, qui n'est pas disproportionné à l'ensemble des circonstances (soit 24h45 - cf. let. b ci-dessus - x 150 fr., soit un total de 3'712 fr. 50 s'agissant de la main d'œuvre). A ce montant s'ajoutent les autres frais - non contestés -, soit les frais de déplacement, les frais administratifs, les frais d'usure de matériel et les produits utilisés et enfin les frais Liaudet Pial et CRIDEC. En conséquence, le montant de la facture des frais d'intervention relative à la pollution du 7 octobre 2011 n'est pas disproportionné à l'ensemble des circonstances et la décision attaquée doit dès lors être confirmée.

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, la recourante supporte les fais de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).