CDAP - AC.2018.0346 - 2019-06-07 - A.________, B.________/Direction logement, environnement et architecture, C.________

1.

Sans conclure formellement à l'irrecevabilité du recours, l'autorité intimée met en doute la qualité pour recourir des voisins.

Dans ses déterminations, l'autorité intimée constate que les recourants ont introduit une action civile à l'encontre du propriétaire au sujet d'une servitude de restriction de planter. La procédure civile a été suspendue, le 21 juin 2018, afin de permettre au propriétaire de solliciter l'autorisation de procéder à l'abattage des deux arbres concernés. L'autorité intimée fait observer que cette procédure n'est pas celle décrite à l'art. 62 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; BLV 211.41), qui prévoit que le juge de paix, sitôt après l'échec de la tentative de conciliation, transmet d'office la requête à la municipalité accompagnée le cas échéant des conclusions reconventionnelles du défendeur (al. 1), puisque dans le cas présent, la procédure devant le juge de paix a été suspendue pour permettre au seul propriétaire de procéder auprès de la commune, sans que les recourants soient inclus dans la procédure d'une quelconque façon. D'après l'autorité intimée, le SPADOM a refusé à juste titre d'inclure les recourants dans la procédure et de leur communiquer la décision refusant l'abattage.

a) En vertu de l'art. 75 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ou toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).

b) Dans le cas particulier, les recourants ont été privés de la possibilité de prendre part à la procédure devant l'autorité intimée, car cette dernière ne leur a pas donné la possibilité de se déterminer et a refusé de leur notifier la décision attaquée. Voisins des plantations litigieuses, les recourants sont atteints par la décision du 28 août 2018, qui refuse l'abattage d'arbres dont ils prétendent qu'ils leur causent un préjudice. Les recourants disposent en outre d'un intérêt digne de protection à ce que le refus d'abattage litigieux soit annulé ou modifié. Il s'ensuit que les recourants remplissent les conditions posées par l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD en matière de qualité pour recourir. Les autres conditions de recevabilité posées aux art. 77 et 79 LPA-VD en matière de délai et de contenu du mémoire de recours étant également remplies, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Entre autres griefs, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Ils reprochent à l'autorité intimée de ne pas les avoir informés de l'ouverture de la procédure et d'avoir refusé de les entendre quand ils se sont manifestés spontanément. Ils tiennent au surplus la décision pour insuffisamment motivée. L'autorité intimée est d'avis que c'est en raison du choix opéré par la juridiction civile de suspendre la procédure plutôt que de procéder conformément au Code rural et foncier que les recourants n'ont pas été formellement inclus dans la procédure administrative d'abattage, ce qui est généralement le cas. Quoiqu'il en soit, l'autorité intimée conclut que la violation invoquée a été réparée, puisque la décision litigieuse a été communiquée aux recourants et que ces derniers ont pu faire valoir leurs arguments dans la procédure de recours.

a) Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3, 143 V 71 consid. 3.4.1; 136 I 265 consid. 3.2).

En droit cantonal, ces garanties sont concrétisées par les art. 33 ss LPA-VD. Il en résulte en particulier qu'hormis lorsqu'il y a péril en la demeure, les parties ont le droit d'être entendues avant toute décision les concernant (art. 33 al. 1). Elles participent en outre à l'administration des preuves (art. 34 al. 1); elles peuvent notamment (art. 34 al. 2) présenter des offres de preuve au plus tard jusqu'à la clôture de l'instruction (let. d) ou encore s'exprimer sur le résultat de l'administration des preuves (let. e) - l'autorité pouvant toutefois procéder à une mesure d'instruction en l'absence des parties s'il y a péril en la demeure ou si la sauvegarde d'un intérêt public ou privé prépondérant l'exige (art. 34 al. 4). Les parties et leurs mandataires peuvent par ailleurs en tout temps consulter le dossier de la procédure (art. 35 al. 1), l'autorité ne pouvant exceptionnellement refuser la consultation de tout ou partie du dossier que si l'instruction de la cause ou un intérêt public ou privé prépondérant l'exige (art. 36 al. 1).

b) En l'occurrence, malgré le fait que les recourants avaient demandé d'intervenir dans la procédure d'abattage, l'autorité intimée ne leur a jamais donné l'occasion de faire valoir leurs moyens, allant jusqu'à refuser de leur notifier sa décision, sous prétexte que l'on se trouvait en présence d'un conflit de droit privé. Or, l'existence d'un préjudice subi par le voisin du fait des plantations est un des motifs prévus à l'art. 15 al. 1 ch. 3 du règlement d'application de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 22 mars 1989 (RLPNMS; BLV 450.1.1) pour autoriser un abattage. Il s'ensuit que l'autorité intimée ne pouvait pas faire abstraction de la position des voisins dans l'analyse du cas qui lui était soumis. En refusant aux voisins la possibilité de faire valoir leur point de vue, l'autorité intimée a en conséquence violé leur droit d'être entendus. Quant au fait que le juge de paix n'ait pas suivi la procédure habituelle du Code rural et foncier en suspendant la cause civile pour permettre au propriétaire de demander l'abattage au lieu de transmettre d'office la requête à la municipalité après avoir constaté l'échec de la tentative de conciliation (cf. art. 62 CRF), il ne dispensait pas l'autorité intimée d'examiner la requête de manière complète, en instruisant la position des voisins.

c) Il reste à examiner les conséquences de la violation du droit d'être entendus des recourants.

Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2; 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.; 135 I 279 consid. 2.6.1; arrêt 8C_53/2012 du 6 juin 2012 consid. 6.1).

En l'espèce, les recourants n'ont pas eu la possibilité de participer à la procédure devant l'autorité intimée ni de faire valoir leurs moyens préalablement à la prise de décision. La violation de leur droit d'être entendus est d'une gravité telle qu'elle ne saurait être réparée au stade de la procédure de recours, quoi qu'en dise l'autorité intimée. Dans ces circonstances, il se justifie d'annuler la décision attaquée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs des recourants et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le respect du droit d'être entendus des voisins.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision. Les frais et dépens sont mis à la charge de l'autorité intimée, qui succombe (art. 49 al. 1 et 55 al. 2 LPA-VD).