CDAP - AC.2014.0363 - 2020-02-20 - A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Syens, Commission foncière rurale Section I

A.

A.________ est propriétaire des parcelles 167, 168 et 219 de la commune de Syens. Il a acquis la parcelle 168 le 12 mai 1980 et la parcelle 167 le 12 mars 1992. Pour la parcelle 219, le registre foncier indique "expropriation" en date du 6 janvier 1987.

La parcelle 167, de 3742 m², est une étroite bande de forêt parallèle à la forte pente des Côtes de Syens au pied desquelles coule la Bressonne.

La parcelle 168 comporte une bande de forêts parallèle à la parcelle 167 ainsi que, au fond du vallon, une partie dégagée (d'où une surface totale de 10 316 m²) où se trouvent diverses constructions que la décision attaquée désigne ainsi en se référant à un plan de géomètre: un bâtiment d'habitation (ECA no 89) flanqué d'un couvert, un abri non cadastré (abritant un sauna et une citerne), une dépendance de trois étages (ECA no 115) servant de garage, d'écurie et de grenier, ainsi qu'une dépendance (B17) servant de hangar pour le fourrage et d'abri de pâturage pour les chevaux (le propriétaire pratiquait l'équitation de loisir). En outre, une piscine (non cadastrée et non litigieuse en l'espèce) a été réalisée au sud de l'habitation.

Quant à la parcelle 219, elle est séparée de la parcelle 168 par un chemin qui appartient au domaine public. Située à l'intérieur d'un méandre de la Bressonne, elle comporte 2667 m² de pré-champ et 1344 m² de forêt.

B.

En 2010, A.________ s'est adressé à la Commission foncière rurale en exposant qu'il souhaitait vendre l'ensemble de sa propriété, précisant notamment que la parcelle 219, nécessaire pour héberger convenablement et de manière naturelle ses quatre chevaux, avait été séparée du reste de la parcelle 168 à la suite d'une expropriation destinée à la construction d'un chemin bétonné par la commune. Il requérait l'inscription d'une mention au sens de l'art. 86 al. 1 let. b LDFR.

La commission foncière rurale a statué le 15 octobre 2010 au sujet de la seule parcelle 219 en refusant l'inscription d'une mention de non-assujettissement. Cette décision a été annulée sur recours par la Cour de droit administratif et public pour le motif qu'elle ne statuait que sur une partie de la requête et ne respectait pas les exigences de l'art. 42 LPA-VD, notamment en matière de motivation (arrêt FO.2010.0030 du 24 janvier 2011).

C.

Reprenant l'instruction, la Commission foncière a fait procéder à une expertise et transmis le dossier au Service du développement territorial (SDT) qui lui a répondu par lettre du 20 juin 2011, sans informer l'intéressé, qu'en l'état du dossier, il refusait de délivrer son autorisation en application des articles 24a et 4a ODFR. La Commission foncière a transmis cette lettre à A.________, qui l'a contestée par un recours. Devant la Cour de droit administratif et public, le SDT concluait à l'irrecevabilité du recours pour le motif que sa lettre n'était pas une décision tandis que la Commission foncière se déclarait liée par cette "décision" du SDT; la Cour de droit administratif et public, après avoir rappelé la procédure instaurée par l'art. 4a ODFR, a jugé que la sécurité du droit commandait d'annuler cette décision qui, malgré son apparence, n'en était pas une (arrêt AC.2011.0167 du 17 décembre 2012).

D.

Requise par l'avocat de l'intéressé de reprendre l'instruction, la Commission foncière a demandé au SDT de rendre sa décision. En réponse, le SDT a demandé à la Commission foncière de formuler un préavis, ce que la commission a refusé de faire en exposant que selon l'arrêt AC.2011.0167, la décision du SDT devait précéder la sienne.

E.

Le SDT a statué par décision du 19 septembre 2014 dont la teneur est la suivante:

Vous avez requis une demande de pouvoir faire inscrire une mention de soustraction à la LDFR sur votre parcelle n° 168 sise sur la Commune de Syens.

En sa qualité d’autorité compétente, par délégation du Département du territoire et de l’environnement (DTE), le Service du développement territorial (SDT) vous communique la présente

DÉCISION

Celle-ci s’inscrit dans une procédure de coordination au sens de l’article 4a de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)1.

Au sens des articles 25, alinéa 2, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT) ainsi que 81, alinéa 1, 105, 120, alinéa 1 lettre a, et 130, de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), le SDT

I. CONSTATE

A.

La parcelle n° 168 a une surface de 10316 m². Selon le Plan général d’affectation de la Commune de Syens, approuvé par le Conseil d’Etat le 22 septembre 1989, elle est affectée en zone agricole protégée.

B.

Le 25 avril 2011, vous avez requis une décision de la Commission foncière rurale, Section I (CFR I), en vue de l’inscription d’une mention sur vos immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir et qui ne sont pas régis par la LDFR (art. 86, al.1, lit, b LDFR).

C.

Dans le cadre de cette requête, en application de l’article 4a ODFR, la CFR I a transmis, le 5 mai 2011 le dossier au SDT pour décision au sens de l’article 25 alinéa 2 LAT.

D.

Le 16 mais 2011, notre service vous a demandé des compléments d’information sur les constructions entreprises sur votre propriété sans requérir les autorisations cantonales nécessaires (art. 25. al. 2 LAT et 120 al. 1 let. a LATC).

E.

Le 20 juin 2011 par courrier adressé à la Commission foncière rurale, Section I (CFR I), notre service informait la Commission de notre refus de délivrer son autorisation pour la soustraction à la LDFR de l’ensemble de votre bien-fonds n° 168.

F.

La CFR I, par courrier du 29 juin 2011, vous a transmis copie de la décision de notre service.

G.

Le 11 juillet 2011, vous avez fait recours contre notre décision auprès du Tribunal cantonal.

H.

Par arrêt du 17 décembre 2012, le Tribunal cantonal a annulé l’acte de notre service du 20 juin 2011 et a requis que notre service se détermine sur la présente demande dans le cadre d’une décision formelle.

I. Par lettre du 1er février 2013, votre avocat, Monsieur P-A. Treyvaud, a requis la reprise de la procédure de demande de soustraction à la LDFR de votre parcelle n° 168.

J. Consultée par notre service, la CFR I nous a indiqué, le 12 avril 2013, qu’elle ne préaviserait pas votre demande préalablement à notre décision mais qu’elle statuera lorsque cette dernière lui sera connue.

K. Du 21 mai 2014 au 19 juin 2014, vous avez soumis à l’enquête publique une demande de régularisation de différents objets (couvert, box à chevaux, abri pour chevaux et stockage de paille, dépendance avec citerne de sauna) érigés sur votre bien-fonds n° 168. Ce dossier (CAMAC n° 141908) est actuellement en cours de traitement.

Au vu de ce qui précède, le SDT

II. CONSIDÈRE

1. L’article 4a ODFR et l’article 49 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT) imposent aux autorités compétentês, en matière de LDFR et de construction hors de la zone à bâtir, de coordonner les procédures. Dans la procédure d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de partage matériel, de morcellement et dans la procédure d’octroi d’une décision en constatation de soumission ou de soustraction à l’application de la LDFR d’un bien-fonds, l’autorité compétente en la matière transmet le dossier pour décision à l’autorité compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 25 al. 2 LAT) lorsqu’une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concerné et qu’elle est située hors de la zone bâtir au sens de la LAT.

2. L’article 49 OAT prévoit que l’obligation de coordonner les procédures découlant de l’article 4a ODFR incombe, par analogie, à l’autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT) lorsque celle-ci ne peut exclure la nécessité d’une autorisation exceptionnelle à l’interdiction de partage matériel ou de morcellement, au sens de l’article 60 LDFR, ou d’une décision constatant la non soumission du bien-fonds concerné à la LDFR.

Selon l’accord conclu entre la CFR I et le SDT en date du 17 juillet 2013, toute, demande de soustraction à la LDFR transmise par la CFR I au SDT, Division HZB, est de facto au bénéfice d’un préavis positif de la CFR I, sous réserve des avis des autres autorités concernées, notamment celui du SDT. Dès lors, le SDT constate que, dans le cas d’espèce, l’obligation de coordonner les procédures a été remplie.

3. L’article 25, alinéa 2, LAT, précise que, pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l’autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. Cette disposition a été concrétisée en droit cantonal aux articles 81 et 120, alinéa 1 lettre a, LATC. Selon l’article 81 LATC, pour tous les projets de construction ou de changement d’affectation d’une construction ou d’une installation existante, situés hors de la zone à bâtir, le département décide si ceux-ci sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. Lorsque la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone ou imposée par sa destination, cette autorisation est accordée à condition qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose et que le terrain soit équipé (al. 2). Quant à l’article 120, alinéa I lettre a, LATC, il dispose que les constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être construites, reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur destination, sans autorisation cantonale.

Selon les articles 25, alinéa 2, LAT. et 81, alinéa 1ère phrase, LATC, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations pour les constructions hors des zones à bâtir est le Département du territoire et de l’environnement. Le SDT bénéficie d’une délégation de compétence du département dans le domaine des constructions hors des zones à bâtir.

4. Pour qu’un terrain puisse être désassujetti à la LDFR, il faut tout d’abord que l’autorité cantonale compétente en matière d’aménagement du territoire accorde soit une autorisation dérogatoire, au sens des articles 24 à 24d LAT, soit rende une décision constatant le classement de la parcelle en zone à bâtir.

Cette décision devenue exécutoire, il faut ensuite que l’autorité compétente, pour l’application de la LDFR, rende une décision sur la demande d’autorisation de droit foncier rural sur la base de laquelle la soustraction est effectuée (Arrêt du TF 5A 2/2007 du 15 juin 2007, Arrêt de la CDAP du 17 décembre 2012, AC. 2011.0167).

5. a) Selon l’article 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L’autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a) et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b). D’éventuelles dérogations à l’article 22 LAT sont à examiner aux conditions des articles 24 à 24d LAT.

b) En l’occurrence, les conditions auxquelles sont autorisées la transformation et le changement d’affectation d’une construction sise hors de la zone à bâtir et non conforme à celle-ci sont régies exhaustivement par les articles 24 à 24d LAT.

A l’examen du dossier, et pour autant que la Commission foncière rurale I constate que la parcelle n° 168 n’a aucun lien avec une entreprise agricole, notre service serait à même d’autoriser, au sens de l’article 24a LAT, qu’un partie du bien-fonds et des bâtiments (bâtiment principal ECA n° 89 et dépendance agricole ECA n° 115) érigés légalement fassent l’objet d’un changement d’affectation sans travaux. En revanche, et au vu de la taille du bien-fonds considérée (10316 m²), notre service refuse, en l’état, que l’entier de la parcelle soit soustrait à un usage agricole et demande que la parcelle en question fasse l’objet d’un fractionnement. Ce fractionnement sera dimensionné afin d’offrir des dégagements usuels suffisants au bâtiment d’habitation et sa dépendance (voir proposition d’intention jointe en annexe).

Fondé sur ce qui précède, le SDT

III. DECIDE

L’autorisation pour un changement d’affectation sans travaux de l’entier du bien-fonds n° 168, au sens de l’article 24a LAT, n’est pas accordée. Une autorisation pourrait toutefois être donnée pour la partie de la parcelle supportant le bâtiment d’habitation ECA n° 89 et la dépendance ECA n° 115 si un fractionnement était entrepris (voir proposition d’intention jointe en annexe).

IV. EMOLUMENT

(...)

Cette décision a été notifiée à A.________ ainsi qu'à la Commission foncière.

F.

Par lettre du 2 octobre 2014 adressée au SDT, A.________ lui a renvoyé la facture de l'émolument et annoncé le dépôt d'un recours par son avocat. Il contestait le fractionnement proposé, qui ne tenait pas compte de l'emplacement des captages d'eau potable, des réservoirs d'eau et de l'accès au chemin communal. Il invoquait également l'arrêt du 24 janvier 2011 à l'appui de la conservation de "l'unité vitale" de la parcelle.

G.

La Commission foncière a interpellé A.________ en lui demandant s'il maintenait sa demande de soustraction ou s'il entendait la retirer au profit d'une demande de soustraction d'une partie seulement de la parcelle conformément à la proposition du SDT.

A.________ a répondu le 10 octobre 2014 qu'il maintenait sa demande et qu'il contestait l'obligation de fractionner la parcelle. Il exposait notamment que les captages d'eau et les réservoirs de l'habitation se trouvaient dans la partie que le SDT propose de séparer et qu'en outre, cette séparation priverait l'habitation d'accès au chemin communal. Cette lettre a été transmise par la Commission foncière et enregistrée comme recours par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans la présente cause AC.2014.0363. Le recourant s'est encore exprimé par lettre du 14 novembre 2014.

H.

Le 21 octobre 2014, l'avocat alors mandaté du recourant a écrit au SDT que son client renonçait à recourir au bénéfice de l'assurance qu'un fractionnement serait admis.

Dans sa réponse au recours du 15 janvier 2015, le SDT a invoqué cette dernière lettre de l'avocat pour conclure à titre principal à l'irrecevabilité du recours. Subsidiairement, il conclut à son rejet pour le motif que "l'ensemble de la parcelle, de plus de 10 000 m², ne peut pour des raisons de protection des terres agricoles être soustrait à la LDFR".

Le recourant s'est encore exprimé le 22 janvier 2015, précisant qu'il le ferait désormais lui-même, en invoquant notamment la documentation de l'administration fédérale sur les activités liées au cheval dans l'aménagement du territoire, dont il déclare tirer des éléments favorables à sa demande de désassujettissement à la LDFR. Il s'oppose au morcellement de la parcelle 168.

L'avocat du recourant a exposé le 6 mars 2015 que son client maintenait son recours. Son mandat a été résilié.

Le recourant s'est encore exprimé le 12 mars et 26 avril 2015.

I. A la suite d'une enquête sur la mise en conformité de divers bâtiments du recourant, le SDT a statué par une décision intégrée à la synthèse de la Centrale des autorisations CAMAC 141809 du 20 novembre 2014. Il a admis de régulariser divers aménagements, prononcé que certains travaux ne pouvaient être régularisés mais pouvaient être tolérés et ordonné la remise en état de divers aménagements et bâtiments. Cette décision fait l'objet d'un recours enregistré sous la référence AC.2015.0019 sur lequel le tribunal statue ce jour par un arrêt séparé.