CDAP - AC.2018.0358 - 2019-10-17 - A.________, B.________ et C.________ /Municipalité de Dompierre, D.________ et E.________

1.

Les recourants ont requis une copie des plans au dossier, puis du dossier complet de l'autorité intimée.

Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1; 137 IV 33 consid. 9.2). Conformément à l'art. 35 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les parties et leurs mandataires peuvent en tout temps consulter le dossier de la procédure (art. 35 al. 1). La consultation a lieu au siège de l'autorité appelée à statuer (art. 35 al. 2). Sauf motifs particuliers, le dossier est adressé pour consultation aux mandataires professionnels. L'autorité doit délivrer copie des pièces. Elle peut prélever un émolument (art. 35 al. 3).

En l'occurrence, les recourants ont sollicité une copie du dossier. Ils ont été invités à consulter le dossier au siège du Tribunal. Les recourants ont refusé cette modalité de consultation au motif de l'impossibilité pour l'un d'entre eux de se déplacer, compte tenu de son âge. Ils reconnaissent toutefois que les deux autres recourantes sont en mesure de se déplacer et de consulter le dossier, cas échéant, de lever des copies au siège du Tribunal, conformément à l'art. 35 LPA-VD. Il n'y a dès lors pas lieu de déroger à cette disposition dans le cas présent, ce d'autant plus qu'une telle demande formulée en fin de procédure apparaît dilatoire. Les recourants avaient au demeurant la faculté de consulter le dossier depuis de nombreux mois, la cause ayant été gardée à juger depuis le mois de janvier 2019. Quoi qu'il en soit, ils ont bénéficié de la possibilité de se déterminer dans le cadre d'un échange d'écritures, étant rappelé que, conformément à l'art. 81 LPA-VD a contrario, la procédure se limite en principe à un seul échange d'écritures. Leurs écritures spontanées des 20 septembre et 2 octobre 2019, bien que tardives, ont été versées au dossier. Les recourants ont donc pu suffisamment s'exprimer dans le cadre de la présente procédure et il n'est pas donné suite à leur requête.

2.

Les recourants requièrent un contrôle complet de la légalité du projet sur les parcelles nos 74 et 239 par le Tribunal de céans. Ils font valoir qu'ils n'auraient pas été informés, respectivement qu'ils auraient été désinformés sur les projets de construction prévus sur les parcelles concernées.

a) Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recours doit indiquer les conclusions et les motifs du recours. Selon l'art. 79 al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.

En procédure administrative, l'objet du litige est défini par les conclusions des parties, lesquelles lient l'autorité de recours. Le recourant ne peut pas prendre de conclusions qui sortent du cadre du litige de la décision attaquée; il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuves qui n'ont pas été invoqués jusque-là. Seules les prétentions tranchées par la décision dans son dispositif pourront dès lors être réexaminées. L'objet du litige est ainsi circonscrit par la décision attaquée, à quoi s'ajoutent les questions qui auraient été soulevées par les parties mais que l'autorité aurait omis de trancher dans sa décision (cf. Bovay / Blanchard / Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, ch. 3.1 ad art. 79).

b) Les recourants demandent au Tribunal de céans de procéder à un examen complet de la légalité du projet de constructions (villas) sur les parcelles nos 74 et 239. Ils soutiennent que le projet permettrait la construction de 16 villas alors que seules 12 villas seraient autorisées.

Dans sa décision attaquée, la Municipalité a expliqué que le projet mis à l'enquête publique portait uniquement sur les équipements desdites parcelles. Le fractionnement et les périmètres d'implantation des villas, indiqués sur les plans mis à l'enquête, ne figurent qu'à titre purement indicatif. Les griefs que font valoir les recourants à propos du nombre projeté de villas sur lesdites parcelles ne concernent pas le projet d'équipement litigieux. Ils excèdent donc l'objet du litige qui est circonscrit à l'octroi du permis de construire pour les équipements des parcelles nos 74 et 239. Par ailleurs et contrairement à ce que soutiennent les recourants, les équipements litigieux, qui consistent à aménager deux accès, des chemins piétonniers et des canalisations sur les parcelles concernées, ne fixent pas le nombre de villas qui pourra être autorisé par la suite sur lesdites parcelles. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si ces équipements sont prévus pour 12 ou 16 villas. Au demeurant, l'obligation d'équiper les terrains situés dans la zone à bâtir est prévue par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV 700.11 – art. 54 LATC en vigueur depuis le 1er septembre 2018, anciennement art. 49 aLATC). Il ne peut donc pas être reproché à la Commune d'avoir mis à l'enquête publique l'ensemble des équipements prévus sur les parcelles précitées.

Ce grief est irrecevable.

c) Les recourants ont également requis que le Tribunal de céans examine l'ensemble des arguments soulevés par d'autres opposants.

Les autres opposants n'ont pas recouru contre la décision de levée de leur opposition et d'octroi du permis de construire. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les griefs que ces opposants ont formulé à l'encontre du projet litigieux, dans la mesure où ils n'ont pas été expressément repris par les recourants dans leur recours, étant rappelé que l'art. 79 al. 1 LPA-VD exige que l'acte de recours indique les motifs du recours.

3.

Les recourants font valoir que la décision attaquée du 20 août 2018 levant leur opposition souffre d'un défaut de motivation, dans la mesure où tous les griefs contenus dans leur opposition n'auraient pas été traités dans ladite décision.

a) Le droit d'être entendu, tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Cette garantie tend à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas, notamment de la portée de la décision à rendre et de la marge d’appréciation des autorités en la matière, le devoir de motiver étant d’autant plus grand que l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation (AC.2016.0034 du 1er avril 2016 consid. 1a et la référence). En règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (ATF 133 III 439 consid. 3.3; 126 I 97 consid. 2b). L'autorité peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et les références; 134 I 83 consid. 4.1; TF 1C_622/2015 du 24 février 2016 consid. 3.1; AC.2015.0362 du 14 décembre 2016 consid. 5b).

b) Les recourants n'indiquent pas quels seraient les griefs soulevés dans leur opposition à propos du projet d'équipement mis à l'enquête publique qui n'auraient pas été traités par la Municipalité dans sa décision du 20 août 2018. Il ressort de l'opposition des recourants que plusieurs critiques émises concernaient des éléments n'ayant pas de rapport avec le projet d'équipement mis à l'enquête publique, notamment la procédure de zone réservée. Dans la mesure où ces questions excèdent l'objet du litige, on ne saurait reprocher à la Municipalité de ne pas les traiter dans sa décision de levée d'opposition. Pour le surplus, la décision indique clairement les motifs l'ayant conduit à lever l'opposition des recourants. Ceux-ci ont ainsi pu apprécier la portée de la décision et faire valoir leurs griefs dans le cadre de la présente procédure.

Ce grief est en conséquence rejeté.

4.

Les recourants font grief à la Municipalité de ne pas avoir procédé à un contrôle incident du PGA qui classe la parcelle n° 74 et une partie de la parcelle n° 239 dans la zone d'habitation villageoise. Ils font en substance valoir que la zone à bâtir de la Commune est surdimensionnée et que ces parcelles devraient être incluses dans la zone réservée, voire devraient être incluses dans la zone agricole.

a) Selon la jurisprudence (ATF 144 II 41 consid. 5.1), le contrôle incident ou préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un acte d'application est en principe exclu. Un tel contrôle est néanmoins admis, à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens notamment de l'art. 21 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) sont réunies et que l'intérêt public au maintien des restrictions imposées aux propriétaires concernés par la planification pourrait avoir disparu. Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires; une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT peut être purement factuelle, mais également d'ordre juridique, comme une modification législative. L'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux étapes: la première déterminera si les circonstances se sont sensiblement modifiées au point de justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait alors réellement sentir, il sera adapté, dans une deuxième étape.

Le Tribunal fédéral a notamment considéré que l'entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la novelle du LAT du 15 juin 2012, en particulier l'obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées (art. 15 al. 2 LAT), ne constitue pas à elle seule une modification sensible des circonstances justifiant de procéder à un contrôle préjudiciel du plan; il faut que s'y ajoutent d'autres circonstances, parmi lesquelles la localisation de la parcelle par rapport à la zone à bâtir existante, le niveau d'équipement ou encore l'âge du plan (ATF 144 II 41 consid. 5.2; cf. aussi TF 1C_213/2018 du 23 janvier 2019;1C_308/2017 du 4 juillet 2018).

b) En l'occurrence, le PGA révisé est entré en vigueur le 15 août 2013. Il est donc récent et a été adopté alors même qu'un surdimensionnement de la zone à bâtir était connu. La légalité de l'affectation des parcelles nos 74 et 239 à la zone à bâtir a par ailleurs été examinée par le Tribunal de céans dans son arrêt AC.2008.0142 du 25 février 2011. Le Tribunal a considéré en substance que la planification communale nouvelle était admissible (AC.2008.0142 précité consid. 2c). Force est ainsi de constater qu'il n'y a pas eu de modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 LAT depuis l'adoption de la planification communale, de sorte qu'un contrôle incident de cette planification ne se justifie pas. Il n'y a ainsi pas lieu de remettre en cause le caractère constructible des parcelles litigieuses.

Ce grief est rejeté.

5.

Les recourants semblent faire grief à la Municipalité de ne pas avoir intégré les parcelles nos 74 et 239 dans la zone réservée communale, mise à l'enquête publique du 27 janvier au 26 février 2018 et de n'avoir dès lors pas refusé l'octroi du permis de construire pour l'équipement desdites parcelles. Ils semblent également critiquer la mise en zone réservée de leur propre parcelle.

a) Conformément à la jurisprudence du Tribunal (cf. notamment AC.2017.0252 du 19 avril 2018 consid. 3 et les références citées), ce n'est que dans la procédure relative à la zone réservée que se posera la question du bien-fondé de cette zone. Or, la présente procédure ne porte que sur une demande d'autorisation de construire. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner à ce stade si le périmètre d'une zone réservée est conforme aux art. 27 LAT et 46 LATC et au principe de la proportionnalité ou à d'autres principes constitutionnels.

b) aa) On peut toutefois se demander si les recourants n'entendent pas se référer aux art. 77 et 79 LATC, dans leur teneur en vigueur au moment de la décision attaquée. Ces dispositions prévoyaient un effet anticipé négatif d'un plan en voie d'élaboration. Le 1er septembre 2018 est entrée en vigueur la novelle du 17 avril 2018 qui a notamment abrogé les anciens art. 77 et 79 LATC (remplacés par les art. 47 et 49 LATC). Pour déterminer si l'effet anticipé d'un projet de zone réservée fait obstacle à la délivrance d'un permis de construire, il convient donc de se fonder sur le droit qui était en vigueur au moment où la Municipalité a statué (cf. AC.2017.0237 du 29 novembre 2018, consid. 2).

Selon l'art. 77 al. 1 aLATC, un permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique. Cet article confère à la municipalité une simple faculté. Selon la jurisprudence, la municipalité qui applique cette disposition jouit d'une grande latitude de jugement et d’un pouvoir d’appréciation important (cf. notamment AC.2017.0223 du 27 juin 2018).

bb) En l'occurrence, comme on l'a vu ci-dessus la Municipalité n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en renonçant à appliquer ces dispositions au projet litigieux, dès lors que d'une part, elle a une obligation d'équiper les parcelles constructibles (art. 54 LATC) et que, d'autre part, les parcelles litigieuses ont été colloquées en zone à bâtir selon une planification récente.

Ce grief est en conséquence rejeté.

6.

Les recourants font valoir que les équipements projetés sur la parcelle n° 239, dans la partie colloquée dans la zone de verdure, ne respectent pas l'affectation de ladite zone.

a) L'art. 23 RPGA, applicable à la zone de verdure, a la teneur suivante

"Cette zone est destinée à sauvegarder les sites. Elle est caractérisée par l'interdiction de bâtir.

La réalisation du cheminement piétonnier mentionné sur le schéma d'aménagement annexé au présent règlement est cependant autorisée dans la zone de verdure au lieu-dit "********", laquelle est en outre réservée à la culture du sol et aux activités en relation étroit avec celle-ci."

b) Le schéma d'aménagement de la zone d'habitation villageoise "********" annexé au RPGA, figure un cheminement piétonnier sur la parcelle n° 239 (ancienne parcelle 27), dans la partie classée en zone de verdure. Ce chemin longe sur trois côtés (nord, est et sud) la limite de la zone de verdure. Selon les plans au dossier, en particulier le plan pour enquête, établi le 18 novembre 2015 par le bureau G.________, ainsi que le plan intitulé "Situation projet", établi par le bureau H.________, le 16 novembre 2015, il est prévu uniquement un cheminement piétonnier dans la zone de verdure sur la parcelle n° 239. Ce chemin correspond exactement au chemin piétonnier figuré sur le schéma d'aménagement précité annexé au RPGA. Il respecte ainsi les exigences de l'art. 23 RPGA. L'autorisation délivrée par la Municipalité à cet égard ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.

Ce grief est par conséquent mal fondé.

7.

Les recourants s'en prennent encore à l'abattage de deux arbres.

a) L'art. 37 RPGA, disposition applicable à toutes les zones, a la teneur suivante:

"Les surfaces boisées non soumises au régime forestier (allées d'arbres, haies vives, bosquets, arbres et arbustes isolés) et les biotopes tels que marais, prairies humides et pelouses sèches sont protégés par des législations spécifiques fédérales (LPN, etc..), cantonales (LPNMS et loi sur la faune) et communales. ‘

Aucune atteinte ne sera portée aux biotopes sans autorisation préalable des instances cantonales compétentes (Conservation de Ia faune et de Ia nature).

La Commune tient à disposition du public le règlement communal des arbres. Aucune atteinte ne sera portée aux éléments protégés par ce règlement sans autorisation préalable des instances cantonales compétentes (Conservation de la faune et de Ia nature)."

b) Selon le plan pour enquête précité, il est prévu l'abattage de deux arbres dans la partie sud de la parcelle n° 239, à l'emplacement d'un des accès projetés. Ces arbres sont situés dans la partie de la parcelle classée dans la zone à bâtir. Dans son arrêt du 25 février 2011 (AC.2008.0142 consid. 2d), le Tribunal a certes relevé que la zone de verdure, prévue dans le prolongement de la cure sur la parcelle n° 20, avait un objectif de protection du site en protégeant le dégagement devant la cure, mais également en maintenant le verger existant. Selon le plan de situation du géomètre et le guichet cartographique cantonal, les deux arbres dont l'abattage est autorisé sont en retrait par rapport aux autres arbres existants. Le maintien d'un dégagement depuis la parcelle n° 20, ainsi que du verger existant n'apparaît ainsi pas mis en péril par le présent projet. Selon la décision du 20 août 2018, la Municipalité a précisé que ces arbres ne faisaient pas l'objet de mesures de protection fondées sur l'art 37 RPGA. Dans ces conditions, le Tribunal ne voit pas de raison de remettre en cause le permis de construire litigieux en tant qu'il autorise l'abattage de ces deux arbres.

Ce grief est rejeté.

8.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et les décisions attaquées confirmées. Succombant, les recourants supporteront solidairement l'émolument de justice (art. 49 LPA-VD). Les recourants verseront en outre une indemnité de dépens en faveur de l'autorité intimée et de D.________, propriétaire de la parcelle n° 239, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance du même avocat (art. 55 LPA-VD; art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). Les propriétaires de la parcelle n° 74, qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des dépens.