CDAP - AC.2018.0351 - 2019-03-12 - A._______, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, C.________, PREFECTURE JURA-NORD VAUDOIS

A.

La constructrice est propriétaire de la parcelle 1942 d'Yverdon-les-Bains qui est construite, le long de la rue Pestalozzi, d'un bâtiment d'habitation de 112 m² comportant deux étages de logement sur un rez de chaussée utilisé comme bureaux. Ce bâtiment est contigu à celui de la parcelle 1943 voisine, propriété par moitié de B.________ et A.________.

B.

Du 8 août au 6 septembre 2015 a été mise à l'enquête la rénovation intérieure du bâtiment de la parcelle 1942, la création d'un logement dans les combles et la création de balcons. Le projet prévoyait la démolition de la cage d'escalier pour élargir de 90 à 120 cm les marches existantes. La constructrice explique qu'il s'agissait là d'une modification d'un précédent projet à cause d'une exigence de l'Établissement cantonal d'assurance incendie (ECA) motivée par la coexistence, dans le projet, d'un bureau (au rez-de-chaussée selon les plans) et de logements.

L'enquête a suscité l'opposition de D.________ et E.________ (alors propriétaires de la parcelle 1943 qu'ils ont donnée à leurs enfants le 16 janvier 2017). Les opposants se plaignaient de l'ombre portée par la surélévation, de la vue plongeante depuis celle-ci et de l'esthétique de la façade arrière. Ils évoquaient l'enveloppe thermique du projet et invoquaient l'existence de différentes servitudes dont l'une concerne une installation de chauffage commune aux deux parcelles.

Le 18 avril 2016, la municipalité a informé les opposants qu'elle avait délivré le permis de construire, précisant notamment que l'assainissement du bâtiment avait été modifié au profit d'une isolation intérieure pour permettre la conservation de la modénature des façades. La municipalité relevait que pour le surplus, l'opposition relevait du droit privé.

C.

En raison du coût excessif de la nouvelle cage d'escalier (environ 500'000 fr. selon la constructrice), l'architecte du projet a contacté l'ECA et l'administration communale en vue de modifier le projet en conservant la cage d'escalier existante, les bureaux du rez étant remplacés par un logement. Par courrier électronique du 16 mai 2017, l'administration communale lui a confirmé que moyennant l'accord écrit de l'ECA et la fourniture du plan modifié en trois exemplaires, la modification pourrait être autorisée.

Après divers échanges avec l'architecte, qui a fourni de nouveaux plans du 8 juin 2017, l'ECA (qui relevait qu'avec la suppression des bureaux, le dossier devenait de compétence communale) a écrit à la constructrice que les propositions de l'architecte étaient plausibles et recevables et qu'il appartenait à la commune de valider le nouveau projet sur la base du concept de protection incendie proposé.

Par lettre du 25 octobre 2017, l'autorité communale a écrit à la constructrice qu'elle validait le concept de protection incendie et qu'elle autorisait la constructrice à débuter les travaux.

D.

Par courrier électronique du 26 juin 2018, E.________ a demandé si le permis de construire était toujours valable, s'il y avait eu une demande de prolongation et si le projet avait été modifié. Une collaboratrice de l'administration communale a répondu le 2 juillet 2018 que le permis était échu et que l'administration communale n'avait reçu aucune demande de prolongation ni d'information de modification du projet.

E.

Interpellé le 30 juillet 2018 par la constructrice qui fournissait des documents sur le début des travaux (notamment un crédit bancaire de construction de 1'015'000 fr. sur un total de 1'208'000 fr.) qu'elle annonçait pour la rentrée des vacances, un autre collaborateur de l'administration communale a répondu le 3 août 2018 que les travaux n'avaient pas commencé et que le permis était périmé.

F.

L'avocat de la constructrice est intervenu pour faire valoir (en bref) que le délai de péremption du permis de construire avait été interrompu par la validation du nouveau concept de protection incendie et l'autorisation de commencer les travaux signifiée par l'autorité communale le 25 octobre 2017. La municipalité lui a répondu ce qui suit en date du 7 septembre 2018 :

"(...)

Pour replacer le contexte, nous portons à votre connaissance que le dossier 2015-8740 faisait suite à l'enquête publique 2014-8651, dont le permis de construire ne pouvait être octroyé en raison du préavis négatif de l'ECA qui exigeait la modification de la cage d'escaliers existante. Cet élément a été mis en conformité dans le nouveau projet de 2015.

A la mi-mai 2017, le Service de l'urbanisme a été approché pour diverses annonces de modification du projet, notamment la demande de maintien de la cage d'escaliers actuelle. Pour le Service précité, bien que ces adaptations étaient relativement conséquentes comme vous le rappelez, elles n'avaient pas d'incidence sur le droit des tiers, raison pour laquelle il a traité ces modifications dans la continuité du dossier d'enquête publique 2015-8740 et non en enquête publique complémentaire, ni en dispense d'enquête comme vous le prétendez sous le point 1.- c). Cependant, vu le précédent refus de l'ECA s'agissant de la conservation de la cage d'escaliers et que les nouveaux plans ne correspondaient plus à ceux approuvés par l'établissement précité, le Service de l'urbanisme a réservé son approbation des nouveaux plans à la réception de l'accord écrit de l'ECA. Etant donné que l'immeuble n'abrite plus d'activités, il est passé de compétence cantonale à communale en termes de protection incendie. Sur conseil de l'ECA, le SDIS a accepté d'entrer en matière concernant l'écart aux prescriptions AEAI, pour autant que le concept de protection incendie mette en évidence les mesures compensatoires qui en découlent et que lui soit adressé un courrier du Maître de l'ouvrage confirmant qu'il assume cet écart ainsi que les raisons qui l'imposent. C'est donc le 25.10.2017, suite à la réception de tous les documents requis, que le Service de l'urbanisme a confirmé à votre mandant l'autorisation de débuter les travaux, objet du permis de construire sollicité.

Il s'est donc écoulé environ 5 mois durant lesquels le constructeur n'a pu faire usage de son permis de construire. Dès lors, sur la base de l'article 118 LATC, la Municipalité admet que le délai de péremption du permis de construire soit suspendu durant cet intervalle, repoussant ainsi le début effectif des travaux au 18.09.2018. Conformément aux articles 125 et 126 LATC, veuillez annoncer l'ouverture du chantier au moyen du formulaire annexé à la présente.

(...)

Par lettre du 12 septembre 2018, l'avocat de la constructrice a exposé à la municipalité que le délai de deux ans n'avait pas été suspendu mais interrompu par la délivrance du permis de construire complémentaire.

G.

Le 12 septembre 2018, la municipalité a écrit à E.________ ce qui suit:

"Dans sa séance du 22.08.2018, la Municipalité a pris connaissance des informations que le Service de l'urbanisme vous a communiquées s'agissant de la date de péremption du permis de construire relatif au dossier d'enquête publique cité sous rubrique, arrivé à échéance le 18.04.2018.

Suite à une analyse approfondie du dossier et sur la base de l'article 118 LATC, la Municipalité a conclu au report de la validité du permis de construire précité. En effet, une procédure complémentaire d'une durée de 5 mois, empêchant le constructeur de faire usage de son permis de construire, a été engagée de mai à octobre 2017.

Ainsi, la Municipalité admet qu'une annonce d'ouverture de chantier soit adressée au Service de l'urbanisme jusqu'au 18.09.2018 pour initier les travaux sollicités."

H.

Le 12 septembre également, le conseil de la constructrice a annoncé à la commune le début des travaux (mise hors service des installations les 12 et 13 septembre, livraison des échafaudages le 14 et leur pose le 18 septembre 2018).

I. Par acte du 1er octobre 2018, A.________ et B.________ ont recouru contre la décision municipale du 12 septembre 2018 en concluant à son annulation et à la caducité du permis de construire depuis le 19 avril 2018. Ils ont requis l'arrêt immédiat des travaux, invoquant notamment la présence d'amiante dans le bâtiment. Après avoir recueilli les déterminations des parties, le juge instructeur a rejeté cette requête par décision du 4 octobre 2018.

La municipalité et la constructrice ont conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, dans leurs mémoires respectifs du 12 décembre 2018. Diverses écritures spontanées ont encore été déposées par les recourants les 21 décembre 2018 (avec une nouvelle requête de suspension des travaux, rejetée par le juge instructeur le 17 janvier 2019), le 7 janvier et le 12 février 2019, par la municipalité et 27 décembre 2018 et 18 février 2019 ainsi que par la constructrice le 27 décembre 2018.