CDAP - AC.2013.0216 - 2014-02-27 - ABDULLE, BIDAULT ABDULLE, BÄR, CHARROT, DUCRET, DUCRET, GIRARD/Municipalité de Morges

A.

Le 9 février 2009, un permis de démolir le bâtiment existant sur la parcelle n° 1062 du cadastre de la Commune de Morges (ci-après : la commune), située 9 rue Alfred André, et de construire un immeuble de trois logements avec un garage souterrain de 6 places et 3 places extérieures a été délivré à Claudine Girard et Didier Charrot. Cette parcelle a une surface de 766 m2; elle se trouve dans le périmètre du PPA "En Plan", approuvé, ainsi que son règlement, par le Département des infrastructures le 17 juin 2002 (ci-après : PPA et RPPA). Le chiffre 4 du permis de construire précise que, compte tenu de l’ampleur des conditions exigées, l’architecte devra fournir, pour approbation, un dossier de plans rectifiés, en tenant compte des remarques et exigences formulées par la municipalité.

Des plans complétés (datés du 4 mars 2009) ont été adressés par l’architecte Didier Charrot à la municipalité de Morges (ci-après : la municipalité) en date du 11 mars 2009. Ils montrent que le sous-sol intègre un espace pour les conteneurs à ordure.

Le 19 janvier 2011, la validité du permis de construire a été prolongée jusqu’au 9 février 2012.

Les travaux de démolition/construction ont commencé au printemps 2011 et se sont terminés en été 2012.

B.

La Commission communale de salubrité a procédé à une visite de la construction le 7 juin 2012. A cette occasion, elle a constaté que certaines modifications devaient être apportées à la construction pour que le permis d’habiter puisse être délivré. Le municipal responsable de l’aménagement du territoire et du développement durable (ci-après : le municipal) a notamment relevé ce qui suit dans un courrier du 12 juin 2012:

"(…)

Conformément aux directives émises le 14 juillet 2008 par le Service Infrastructures, énergies et espaces publics (IEEP) et faisant partie intégrante du permis de construire délivré en date du 9 février 2009, l’emplacement pour le dépôt des conteneurs (le jour du collectage) devait être prévu à port de camion et en limite du domaine public. Toutefois, cela n’autorise pas le dépôt permanent de ces conteneurs sur cet emplacement, ceux-ci doivent être entreposés dans un local fermé et ventilé et doivent être sortis le jour du ramassage prévu selon le calendrier officiel. En outre, l’immeuble doit être équipé de conteneurs adaptés (nombre et volume) pour un tri sélectif des déchets (ordures ménagères, papier/carton, verre). Au vu de ce qui précède, trois solutions se présentent aux propriétaires, soit:

1. l’aménagement au sous-sol d’un local ventilé (IE 30) avec sortie des conteneurs le jour du ramassage collectif sur l’emplacement prévu à cet effet,

2. l’aménagement des conteneurs enterrés en bordure du chemin,

3. la suppression des conteneurs avec évacuation des déchets par les propriétaires à l’Ecopoint de la Gracieuse.

Compte tenu de ce qui précède, le permis d’habiter ne peut être délivré. C’est pourquoi nous vous invitons à effectuer le nécessaire afin de répondre aux exigences demandées. Ces dernières devront être réalisées dans un délai de 2 mois dès réception de la présente".

C.

Le 30 juillet 2012, Didier Charrot a répondu à la municipalité qu’il projetait la réalisation d’un enclos en rondin sur la place située au sud-est de la propriété, le permis de construire n’empêchant à son sens pas cette réalisation. Le municipal lui a répondu qu’aucune modification ne pouvait être apportée au projet sans l’aval de la municipalité. Les plans d’enquête ayant été révisés en date du 4 mars 2009 et modifiant la rampe d’accès au sous-sol, le municipal lui demandait de bien vouloir se mettre en conformité avec ces plans révisés.

D.

Le 23 janvier 2013, le municipal a indiqué à Didier Charrot qu’il avait pris bonne note du fait que la mise en conformité relative à l’emplacement des conteneurs ne serait pas entreprise, que les conteneurs déposés en bordure du chemin proche seraient définitivement retirés et que les déchets ménagers seraient déposés à l’éco-point le plus proche. Le 30 janvier 2013, Didier Charrot a répondu au municipal que les autres propriétaires, à savoir Mylène Bidault Abdulle, Assyr Abdulle, Jolanda Bär, Hélène Ducret, Michel Ducret et Claudine Girard n’acceptaient pas plus que lui que la commune supprime le ramassage des déchets. Il contestait en outre avoir construit quoi que ce soit d’illégal et requérait la délivrance du permis d’habiter.

Le 28 février 2013, Didier Charrot a soumis un projet d’aménagement d’une place de dépôt de conteneurs au nord du bâtiment. Il a requis la délivrance du permis d’habiter.

E.

Par courrier du 11 mars 2013, la municipalité a confirmé à Didier Charrot que les conteneurs ne pouvaient pas êtres déposés à demeure en bordure de rue, en application de l’art. 86 LATC. Elle a de plus indiqué avoir pris connaissance du plan d’aménagement du 28 février 2013 et a prié Didier Charrot de lui transmettre l’accord écrit des propriétaires de la parcelle n° 1063.

F.

Le 26 avril 2013, Assyr Abdulle, Mylène Bidault Abdulle, Jolanda Bär, Hélène Ducret, Michel Ducret, Didier Charrot et Claudine Girard, propriétaires des appartements sis 9 rue Alfred André (ci-après: les recourants) ont recouru contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à ce que celle-ci constate que la décision de refuser le permis d’habiter était illégale et discriminatoire, qu’elle leur permette de mettre leurs conteneurs poubelles à demeure en bordure de rue, derrière des haies ou des palissades, et ce jusqu’à ce qu’une réglementation claire soit applicable à l’ensemble des habitants du quartier. Ils estiment que ni les dispositions réglementaires communales ni l’art. 86 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) n’interdisent de mettre les conteneurs à demeure en bordure de route, d’autant plus qu’ils entendent les placer derrière des palissades ou des haies, ce que la charte communale de l’environnement urbain de décembre 2012 autorise selon eux (cf. point B.5 Gestion des déchets, p. 18). Ils se réfèrent également au principe de l’égalité de traitement et estiment ne pas devoir faire les frais d’un changement de pratique contraire, selon eux, aux règles de la bonne foi.

La municipalité (ci-après aussi: l’autorité intimée) a répondu le 19 juillet 2013 et a conclu au rejet du recours. Elle expose que la pratique municipale actuelle et applicable pour tous les dossiers futurs est de n’autoriser le dépôt de conteneurs à proximité de la voie publique que le jour du ramassage collectif officiel, afin de protéger l’esthétique des constructions et de l’environnement, ainsi que la qualité de vie dans les quartiers. La pratique en ce domaine ayant changé il y a plusieurs années, il n’y a pas lieu d’invoquer le principe de l’égalité de traitement.

Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire le 9 septembre 2013. De leur point de vue, l’autorité intimée est dans l’impossibilité de prouver par un quelconque document écrit, signé et daté, qu’elle exigeait que les conteneurs soient placés en sous-sol, de même qu’elle est dans l’impossibilité de fournir une base légale indiquant que telles sont les nouvelles exigences communales.

L’autorité intimée s’est déterminée le 11 novembre 2013 en maintenant sa position.

G.

Le tribunal a tenu audience à Morges le 13 janvier 2014 en présence des parties. On extrait ce qui suit du compte-rendu d'audience qui a été transmis aux parties:

"Interrogé par la présidente, M. Charrot explique que, au moment où il s’est avéré que la rampe était trop raide pour pousser les containers et où il a été décidé de supprimer l’emplacement souterrain pour les containers, il n’a pas pris contact avec la municipalité. Celle-ci a n’a été avertie de la modification qu’à la fin du chantier.

Les recourants expliquent que les containers sont très lourds et qu’il est quasiment impossible de les pousser sur la rampe ou de les mettre dans l’ascenseur. Vu que l’immeuble est habité par des familles avec de jeunes enfants, la quantité de déchets est conséquente et il ne serait pas possible d’utiliser des containers plus petits.

Mme Monteventi Weber expose que la nouvelle pratique municipale en matière d’emplacements des containers remonte à cinq ans environ. Il est maintenant exigé, lors de chaque délivrance de permis de construire, que les containers ne soient plus entreposés à demeure à proximité du domaine public. M. Charrot répond qu’il n’a jamais vu ce genre d’exigence à Morges. M. Abdulle fait remarquer qu’une PPE voisine construite vraisemblablement en 2009 dispose d’une installation de dépôt de containers permanente dissimulée par une palissade en rondins, de même type que celle qu’ils souhaiteraient construire. Il précise en outre que dès qu’un éco-point sera installé dans le quartier, ils s’en serviront.

Les recourants insistent sur le fait qu’il n’existe aucune base légale selon eux imposant expressément d’entreposer les containers à lécart de la voie publique.

M. Hostettler explique qu’il existe 18 éco-points sur le territoire communal; seul celui de la Gracieuse est proche de la parcelle en cause.

Me Thévenaz produit un permis de construire relatif à un bâtiment sis chemin Claude-Mendroz (permis de construire délivré en mai 2011), afin de démontrer que la pratique communale exige bien, de manière systématique, que les containers ne soient plus entreposés à demeure à proximité du domaine public. M. Charrot répond qu’il a connaissance d’un immeuble situé à l’avenue Hugonnet, datant de moins de deux ans et entreposant ses containers en bordure de route.

Mme Monteventi Weber assure que son service sanctionne les infractions qui parviennent à sa connaissance.

La cour et les parties examinent ensuite l’ascenseur et se déplacent au nord de bâtiment, endroit où la commune propose de placer les containers, mais qui ne convient pas aux voisins des recourants.

Les recourants soulignent encore qu’il n’existe à leur connaissance aucun document indiquant clairement à quel moment les autorités communales ont décidé de modifier leur pratique. Mme Monteventi Weber et M. Hostettler assurent que cela date de cinq ans au moins".

H.

Le 27 janvier 2014, les recourants ont transmis au tribunal une série de photos d’immeubles PPE récents, démontrant à leur avis que la municipalité a autorisé ou autorise de fait des PPE à mettre leurs conteneurs à demeure en bordure de rue. Ils soulignent aussi qu’en l’absence de toute communication de la part de la municipalité, il était impossible pour l’architecte de savoir qu’un changement dans l’emplacement des poubelles ferait obstacle à la délivrance du permis d’habiter.

Le 29 janvier 2014, la municipalité a répondu que la pratique municipale en matière d’installations de containers à ordures avait été discutée lors d’une séance interservices qui avait eu lieu le 15 janvier 2009. Elle produit à cet égard un extrait du procès-verbal de cette séance qui relate ce qui suit:

"X. Containers sur la voie publique

Proposition d’une ligne de conduite

- Mme Caullet explique la situation actuelle et les difficultés rencontrées avec les containers laissés sur la voie publique.

- Il est décidé que tous les cas spéciaux et en infraction seront centralisés chez ATD2.

- Une séance sera coordonnée entre ATD2/IE/SP3.

- M. Jaccard soulève que dans un futur proche, le vœu est d’augmenter le nombre d’éco-points. Cette étude pourrait nous inciter à décider des emplacements supplémentaires.

- M. Jaccard souhaite être informé sur les containers en infraction afin de déposer sur ces derniers un avertissement.

- Il est constaté que les déchets incinérables (ordures ménagères) sont en diminution et cela grâce aux éco-points qui permettent un meilleur tri".

La municipalité a aussi produit à titre d’exemple trois décisions de 2009 et 2010 refusant l’implantation d’installation de dépôt de containers en limite du domaine public.

Le 10 février 2014, la municipalité s’est déterminée au sujet des cas évoqués par les recourants dans leur courrier du 27 janvier 2014. Elle explique que l’un fait l’objet d’un ordre de remise en état et que deux ont reçu le permis d’habiter avant le changement de pratique. Pour ce qui concerne les deux derniers cas, liés à la période de transition, les containers devraient prochainement disparaître. Elle ajoute que les aménagements des recourants n’ont jamais été ni soumis à l’enquête publique ni autorisés, alors que cela aurait de toute façon dû être le cas, indépendamment du changement de pratique. Les recourants se sont encore exprimés le 17 février 2014 en confirmant leur position.

I. Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.