AC.2018.0385
CDAP - AC.2018.0385 - 2019-06-05 - A.________ et consorts c/ Conseil Communal d'Epalinges, DTE et DIRH
Rubrum
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Cour de
droit administratif et public
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le 5 juin 2019 /kmr
AC.2018.0385 (FK/kmr) Recours A.________ et consorts c/ décisions du Conseil communal d'Epalinges du 26 septembre 2017, du Département du territoire et de l’environnement (DTE) du 27 septembre 2018 et du Département des infrastructures et des ressources humaines du 27 septembre 2018 (Plan de quartier du Closalet et projet routier en lien avec le plan de quartier)
DECISION
Le juge instructeur,
- vu le recours déposé par A.________ et consorts le 26 octobre 2018 contre les décisions du Conseil communal de la commune d’Epalinges, du Département du territoire et de l’environnement et du Département des infrastructures et des ressources humaines relatives au plan de quartier « le Closalet » et au projet routier en lien avec le plan de quartier,
- vu l’écriture du mandataire de la commune d’Epalinges du 23 mai 2019 dont il ressort que le plan de quartier litigieux a été rejeté en votation populaire du 19 mai 2019,
- vu l’avis du juge instructeur du 27 mai 2019 donnant aux parties la faculté de se déterminer sur la question des dépens dans un délai fixé au 11 juin 2019,
- vu les prises de position des différentes parties représentées par un mandataire professionnel dont il ressort qu’aucune d’elle ne demande l’allocation de dépens,
Considérants
- que le plan de quartier litigieux ayant été rejeté en votation populaire, la présente procédure de recours est sans objet,
- qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle, acte relevant de la compétence d’un membre de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
- qu’il importe un pareil cas de statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
- qu’il peut être statué sans frais,
- qu’il n’y pas lieu d’allouer de dépens dès lors que les parties assistées d’un mandataire professionnel y ont renoncé,
d é c i d e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu d'émolument.
III. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Le juge instructeur:
François Kart
La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
A.________ et consorts
Recourants
Recommandée
Maître
Marc-Etienne FAVRE
Avocat
Rue de Bourg 20
Case postale 6711
1002 Lausanne
Département du territoire et de l’environnement (DTE)
Autorité intimée
Recommandée
Service du développement territorial
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne Adm cant
Département des infrastructures et des ressources humaines
Autorité intimée
Recommandée
Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Section juridique
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne Adm cant VD
Conseil Communal d'Epalinges
Autorité intimée
Recommandée
Maître
Amédée KASSER
Avocat
Av. de la Gare 5
Case postale 251
1001 Lausanne
Y.________ SA
Propriétaire
Recommandée
Maître
Benoît BOVAY
Avocat
Place Benjamin-Constant 2
Case postale 5624
1002 Lausanne