CDAP - AC.2016.0327 - 2017-07-17 - A.________, B.________/Municipalité de Féchy, C.________. D.________

A.

La parcelle n° 735 de Féchy, d'une surface de 1'733 m2, est située dans la zone de villas A au sens des art. 14 et suivants du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (ci-après: RC). Ce bien-fonds est divisé en deux parts de copropriété par étages donnant chacune un droit de jouissance exclusif sur une villa mitoyenne. C.________ et D.________ sont propriétaires depuis 2003 de la part d'étage n° 735-1 (villa mitoyenne A) pour 500/1000 millièmes. B.________ et A.________ sont propriétaires depuis 2010 de la part d'étage n° 735-1 (villa mitoyenne B) pour 500/1000 millièmes. Selon le règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (ci-après: PPE), la partie non construite de la parcelle n° 735 est une partie commune. Chaque copropriétaire d'étage est titulaire d'une servitude d'usage de jardin lui permettant d'utiliser privativement le jardin de la villa pour laquelle il dispose d'un droit de jouissance exclusif.

B.

En 2006, C.________ et D.________ ont installé dans leur jardin une cabane en bois, d'une surface au sol de 9 m2, dotée d'un toit à deux pans. Lors de sa séance du 28 mars 2006, la Municipalité de Féchy (ci-après: la municipalité) avait autorisé la construction de cette cabane, sans enquête publique. A une date inconnue (avant l'acquisition par B.________ et A.________), une cabane en bois a également été installée dans le jardin de la villa mitoyenne B avec des dimensions un peu inférieures à celles du cabanon installé dans le jardin de C.________ et D.________ (2 m 40 sur 2 m 40).

C.

En 2012, la municipalité a refusé de mettre à l'enquête publique un projet de réalisation d'une pompe à chaleur dans le jardin de la villa de B.________ et A.________ au motif que les voisins C.________ et D.________ avaient refusé de signer les plans.

D.

Par courrier du 29 mars 2016, C.________ et D.________ ont informé la municipalité de leur intention de remplacer leur cabane de jardin en bois par une cabane en dur (cabane en briques). Des plans étaient joints à ce courrier dont il ressortait que la cabane projetée devait avoir une surface de 9 m2 et une hauteur de 2 m. 65 à la corniche et 3 m 29 au faîte.

Dans sa séance du 5 avril 2016, la municipalité a décidé d'autoriser cette nouvelle construction, ceci sans enquête publique dès lors que les dimensions n'étaient pas modifiées par rapport à la cabane de jardin existante.

Dans sa séance du 24 mai 2016, examinant une demande de C.________ relative à un projet consistant à augmenter la hauteur de la cabane pour réaliser une couverture en tuiles, la municipalité a décidé qu'une telle modification impliquait la signature des copropriétaires B.________ et A.________.

Par la suite, la cabane en dur a été réalisée.

E.

Par courrier du 2 août 2016, B.________ et A.________ ont informé la municipalité du fait qu'ils s'opposaient à la construction de la nouvelle cabane en dur chez leurs voisins C.________ et D.________, dont ils venaient de constater l'existence. Ils relevaient ne pas avoir été informé de ce projet et souhaitaient savoir pourquoi la municipalité avait donné son accord sans requérir leur signature sur les plans. Ils invoquaient l'illicéité de la construction.

Par courrier du 17 août 2016 adressé à B.________ et A.________, la municipalité a répondu que, le 5 avril 2016, elle avait autorisé les époux C.________ et D.________ à remplacer leur cabane de jardin en bois par une cabane en dur avec dispense d'enquête publique, ceci pour autant que la cabane soit de dimensions identiques. Elle précisait que la municipale des constructions s'était rendue sur place et avait constaté que la construction réalisée avait les mêmes dimensions que la précédente (3x 3 mètres) et avait été construite au même emplacement. Par courrier du 22 août 2016 adressé à la municipalité, B.________ et A.________ ont contesté l'autorisation délivrée le 5 avril 2016. Se référant notamment à leur projet de pompe à chaleur, ils relevaient que la pratique municipale avait toujours été d'exiger l'accord des autres copropriétaires en cas de travaux sur les parties communes de la PPE, même quand ces derniers étaient dispensés d'enquête publique. Dans un nouveau courrier du 26 avril 2016 adressé à la municipalité, B.________ et A.________ ont demandé l'annulation de l'autorisation délivrée le 5 avril 2016 pour la nouvelle cabane en dur et la remise à l'identique d'un cabanon en bois similaire à celui autorisé en 2006. Le même jour, ils ont déposé une dénonciation auprès de la Préfecture du district de Morges. Après avoir requis des déterminations de la municipalité, la Préfète a informé les dénonçants qu'elle renonçait à donner suite à la dénonciation. Elle constatait que la municipalité avait appliqué les lois et règlements en vigueur. Par l'intermédiaire de leur conseil, B.________ et A.________ ont à nouveau requis le 7 septembre 2016 qu'une décision formelle de remise en état soit rendue, impliquant la démolition de la nouvelle construction.

F.

Par acte du 16 septembre 2016, B.________ et A.________ ont déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) dirigé contre "la décision rendue le 17 août 2016 par la Municipalité de la Commune de Féchy constatant la licéité de la construction d'une nouvelle dépendance au nord-ouest de la parcelle de base n° 735 de la Commune de Féchy et refusant d'ordonner sa démolition". Ils prenaient les conclusions suivantes:

"Principalement

Le permis de construire que la Municipalité de Féchy aurait délivré à C.________ et D.________ et portant sur la construction d'une nouvelle dépendance en maçonnerie sur le bien-fonds No 735 de la Commune de Féchy est annulé.

La décision du 17 août 2016 de la Municipalité de Féchy est réformée en ce sens qu'ordre est donné à C.________ et D.________ de démolir à leurs frais, dans le délai de 60 jours dès jugement définitif, la dépendance qu'ils ont érigée sans droit sise au nord-ouest de la parcelle No 735 de la Commune de Féchy, sous menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.

Ordre est donné à C.________ et D.________ de démolir à leurs frais, dans le délai de 60 jours dès jugement définitif, la dépendance qu'ils ont érigée sans droit sise au nord-ouest de la parcelle No 735 de la Commune de Féchy, sous menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.

Subsidiairement :

La décision du 17 août 2016 de la Municipalité de Féchy refusant d'ordonner la démolition de la nouvelle dépendance érigée par C.________ et D.________ au nord-ouest de la parcelle No 735 de la Commune de Féchy est annulée.

La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants".

La municipalité a déposé sa réponse le 18 octobre 2016. Elle conclut au rejet du recours. C.________ et D.________ ont déposé des observations le 17 novembre 2016. Ils concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Par la suite, les parties ont déposé des observations complémentaires.

Le tribunal a tenu audience le 5 avril 2017. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l'audience a la teneur suivante:

"L'audience est ouverte à 9h30, sur le chemin d'accès au nord des villas n° ECA 513 et 514.

Se présentent :

- le recourant A.________, assisté de Me Daniel Guignard, avocat à Lausanne;

- les constructeurs C.________ et D.________;

- pour la Municipalité de Féchy: E.________, syndic, et F.________, conseillère municipale, assistés de Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat à Lausanne.

Le président informe les parties de l'absence du juge assesseur Antoine Thélin. Il précise que la loi n'impose pas la présence de la Cour au complet pour une audience d'instruction. Les parties indiquent consentir à la poursuite de l'audience.

Me Schlaeppi confirme que la parcelle n° 735 se trouve en "zone de villas A" au sens du plan général d'affectation.

Mme et M. C.________ et D.________ confirment être propriétaires depuis 2003 de la villa A (bâtiment ECA n° 513) située sur le lot de PPE 735-1.

M. A.________ confirme que son épouse B.________ et lui-même sont propriétaires de l'autre lot (735-2) depuis 2010, sur lequel est bâti le bâtiment n° ECA 514.

Mme et M. C.________ et D.________ indiquent que le premier cabanon en annexe à leur villa date de 2006; ils ne savent pas ce qu'il en est du cabanon des recourants.

La Cour et les parties se déplacent devant le cabanon des recourants, au coin nord-est de leur villa.

Il est constaté que le cabanon en question, qui est en bois, a une surface d'approximativement 2.40 m sur 2.40 m.

Mme et M. C.________ et D.________ indiquent que, à l'occasion de leur demande pour la modification de leur cabanon, la Commune avait refusé une augmentation de sa hauteur. Ils avaient donc mesuré le cabanon existant afin de conserver la même hauteur. Les époux C.________ et D.________ ajoutent que le cabanon a été réalisé selon le projet présenté, à savoir notamment le plan du 22 mars 2016 du menuisierG.________.

Me Guignard fait valoir que le précédent cabanon n'était pas ancré au sol, il était simplement posé sur des dalles. En outre, la toiture réalisée n'est pas conforme au plan soumis à la Commune.

Mme et M. C.________ et D.________ précisent que la Commune leur a donné son accord oral pour un léger rallongement de la toiture.

Me Schlaeppi confirme cette affirmation, ajoutant que la Commune a insisté sur le volume et la hauteur de l'ouvrage, qui ne devaient pas augmenter.

Interrogée, Mme F.________ indique n'avoir pas mesuré la hauteur du nouveau cabanon lors de sa visite de contrôle.

M. A.________ affirme que le cabanon précédent était beaucoup plus petit.

La Cour et les parties se rendent devant le cabanon en cause, au coin nord-ouest de la villa n° ECA 513.

Il est constaté que ce cabanon a une surface d'environ 3 m sur 3 m, sa hauteur à la corniche étant d'approximativement 2.30 m et sa hauteur au faîte de 2.90 m. Sa façade est recouverte de crépis; le toit est couvert de tuiles et repose sur des poutres apparentes. L'avant-toit est légèrement prolongé sur sa façade sud. Le cabanon sert de local technique pour la piscine, et du matériel y est également stocké.

Interrogé par le président sur la nature de la lettre adressée le 6 avril 2016 par la Municipalité aux époux C.________ et D.________, Me Schlaeppi confirme qu'il s'agit, malgré son caractère peu formaliste, d'une autorisation de construire.

Me Guignard rappelle que la Commune était au courant de la présence d'une PPE sur cette parcelle, en particulier compte tenu de l'interdiction qui avait été faite aux recourants de construire une pompe à chaleur sans la signature des copropriétaires C.________ et D.________. Selon lui, la demande a été déposée "en catimini". Il ne s'agit pas d'une rénovation mais d'un remplacement complet du cabanon.

Le président demande si les recourants considèrent que ce cabanon n'est pas réglementaire du point de vue de l'esthétique et de l'intégration.

Me Guignard répond que l'élément déterminant est que Mme B.________ et M. A.________ sont copropriétaires de la parcelle avec les époux C.________ et D.________ et qu'ils ne peuvent admettre qu'une construction aussi importante ait été autorisée sans leur accord sur un terrain dont ils sont copropriétaires.

Me Schlaeppi affirme qu'il n'y a pas de problème de fond.

Il est constaté que le cabanon en question est visible depuis deux des fenêtres de la villa des recourants, à savoir les fenêtres de deux chambres situées à l'étage, en façade ouest. Ces locaux sont actuellement habités par des locataires. Le cabanon n'est pas visible depuis le jardin des recourants.

Interrogé par le président, Me Schlaeppi convient que le cabanon en question est soumis à autorisation de construire. Concernant les exigences légales à respecter – notamment les documents à fournir en vertu de l'art. 69 RLATC – pour de tels projets soumis à autorisation mais non à une enquête publique, il indique que la majorité des municipalités ne s'y conforment pas en pratique.

Le président expose qu'on pourrait se trouver dans une problématique de révocation d'une autorisation délivrée et utilisée par son bénéficiaire.

Dans ce cadre, Me Guignard met en cause la bonne foi des constructeurs et de la Municipalité. Il souligne que M. D.________ est membre du Conseil général, ce qui fait craindre des accointances. La Commune aurait pris fait et cause pour l'un des propriétaires contre l'autre.

Me Schlaeppi répond que la Municipalité n'a fait que donner une autorisation simple pour une rénovation, ce qui est sa pratique habituelle. Il conteste toute accointance.

Interrogé par le président, M. A.________ explique que son objectif est que le cabanon fasse l'objet d'un ordre d'enlèvement. Quant à ses motifs, il souligne que le cabanon est notamment d'une couleur différente et bâti sur des fondations, et que par ailleurs la Commune lui a, par le passé, strictement imposé les règles liées à la PPE.

Me Guignard ajoute qu'il en va également de l'uniformité des lieux.

Les parties sont informées qu'elles recevront une copie du procès-verbal, sur le contenu duquel elles pourront formuler des remarques.

Sans autres réquisitions des parties, l'audience est levée à 10h05."

La municipalité s'est déterminée le 28 avril 2017 sur le procès-verbal de l'audience.