CDAP - AC.2015.0059 - 2015-08-31 - MARION/Municipalité de Grandcour, MEILLARD

A.

Gilbert Marion est propriétaire de la parcelle 133 de la commune de Grandcour. Cette parcelle, d’une surface de 2'463 m2, ne supporte pas de bâtiment. Qualifiée de « champ, pré, pâturage » selon le Registre Foncier, elle est, au vu des photos et de la description qu'en fait Gilbert Marion dans ses écrits, un verger.

La parcelle 135 contigüe à la parcelle 133 est propriété d’Olivier Meillard. D’une surface de 281 m2, elle est sise dans le coin sud-est de la parcelle 133; elle est donc bordée sur ses côtés nord et ouest par la parcelle 133, sur son côté sud par le chemin du Grabe, et sur son côté est par la parcelle 792.

Le 12 février 1998, à la suite d’une enquête publique ayant eu lieu du 13 janvier 1998 au 2 février 1998, un permis de construire a été délivré à Roger Meillard (père d’Olivier Meillard et propriétaire à l’époque de la parcelle 135) afin de transformer le central téléphonique sis sur la parcelle 135 en habitation individuelle. Selon le Registre Foncier, il s’agit d’un bâtiment qui présente une surface au sol de 57 m2. Il est sis dans l’angle nord-ouest de la parcelle 135.

Le 24 août 2001, la Municipalité de Grandcour (ci-après: la municipalité) a adressé à Roger Meillard une lettre dans laquelle elle lui demandait de lui indiquer dans quel délai il prévoyait d’achever les travaux autorisés sur sa parcelle. Le dossier ne contient pas de lettre de Roger Meillard ni de document indiquant précisément à quelle date lesdits travaux ont été terminés, mais il ressort du mémoire de recours du 16 mars 2015 de Gilbert Marion (cf. ci-dessous) que c’est en mai 2005 qu’Olivier Meillard a effectué les travaux de terrassement autour du central téléphonique devenu une maison d’habitation.

Olivier Meillard est devenu propriétaire de la parcelle 135 par donation de son père selon acte notarié du 30 novembre 2004.

B.

Le 29 mars 2005, Gilbert Marion a adressé une lettre à Roger Meillard par laquelle il lui a demandé de remettre en état la partie du terrain sis sur sa parcelle 133 qui avait été endommagée lorsque la maison sise sur la parcelle 135 avait été raccordée au réseau d’évacuation des eaux. Par lettre du 2 mai 2005, il lui a imparti un délai au 11 mai 2005 pour effectuer la remise en état. Le dossier ne contient pas de lettre faisant suite à ce courrier.

C.

Dans une lettre du 2 décembre 2013, l'avocat Olivier Burnet a informé la municipalité qu'il était mandaté par Gilbert Marion dans le cadre d'un litige qui l'opposait à Olivier Meillard, que ce dernier avait entrepris des travaux de construction d'une terrasse sur sa parcelle 135 et qu'à cet effet, il avait creusé un trou qui empiétait sur la parcelle 133. Olivier Burnet demandait si la municipalité avait connaissance desdits travaux et, dans l'affirmative, s'ils avaient fait l'objet d'une autorisation.

Dans une lettre adressée le 11 décembre 2013 à l'avocat Olivier Burnet, la municipalité a indiqué en substance qu'elle n'avait reçu aucune demande de travaux de la part d'Olivier Meillard.

Dans une lettre du 9 octobre 2014, Gilbert Marion a indiqué à la municipalité qu’en consultant le dossier de mise à l’enquête des travaux effectués par Olivier Meillard sur la parcelle 135, il avait constaté que les travaux de terrassement effectués en mai 2005 sur les côtés est (réd. recte: ouest) et nord de la maison, qui avaient "débordé" sur sa parcelle 133, n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation, que, par conséquent, il demandait à la municipalité de faire procéder à la mise en conformité desdits travaux de terrassement, consistant en l'« enlèvement de nombreuses dizaines de m3 de terre ».

Le 18 février 2015, la municipalité a adressé à Gilbert Marion la lettre suivante:

« Police des constructions

Parcelles 133 et 135

Lors de la séance du 10 novembre 2014, vous avez présenté les différents dossiers litigieux avec Monsieur Olivier Meillard, propriétaire de la parcelle 135.

1. Emprise faite en 2013 lors de l’installation d’une citerne semi-enterrée par M. Meillard.

2. Terrasse autorisée par la Municipalité en été 2014 sans signature des voisins.

3. Terrassement et enlèvement de terre en 2005 sans autorisation.

4. Arrachage et enlèvement d’une borne en 2005 sans autorisation.

Vous avez affirmé que les points 1 et 4 ne concernaient pas la Municipalité, car ils avaient été traités par le Tribunal cantonal.

Vous avez demandé qu’une enquête de mise en conformité soit établie pour le terrassement et l’enlèvement de terre en 2005.

Après avoir consulté Madame Corinne Rapin, service technique communal, la situation actuelle, soit après travaux, correspond aux plans déposés et ne nécessite pas une enquête de mise en conformité.

Vous souhaitez savoir pourquoi la Municipalité n’a pas demandé l’accord des voisins pour la terrasse en travaux actuellement. Monsieur Alain Sumi, municipal responsable, avait compris que vous souhaitiez uniquement un contrôle d’exécution, selon les plans déposés, à la fin des travaux.

Ainsi, une décision a été prise en séance de Municipalité pour l’octroi d’une autorisation municipale. En effet, la Municipalité a estimé que ces travaux étaient de minime importance selon l’article 68a du RLATC.

Après une vision locale de la commission de salubrité, un permis d’habiter sera délivré.

En ce qui concerne votre projet de construction d’un mur, la Municipalité est toujours en attente de compléments d’informations du Service du développement territorial à Lausanne. La Municipalité ne manquera pas de vous transmettre les informations à réception.

La Municipalité vous saurait gré de bien vouloir prendre note de ce qui précède et vous présente, Monsieur, ses salutations distinguées. »

Dans une lettre adressée le 21 février 2015 à la municipalité, Gilbert Marion a précisé que le but de sa demande de mise en conformité était d’obtenir la remise en état de sa parcelle 133 endommagée lors des travaux de terrassement effectués par ses voisins en mai 2005.

Le 4 mars 2015, la municipalité a adressé à Gilbert Marion la lettre suivante:

« Lors de sa séance du 2 mars 2015, la Municipalité a pris connaissance de votre courrier du 21 février 2015, dont le contenu a retenu toute son attention.

Par la présente, la Municipalité vous informe avoir décidé de maintenir sa détermination relative au terrassement effectué en 2005 sur la parcelle 135, propriété de Monsieur Olivier Meillard.

Ces travaux ont été autorisés par l’octroi d’un permis de construire en 1998, suite à une enquête publique. Les travaux ont débuté dans le délai de 2 ans après l’établissement du document et ce même si le terrassement n’a lui été réalisé qu’en 2005.

Bien que les plans soumis à l’enquête ne fussent pas complets à l’époque, le permis de construire a été délivré et ces plans sont donc légalement conformes et font foi. Votre remarque à ce sujet aurait dû être déposée durant le délai d’enquête publique en 1998.

La situation actuelle, soit après travaux, correspond de ce fait aux plans déposés. Ces travaux ne nécessitent donc pas d’enquête de mise en conformité.

En ce qui concerne l’enlèvement de terre sur votre parcelle 133 durant les travaux susmentionnés, la Municipalité estime qu’il s’agit d’un litige de voisinage et se doit de respecter sa ligne de conduite qui est de ne pas prendre position dans ces dossiers.

La Municipalité vous saurait gré de bien vouloir prendre note de ce qui précède et vous présente, Monsieur, ses salutations distinguées. »

Par lettre adressée le 16 mars 2015 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP), Gilbert Marion a indiqué solliciter l’aide de la CDAP, dès lors qu’il était en désaccord avec la décision prise par la municipalité le 18 février 2015, qu’elle lui avait confirmée le 4 mars 2015. Il a expliqué qu’en 2005, lorsque les propriétaire de la parcelle 135 avaient effectués des travaux de terrassement liés à la transformation de la maison au sujet de laquelle ils avaient obtenu une autorisation en 1998, ils avaient enlevé environ 35 m3 de terre végétale sur sa parcelle 133, et que, bien qu’ils se fussent engagés à ramener la terre enlevée, ils ne l’avaient jamais fait. En parallèle à cette affaire, l’avocat Olivier Burnet, mandaté par le recourant, avait, le 2 décembre 2013, interpellé la municipalité au sujet de travaux liés à la construction d’une terrasse entrepris par le propriétaire de la parcelle 135. De son côté, le recourant avait, en avril 2014, en consultant le dossier de mise à l’enquête, découvert que les travaux de terrassement de 2005 n’avaient jamais été ni annoncés, ni autorisés. Aussi avait-il demandé à la municipalité, le 17 octobre 2014, qu’elle ordonne la mise en conformité de ces travaux de terrassement.

Le recourant a fait valoir que, durant cette mise à l’enquête "rétroactive", il pourrait formuler son opposition et demander la remise en état de son terrain. Il a expliqué que la municipalité avait organisé une séance de conciliation en présence du Préfet du district de Broye-Vully, à Payerne, le 20 janvier 2015, mais n'a pas indiqué la suite qui y avait été donnée. Il a également fait valoir en substance que la municipalité avait autorisé le propriétaire de la parcelle 135 à construire en 2013 une terrasse sans mise à l’enquête publique. Enfin, il a conclu à la réforme des décisions de la municipalité des 18 février 2015 et 4 mars 2015 dans le sens suivant:

« a) Ordre est donné que soient mis en conformité les travaux de terrassement effectués par MM. Roger et Olivier Meillard en mai 2005 sur leur parcelle No 135 sise à Grandcour.

b) Ordre est donné à Olivier Meillard de procéder à la remise en état de ma parcelle, en application de l’art. 68 a al. 1/ a, tiret 2 du RLATC.

c) Ordre est donné à l’autorité compétente de sanctionner M. Olivier Meillard pour avoir implanté une construction illicite en zone de verdure en septembre 2013.

d) Ordre est donné à la Municipalité de Grandcour de reconnaître qu’elle aurait dû réagir à la réception du courrier de Me Burnet du 2 déc. 2013 et de ne pas me laisser agir seul pour faire enlever la construction illicite que M. Olivier Meillard a faite en zone de verdure en septembre 2013. »

Dans sa réponse du 26 mai 2015, la municipalité a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu’il soit rejeté. Elle a relevé que, dans sa lettre du 4 mars 2015 (qui n’était selon elle pas une décision), elle avait simplement maintenu sa détermination relative aux terrassements effectués en 2005 sur la base d’un permis de construire délivré en 1998, et qu’il s’agissait en fait de l’achèvement des travaux autorisés selon le permis précité. Ainsi, en tant qu’il concernait une prétendue mise en conformité des travaux de terrassement effectués en mai 2005 par le propriétaire de la parcelle 135 (conclusion a), le recours était manifestement tardif, partant irrecevable. S’agissant de la conclusion b, le recours était également tardif, dès lors que les travaux de terrassement avaient été autorisés dix-sept ans auparavant, qu’ils avaient été exécutés dix ans auparavant et que le recourant avait bien compris qu’il s’agissait d’un litige civil puisqu’il avait saisi le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans une cause qui était apparemment toujours pendante. Enfin, s’agissant des conclusions c et d, la municipalité a indiqué qu’elles concernaient des travaux de construction d’une terrasse sur la parcelle 135, qu’il s’agissait de travaux de minime importance qui pouvaient être dispensés d’enquête publique, et que dites conclusions échappaient également à la cognition du tribunal puisque la première était en relation avec une sanction pénale et que la seconde relevait du droit de voisinage.

Dans ses déterminations du 26 juin 2015, Gilbert Marion a indiqué qu’il retirait ses conclusions c et d (qui concernaient la construction de la terrasse). Concernant les conclusions a et b, il a fait valoir que c’était en 2014 seulement qu’il avait découvert que les travaux de terrassement effectués sur la parcelle 135 n’avaient pas été autorisés. Il a contesté que les travaux effectués en 2005 sur la parcelle 135 s’inscrivaient dans la continuité du permis de construire délivré en 1998; en effet, selon l’art. 104 al. 4 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV.700.11), le permis de construire était personnel; or, en 2004, Olivier Meillard était devenu propriétaire de la parcelle 135; ainsi, soit le permis de construire délivré en 1998 était devenu caduc en 2004 avec le changement de propriétaire, soit il avait été atteint par les délais de péremption de l’art. 118 LATC. Gilbert Marion a également contesté que les plans d’enquête permettaient de se faire une idée des terrassements liés aux travaux projetés. En effet, les terrassements effectués en mai 2005 à l’est de la parcelle 135 étaient surdimensionnés par rapport aux nécessités que demandait l’agrandissement des fenêtres du sous-sol, comme l’étaient ceux effectués au nord de la maison, qui avaient entraîné une emprise sur sa parcelle 133. Le recourant a joint une coupe sur laquelle il avait fait figurer les niveaux du terrain de la parcelle 135 avant et après les travaux de terrassement effectués en 2005, lesquels niveaux auraient dû, selon lui, figurer sur le plan de 1998. Il a précisé qu’il avait établi lui-même cette coupe sur la base des plans mis à l’enquête en 1957 pour la construction du central téléphonique sur la parcelle 135. Il a fait valoir qu’il convenait de constater les deux points suivants: que le nombre de m3 enlevés sans autorisation en 2005 sur la parcelle 135 dépassait les 100 m3; et que le plan de 1998 n’était pas correct et n’annonçait en rien l’important enlèvement de terre de 2005, et encore moins qu’il y aurait une emprise avec abaissement du niveau du sol sur la parcelle 133.

Il a également indiqué qu'il s'était fondé sur les informations données par un conseiller municipal responsable de la police des constructions (selon lesquelles le délai pour demander une mise en conformité de ce qui n'avait pas été autorisé était de quinze ans), raison pour laquelle il concluait que, si son recours devait être rejeté, les frais et les dépens soient imputés à la municipalité, d¿ lors qu'un membre de celle-ci l'avait mal informé. Enfin, il a précisé qu’il avait saisi la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois non pas pour les terrassements effectués en 2005, mais au sujet de l’emprise faite sur sa parcelle 133 en été 2013 liée à la construction de la terrasse, et que l’affaire avait été réglée par une convention en date du 30 juin 2014.

Etaient jointes aux déterminations du recourant trois photos prises par celui-ci de la parcelle 135 lors des travaux de terrassement: la première prise au soir du premier jour des travaux, en mai 2005, la deuxième en juin 2005, alors que lesdits travaux étaient terminés, et la troisième le 25 juin 2015. Il y sera fait référence ci-dessous.

Dans ses déterminations du 6 juillet 2015, la municipalité a maintenu ses conclusions.

Le 13 juillet 2015, le recourant a déposé des déterminations complémentaires.

Le tribunal a statué par voie de circulation.