CDAP - AC.2014.0135 - 2014-12-29 - JOST/Direction générale de l'environnement

1.

La recourante soutient que le défrichement d’une partie de la parcelle voisine située en zone forestière est la seule solution pour lui permettre d’accéder à sa propriété.

a) Selon son art. 1er al. 1, la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) a notamment pour but d'assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique (let. a), de protéger les forêts en tant que milieu naturel (let. b), de garantir que les forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique (fonctions de la forêt) (let. c).

Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 LFo).

Par défrichement, on entend tout changement durable ou temporaire de l’affectation du sol forestier (cf. art. 4 LFo). D'après l'art. 5 al. 1 LFo, les défrichements sont interdits. Aux termes de l'art. 5 al. 2 LFo, une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt à condition que l’ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu (let. a), que l’ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d’aménagement du territoire (let. b), et que le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l’environnement (let. c). L'art. 5 al. 3 LFo précise que ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières. L'art. 5 al. 4 LFo prévoit encore que les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être respectées. A cela s'ajoute que tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région (art. 7 al. 1 LFo).

b) Un équipement suffisant et adéquat d'une parcelle à bâtir repose sur un intérêt public propre à justifier un défrichement lorsque l'accès ne peut être garanti d'une autre manière que par un chemin traversant un cordon boisé (cf. ATF 1A.187/1992 du 8 novembre 1993 consid. 4a). Cela suppose toutefois que le plan des zones classant la parcelle en cause en zone constructible ait été adopté puis approuvé à l'issue d'une procédure régulière et qu'il soit matériellement conforme au droit fédéral (ATF 1C_135/2007 du 1er avril 2008 consid. 2.1).

Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès (art. 19 al. 1 LAT). Ce sont les moyens de la planification qui déterminent en premier lieu l'accès suffisant; celui-ci peut également être aménagé par une convention privée conclue entre les propriétaires concernés (ATF 121 I 65 consid. 4a p. 69 sv.). L'accès est suffisant lorsqu'il est garanti non seulement pour ceux qui profitent de la construction, mais également pour les véhicules des services publics. Les accès doivent être sûrs et appropriés aux possibilités de construction des parcelles selon le plan de zone. L'étendue des installations et la détermination de l'accessibilité suffisante relèvent du droit cantonal. Du point de vue du droit fédéral, il suffit que la route d'accès soit suffisamment proche des constructions et installations. Il n'est pas nécessaire que la route soit carrossable jusqu'au terrain à bâtir ou même jusqu'à chaque bâtiment; il suffit que les usagers ou les visiteurs puissent accéder avec un véhicule à moteur (ou un moyen de transport public) à une proximité suffisante et qu'ils puissent ensuite accéder aux bâtiments ou installations par un chemin (ATF 136 III 130 consid. 3.3.2 p. 135/136 ;5A_136/2009 du 19 novembre 2009 publié in : SJ 2010 I p. 321, JdT 2009 I p. 291 et RNRF 92/2011 p. 168, consid. 4.3.2 ;1C_376/2007 du 31 mars 2008 consid. 4.4, résumé in: Raum&Umwelt, VLP-ASPAN 2/09 p. 16).

c) Bien que la nature forestière de la parcelle n°1634 ne ressorte pas d'un plan d'affectation communal ou d'une décision de constatation de la nature forestière, les parties ne contestent pas qu'elle doive être qualifiée de forêt, au sens de l'art. 2 LFo.

Quant à la parcelle n°1463, elle se situe dans la zone intermédiaire, soit une zone qui n’est pas destinée à être constructible. Cela étant, la construction de la recourante a sans doute été réalisée avant l’entrée en vigueur de la LAT et de la séparation du territoire en zone constructible et non constructible. On ne saurait d’emblée retenir que la parcelle n°1463 n’aurait pas à bénéficier d’un équipement suffisant.

Il n’est pas contesté que la servitude ne permette en l’état pas le passage d’un véhicule automobile, une largeur de 1,5 mètre étant en effet manifestement insuffisante. Cela ne signifie toutefois pas que la parcelle n°1463 ne dispose pas d’un accès adéquat et suffisant, au sens de l’art. 19 LAT. La recourante ne conteste en effet pas qu’un accès piétonnier est juridiquement garanti jusqu’en limite de sa parcelle. D’une longueur de 40 m environ, le chemin en question, bien que pentu mais pourvu de marches d'escalier, constituerait un accès suffisant dans les circonstances particulières du cas d’espèce. Le fait que cette solution ait été jugée satisfaisante pendant de très nombreuses années par les précédents occupants du chalet constitue un indice supplémentaire de sa praticabilité. Il est vrai que la recourante ne semble actuellement pas disposer de solution de stationnement à proximité de sa parcelle, en particulier sur la vaste place goudronnée située en contrebas, cette dernière étant privée, selon les dires de la recourante.

Cela ne justifie pas pour autant une atteinte à l'aire forestière. La parcelle sur laquelle est érigé le chalet de la recourante ne se trouve pas enclavée à l'intérieur de la zone forestière, de sorte que d'autres modalités d'accès au chalet semblent pouvoir être mises en œuvre, avant d'envisager, en dernier ressort, un défrichement. Dans ces circonstances, l’intérêt privé de la recourante n’est pas prépondérant par rapport à l’intérêt public consistant à conserver les forêts. La route réalisée sans autorisation par la recourante n’a, certes, pas nécessité l’abattage d’arbres. Son aménagement a toutefois nécessité l’apport d’une quantité importante de matériaux étrangers à la forêt sur une surface relativement importante, entraînant par conséquent un changement durable de l’affectation du sol forestier, constitutif d’un défrichement prohibé.

C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée a considéré que l’aménagement routier, réalisé sans autorisation par la recourante, ne pouvait être régularisé.

2.

Reste à examiner si l’autorité intimée était en droit d’ordonner une remise en état des lieux.

a) En présence d'une situation contraire au droit, les autorités cantonales compétentes prennent immédiatement les mesures nécessaires à la restauration de l'ordre légal (art. 50 al.2 LFo).

Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4; 111 Ib 213 consid. 6 et les arrêts cités). L'autorité doit cependant renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 132 II 21 consid. 6 p. 35; 123 II 248 consid. 4).

b) En l’occurrence, la recourante n’est pas de bonne foi. Elle n’ignorait pas qu’elle devait requérir une autorisation du Service cantonal compétent avant de réaliser une route d’accès traversant la zone forestière, puisqu’elle s’est spontanément adressée à l’inspecteur des forêts, qui lui a suggéré de prendre contact avec la commune. Elle ne pouvait en particulier déduire de l'absence de réponse du Service cantonal, à qui elle a remis les plans des variantes d'accès, qu'elle était en droit de réaliser l'accès litigieux. Il est vrai que l’autorité intimée a attendu quatre ans environ après avoir constaté qu’un accès avait été réalisé sans autorisation pour ordonner la remise en état des lieux. La recourante ne pouvait inférer de sa condamnation pénale, dont elle n’a pas contesté le bien-fondé, qu’elle valait ordre de remise en état. Quoi qu’il en soit, l’intérêt à la conservation de la forêt, auquel s’oppose un motif de convenance personnelle de la recourante, est suffisamment important pour justifier le démantèlement du chemin et le remodelage du terrain selon le profil naturel initial. On ne saurait retenir que l'autorité intimée aurait adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi, en attendant quatre ans avant d'ordonner la remise en état des lieux. La recourante n’allègue en outre pas que ces travaux entraîneraient un coût disproportionné. Quant aux mesures ordonnées, elles apparaissent indispensables pour restituer à la forêt son état d’origine, se limitant à exiger le réaménagement des parcelles concernées jusqu'à une distance de 10 mètres de la lisière forestière.

L’autorité intimée était dès lors fondée à ordonner la remise en état des lieux.

3.

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il convient de fixer à la recourante un nouveau délai d’exécution des travaux de remise en état au 30 juin 2015, afin que ceux-ci puissent être exécutés avec de bonnes conditions météorologiques, de manière à préserver la structure du sous-sol forestier. Les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe. Il n’est pas alloué de dépens.