CDAP - AC.2013.0174 - 2013-08-13 - SCHAER, MONNEY, JACOP, FERRI, FEURI, CLAVEL, MONRIBOT/Municipalité de Lausanne, COMUNUS IMMOBILIER SA, Direction générale de l'environnement (DGE), Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Service des communes et du logement

1.

a) Conformément à l'art. 104 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), avant de délivrer un permis de construire, la muncipalité s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires (al.1). Elle vérifie si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées (al. 2) et transmet aux autorités cantonales intéressées, dans les cas prévus à l'art. 120 LATC et dans tous ceux où l'approbation cantonale est requise, la demande d'autorisation, avant l'ouverture de l'enquête publique (art. 113 LATC). L'art. 75 al. 1 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) précise que le permis ne peut être délivré par la municipalité avant l'octroi de l'autorisation spéciale cantonale. Le permis indique en effet les autorisations spéciales délivrées par l'Etat et reprend les conditions particulières posées par celles-ci pour l'exécution de l'ouvrage (art. 75 al. 2 RLATC). L'art. 120 al. 1 LATC dispose ce qui suit:

"1 Indépendamment des dispositions qui précèdent, ne peuvent, sans autorisation spéciale, être construits, reconstruits, agrandis, transformés, ou modifiés dans leur destination:

a. les constructions hors des zones à bâtir;

b. la constructions et les ouvrages nécessitant des mesures particulières de protection contre les dangers d'incendie et d'explosion ainsi que contre les dommages causés par les forces de la nature;

c. sous réserve de l'alinéa 2, les constructions, les ouvrages, les entreprises et les installations publiques ou privées, présentant un intérêt général ou susceptibles de porter préjudice à l'environnement ou créant un danger ou un risque inhérent à leur présence ou à leur exploitation, faisant l'objet d'une liste annexée au règlement cantonal; cette liste, partie intégrante de ce dernier, indique le département qui a la compétence d'accorder ou de refuser l'autorisation exigée. Le Conseil d'Etat peut déléguer ces autorisations aux communes avec ou sans conditions. La délégation générale aux communes fera l'objet d'un règlement. Les délégations à une ou des communes particulières feront l'objet de décisions qui seront publiées dans la Feuille des avis officiels;

d. les constructions, les ouvrages, les installations et les équipements soumis à autorisation ou qui doivent être approuvés selon des dispositions légales ou réglementaires fédérales ou cantonales.

2 […]"

b) L'art. 1 LDTR dispose:

"1 Dans les communes où sévit la pénurie de logements, la démolition, la transformation, ainsi que la rénovation, totales ou partielles, de maisons d'habitation, sont soumises à une autorisation du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce (dénommé ci-après le département). Il en est de même de l'utilisation de logements, ou de parties de logements,à d'autres fins que l'habitation sous la forme ou aux conditions existant au moment de la demande d'autorisation.

2 Par rénovation, on entend tous travaux d'une certaine importance, apportant une plus-value à l'immeuble sans modifier la distribution des logements. Les travaux d'entretien courant ne sont pas inclus dans cette notion.

[…]"

Conformément à l'art. 4 LDTR, une autorisation fondée sur la LDTR est accordée lorsque de tels travaux apparaissent indispensables pour des motifs de sécurité, de salubrité ou d'intérêt général, en particulier dans les cas visés par l'article 39 de la loi cantonale sur l'énergie; elle peut l'être à titre exceptionnel si d'autres circonstances le commandent impérativement (al. 1). Le département peut alors subordonner l'octroi de l'autorisation à certaines conditions, notamment celles fixées aux alinéas 3 et 4 (al. 2).

c) En l'occurrence, le projet litigieux porte sur la transformation de bâtiments qui comportent à la fois des locaux commerciaux et d'habitation. Selon les plans au dossier, des travaux sont également prévus dans des locaux destinés au logement. Conformément à l'art. 120 al. 1 let. c et d, de tels travaux présupposent ainsi une autorisation cantonale spéciale de l'autorité compétente, soit l'Unité logement. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

d) Force est donc de constater que le permis de construire est vicié, dès lors qu'il a été délivré avant l'octroi d'une autorisation spéciale cantonale (art. 104 al. 2, 120 LATC et 75 al. 1 RLATC, en relation avec les art. 1 et 4 LDTR).

Bien que la jurisprudence ait jusqu'ici laissée ouverte la question de savoir si la décision municipale levant une opposition serait, lorsqu'elle est notifiée avant que les décisions cantonales requises soient rendues, frappée de nullité ou simplement annulable (AC.2012.0094 du 11 février 2013; AC.2010.0135 du 15 avril 2011; AC.2000.0101 du 18 octobre 2000), il convient pour le moins d'annuler la décision litigieuse dans le cas présent dès lors que le permis de construire a été délivré alors qu'une demande de requérir une autorisation cantonale spéciale préalable a purement et simplement été omise. La jurisprudence fédérale frappe en tout cas de nullité le permis de construire que l'autorité communale délivrerait hors de la zone à bâtir sans autorisation cantonale préalable (ATF 111 1b 213).

La décision contestée doit donc être annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle complète la procédure de permis de construire en requérant une décision de l'Unité logement, puis qu'elle statue à nouveau à l'issue de cette procédure-là.

2.

L'autorité intimée requiert, pour des motifs d'économie de procédure, que la procédure de recours soit suspendue afin de permettre la saisine de l'Unité logement.

a) L'art. 25 LPA-VD permet à l'autorité, d'office ou sur requête, de suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.

b) Dans le cas présent, compte tenu du vice dont est affecté le permis de construire, une suspension de la présente procédure n'est pas de mise et serait au contraire susceptible de priver les recourants du droit de bénéficier d'une double instance dès lors que la décision qui sera prise par l'Unité logement amènera la municipalité à devoir statuer à nouveau à l'issue de cette procédure préalable complémentaire. La requête en suspension de cause est en conséquence rejetée.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis sans plus ample instruction (art. 82 LPA-VD) et la décision attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Succombant, il se justifie de mettre les frais à la charge de la municipalité, la constructrice n'ayant pas procédé et n'ayant pris aucune conclusion. En l'absence de plus amples mesures d'instruction, ces frais seront toutefois réduits (art. 49 LPA-VD). Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, les recourants ont droit à des dépens réduits pour le même motif, également à la charge de la municipalité (art. 55 LPA-VD).