CDAP - AC.2013.0340 - 2015-06-09 - PPE CHAUDREMONT/Municipalité de Chavornay, LE MOULLEC, JÄGGI

1.

La PPE recourante conteste l'ordre de poser une barrière entre sa parcelle 654 et la parcelle 1816 en faisant valoir que le permis de construire a été délivré aux propriétaires de l'époque sans réserves. Elle conteste devoir assumer les frais de sécurisation du muret.

L'art. 105 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) invoqué par la municipalité permet effectivement à l'autorité de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier les travaux non conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Cette disposition vise essentiellement la mise en conformité d'une construction non réglementaire, ou la démolition d'une telle construction et la remise en état d'un terrain, ou encore la suspension de travaux non réglementaires pour éviter que le propriétaire puisse se prévaloir d'une situation acquise. Cependant, lorsque la construction a été autorisée et qu'un permis d'habiter a été délivré comme en l'espèce, un ordre de démolition impliquerait que soient remplies les conditions permettant de révoquer le permis de construire (AC.2004.0294 du 9 août 2005, consid. 3a/aa).

En l'espèce, il est exact que le permis de construire délivré le 5 juillet 1990 l'a été sur la base de plans qui montraient clairement que le mur soutenant le terrain à l'amont des installations de stationnement n'était pas surmonté d'une barrière. Se pose donc la question de savoir si l'autorité peut revenir sur cette autorisation en exigeant la sécurisation du mur, sous la forme de la pose d'une barrière.

2.

La jurisprudence du Tribunal fédéral (v. p. ex.1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.1) a dégagé des principes qui permettent de déterminer si et à quelles conditions une décision administrative ayant acquis force de chose décidée peut être réexaminée à la demande d'un particulier ou être révoquée par l'autorité qui l'a rendue. Les exigences de la sécurité du droit ne l'emportent sur l'intérêt à une application correcte du droit objectif que si la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l'administré, si celui-ci a déjà fait usage d'une autorisation obtenue ou encore si la décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF 127 II 306 consid. 7a p. 313; 121 II 273 consid. 1a p. 276 et les références citées). Cette règle n'est cependant pas absolue et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses précitées, le cas échéant moyennant le versement d'une indemnité, lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important. A l'inverse, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsqu'aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (arrêt 2A.737/2004 du 30 mars 2005 consid. 3.4 in Pra 2006 n° 26 p. 184). Dans tous les cas, l'administré doit être de bonne foi. Celui qui a agi dolosivement ou violé ses obligations en induisant l'administration en erreur au moment de demander l'autorisation litigieuse ne saurait en principe s'opposer à la révocation, à moins que cette mesure ne soit contraire au principe de la proportionnalité (ATF 93 I 390 consid. 2 p. 394/395). En principe, l'intérêt à la protection de la confiance l'emporte lorsque l'intéressé a déjà fait usage de l'autorisation de construire qui lui a été délivrée, pour autant que des investissements sensibles aient été consentis et qu'ils aient conduit à la création d'une situation qui ne peut être redressée d'une manière conforme à la nouvelle réglementation que par la destruction d'ouvrages réalisés de bonne foi (arrêt 1C_14/2008 du 25 février 2009 consid. 5.2 in DEP 2009 p. 185 et les référence citées). L'autorité compétente doit également observer ces principes dans l'application qu'elle fait des dispositions cantonales relatives à la révocation des autorisations de construire (arrêt P.709/1982 du 1er juin 1983 consid. 5b in ZBl 85/1984 p. 127).

En bref, on ne peut revenir sur une décision entrée en force que si l'intérêt à l'exacte concrétisation du droit objectif l'emporte sur le principe de la confiance. Tel n'est en général pas le cas quand la décision a été rendue à l'issue d'une procédure dans laquelle tous les intérêts contradictoires ont été pris en considération (2C_452/2010 du 22 août 2011).

La jurisprudence retient encore (2C_114/2011 du 26 août 2011, consid. 2.2) que les autorités administratives sont tenues de reconsidérer leurs décisions si ce devoir résulte d'une règle légale ou d'une pratique administrative constante. Par ailleurs, l'art. 29 de la Constitution fédérale fonde un droit à la reconsidération lorsque les circonstances se sont modifiées depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve qui, durant la procédure précédente, ne lui étaient pas connus, ou qu'il ne pouvait invoquer pour des motifs de fait ou de droit, ou qu'il n'avait pas de raison d'invoquer. La reconsidération ou la révision ne doit toutefois pas servir à remettre constamment en question des décision entrée en force ni à contourner les dispositions légales sur les délais de recours. Une décision infondée à l'origine, mais non contestée, n'a pas à être modifiée par la suite du seul fait qu'il résulte de jugements rendus dans des procédures parallèles que la situation juridique diffère de celle qu'a retenue l'autorité qui a rendu la décision initiale. Par principe, une erreur dans l'application du droit doit être invoquée à l'aide des voies de recours ordinaires ouvertes contre la décision et l'on ne peut revenir sur celle-ci que de manière exceptionnelle si elle est affectée d'erreurs matérielles particulièrement graves.

3.

a) L'art. 90 LATC a la teneur suivante:

"Art. 90 Normes de construction

1 Le règlement cantonal fixe les normes applicables aux différents genres de constructions et de matériaux utilisés, en vue d'assurer la stabilité, la solidité et la salubrité des constructions et de garantir la sécurité des habitants et celle des ouvriers pendant l'exécution des travaux. Le droit fédéral est réservé.

2 Le règlement cantonal fixe également les normes en matière d'isolation phonique et thermique, de ventilation, d'éclairage et de chauffage des locaux.

3 Il est tenu compte des normes professionnelles en usage."

Comme le tribunal a déjà eu l'occasion de le constater, les normes SIA ne sont pas directement applicables car l'art. 90 al. 3 LATC ne constitue pas un renvoi en tant que tel mais s'adresse au Conseil d'Etat qu'il charge de tenir compte des normes professionnelles dans l'élaboration du règlement cantonal (AC.2010.0219 du 12 juin 2012, consid. 2 a et b). La disposition réglementaire relative à l'aménagement et à l'entretien des bâtiments prévue par l'art. 90 LATC est l'art. 24 du règlement du 19 septembre 1986 d’application de LATC (RLATC 700.11.1), qui a la teneur suivante:

"Art. 24 Aménagement et entretien des bâtiments

1 Les bâtiments et autres ouvrages ou installations et leurs abords doivent être aménagés et entretenus de manière à ne présenter aucun danger pour les usagers.

2 Les accès réservés aux véhicules sont conçus de manière à garantir une visibilité suffisante.

3 En principe, les escaliers sont munis d'une main-courante, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs.

4 Les ouvertures donnant sur le vide, telles que fenêtres, balcons, escaliers ou terrasses, doivent être pourvues d'une protection suffisante."

b) En l'espèce, les installations de stationnement de la parcelle 654 ont été aménagées en déblai et un mur d'une hauteur de 1,20 à 1,50 m soutient le terrain situé à l'amont sur la parcelle 1816. Il n'est pas contesté qu'ainsi, le sommet du mur donne sur un vide dont la hauteur est suffisante pour justifier une protection. Apparemment, une telle protection n'a pas été jugée nécessaire à l'époque de la construction parce que la parcelle amont, en nature de pré-champ, n'était utilisée que comme surface agricole. La situation s'est modifiée depuis lors car une villa a été construite sur la parcelle 1816. Cela justifie à première vue que la pose d'une barrière soit désormais exigée alors même que le permis de construire délivré en 1990 n'en exigeait aucune.

c) La PPE recourante conteste devoir en assumer les frais d'installation. Elle conclut à ce que ceux-ci soient pris en charge par la Commune, qui a délivré le permis d'habiter, et par les propriétaires de la parcelle 1816, qui, du fait qu'ils ont remblayé le terrain derrière le muret, ont créé le caractère dangereux du muret qui n'en présentait pas auparavant.

Il est exact que vue sur place, la terrasse de la parcelle 1816 paraît d'autant plus dangereuse qu'elle est bordée d'une bande de terre en légère pente qui descend jusqu'au sommet du mur. Il s'agit là d'un aménagement créé par les propriétaires de la parcelle 1816, où le niveau de la terrasse est légèrement supérieure à celui du sommet du mur. Il n'en reste pas moins que le vide qu'il s'agit de protéger est celui que crée le mur construit sur la parcelle 654. En l'absence de ce mur et du vide qu'il crée, le remblai aménagé pour niveler la terrasse de la parcelle 1816 n'aurait pas été, par rapport au terrain naturel, d'une hauteur telle qu'une protection s'impose. C'est donc finalement sans abuser de son pouvoir d'appréciation que la municipalité a décidé d'imposer la sécurisation du muret à la PPE constituée sur la parcelle 654.

4.

Il ressort des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, la recourante supportera les frais de justice. Elle versera par ailleurs des dépens à la municipalité, assistée d'un mandataire.