CDAP - AC.2012.0368 - 2014-03-31 - SAMUEL MAGNIN BOIS SA/Municipalité du Chenit

A.

Samuel Magnin Bois SA, société anonyme dont le siège est au Chenit, est propriétaire de la parcelle n° 3017 du cadastre de la Commune du Chenit, d’une surface de 16'925 m2, en nature de champs, prés et pâturages.

Dite parcelle est comprise dans le plan partiel d’affectation "Au Bas du Chenit" (ci-après : le PPA) approuvé le 14 septembre 1994 par le Conseil d’Etat du canton de Vaud. Ce plan prévoit notamment l’aménagement d’un nouveau talus entre la rivière l’Orbe et la parcelle précitée, en excavant un volume du terrain de cette dernière.

L’art. 27 du règlement du PPA a ainsi la teneur suivante :

"L’aménagement du nouveau talus, figuré sur le PPA, a pour but la régénération et la conservation du bas-marais ainsi que la préservation du site marécageux.

Conformément à l’art. 18 al. 1ter LPN, il est à la charge du propriétaire des parcelles.

L’aménagement sera effectué selon les plans annexés à la fin du règlement et comme suit:

- le terrain sera nettoyé jusqu’à l’Orbe et les remblais évacués.

- les remblais restants seront profilés selon les coupes annexées au présent règlement et recouverts de terre végétale se prêtant à la plantation d’arbres.

- aucun véhicule lourd ne pénétrera dans le bas-marais.

- les travaux seront surveillés par un biologiste et un géomètre vérifiera leurs conformités avec le PPA à la fin de ceux-ci."

Une modification du PPA a été approuvée par le Département compétent le 8 avril 2005. Elle précise notamment les modalités relatives à l’aménagement du nouveau talus fixé dans le PPA.

B.

Le 12 décembre 2007, Samuel Magnin Bois SA a attribué à l’entreprise Carlin SA des travaux de réaménagement du talus sis à l’Ouest de la parcelle n° 3017. Elle a également attribué au bureau d’études et de géomatique Michel Duruz, ingénieur géomètre breveté, le suivi et le contrôle du chantier.

Dans le cadre de la préparation d’une offre pour la remise en état du talus, le bureau technique de la Commune du Chenit avait évalué à 5'200 m3 le volume en place à excaver, correspondant à un volume de 6'500 m3 après terrassement.

C.

L’exécution des travaux susmentionnés a eu lieu au début de l’année 2008.

Le 11 mars 2008, Carlin SA a adressé à Samuel Magnin Bois SA une facture d’un montant total de 47'526 fr. 60, TVA comprise, corrigé par la suite à 39'983 fr. 90. Cette facture fait notamment état d’un volume excavé du talus de 4'953 m3, corrigé par la suite à 4'000 m3, représentant un volume après terrassement de 6'192 m3, corrigé par la suite à 5'200 m3.

Le 2 juin 2008, l’ingénieur géomètre Michel Duruz a écrit à la Municipalité de la Commune du Chenit (ci-après : la municipalité) le courrier suivant :

"Travaux de dégagement du talus, parcelle 3017, «Samuel Magnin Bois S.A.»

Madame le Syndic, Madame, Monsieur,

Les travaux ont été effectués pendant la période de gel ce qui a permis un développement des travaux notamment sans intrusion sur la zone du bas marais avec des machines de chantier, les matériaux ayant été évacués par le haut.

La partie dégagée située entre le pied du talus et l’Orbe a été laissée en l’état pour une reprise naturelle de la végétation. Un ou deux arbustes ont été laissés sur place.

Les travaux mentionnés ont fait suite à un entretien que nous avons eu sur place avec M. Gmür.

De cet entretien, il est ressorti que l’élément essentiel était de dégager la zone de bas marais figurée en vert clair sur le plan joint. Il n’y avait plus la nécessité d’établir un cheminement à mi-pente selon les coupes du PPA. Le passage prévu peut s’effectuer sur la partie plane au haut du talus.

Le nouveau talus n’a pas la stricte forme prévue par le PPA mais répond à la nécessité de dégager la zone de bas marais comme déjà indiqué plus haut. La position du talus figure sur le plan déjà mentionné.

D’autre part, il se raccorde avec l’ancien talus existant en limite de la parcelle 2522."

Le 13 juin 2008, la municipalité a transmis le courrier du 2 juin 2008 au Conservateur de la nature Philippe Gmür (ci-après : le Conservateur), sollicitant son avis.

Par courrier du 24 juin 2008, le Conservateur, constatant que les plans accompagnant le courrier du 2 juin 2008 ne permettaient pas de savoir si les travaux effectués respectaient le PPA, a prié Michel Duruz de lui indiquer si la base et le sommet du talus respectaient bien ce plan.

Le 11 juillet 2008, Michel Duruz a répondu au Conservateur en ces termes :

"Monsieur le Conservateur,

Pour faire suite à votre courrier du 24 juin, je vous donne les précisions suivantes concernant les travaux de déblaiement du talus.

Le piquetage avant travaux a été effectué sur place et présenté à l’entreprise afin d’obtenir un pied de talus à l’emplacement prévu par le PPA.

Par la suite, les travaux se sont achevés selon le plan que j’ai fait parvenir à la Commune, soit à une distance inférieure que celle prévue. Ainsi la base et le sommet du talus ne correspondent pas aux indications contenues dans le PPA.

Par contre, le niveau du terrain dégagé a été établi dans le prolongement de la pente existante du terrain adjacent.

Le gros du travail avec une pelleteuse et l’évacuation des terres avec les véhicules de transport ont été effectués uniquement depuis l’amont du talus, Seul un petit véhicule a été utilisé sur la partie dégagée afin de récolter le solde des matériaux à évacuer, mais sans création de dégâts (ornières, etc) sur cette partie.

Actuellement, le talus et une partie de la zone dégagée se revitalisent naturellement."

Dans un courrier du 30 juillet 2008 adressé à la municipalité à propos du réaménagement du talus, le Conservateur a écrit notamment ce qui suit :

"[…]

Le 2 juin 2008, M. Duruz a établi un rapport. Ce rapport laisse à penser que les travaux répondent aux conditions que j’aurai [sic] fixées lors d’une séance sur place. Ladite séance a fait l’objet d’une note succincte (courrier du 3.12.207 [sic] adressé au propriétaire) rappelant l’obligation de respecter les limites du PPA.

[…]

Ce jour, M. Duruz nous a indiqué qu’il avait piqueté la limite avant les travaux et qu’il avait constaté que ceux-ci ne respectaient pas le piquetage qu’il avait effectué.

Faute d’un plan plus précis, il est difficile de savoir si les travaux réalisés peuvent être considérés comme acceptables.

Nous vous laissons donc vous déterminer sur les mesures à prendre pour assurer l’effectivité des travaux effectués."

D.

Le 14 août 2008, la municipalité a invité Michel Duruz a établir et à lui transmettre un rapport et un relevé exact de la situation du talus après travaux. Aucune suite n’a été donnée à cette demande.

Le 23 décembre 2010, la municipalité a mandaté le bureau d’études techniques Thorens SA, Ingénieur – Géomètre officiel, aux fins d’effectuer le relevé topographique de la situation actuelle du talus en question.

Sur la base de relevés effectués sur site le 27 janvier 2011, le bureau d’études techniques précité a établi les profils de contrôle du talus, qu’il a transmis à la municipalité le 1er février 2011. Il ressort de ces documents que les travaux de terrassement effectués n’ont réduit que partiellement le volume du remblai à excaver en application du PPA.

E.

Par décision du 28 février 2011, la municipalité a intimé à Samuel Magnin Bois SA l’ordre de terminer les travaux dans un délai au 31 juillet 2011. La municipalité précisait que, passé ce délai, elle se réservait le droit de faire exécuter ces travaux aux frais de la prénommée, en application de l’art. 130 al. 2 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11).

Le recours interjeté contre cette décision par Samuel Magnin Bois SA auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a été réputé retiré dès lors que la recourante n’a pas donné suite à l’avis lui renvoyant son recours pour le compléter, sous peine d’irrecevabilité. Par décision du 14 avril 2011, la juge instructrice a rayé la cause du rôle.

F.

Par courrier du 1er septembre 2011, la municipalité, se référant à sa décision du 28 février précédent et constatant que l’ordre donné n’avait pas été respecté, a informé Samuel Magnin Bois SA qu’elle mandaterait une entreprise de terrassement pour effectuer les travaux nécessaires et que les frais inhérents au chantier seraient portés à sa charge, en application de l’art. 130 al. 2 LATC.

A la demande de la municipalité, l’entreprise Carlin SA a établi en date du 25 octobre 2011 un devis pour la remise en état du talus sur la parcelle de Samuel Magnin Bois SA, d’un montant total de 180'576 fr., TVA par 13'376 fr. comprise. Ce devis comprenait les postes suivants :

- Installation, déplacement machine 700 fr.

- Terrassement, reprise des talus et chargement

sur véhicules (Volume en place)

(env. 5'000 m3 à 6 fr. l’unité) 30'000 fr.

- Evacuation à la décharge (Cube camion) (fois 1.3)

(env. 6'500 m3 à 13 fr. l’unité) 84'500 fr.

- Taxe de décharge (env. 6'500 m3 à 8 fr. l’unité) 52'000 fr.

Le devis précité a été transmis à Samuel Magnin Bois SA le 8 novembre 2011. Par lettre du 15 novembre suivant, Samuel Magnin Bois SA s’est déclarée surprise des quantités et a requis des explications concernant la calcul des métrés.

Par courrier du 25 novembre 2011, la municipalité a informé Samuel Magnin Bois SA que les travaux de réaménagement du talus, confiés à l’entreprise Carlin SA, seraient exécutés dès et y compris le 6 décembre 2011. Elle lui a donné une dernière occasion d’éviter l’exécution par substitution, en l’invitant à entreprendre de son propre chef les travaux en question, dans un délai péremptoire échéant le 5 décembre 2011, et à les achever avant Noël.

Par courrier du 1er décembre 2011, la municipalité a refusé de reporter le terme fixé au 5 décembre 2011.

Par lettres des 2 et 5 décembre 2011, le conseil de l’époque de Samuel Magnin Bois SA a indiqué à la municipalité que sa mandante s’engageait à effectuer les travaux nécessaires à partir du lundi 16 janvier 2012.

Prenant acte de ce qui précède, la municipalité a informé Samuel Magnin Bois SA le 6 décembre 2011 qu’elle acceptait un ultime report du délai de début du chantier au 16 janvier 2012, celui-ci ne pouvant en aucun cas être prolongé à nouveau. Elle précisait que, dans le cas où il ne devait pas être tenu, elle se réservait le droit de faire exécuter les travaux par substitution aux frais de la prénommée sans nouvel avis.

Le 9 décembre 2011, Samuel Magnin Bois SA a écrit à la municipalité en se référant au courrier susmentionné du 6 décembre 2011, indiquant qu’elle s’engageait "à faire exécuter les travaux, dès que toutes les conditions le permettront".

G.

Le 26 janvier 2012, la municipalité a confié à l’entreprise Carlin SA le mandat d’exécuter les travaux de remise en état du talus sis sur la parcelle de Samuel Magnin Bois SA, sur la base du devis établi par cette entreprise le 25 octobre 2011.

Les travaux ont été effectués par Carlin SA en mars et avril 2012. Selon les bons de transport établis par cette entreprise du 27 mars au 16 avril 2012, le terrassement du talus a entraîné l’évacuation par camion d’un volume total de 4'465 m3 de matériaux, représentant un volume de 3'570 m3 de matériaux en place. Dans le détail, un volume de 4'314 m3 de déblais terreux a été évacué en décharge, soit 3'643 m3 à la décharge Combe Noire et 671 m3 à la décharge Rochat, un volume de 17 m3 de matériaux a été évacué en tant que déchets spéciaux et un volume de 134 m3 de matériaux a été évacué et laissé sur place.

H.

Le 23 avril 2012, Carlin SA a adressé au bureau technique de la Commune du Chenit la facture suivante :

N°

Désignation des travaux et fournitures

Unité

Quantité

Prix unitaire

Sommes

1

2

3

4

5

6

7

8

Installation, déplacement machine

Terrassement, reprise des talus et chargement sur véhicules (Volume en place)

Evacuation à la décharge Combe Noire

Evacuation à la décharge Rochat

Evacuation sur Place (En stock)

Taxe de décharge

Evacuation en DCB y.c Taxes

Mise en tas des matériaux récupérés

Abaissement d’un regard d’eau claire y compris creuse, descellement, enlèvement d’élément DN 1000 et pose d’une réduction 600/1000

Enlèvement d’arbustes, arrachage des souches, chargement et évacuation

TVA 8%

MONTANT TOTAL

Arrondi à

bloc

m3

m3

m3

m3

m3

m3

h

p

bloc

3'570.00

3'643.00

671.00

134.00

4'314.00

17.00

1.50

1.00

1.00

6.00

13.00

6.00

3.00

8.00

152.00

250.00

700.00

850.00

700.00

21'420.00

47'359.00

4'026.00

402.00

34'512.00

2'584.00

375.00

700.00

850.00

112'928.00

9'034.25

121'962.25

121'500.00

En date du 23 mai 2012, la municipalité a adressé à Samuel Magnin Bois SA la facture détaillée établie par Carlin SA, en l’invitant à s’acquitter du montant de 121'500 francs y relatif dans les trente jours.

Par lettre du 6 juin 2012, Samuel Magnin Bois SA a contesté le volume des matériaux extraits du talus comptabilisés dans la facture précitée, se référant aux relevés réalisés par l’ingénieur géomètre Michel Duruz, selon lesquels le volume extrait du talus se monte à 2'800 m3. La société a également requis le retranchement du poste n° 7 de dite facture.

Par courriers des 21 juin et 16 juillet 2012, la municipalité a accepté d’annuler le poste n° 7 de la facture établie par Carlin SA et a accordé à Samuel Magnin Bois SA un ultime délai échéant au 26 juillet 2012 pour s’acquitter du nouveau solde de 120'744 francs. Pour le reste, la municipalité a confirmé le nombre de m3 de matériaux excavés figurant dans la facture au regard des décomptes produits par l’entrepreneur et a indiqué que les bons de transport y relatifs étaient consultables auprès du bureau technique communal.

Par lettre du 17 juillet 2012, Samuel Magnin Bois SA a annoncé à la municipalité qu’elle maintenait sa contestation de la facture s’agissant du volume des matériaux excavés.

La facture litigieuse n’a pas été acquittée.

I. Par décision du 8 novembre 2012, la municipalité a dit que Samuel Magnin Bois SA est la débitrice de la Commune du Chenit d’un montant de 120'744 fr. à raison des travaux qui ont dû être exécutés en application de l’art. 130 al. 2 LATC, sur la base de la décision du 28 février 2011, ainsi que conformément au contenu de la facture établie le 23 avril 2012 par la société Carlin SA et des bons de transports y afférents.

Le 16 novembre 2012, Samuel Magnin Bois SA a écrit à la municipalité, indiquant contester formellement la décision de cette dernière s’agissant des volumes de matériaux extraits et évacués et l’a priée de rectifier la facture litigieuse "selon les volumes corrects". A l’appui de sa position, Samuel Magnin Bois SA a transmis à la municipalité une attestation établie le 23 juillet 2012 par l’ingénieur géomètre Michel Duruz, aux termes de laquelle celui-ci indique avoir effectué des mesures détaillées de la forme du talus de la parcelle de la prénommée avant et après les derniers travaux de réaménagement, et atteste, après calcul, que le volume extrait correspond à 2'800 m3 de terrain en place et que ce volume représente un volume d’environ 3'500 m3 chargé sur camion en tenant compte d’un foisonnement de 1.25.

J. Par acte déposé à la poste le 6 décembre 2012, Samuel Magnin Bois SA a interjeté recours contre la décision du 8 novembre 2012 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant à une "rectification de la facture"; cette écriture était accompagnée d’un lot de cinq pièces. La municipalité a déposé sa réponse le 8 février 2013, concluant au rejet du recours, avec suite de frais et dépens; cette écriture était accompagnée d’un bordereau de pièces; la municipalité a également requis la production de pièces numérotées de 150 à 162. Les parties ont procédé à un échange ultérieur d’écritures.

Le 4 mars 2013, la recourante a déposé un rapport technique établi par l’ingénieur géomètre Michel Duruz le 28 février 2013. Dans ce document, ce dernier confirmait les volumes indiqués dans son attestation datée du 23 juillet 2012, précisant que la détermination de ceux-ci avait été effectuée en se fondant sur les levés de terrain en place – dont il produisait les mesures des coordonnées et altitudes en annexe – et par un logiciel de cubature. L’ingénieur géomètre relevait aussi notamment ce qui suit :

"Le calcul d’un volume de déblais établi sur la base de levés de terrain a une précision nettement supérieure à une estimation des cubes chargés sur camion. Dans ce dernier cas, il ne s’agit que d’une estimation et non d’un résultat de mesures. Cette estimation est encore entachée d’une imprécision par l’application d’un facteur de foisonnement qui est aussi une méthode empirique."

Le 1er mai 2013, le conseil de la municipalité a déposé un deuxième bordereau de pièces comprenant les bons de transports établis par Carlin SA du 27 mars au 16 avril 2012 en rapport avec le terrassement litigieux ainsi qu’un courrier du 12 avril 2013 par lequel Carlin SA confirmait à la municipalité que les matériaux évacués d’un deuxième chantier exécuté en parallèle aux travaux de remise en état du talus de la parcelle de la recourante n’avaient pas été facturés à cette dernière.

Mandaté par la suite, le conseil de la recourante a requis la restitution du délai pour déposer une réplique. Le juge instructeur ayant fait droit à cette requête, le conseil du recourant a procédé dans le délai imparti. Par déterminations du 19 juin 2013, la recourante a ainsi maintenu, avec suite de dépens, les conclusions prises dans son recours.

Le 12 juillet 2013, le conseil de la recourante a déposé la pièce requise n° 158. Il a déposé la pièce requise n° 150 le 13 août 2013.

Le tribunal a tenu audience le 15 octobre 2013 en présence des parties et de leurs conseils. Quatre témoins ont été entendus à cette occasion et leurs déclarations ont été protocolées pour être annexées au procès-verbal d’audience. Dans la mesure utile, il sera revenu sur celles-ci dans le cadre des considérants en droit du présent arrêt.

A l’issue de l’audience, il a été convenu que le tribunal interpellerait les parties sur les suites qu’elles entendaient donner à la procédure. A la demande des intéressées, le délai qui leur avait été imparti pour renseigner le tribunal a été prolongé à plusieurs reprises. Le 20 décembre 2013, la recourante a versé à la Commune du Chenit le montant de 90'965 fr. 15 au titre de somme qu’elle estimait devoir dans le litige, le solde du montant réclamé par la municipalité restant contesté. Chacune des parties a procédé à un nouvel envoi de déterminations. Les pourparlers transactionnels n’ayant finalement pas abouti, les parties ont sollicité la reprise de cause. Chacune d’elles a requis la mise en œuvre d’une expertise aux fins de déterminer le volume des matériaux extraits du talus litigieux. Le 17 mars 2014, le juge instructeur a indiqué aux parties qu’il n’était pas donné suite à leurs requêtes en l’état.

K. Le tribunal a statué par voie de circulation.