CDAP - AC.2013.0346 - 2014-08-26 - REGENASS/Municipalité de La Sarraz, ZALI

1.

Dans sa lettre du 14 mars 2013, la municipalité annonçait qu'elle ordonnerait le démontage de l'ouvrage litigieux après l'échéance d'un ultime délai pour produire un dossier d'enquête publique. Il ne s'agissait donc pas d'un ordre de démolition susceptible d'entrer en force. Cet ordre résulte de la décision du 17 juin 2013, contestée en temps utile par le présent recours. Ce dernier, qui satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), est recevable, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le dossier de la cause étant suffisamment complet pour permettre à la Cour de céans de statuer en toute connaissance de cause, une inspection locale, telle que requise par le recourant, ne se justifie pas. Il n'en résulte pas de violation du droit d'être entendu de ce dernier (cf. TF 1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 et les références).

3.

La décision attaquée ordonne le démontage de la piscine hors sol que le recourant a installée, sans autorisation, sur la parcelle de son bailleur, au motif que le dossier d'enquête publique n'a pas été fourni.

a) Il est douteux qu'un tel motif suffise pour ordonner la démolition de la construction litigieuse. En effet, la jurisprudence constante considère qu'une mise à l'enquête ne s'impose pas nécessairement après coup pour juger si des travaux réalisés sans enquête sont ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires, lorsque cette mesure paraît d'emblée inutile à la sauvegarde des intérêts de tiers et n'est pas susceptible d'apporter au débat des éléments nouveaux, ce qui est en particulier le cas lorsque les travaux sont achevés depuis longtemps et sont visibles pour les tiers. L'enquête publique n'est pas une fin en soi, l'essentiel étant de savoir si son absence gêne les intéressés dans l'exercice de leurs droits (cf. notamment CDAP AC.2012.0130 du 13 décembre 2012 consid. 4a et les références; CDAP AC.2012.0021 du 16 mai 2012 consid. 2 et les références; CDAP AC.2011.0245 du 30 novembre 2011 consid. 2 et les références).

En l'espèce, l'ouvrage litigieux est une piscine hors sol de type "Summum", de 7,30m de diamètre et 1,35m de hauteur, dont le bassin peut contenir jusqu'à 1,25m d'eau et dont la surface totale (aménagements compris) atteint 54m2. Son installation est vraisemblablement achevée depuis un certain temps déjà, puisque malgré l'ordre de suspension des travaux de l'autorité intimée du 15 août 2012, deux voisins du recourant ont constaté, au mois de septembre suivant, l'adjonction d'une bonbonne, d'un moteur et d'une bâche en plastique montée sur un gabarit. Il est donc aisé d'en appréhender l'implantation et la configuration sur la base d'une documentation réduite. L'essentiel est que soient disponibles toutes les indications nécessaires pour se rendre compte de l'importance et de la nature des travaux, comme l'indique l'art. 69 al. 2 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1).

Aussi la municipalité intimée ne pouvait-elle imposer le démontage de la piscine pour la simple raison que le dossier d'enquête publique n'avait pas été fourni. En effet, la seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d’autorisation de construire ne permet en principe pas d’ordonner la suppression de travaux qui, s’ils avaient fait l’objet d’une demande en bonne et due forme, auraient dû être autorisés, l'ouvrage en question étant conforme aux prescriptions matérielles applicables (CDAP AC.2013.0016 du 22 avril 2014 consid. 3a et la référence; CDAP AC.2012.0122 du 17 mai 2013 consid. 4a et la référence; CDAP AC.2011.0115 du 25 mai 2012 consid. 3a et les références).

b) Dans ses écritures, l'autorité intimée estime qu'une enquête publique est nécessaire, dès lors qu'il existe un intérêt public à connaître le système de traitement et d'évacuation de l'eau, et que l'ouvrage est susceptible de porter atteinte aux intérêts dignes de protection de voisins, compte tenu des nuisances qui pourraient en résulter. Elle en veut pour preuve que deux d'entre eux se sont déjà plaints auprès d'elle, à plusieurs occasions, de l'aspect inesthétique de la piscine et de son implantation en limite de terrain notamment.

Selon la jurisprudence, les piscines doivent être assimilées aux bâtiments en ce qui concerne la réglementation applicable, notamment la distance entre bâtiment et limite de propriété ou du domaine public et la proportion de la surface bâtie par rapport à la surface de la parcelle. Elles peuvent exceptionnellement être considérées comme des dépendances si elles respectent les conditions de l’art. 39 RLATC (CDAP AC.2013.0327 du 1er juillet 2014 consid. 2c et les références).

Aux termes de l'art. 39 RLATC (auquel renvoie l'art. 93 RPGA), les municipalités peuvent autoriser la construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété (al. 1). Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle (al. 2). Ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment (al. 3). Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins (al. 4).

c) En l'espèce, force est de constater que l'autorité intimée n'a à aucun moment examiné si l'ouvrage litigieux était conforme au droit matériel précité, respectivement s'il aurait pu être mis au bénéfice d'une autorisation (cf. supra, consid. 3a). Elle se limite à constater, certes à raison, que le recourant a passé outre ses injonctions réitérées de produire un dossier d'enquête publique, qu'une piscine remplie de plusieurs m3 d'eau traitée peut avoir une influence sur l'environnement et que les intérêts privés des voisins sont également en jeu.

Il s'ensuit que, contrairement à sa motivation initiale, l'ordre de remise en état de la municipalité ne peut pas se fonder sur le seul fait que le recourant n'a pas fourni un dossier d'enquête publique. Il se justifie donc d'annuler la décision entreprise et de retourner le dossier à l'autorité intimée, afin qu'elle examine la conformité de la piscine aux prescriptions matérielles applicables. Dans ce cadre, elle prendra garde à respecter le droit de chacune des parties, savoir également des voisins qui se sont déjà manifestés, de prendre connaissance de l'ensemble du dossier et d'exercer leur droit d'être entendu. Elle veillera également à obtenir l'accord écrit du propriétaire du fonds concerné, nécessaire à toute autorisation de construire (cf. art. 108 al. 1 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC; RSV 700.11]). A défaut de collaboration du recourant dans les délais impartis, elle statuera en l'état de ses connaissances.

4.

En définitive, le recours doit être partiellement admis, la décision entreprise annulée et le dossier renvoyé à la municipalité pour nouvelle décision après complément d'instruction.

Dans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause et qu'il a lui-même largement provoqué la décision attaquée en omettant de soumettre à la municipalité le dossier d'enquête publique requis, la cour considère qu'il n'y a pas lieu de lui accorder des dépens. Il n'y a pas lieu non plus de prélever un émolument.