CDAP - AC.2014.0124 - 2014-08-28 - A.X.________, A.Y.________/Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, Z.________

A.

Z.________ est propriétaire de la parcelle 1******** du cadastre de Bussigny-près-Lausanne, d'une surface totale de 511 m2, sur laquelle est érigé un bâtiment d'habitation ECA 2******** de 112 m2.

La parcelle ******** jouxte, au Nord, la parcelle 1******** précitée. Elle supporte deux bâtiments, soit l'immeuble ECA 3******** de 308 m2 dit "Ferme" et l'immeuble ECA 2054 de 148 m2 dit "Mansard" (état du Registre foncier à ce jour). Ce dernier est contigu au bâtiment d'habitation ECA 2******** susmentionné de Z.________.

Les parcelles 1******** et ******** sont régies par le plan de quartier "Dallaz les Assenges". Le degré de sensibilité au bruit y est de III.

B.

Du 2 juin au 2 juillet 2007, la Municipalité de Bussigny-près-Lausanne (ci-après: la municipalité) a mis à l'enquête publique le projet des propriétaires de la parcelle ******** précitée, alors l'hoirie A.A.________ composée de B.Y.________, B.________, B.X.________ et A.B.________, tendant à la création de deux appartements dans l'immeuble Mansard, à cette époque un bâtiment agricole ECA 3********b.

La synthèse CAMAC n° 82009 du 21 juin 2007 a la teneur suivante:

" (...)

Le Service de l'environnement et de l'énergie, Division environnement (SEVEN) préavise favorablement le projet dont l'exécution devra respecter les conditions impératives ci-dessous:

LUTTE CONTRE LE BRUIT

Les exigences en matière de lutte contre le bruit de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) du 7 octobre 1983 ainsi que celles décrites dans l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB) sont applicables.

L'annexe No 6 de l'OPB fixe les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers (bruits d'exploitation). Ces valeurs limites sont aussi valables pour le bruit causé par les installations techniques des immeubles (chauffage, ventilation, climatisation), par les parcs à voiture situés hors des routes et par le trafic sur l'aire d'exploitation.

Dans le cas d'installations transformées, agrandies ou reconstruites, les niveaux d'évaluation mesurés dans le voisinage, pour l'ensemble des équipements, ne devront pas dépasser les valeurs limites d'immission si la partie existante des installations a été autorisée avant le 1er janvier 1985 (art. 8 OPB). Si par contre cette autorisation a été octroyée après le 1er janvier 1985, ce sont les valeurs de planification qui doivent être respectées pour l'ensemble des installations (art. 7 OPB).

L'isolation phonique des parties transformées des bâtiments doit répondre aux exigences de la norme SIA 181/2006 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (art. 32 OPB).

(...)"

Le 25 juin 2007, Z.________ a formulé deux "observations" dans le cadre de l'enquête publique en ces termes:

" (...)

2. Mur mitoyen

Le mur mitoyen en mœllons sur lequel s'appuie la toiture du bâtiment ECA No 2******** (propriété de M. Z.________) appartient à l'Hoirie A.A.________. Les constructeurs ont assuré au soussigné que toutes les mesures de protection contre le bruit seront mises en oeuvre conformément à la norme SIA No 181 ("exigences accrues"), telles que coupure phonique des dalles, doublage des gaines techniques, utilisation de tuyauterie isolante, etc.

Le soussigné demande à la Municipalité, lors de la délivrance du permis de construire, d'exiger l'application des normes professionnelles pour le traitement du mur mitoyen.

(...)"

Le 12 juillet 2007, la municipalité a délivré aux constructeurs le permis de construire n° 2434, dont la teneur est la suivante:

"(...)

Autorisations spéciales et conditions particulières cantonales (art. 120 LATC)

Les autorisations spéciales et les conditions particulières cantonales citées ci-après font partie intégrante du présent permis.

• Les conditions fixées dans la synthèse CAMAC du 21 juin 2007 devront être respectées.

• (...)

Conditions particulières communales

(...)

• La lettre recommandée du 25 juin 2007 de M. Z.________ (...) fait partie intégrante du présent permis.

(...)"

Le 12 juillet 2007, la municipalité a communiqué à Z.________ qu'elle avait délivré le permis de construire et que ses remarques faisaient "partie intégrante dudit permis".

C.

Par acte notarié du 3 février 2009, a été constituée une servitude d'appui et d'empiètement au profit de la parcelle 1******** appartenant à Z.________, à charge de la parcelle ******** appartenant désormais en copropriété à B.Y.________ et A.Y.________ ainsi qu'à B.X.________ et A.X.________. L'acte précisait:

"(...) Le bâtiment ECA 2******** (Z.________) érigé sur le fonds dominant est fermé au nord par le mur qui ferme également le bâtiment ECA 3********b, édifié sur le fonds servant. Le mur est intégralement situé sur le fonds servant.

En outre, au moins 19 (dix-neuf) poutres soutenant la toiture du bâtiment ECA 2******** (Z.________) prennent appui sur toute la largeur du mur, empiétant ainsi sur le fonds servant. (...)"

Le 17 mars 2010, les deux bâtiments de la parcelle ******** ont été constitués en une unique propriété par étages (PPE) composée de cinq lots.

Le bâtiment "Ferme" inclut trois lots de la PPE. L'unité ********-1 a été attribuée à B.Y.________ et A.Y.________, ainsi qu'à B.X.________ et A.X.________, et leur appartient encore à ce jour. L'unité ********-2 a été attribuée aux quatre prénommés, puis vendue le 21 décembre 2010 à C.________. L'unité ********-3 a été attribuée à B.X.________ et A.X.________ et leur appartient encore à ce jour.

Le bâtiment "Mansard" comporte deux lots de la PPE, soit les unités ********-4 et ********-5. Il s'agit de triplex occupant respectivement la partie Est et la partie Ouest de l'immeuble. Ces deux lots sont fermés par le mur contigu au bâtiment ECA 2******** de Z.________. L'unité ********-4 (Est) a été attribuée à B.Y.________ et A.Y.________, ainsi qu'à B.X.________ et A.X.________, puis vendue le 28 janvier 2011 à A.D.________et à B.D.________. L'unité ********-5 (Ouest) a été attribuée à B.Y.________ et A.Y.________ et leur appartient encore à ce jour.

D.

Se plaignant de subir d'importantes nuisances phoniques depuis le début de l'occupation de l'un des appartements créés du bâtiment Mansard (unité ********-5 Ouest), Z.________ a adressé au Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, le 23 octobre 2009, une requête d'expertise "hors procès" afin de faire constater par un ingénieur spécialisé si, dans quelle mesure exacte et où les normes accrues de protection phonique prévues par la norme SIA 181 n'étaient pas respectées, pour les nuisances en provenance de l'immeuble Mansard par rapport à l'immeuble ECA 2********.

Une expertise a été ordonnée par la Juge de paix, qui a mandaté à cet effet le bureau EcoAcoustique SA. Un rapport technique "hors procès dans le cadre du litige" entre Z.________ d'une part, et B.X.________ et A.X.________ et B.Y.________ et A.Y.________ d'autre part, a été établi le 24 juin 2010 sur la base de mesurages effectués le 30 avril 2010. Ce rapport technique accompagnait un rapport d'expertise daté également du 24 juin 2010. Un complément d'expertise a été requis par la Justice de paix. Il a été établi par le bureau EcoAcoustique SA le 4 février 2011.

E.

Le 31 octobre 2011, Z.________ a transmis à la municipalité les trois rapports d'EcoAcoustique SA. Il relevait que les bruits de courte durée provoqués par l'utilisateur dans les sanitaires de l'appartement des époux Y.________ ne remplissaient pas les exigences accrues de la norme SIA 181:2006. Le respect de celles-ci constituant une condition posée par le permis de construire, Z.________ demandait à la municipalité qu'elle impartisse un délai aux constructeurs pour qu'ils procèdent aux travaux nécessaires, tels que conseillés par EcoAcoustique SA. Les 7 novembre 2011, 17 janvier 2011 et 2 février 2012, Z.________ a écrit à la municipalité qu'il appartenait aux constructeurs de veiller à la problématique phonique, d'autant plus que le mur leur appartenait. En outre, si la municipalité n'avait plus à contrôler l'isolation acoustique à la fin des travaux conformément à l'art. 35 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit, entrée en vigueur le 1er avril 1987 (OPB; RS 814.41), puisqu'un tel examen avait déjà été fait par l'expert, il lui incombait d'imposer le respect du permis de construire qu'elle avait elle-même délivré, à savoir l'observation des exigences accrues de la norme SIA 181:2006.

F.

Le 8 février 2012, la municipalité a rendu, au sujet de la transformation du bâtiment Mansard, la décision suivante:

"(...)

Les questions que vous soulevez, ainsi que celles qui sont abordées dans l'expertise hors-procès que vous nous avez fait parvenir, relèvent du droit privé et ne sont pas de compétence municipale. Pour éviter un quelconque "déni de justice", pour reprendre vos termes, nous vous confirmons que la présente vaut décision municipale. (...)"

G.

Par acte du 8 mars 2012, Z.________ a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours dirigé contre la décision de la municipalité du 8 février 2012, concluant, avec dépens, à l'annulation de ce prononcé et à ce que la municipalité soit tenue d'impartir un délai raisonnable aux constructeurs "ayant transformé le bâtiment ECA n° 3********b", subsidiairement aux "copropriétaires actuels des lots concernés, pour procéder aux travaux d'isolation acoustique conseillés par EcoAcoustique SA". Invoquant les art. 21 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), 35 OPB et 128 LATC, il soutenait qu'il appartenait à la municipalité d'exiger les travaux nécessaires pour corriger l'insuffisance de l'isolation phonique entre son bâtiment et l'immeuble Mansard. Ce recours a été enregistré sous la référence AC.2012.0058.

H.

Par arrêt du 19 août 2013, la CDAP a admis le recours AC.2012.0058 et annulé la décision de la municipalité. Elle a renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens du consid. 7 du jugement, à savoir qu'elle impartisse un délai raisonnable à B.X.________ et A.X.________, B.Y.________ et A.Y.________ pour rendre l'ouvrage conforme aux exigences accrues de la norme SIA 181:2006. A supposer que le strict respect des exigences accrues se révèle disproportionné, il appartiendrait aux constructeurs de solliciter des allègements selon l'art. 32 al. 3 OPB; ils présenteraient alors une demande de permis de construire complémentaire.

Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours, partant est entré en force.

Le tribunal a retenu en particulier que le droit public, spécifiquement l'art. 32 OPB, commandait que les bruits émanant du bâtiment des constructeurs respectent les "exigences minimales" selon la norme SIA 181:2006 vis-à-vis du bâtiment de Z.________. Dans le cas présent, les "exigences accrues" de la norme SIA 181:2006 avaient en outre été incluses, par la municipalité, dans le permis de construire entré en force, au titre de condition particulière communale. Cette condition posée au permis de construire relevait également du droit public.

Dans ces circonstances, la municipalité disposait seule de la compétence pour contrôler le respect tant des exigences minimales que des exigences accrues de la norme SIA 181:2006. Elle aurait dès lors dû contrôler, au moment de la délivrance du permis d'habiter, si les mesures prises par les constructeurs satisfaisaient aux exigences accrues de la norme SIA 181:2006 s'agissant des bruits produits par leur bâtiment vers celui de Z.________. En refusant de procéder au contrôle en cause, la municipalité avait dès lors manqué à ses obligations.

Le tribunal a ensuite retenu:

"5. Cela étant, le contrôle précité a toutefois été opéré par un expert, sur mandat de la Justice de paix. Il convient maintenant d'en examiner la teneur.

a) L'expertise a relevé que les exigences de la norme SIA 181:2006, même selon des critères accrus, étaient respectées, sauf sur un point: les mesurages de bruits de courte durée provoqués par l'utilisateur dans la salle de bain à l'étage de l'appartement des constructeurs Y.________ (sur la baignoire, la cuvette des WC, le lavabo et la tablette), ainsi que dans le WC au rez de l'appartement des constructeurs Y.________, ne respectaient pas les exigences accrues de la norme SIA 181:2006 - niveau de bruit inférieur ou égal à 35 dB(A) - dans la chambre de l'appartement du recourant. Il ressort effectivement du protocole de mesurage des équipement techniques et des installations fixes du bâtiment annexé à l'expertise que les bruits mesurés vont de 39 à 51 dB(A). Comme l'a relevé l'expert, les dépassements vont ainsi de 4 à16 dB(A) et sont très importants.

b) Les constructeurs et la municipalité contestent l'actualité de ces mesurages, au motif que ceux-ci ont été effectués alors que les travaux n'étaient pas encore terminés.

Cet argument tombe à faux: le rapport technique indique expressément que les mesurages opérés le 30 avril 2010 l'ont été alors que l'appartement litigieux, des constructeurs Y.________ (unité ********-5 Ouest), était terminé et habité. Seul l'appartement des constructeurs X.________ - qui n'est pas mis en cause dans la présente procédure - était encore inachevé. On ne distingue donc pas, sans un argument plus étoffé des constructeurs, en quoi l'achèvement de l'appartement des constructeurs X.________ aurait influencé sur les immissions phoniques des sanitaires de l'appartement des constructeurs Y.________.

Or, il appartient en première ligne aux constructeurs de démontrer que l'ouvrage réalisé respecte les conditions du permis de construire. En l'espèce, non seulement une expertise tend à établir que tel n'est pas le cas, mais les constructeurs n'avancent pas d'arguments propres à en ébranler la crédibilité.

Il sied ainsi de confirmer, en l'état, le bien-fondé des mesurages opérés. On notera du reste que les bruits mesurés allant de 39 à 51 dB(A) excèdent largement, non seulement la limite accrue de 35 dB(A), mais également la limite minimale de 38 dB(A).

6. Il reste à examiner les causes du dépassement des exigences de la norme SIA 181:2006 et si, selon les circonstances, des mesures d'assainissement doivent être ordonnées.

a) Les constructeurs et la municipalité affirment que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art. Les dalles avaient été désolidarisées du mur "contigu" (en réalité entièrement situé sur la parcelle des constructeurs) et l'installateur sanitaire avait soigné tout particulièrement l'aspect phonique. Selon les données du contrat d'adjudication, l'entrepreneur avait bien utilisé des châssis phoniques, des canalisations, des raccords, des siphons et des joints "Silent" du plus haut niveau acoustique, ainsi que des colliers anti-vibrations. Il n'était ainsi pour le moins pas exclu que les bruits dont se plaignait le recourant résultaient des appuis - connus ou inconnus - de la toiture ou d'autres parties du bâtiment du recourant sur le mur dit contigu, de défauts dans la statique de l'immeuble du recourant, voire d'une fragilisation du bâtiment du recourant due à des travaux opérés par le recourant.

b) Ces thèses ne sont pas davantage convaincantes en l'état.

D'une part, l'expert a indiqué clairement l'origine des bruits en cause, à savoir la présence de liaisons rigides entre ces installations et le mur massif. L'expert a même précisé que l'observation de la salle de bains de l'étage de l'appartement des constructeurs encore en construction (********-4 Est) avait permis de constater la présence de nombreuses liaisons rigides entre les galandages en carreaux de plâtre et le mur mitoyen (absence ou recouvrement au plâtre des joints Pronouvo, pourtant prévus dans le cahier des charges et les plans et coupes d'exécution de l'architecte). Il relevait qu'aucun set d'isolation n'avait été prévu dans les soumissions en ce qui concernait la baignoire, le lavabo et les WC. Dans ces conditions, les simples affirmations des constructeurs - fût-ce par l'intermédiaire de leur architecte - fondées exclusivement sur la teneur du contrat d'adjudication ne permettent pas de remettre en cause les constatations de l'expert.

D'autre part, l'expert a encore relevé, dans le complément d'expertise requis par la Justice de paix, que le mur "mitoyen" en tant que tel, n'était pas mis en cause dans le cadre de l'expertise. Il agissait uniquement comme voie de propagation pour les installations techniques qui étaient fixées directement dessus - sans les mesures d'isolation nécessaires. L'expert a même expressément indiqué que ni les solives ou autres appuis, ni le plafond ou la toiture du bâtiment du recourant, n'étaient en cause au niveau de la propagation acoustique.

Enfin, il ne ressort pas à suffisance du dossier que le recourant aurait entrepris sur son bâtiment des travaux propres à le fragiliser ou à en modifier l'acoustique.

Là non plus, les constructeurs n'avancent pas d'arguments susceptibles de remettre en cause l'expertise, au point qu'une nouvelle expertise devrait être ordonnée par le tribunal.

7. En l'état, il résulte de ce qui précède que l'expertise conclut sans ambiguïté à l'existence de dépassements importants des exigences accrues - et minimales - de la norme SIA 181:2006 pour les bruits de courte durée provoqués par l'utilisateur dans la salle-de-bains de l'étage et les WC du rez de l'appartement des constructeurs Y.________, en raison de la présence de liaisons rigides entre ces installations et le mur massif mitoyen. L'expert a en outre préconisé des mesures d'assainissement précises (cf. ch. 3.2 du rapport d'expertise).

Dans ces conditions, la décision de la municipalité doit être annulée. La cause doit lui être renvoyée pour qu'elle rende une nouvelle décision, impartissant un délai raisonnable à B.X.________ et A.X.________, B.Y.________ et A.Y.________ pour rendre l'ouvrage conforme aux exigences accrues de la norme SIA 181:2006. A supposer que le strict respect des exigences accrues se révèle disproportionné, il appartiendra aux constructeurs de solliciter des allègements selon l'art. 32 al. 3 OPB; ils présenteront alors une demande de permis de construire complémentaire."

I. Le 15 janvier 2014, le conseil de Z.________ s'est adressé aux mandataires des constructeurs et de la municipalité, relevant que cinq mois s'étaient écoulés sans suite concrète. Il attendait d'être renseigné dans les quinze jours et concrètement sur le suivi du dossier.

Le 11 février 2014, le conseil de Z.________ a derechef interpellé les mandataires des constructeurs et de la municipalité, indiquant que sans nouvelles concrètes et crédibles d'ici au 17 février suivant, il déposerait un recours au Tribunal cantonal pour déni de justice.

Par lettre du 13 février 2014, le mandataire des constructeurs a indiqué à l'avocat de la municipalité qu'il se tenait à sa disposition, ainsi qu'à celle de la municipalité pour discuter de la suite à donner au dossier.

Par décision du 17 février 2014, la municipalité a imparti un délai au 30 juin 2014 à B.X.________ et A.X.________, ainsi qu'à B.Y.________ et A.Y.________ pour prendre toutes mesures utiles à remédier aux dépassements des exigences accrues de la norme SIA 181:2006 constatées dans le rapport d'expertise EcoAcoustique SA du 24 juin 2010 et/ou établir que ces dépassements n'existent plus.

J. Agissant le 20 mars 2014, B.X.________ et A.X.________, ainsi que B.Y.________ et A.Y.________ ont déféré la décision précitée de la municipalité du 17 février 2014 devant la CDAP, concluant à l'annulation de ce prononcé et au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont requis la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la procédure civile qu'ils entendaient ouvrir contre Z.________ s'agissant des appuis provenant de son immeuble et affectant le mur "contigu" séparant les parcelles ******** et 1********. Ils ont déposé un bordereau de pièces (nos 1 à 3). Ce recours a été enregistré sous la présente référence AC.2014.0124.

Z.________ a déposé ses déterminations le 16 avril 2014, concluant au rejet du recours. Il a produit un bordereau de pièces (nos 101 à 111). La municipalité a communiqué sa réponse le 28 avril 2014, proposant également le rejet du recours. Z.________ a fourni une copie du plan d'exécution des travaux n° LI.M-530 E, tiré du dossier communal, relatif au rez et à l'étage.

Le 26 juin 2014, les recourants ont transmis la copie de leur requête de conciliation du 19 juin 2014 (avec les pièces jointes à celles-ci) adressée au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Cette requête de conciliation conclut en substance à ce que "les appuis et empiètements illicites" de l'immeuble de Z.________ sur leur bâtiment Mansard soient "enlevés", subsidiairement à ce qu'une servitude d'empiètement soit attribuée à Z.________ sur la parcelle de base ********, moyennant une indemnité en leur faveur d'au moins 16'000 fr. Les recourants ont réitéré leur requête de suspension de la présente cause jusqu'à droit connu sur la procédure civile.

Z.________ s'est exprimé le 1er juillet 2014, s'opposant à la suspension de la cause.

Par avis du 10 juillet 2014, la juge instructrice a rejeté la requête de suspension de la cause et a imparti aux recourants un ultime délai au 21 juillet 2014 pour s'exprimer. Les recourants ont fourni un mémoire complémentaire à cette échéance, accompagné de pièces (nos 4 à 6).

Par avis du 29 juillet 2014, la juge instructrice a informé les parties que la cause était en état d'être jugée et a communiqué la composition de la cour.

K. Par courrier du 15 août 2014, les recourants ont informé le tribunal que toutes les parties s'étaient entendues afin de suspendre jusqu'au 30 septembre 2014 la présente procédure pour tenter de trouver un règlement amiable aux litiges qui les opposaient.

L. Le Tribunal a statué par voie de circulation.