CDAP - AC.2016.0102 - 2016-06-03 - VARKI, ROCHAT/Municipalité du Chenit, AUBERT, AUBERT

1.

Les recourants sont propriétaires de la parcelle contiguë au bien-fonds destiné à la construction litigieuse. Ils disposent ainsi de la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il se pose par contre la question des griefs invoqués.

2.

a) Sur le fond, les recourants s'en prennent uniquement au non-respect de "droits de vue" dont ils sont bénéficiaires.

Le Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; RSV 211.41) prévoit à son art. 14, intitulé "vues droites", qu'"on ne peut établir de vues droites ou fenêtres, ni balcons ou autres semblables saillies sur le fonds de son voisin, s'il n'y a pas trois mètres de distance" et à son art. 15, intitulé "vues obliques", qu'"on ne peut établir des vues par côté ou obliques sur le fonds voisin, s'il n'y a pas un mètre de distance".

b) En statuant sur la demande de permis de construire, l'autorité doit s'assurer que les règles du droit public des constructions sont respectées, en particulier que le bien-fonds est équipé pour la construction et que les équipements empruntant la propriété d'autrui (notamment les accès) sont au bénéfice d'un titre juridique (art. 104 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC; RSV 700.11]). Selon la jurisprudence, le permis de construire est une autorisation de police qui doit être délivrée lorsque les conditions formelles et matérielles posées par le droit public sont réunies (arrêts AC.2005.0108 du 8 juin 2006 et AC.2006.0011 du 18 août 2006). Il n'incombe pas à la municipalité de vérifier si, au surplus, le projet qui lui est soumis respecte d'éventuelles obligations civiles du constructeur à l'égard de tiers (arrêts AC.2007.0244 du 15 janvier 2009 consid. 4; AC.1994.0038 du 16 juin 1995; voir aussi, en ce qui concerne le grief du propriétaire du fonds dominant consistant à dénoncer une éventuelle atteinte à l'exercice de sa servitude par des travaux exécutés sur le fonds servant, arrêts AC.2013.0478 du 3 septembre 2014 consid. 3; AC.2013.0204 du 30 septembre 2013 consid. 2c/bb; AC.2011.0205 consid. 4 du 24 septembre 2012; AC.2011.0231 du 10 janvier 2012 consid. 2a et les références). Les moyens tirés du non-respect du droit privé, en particulier du Code rural et foncier, sont ainsi irrecevables devant le tribunal de céans (arrêt AC.2014.0396 du 20 janvier 2015, concernant des droits de vue; arrêts AC.2009.0230 du 24 janvier 2011 consid. 6; AC.2003.0072 du 28 novembre 2003 consid. 2 traitant spécifiquement de l'art. 14 CRF).

c) L'argumentation des recourants ne permet pas de s'écarter de la jurisprudence précitée. Il en découle que leur grief relatif à une violation des "droits de vue" dont ils sont bénéficiaires est irrecevable dans la présente procédure de droit public.

3.

Comme le grief des recourants relatifs aux "droits de vue", donc aux droits civils garantis par le CRF, n'est pas pertinent, et qu'on ne voit pas quelle disposition de droit public communal empêcherait la création de fenêtres et d'ouvertures à l'endroit litigieux – étant précisé que la parcelle des constructeurs se trouve en zone de villages et hameaux A, dans laquelle l'ordre contigu, là où il existe, peut être maintenu (art. 7 du règlement sur le plan d'extension et la police des constructions de la Commune du Chenit) – le recours doit être rejeté. Le recours étant manifestement mal fondé, il convient de statuer selon la procédure rapide de l'art. 82 LPA-VD. Un émolument judiciaire sera mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la Commune du Chenit.