CDAP - AC.2012.0315 - 2013-05-31 - PRELAZ/Municipalité de St-George

A.

David Prélaz est propriétaire de la parcelle no 758 du cadastre de la Commune de St-George, acquise le 15 décembre 2008 de la Commune. D'une surface de 2’327 m2, cette parcelle est colloquée en zone artisanale selon le règlement communal sur le plan d'extension, la police des constructions et le plan d'extension partiel "Est" (ci-après "RPE"), approuvé par le Conseil d'Etat le 5 novembre 1980. David Prélaz exploite une entreprise qui offre des prestations dans le domaine des travaux agricoles, impliquant notamment l’utilisation de machines de grandes tailles telles que tracteurs ou moissonneuses-batteuses.

B.

Le 9 avril 2010, David Prélaz a déposé auprès de la Municipalité de St-George (ci-après "la municipalité") une demande de permis de construire un bâtiment artisanal sur les parcelles nos 758 et 759 (correspondant à la parcelle no 758 actuelle). Le bâtiment devait comprendre, d’une part, un garage destiné à la réparation et à l'entretien des machines agricoles du propriétaire - comportant notamment une station de lavage et un dépôt de machines - et, d’autre part, deux logements de quatre pièces chacun, dont un devait être occupé par le propriétaire. Par décision du 7 juillet 2010, la municipalité a levé l’opposition collective formulée par des propriétaires voisins. Par la suite, elle a délivré le permis de construire.

C.

Les opposants ont recouru contre la décision de levée de l’opposition auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Par arrêt du 13 mai 2011 (AC.2010.0239), cette dernière a admis le recours, annulé la décision du 7 juillet 2010 et renvoyé le dossier à la municipalité pour nouvelle décision au sens des considérants. Le recours a été admis au motif que la décision attaquée était insuffisamment motivée, dans la mesure notamment où elle se référait au procès-verbal d’une séance de conciliation tenue le 28 juin 2008 qui n’était pas suffisamment précis. L’arrêt relevait également une violation des règles sur la distance à la limite (due notamment au fait que les parcelles nos 758 et 759 n’avaient pas encore été réunies) et une violation des exigences du RPE concernant la hauteur minimale de la toiture. Etait en revanche constatée la conformité du projet en ce qui concernait le volume du bâtiment et les nuisances sonores. Le tribunal a enfin laissée ouverte la question de l’esthétique du projet et celle relative à la nécessité d’une enquête publique complémentaire.

D.

David Prélaz a mis à l’enquête publique du 20 juillet au 19 août 2012 la construction d’un nouveau bâtiment sur la parcelle no 758. La demande de permis de construire mentionnait sous la rubrique description de l’ouvrage : « construction d’un dépôt ». Ce projet a à nouveau suscité des oppositions de propriétaires voisins. Sur demande de la municipalité, David Prélaz a produit un plan des aménagements extérieurs figurant neuf places de parc.

E.

Par décision du 4 octobre 2012, la municipalité a refusé de délivrer le permis de construire. La décision relevait que l’on était en présence d’un projet de bâtiment à usage de dépôt, divisible au gré du preneur et sans chauffage. Selon l’autorité communale, il ne s’agissait dès lors pas d’une activité artisanale, une telle activité impliquant qu’un produit arrive et reparte après avoir été travaillé et ne soit pas uniquement stocké.

F.

Dans un courrier adressé le 20 octobre 2012 à la municipalité - qui se référait à une discussion antérieure - David Prélaz a confirmé son intention d’utiliser environ la moitié du bâtiment pour l’entretien, le stockage et la réparation courante du matériel de son entreprise. Il indiquait également que des surfaces seraient mises à disposition de locataires en précisant que quelques entreprises artisanales locales avaient pris contact avec lui, dont certaines voulaient exercer une activité sur place.

G.

Par acte du 2 novembre 2012, David Prélaz a recouru contre la décision municipale du 4 octobre 2012 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à sa réforme dans le sens de la délivrance du permis de construire. Il soutient qu’une activité de dépôt avec entretien et réparation courante de matériel et de machines est conforme à l’affectation de la zone artisanale. Il soutient en outre que cette activité est analogue à celle existant dans des bâtiments voisins et invoque à cet égard le principe de l’égalité de traitement.

La municipalité a déposé sa réponse le 15 janvier 2013. Elle relève que l’intention initiale du recourant était de construire une halle contenant un atelier mécanique et le matériel de son entreprise de travaux agricoles avec la création de trois postes de travail à plein temps et environ 10 emplois temporaires, raison pour laquelle la Commission permanente des terrains avait recommandé au Conseil général de St-George d’approuver la vente du terrain. Elle fait valoir que les plans d’enquête mentionnent une affectation limitée à du dépôt et que le bâtiment mis à l’enquête n’est pas équipé pour un atelier mécanique. L’autorité communale serait ainsi dans l’impossibilité de déterminer l’affectation réelle du bâtiment, les informations fournies ne permettant pas de connaître le nombre de locataires et les activités qui seront exercées dans le bâtiment. Il serait ainsi impossible de vérifier si le nombre de places de parc prévues est suffisant. Selon l’autorité intimée, se pose également la question du respect du règlement de police s’agissant des heures d’exploitation en fonction des entreprises locataires. La municipalité précise être prête à accueillir l’atelier mécanique du recourant ou toute autre activité artisanale à la condition que la réglementation applicable et l’engagement relatif à la création de postes de travail soient respectés. Elle relève qu’une affectation uniquement destinée à la location à des tiers, personnes physiques ou morales, particulier ou entreprise, n’apparaît pas conforme aux engagements pris et à l’esprit de la zone artisanale. Elle conteste au surplus que d’autres bâtiments dans la zone artisanale soient affectés uniquement à des dépôts, sans postes de travail.

Le recourant a déposé des observations complémentaires le 15 février 2013. Il confirme son intention d’entreposer du matériel avec une activité d’entretien et de réparation courante. Il conteste que, en l’absence d’un permis de construire, on puisse exiger de lui des détails sur les futurs locataires et leurs activités. Il relève que les locataires devront respecter le cadre prévu par le permis de construire et les plans, une nouvelle procédure de permis étant le cas échéant réservée suivant l’activité et les installations. La municipalité a déposé de brèves déterminations le 7 mars 2013. Elle relève que la question des activités exercées dans le bâtiment ne saurait être repoussée à une enquête publique subséquente, l’autorité communale craignant d’être mise le moment venu devant le fait accompli.

Le tribunal a tenu audience le 8 mai 2013 en présence des parties et de leurs conseils. A cette occasion, il a procédé à une vision locale.