CDAP - AC.2018.0403 - 2019-06-26 - A.________/Municipalité de Mont-sur-Rolle, B.________, C.________, D.________, E.________, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, ECA

1.

La recourante soutient que le projet litigieux ne respecte pas les autorisations spéciales délivrées par la DGMR (déclivité de la pente d'accès) et par la DGE (protection de l'arbre majeur sis en bordure de la parcelle n° 652). Elle invoque une violation des art. 120 et 123 LATC.

a) aa) L'accès litigieux est prévu depuis le chemin des Alpes, qui est une route communale. Or, en application de l'art. 32 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), l'aménagement d'un accès privé à une route communale est soumis à une autorisation municipale et non pas à une autorisation spéciale cantonale qui devrait être délivrée en application des art. 120 ss LATC. Comme l'a confirmé la DGMR dans ses déterminations sur le recours, sa prise de position figurant dans la synthèse CAMAC était par conséquent une simple remarque.

bb) Vu ce qui précède, les griefs de la recourante relatifs à une violation des art. 120 et 123 LATC ne sont pas fondés. Pour le surplus, la question de savoir si c'est à juste titre que la municipalité a autorisé l'accès litigieux sera examinée au considérant 2 ci-dessous.

b) Pour ce qui est de l'arbre majeur sis en bordure de la parcelle n° 652 mentionné par la DGE dans l'autorisation spéciale délivrée en application de l'art. 17 LPNMS, on relève que le permis de construire prévoit que les conditions des autorisations spéciales de la synthèse CAMAC du 6 septembre 2018 font partie intégrante du permis de construire. Comme l'a relevé la municipalité dans sa réponse au recours, ceci implique que la norme VSS 640 577 a (protection des arbres lors des travaux de chantier) devra être respectée par les constructeurs afin de préserver l'arbre en question de toute atteinte. Le tribunal de céans n'a pas de raison de penser que cette exigence ne pourra pas être respectée. On peut en effet partir de l'idée que quelques racines seront coupées, sans que la survie de l'arbre ne soit toutefois mise en péril. Partant, ce grief n'est également pas fondé.

2.

La recourante met en cause l'accès prévu depuis le chemin des Alpes à travers la parcelle n° 17. Elle relève que le chemin d'accès présente une pente qui varie entre 7% dans la partie débouchant sur le chemin des Alpes et 28,2 % au milieu du chemin. Elle fait valoir que cette pente excède les déclivités maximales admises par les normes VSS 640 291a et 640 050.

a) aa) Conformément aux art. 22 al. 2 let. b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 104 al. 3 LATC, la municipalité ne peut accorder le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de cette dernière. Aux termes de l'art. 19 LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès. Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu’elle est suffisante d’un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (cf. ATF 129 II 238 consid. 2 p. 241; 121 I 65 consid. 3a p. 68 et les réf. cit.; TF 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 4.1). Il faut également que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours et de voirie soit assuré. La loi n’impose pas des voies d’accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l’utilisation du bien-fonds et n’expose pas ses usagers, ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs (cf. 121 I 65 consid. 3a et les réf. cit.; TF 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 4.1 et les réf. cit.). Les autorités peuvent se fonder sur les normes édictées en la matière par l'Union des professionnels suisses de la route (normes VSS), étant précisé que ces normes, non contraignantes, doivent être appliquées en fonction des circonstances concrètes et en accord avec les principes généraux du droit, dont celui de la proportionnalité (TF 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 4.1;1C_157/2008 du 10 juillet 2008 consid. 2.1).

bb) La question de l'accès depuis une parcelle privée sur une voie publique est régie par l'art. 32 LRou, qui dispose:

"Art. 32 Accès:

a) Règle générale

1 L'aménagement d'un accès privé aux routes cantonales est soumis à autorisation du département; pour les routes communales, l'autorisation est délivrée par la municipalité.

2 L'autorisation n'est donnée que si l'accès est indispensable pour les besoins du fonds, s'il correspond à l'usage commun de la route, en particulier s'il n'en résulte pas d'inconvénient pour la fluidité ou la sécurité du trafic, et si l'accès envisagé s'intègre à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

3 Les frais de l'ouvrage incombent au propriétaire intéressé.

4 L'autorité compétente peut, notamment dans le but d'améliorer la visibilité de l'accès d'un fonds riverain, prendre les mesures nécessaires à l'égard des propriétaires des fonds voisins; une participation aux frais de ces mesures peut alors être exigée du bénéficiaire de celles-ci."

La norme VSS SN 640 050, baptisée "Accès riverains", retient qu'un accès riverain est assimilé à un carrefour quant aux exigences de la sécurité routière, particulièrement en ce qui concerne les distances de visibilité (ch. 5). Elle renvoie sur ce dernier point à la norme VSS SN 640 273a, intitulée "Carrefours, conditions de visibilité". Cette norme dispose que la distance de visibilité d'un véhicule sortant sur les véhicules circulant sur la route prioritaire à la vitesse maximale autorisée devrait être de 110 m au moins lorsque cette vitesse est de 80 km/h et de 20 m au moins lorsque cette vitesse est de 30 km/h (cf. tab. 1 p. 8 de la norme).

b) aa) L'accès en cause, qui raccorde le chemin des Alpes à la parcelle n° 958 à travers la parcelle n° 17, constitue un "accès riverain" au sens de la norme VSS 640 050. Selon celle-ci (let. A ch. 1 et 3), les accès riverains sont en effet des raccordements destinés à l'usage de véhicules routiers (entrées et sorties privées) entre un bien-fonds générant un trafic "de faible intensité", à savoir un bien-fonds ne comportant pas plus d'une quarantaine de cases ou de places de stationnement pour voitures et une route publique prioritaire.

Il résulte de plans d'enquête que la pente des 5 premiers mètres depuis le chemin des Alpes est de 7 %, ce qui implique que les exigences de la norme VSS rappelées dans la prise de position de la DGMR figurant dans la synthèse CAMAC ne sont pas respectées. Lors de la vision locale, il a pu être constaté que, au débouché sur le chemin des Alpes depuis la parcelle n° 17, la visibilité est pratiquement nulle, ce qui implique que les véhicules devront s'engager "à l'aveugle". Même si, compte tenu de la configuration des lieux (notamment de l'étroitesse de la route), les véhicules circulent généralement sur le chemin des Alpes à vitesse modérée, il y a lieu de constater que les exigences de l'art. 32 LRou en ce qui concerne la sécurité du débouché sur la voie publique ne sont pas respectées, les distances de visibilité étant manifestement insuffisantes. Dans ce cadre, il y a notamment lieu de prendre en considération les véhicules à deux roues (motos, scooters) qui sont susceptibles de circuler à plus grande vitesse sur la route en question, malgré son étroitesse. A cela s'ajoute que, comme l'a relevé le service cantonal spécialisé dans la synthèse CAMAC, la pente de l'accès projeté excède très largement les déclivités maximales admises par la norme VSS applicable, ce qui est également susceptible d'induire un problème de sécurité lorsque les conditions sont difficiles (neige-verglas).

bb) Selon la jurisprudence, il convient de prendre en considération, dans l'interprétation des exigences de l'art. 32 al. 2 LRou, la garantie constitutionnelle de la propriété (AC.2016.0217 du 28 février 2017 consid. 8a). A cet égard, on relève que le refus d'aménager un accès constitue une restriction à l'usage du droit de propriété garanti par la Constitution fédérale. En vertu de l'art. 36 al. 2 et al. 3 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et doit également être proportionnée au but visé.

En l'occurrence, le fait de refuser un accès à la parcelle n° 958 par l'amont depuis le chemin des Alpes pourrait poser problème au regard du principe de la proportionnalité en relation avec la garantie de la propriété dès lors que la DGMR a fait savoir qu'un accès en aval sur la route cantonale ne serait pas autorisé. On pourrait ainsi se trouver en présence d'une impossibilité de créer un accès à la parcelle n° 958, ce qui la rendrait inconstructible. Cela étant, le tribunal se permettra de relever que les difficultés posées par l'accès sur le chemin des Alpes tel que prévu pourraient aisément être surmontées. Il suffirait en effet de prévoir, dans le prolongement de la servitude existante, une nouvelle servitude (servitude de place de parc à usage exclusif) en faveur de la parcelle n° 958 et à la charge de la parcelle n° 17. L'assiette de cette nouvelle servitude, qui devrait être créée à proximité immédiate du débouché prévu sur le chemin des Alpes, pourrait a priori correspondre à l'espace entre le chemin des Alpes et la limite des constructions selon PA du 07.07.1997 (cf. plan de situation pour enquête du 1er juin 2018) avec une largeur permettant de stationner un véhicule. Cette nouvelle servitude permettrait, d'une part, de garantir juridiquement pour les propriétaires de la parcelle n° 958 la possibilité de stationner un véhicule à proximité du chemin des Alpes lorsque les conditions ne permettent pas de descendre jusqu'à la parcelle n° 958 (répondant ainsi au souci principal exprimé par la DGMR) et, d'autre part, d'améliorer de manière significative la visibilité au débouché sur le chemin des Alpes, en permettant un agrandissement de la largeur de ce débouché et, ainsi, une amélioration de l'angle de vision. Ceci permettrait par conséquent de créer un accès et un débouché sur le chemin des Alpes répondant aux exigences légales.

cc) Il résulte de ce qui précède que, en l'état, l'accès projeté à la parcelle n° 958 depuis le chemin des Alpes ne saurait être autorisé et que le recours doit par conséquent être admis pour ce motif.

c) On relèvera encore qu'il n'y a pas lieu d'examiner dans le présent arrêt la question de savoir si un accès sur la toute cantonale (route de Gimel) depuis la parcelle n° 958 devrait être autorisé. D'une part, un tel accès n'est pas prévu dans le projet litigieux et, d'autre part, aucune décision formelle n'a été rendue sur ce point par l'autorité compétente (soit la DGMR dès lors qu'il s'agit d'un accès à une route cantonale). Cette question sort par conséquent de l'objet du litige.

3.

La recourante soutient que l'accès prévu induira d'importantes nuisances pour elle. Elle invoque tout d'abord des déversements d'eau sur sa parcelle en cas de pluie en relevant qu'aucune mesure de drainage n'est prévue. Elle mentionne ensuite des nuisances visuelles en raison des phares des véhicules.

a) La jurisprudence considère que les voies d'accès échappent à l'application des règles sur les distances à ménager entre bâtiments et limites de propriété, dans la mesure où elles constituent un équipement de la construction; leur implantation n'est pas soumise à d'autres restrictions que celles de l'exigence d'un titre juridique, lorsqu'elles empruntent la propriété d'autrui (art. 104 al. 3 in fine LATC), et de leur adéquation à l'usage pour lequel elles sont prévues (art. 19 al. 1 LAT); elles peuvent donc en principe prendre place en bordure immédiate de la limite de propriété, pour autant qu'elles ne soient pas sources de nuisances excessives et qu'elles ne compromettent pas la sécurité des usagers (cf. arrêts AC.2016.0072 du 24 août 2016 consid. 3a; AC.2013.0356 du 17 août 2015 consid. 2a; AC.2005.0145 du 28 mars 2006 consid. 5a et les réf. cit.).

b) Pour ce qui est des nuisances liées aux phares des véhicules, la vision locale a permis de relever la présence d'une haie et d'un lampadaire à l'endroit où les phares de véhicules sont susceptibles d'éclairer la maison des recourants. Il a au surplus été constaté que la maison de la recourante est légèrement surélevée par rapport à la route. Dans ces conditions, en prenant également en compte le nombre très faible de mouvements de véhicules induit par une maison avec un seul logement, le tribunal parvient à la conclusion que la lumière des phares des véhicules n'induira pas de nuisances excessives pour la recourante.

c) S'agissant du risque de déversement d'eau, il convient de relever que lorsqu'un particulier dispose d'un moyen de droit privé, même moins commode que celui de droit public à disposition pour écarter le préjudice dont il se plaint, la qualité pour agir fondée sur l'intérêt digne de protection (cf. art. 75 let. b de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) peut lui être niée (arrêt AC.2004.0045 du 30 novembre 2004 consid. 1c).

A cet égard, l'art. 689 CC prévoit que le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige ou de source non captée (al. 1). Aucun des voisins ne peut toutefois modifier cet écoulement naturel au détriment de l'autre (al. 2). L'art. 690 CC précise encore que le propriétaire d'un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les eaux provenant du drainage du fonds supérieur, s'il s'écoulait déjà naturellement sur son terrain. S'il éprouve un dommage de ce fait, il peut exiger du propriétaire du fonds supérieur qu'il établisse à ses propres frais une conduite à travers le fonds inférieur. Ainsi, des moyens de droit privé sont à disposition de la recourante pour faire valoir ses éventuels griefs concernant le déversement des eaux sur son terrain. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il porte sur cet aspect.

Cela étant, on peut encore relever que, selon les assesseurs spécialisés du tribunal, des solutions techniques existent et pourront être mises en oeuvre pour éviter les problèmes évoqués par la recourante. Les eaux météoriques peuvent en effet être drainées et conduites dans les collecteurs qui se trouvent sur la route cantonale.

4.

La recourante invoque une violation de l'art. 31 RC relatif à la surface bâtie maximale. Se référant à l'art. 90 RPGA, elle soutient que le couvert à voitures prévu doit être pris en compte dans la surface bâtie, ce que contestent la municipalité et les constructeurs.

a) Ce grief doit être examiné au regard des art. 31 et 63 RC (dispositions en vigueur), ainsi qu'à la lumière des art. 31 et 90 RPGA dès lors que ces dispositions font partie du nouveau règlement communal qui a d'ores et déjà été mis à l'enquête publique (cf. art. 49 LATC).

b) aa) L'art. 31 RC prévoit que, en zone de faible densité I, la surface bâtie ne peut pas excéder 1/8 de la surface totale de la parcelle.

Selon l'art. 63 RC, la surface bâtie est mesurée au niveau de la construction présentant les plus grandes dimensions en plan, non compris les terrasses non couvertes, les seuils, les perrons, les balcons en saillie et autres installations semblables. Pour le calcul de la surface bâtie, il n'est pas tenu compte des dépendances souterraines et des piscines non couvertes.

bb) Selon la jurisprudence constante, la municipalité jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans l’interprétation qu’elle fait des règlements communaux (AC.2018.0305 du 12 mars 2019 consid. 4b et les réf. cit.). Elle dispose notamment d’une latitude de jugement pour interpréter des concepts juridiques indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal; ainsi, dans la mesure où la lecture que la municipalité fait des dispositions du règlement communal n'est pas insoutenable, l'autorité de recours s'abstiendra de sanctionner la décision attaquée (AC.2016.0310 du 2 mai 2017 consid. 5d et la réf. cit.). Dans un arrêt du 16 mars 2016 (1C_340/2015), le Tribunal fédéral a confirmé que la municipalité dispose d'une importante latitude de jugement pour interpréter son règlement, celle-ci découlant de l'autonomie communale garantie par l'art. 50 al. 1 Cst. Selon le Tribunal fédéral, l'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique de la norme, de sa genèse ou de son but (TF 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid. 5.4;1C_138/2010 du 26 août 2010 consid. 2.6). Lorsque plusieurs interprétations sont envisageables, il faut s’en tenir à celle qui respecte l’exigence d’une base légale précise pour les restrictions du droit de propriété issues du droit public (AC.2017.0440, AC.2017.0444, AC.2017.0446 du 7 janvier 2019 consid. 4a/dd et les réf. cit.).

cc) Lors de l'audience, le conseil de la municipalité a indiqué que cette dernière interprète l'art. 63 RC en ce sens que, en présence d'un projet tel que celui en cause, seule la surface de la construction principale (soit celle présentant les plus grandes dimensions en plan) est prise en considération, ce qui implique que toutes les constructions annexes sont exclues de la surface bâtie déterminante. Même si l'art. 63 RC indique qu'il n'est pas tenu compte des dépendances souterraines (ce dont on pourrait déduire a contrario que les dépendances non souterraines doivent être prises en considération), il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interprétation faite par la municipalité dans le cas d'espèce. On peut en effet admettre que le couvert à voiture n'ait pas été inclus dans la surface bâtie dès lors qu'il s'agit d'une construction annexe ouverte, distincte du bâtiment principal.

c) aa) L'art. 31 RPGA prévoit que, en zone de faible densité I, la surface bâtie ne peut pas excéder un huitième de la surface totale de la parcelle en précisant que cette surface se calcule conformément à l'art. 90 RPGA. L'art. 90 al. 1 RPGA prévoit que "les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, ne comportant qu'un seul rez-de-chaussée avec une hauteur maximum de 3 mètres à la corniche ne sont pas prises en considération dans le calcul de la surface bâtie à condition que leur surface cumulée n'excède pas 1/32 de la parcelle et 40 m2 par parcelle".

bb) Il n'est pas contesté que, vu l'art 90 al. 1 RPGA et la surface de la parcelle, la surface du couvert à voitures, considéré comme une construction de minime importance, ne doit pas dépasser 31,25 m2. Se fondant sur la surface indiquée dans la demande de permis de construire, la recourante soutient que cette surface maximale est dépassée. La municipalité et les constructeurs font valoir pour leur part que la surface indiquée dans la demande de permis de construire est erronée et que la surface du couvert à voitures est en réalité de 31,20 m2. La municipalité se fonde à cet égard sur un courriel du service technique intercommunal du 10 octobre 2018 dont il ressort que l'avant-toit se trouvant derrière le couvert, côté Genève, ne doit pas être pris en compte dans la surface bâtie dès lors qu'il n'est pas porté par le mur du couvert côté Jura.

cc) Compte tenu du correctif apporté par le service technique intercommunal, dont il n'existe pas de raison de remettre en cause le bien-fondé, c'est à juste titre que le couvert à voitures a été considéré au regard de l'art. 90 RPGA comme une construction de minime importance qui ne doit pas être prise en compte dans la surface bâtie. Partant, le grief de la recourante relatif à la surface bâtie maximale n'est pas fondé.

5.

La recourante met en cause l'absence de pente de la toiture du couvert à voitures (toit plat). Elle invoque une violation de l'art. 33 RC. La municipalité et les constructeurs soutiennent pour leur part que l'art. 33 RC ne s'applique pas au couvert à voitures litigieux dès lors qu'il s'agit d'une construction de minime importance qui n'est pratiquement pas visible. La municipalité mentionne également plusieurs constructions du même type érigées récemment qui sont dotées d'un toit plat.

a) L'art. 33 RC dispose notamment ce qui suit:

"Les toitures seront recouvertes de tuiles. La pente sera comprise entre 50 % et 100 %. Le faîte (ou la plus grande longueur de faîte) sera, en règle générale, parallèle aux courbes de niveau du terrain naturel.

La Municipalité peut autoriser un autre mode de couverture que la tuile, à l'exception des couvertures en métal, ardoise et carton bitumé apparent (sauf pour les petits éléments de construction: porche, petits auvents, etc., et sous forme de placage)

- si cet autre mode de couverture est appliqué à un groupe de constructions nouvelles formant un ensemble,

- ou si les bâtiments avoisinants actuels ont déjà un mode de couverture différent et que la nouvelle construction s'y intègre.

- ou si ce mode de couverture est compatible avec les bâtiments avoisinants ou le caractère du bâtiment lui-même et des lieux.

(...)"

L'art. 35 RPGA prévoit ce qui suit:

"Toitures

Les toitures seront recouvertes de tuiles plates ou type « mécanique » dont la teinte devra s'apparenter à celle des toits traditionnels de la région. La pente sera comprise entre 50% et 100% (25° et 45°). Le faîte (ou la plus grande longueur du faîte) sera, en règle générale, parallèle aux courbes de niveau du terrain naturel.

La Municipalité peut autoriser un autre mode de couverture que la tuile, à l'exception des couvertures en métal, ardoise et carton bitumé apparent :

- si cet autre mode de couverture est appliqué à un groupe de constructions nouvelles formant un ensemble,

- ou si les bâtiments avoisinants actuels ont déjà un mode de couverture différent et que la nouvelle construction s'y intègre,

- ou si ce mode de couverture est compatible avec les bâtiments avoisinants ou le caractère du bâtiment lui-même et des lieux.

(...)

La Municipalité peut refuser tout projet de toiture et d'ouverture en toiture qui porterait atteinte à l'harmonie du bâtiment ou au caractère des lieux."

b) Dans sa réponse au recours, la municipalité explique que, compte tenu du but poursuivi par l'art. 33 RC, soit garantir une certaine uniformisation du bâti, elle exige le respect de cette disposition que pour les bâtiments principaux (villas, maisons familiales) et qu'elle y renonce pour les constructions de minime importance. Pour ce qui est du couvert litigieux, on a vu qu'il s'agit d'une construction annexe ouverte. Exiger un toit à pans pour une construction de ce type ne saurait effectivement se justifier au regard du but d'uniformisation du bâti poursuivi par les art. 33 RC et 35 RPGA. En tous les cas, on ne saurait considérer que la municipalité abuse la latitude de jugement dont elle bénéficie en interprétant le règlement communal de cette manière. A cet égard, on peut encore relever qu'il s'agit d'une question d'esthétique pour laquelle la municipalité, de jurisprudence constante, dispose d'un important pouvoir d'appréciation (cf. notamment TF 1C_337/2015 du 21 décembre 2015 consid. 6.1.1;1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1.3;1C_849/2013 du 24 février 2015 consid. 3.1.2; arrêt AC.2018.0260 du 6 mai 2019 consid. 6b). Le règlement communal (art. 57 RC et 73 RPGA) confirme au demeurant expressément le pouvoir d'appréciation de la municipalité dans ce domaine puisqu'il lui donne la faculté d'imposer une autre pente des toitures pour des motifs d'esthétique.

6.

La recourante invoque une violation de l'art. 110 RPGA au motif que le dossier d'enquête ne contenait pas les profils des bâtiments immédiatement voisins.

a) aa) Avant de délivrer le permis, la municipalité s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires et au plan d'affectation légalisé ou en voie d'élaboration. Cet examen intervient sur la base du dossier d’enquête. La forme de la demande de permis de construire, ainsi que la constitution du dossier d'enquête sont régies, en vertu de la délégation figurant à l'art. 108 al. 2 LATC, par les art. 68 à 73 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1) et par les règlements communaux. Le principe général est que la demande de permis doit être accompagnée de toutes les indications nécessaires pour rendre compte de l'importance et de la nature des travaux projetés (art. 69 al. 2 RLATC; cf arrêt AC.2015.0247 du 12 février 2016 consid. 2a et les arrêts cités).

Au plan communal, l'art. 115 RPGA prévoit ce qui suit:

"Dossier d'enquête de permis de construire

Outre les pièces exigées par les articles y relatifs de la LATC et du RLATC, les éléments suivants sont fournis lors de la mise à l'enquête publique de tout projet de construction :

- les profils en élévation des bâtiments immédiatement voisins de celui qui est projeté, ou pour lequel une modification est prévue, de façon à rendre intelligible l'intégration de la nouvelle construction dans le site ;

- la surface de terrain servant de base au calcul de l'indice d'utilisation du sol (art. 92);

- le plan des aménagements extérieurs présenté à l'échelle 1:200, soumis préalablement à la Municipalité, qui en fixe les conditions de mise en oeuvre (coordination, étapes de réalisation, utilisation, gestion, etc.); la Municipalité peut exiger qu'il soit réalisé par un bureau de conception paysagère reconnu si le projet touche à un jardin certifié ICOMOS ;

- la cote moyenne du terrain, à l'emplacement prévu pour la construction, servant de base pour le calcul de la hauteur des constructions (art. 96) ;

- la démonstration de protection des personnes et des biens, telle que prévue par l'art 89.

Les plans et calculs doivent être effectués conformément aux normes SIA en vigueur lors de la demande de permis de construire."

bb) Selon une jurisprudence bien établie, l'enquête publique n'est pas une fin en soi; elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les projets de construction au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit d'être entendus. De plus, elle doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales; le cas échéant, elle doit également permettre de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions. Des irrégularités dans la procédure de mise à l'enquête ne sont susceptibles d'affecter la validité d'un permis de construire que si elles ont été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs droits ou qu'elles n'ont pas permis de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des constructions (cf. arrêts AC.2016.0214 du 16 février 2016 consid. 3a; AC 2014.0471 du 4 septembre 2014 consid. 1a; AC.2013.0412 du 21 juillet 2014 consid. 1a et les arrêts cités).

b) En l'espèce, les plans d'enquête permettent de se faire une idée suffisamment précise du projet. On note au surplus que la recourante ne met pas en cause le projet au regard de son intégration par rapport aux bâtiments immédiatement voisins. A juste titre puisque, comme le relève la municipalité dans sa réponse au recours, le projet litigieux a un gabarit comparable aux constructions environnantes.

Vu ce qui précède, l'absence des profils des bâtiments immédiatement voisins dans le dossier d'enquête publique ne saurait justifier une annulation du permis de construire.

7.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Cas échéant, il appartiendra à la municipalité de statuer à nouveau après modification du débouché sur le chemin des Alpes (cf. considérant 2 ci-dessus), a priori sans nouvelle enquête publique. Vu le sort du recours, les frais sont mis à la charge des constructeurs. Selon la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en effet en principe à la partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, de supporter les frais et dépens (cf. RDAF 1994 p. 324). Les constructeurs verseront en outre de dépens à la recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.