CDAP - AC.2019.0054 - 2019-12-17 - PATRIMOINE SUISSE VAUD, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Municipalité de Vufflens-la-Ville, G.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine

A.

Le territoire de la commune de Vufflens-la-Ville est régi par un plan général d'affectation ainsi que par un règlement (ci-après: RPGA) adoptés par le Conseil communal le 5 avril 2000 et approuvés par le Département compétent le 15 novembre 2000.

B.

a) Les parcelles contigües 99 et 100, propriétés de G.________ et totalisant 3886 m², sont situées à l'extrémité nord-est du village. A cheval sur leur limite commune est bâtie une ferme dont la construction remonte au 18e-19e siècle d'après la fiche du recensement architectural. Ce bâtiment principal, d'environ 22 m sur 16 m, est couvert d'un toit à deux pans dont le faîte, orienté Nord-Est - Sud-Ouest, se termine par une croupe à chacune de ses extrémités. L'extrémité Sud-Ouest du bâtiment principal (bâtiments ECA 40a et 40b) constitue la partie habitable comportant un rez, un étage et des combles. L'autre extrémité, agricole, (bâtiments ECA 39a et 39b) est flanquée de volumineux appentis qui couvrent sur presque toute sa hauteur la façade pignon Nord-Est et s'étendent au-delà de sa largeur en enserrant le bâtiment principal sur la partie Nord de sa façade latérale Nord-Ouest. Cette partie-là est dissimulée derrière l'appentis. Comme la façade opposée, elle est en grande partie aveugle (avec de petites fenêtres en demi-lune dans sa partie supérieure) et comporte une large porte voutée donnant sur la grange traversante. Devant la façade latérale Sud-Est, un petit bâtiment agricole (ECA 43) jouxte l'extrémité des appentis.

La ferme figure au Recensement architectural du canton de Vaud avec la note 3 (objet d'intérêt local). Le bâtiment ECA 43 a, lui, reçu une note 4 (objet bien intégré).

Les parcelles 99 et 100 sont colloquées en zone du village, dans le périmètre a "Le Village" régi par les art. 19 ss RPGA. Selon le plan de détail du périmètre a "Le Village", établi en mai 2000, l'ensemble de la ferme (sauf le bâtiment ECA 43) est un "bâtiment à conserver", régi par l'art. 19.5 RPGA.

En outre, selon le plan de détail du périmètre a "Le Village", un "front de contruction obligatoire" (fixant l'implantation de la façade des constructions de façon impérative) est indiqué sur la façade Nord-Est de l'appentis situé au Nord-Est de la ferme, et sur la façade Nord-Ouest de l'appentis situé au Nord-Ouest.

Le plan de détail du périmètre a "Le Village" impose par une double ligne rouge le respect d'une orientation du faîte qui est celle du faîte de la ferme (orientation Nord-Est – Sud-Ouest). La double ligne rouge ne s'étend pas jusqu'à l'appentis.

Par ailleurs, selon le plan de détail du périmètre a "Le Village", dans la partie Sud-Est de la parcelle 100, un périmètre hachuré en bleu est désigné comme "périmètre d'implantation pour des bâtiments destinés à des activités agricoles (art. 19.2.a)".

En outre, selon le plan de détail du périmètre a "Le Village", le périmètre des parcelles 99 et 100 ainsi que de la parcelle 1150 (qui est issue du fractionnement de la parcelle 99 et qui présente une surface de 1'930 m2) est désigné comme "secteur à option avec une surface bâtie maximale de 1'150 m2".

Sur la parcelle 1150, sont situées deux villas individuelles récentes ainsi qu'un bâtiment (ECA 173) composé d'une partie habitable (côté Est) et d'un garage (côté Ouest); selon le plan de détail du périmètre a "Le Village", la surface du garage est un "Bâtiment dont la surface ne compte pas dans le calcul de la surface bâtie admissible".

b) Les parcelles 99 et 100 sont bordées sur leur côté Nord-Est par la rue de Marteley, et la parcelle 100 est bordée sur son côté Est par la rue de la Grand-Vigne. De l'autre côté de la rue de Marteley sont situés de grands bâtiments récents d'utilité publique, des terrains de sport et des places de parc.

Sont également notamment colloquées en zone du village les parcelles qui bordent, sur son côté Ouest, la rue de la Grand-Vigne; elles supportent des fermes. Les parcelles situées plus à l'Ouest sont, elles, colloquées en zone d'habitation individuelle.

La parcelle 1144, sise au Sud de la parcelle 99 et à l'Ouest de la parcelle 100, est propriété de A.________ et B.________. Elle supporte une villa récente.

c) Le village de Vufflens-la-Ville est dans son ensemble inventorié dans l'ISOS. La ferme sise sur les parcelles 90 et 100 se situe à l'extrémité Nord de l'environnement E 0.2, décrit de la façon suivante: "Bâti plus aéré dans le prolongement d'une des rues principales, princ. sur un palier inférieur; bâti ess. côté O de la rue, fermes concentrées, 18e s.-1re m. 19e s., dépendances 1er-3e q. 19e s." L'environnement E 0.2 comporte un objectif de sauvegarde A, qui préconise la sauvegarde de la substance, soit la conservation intégrale de toutes les constructions et composantes du site, de tous les espaces libres et la suppression des interventions parasites.

C.

Du 2 décembre 2017 au 31 décembre 2017 a été mise à l'enquête un projet ainsi décrit: "Démolition partielle des bâtiments ECA n°39a et 39b – Démolition du bâtiment ECA n°43 – Transformations intérieures des bâtiments existants – Reconstruction d'une extension aux bâtiments existants – Construction d'un immeuble".

En bref, le projet prévoit la démolition du bâtiment ECA 43 et des appentis ainsi que la construction, à la place des appentis flanquant la façade pignon Nord-Est, d'un bâtiment adossé à cette façade et comportant deux étages et des combles sous un toit à deux pans dont le faîte est perpendiculaire à celui du bâtiment principal. Le bâtiment principal de l'ancienne ferme serait entièrement transformé en appartements. Les petites fenêtres en demi-lune de la partie agricole seraient remplacées par de nouvelles fenêtres. Les deux portes voutées de la grange traversante seraient obturées dans leur partie supérieure et surmontées de larges baies vitrées. Chaque pan de la toiture comporterait, au lieu d'une seule tabatière à l'origine, deux lucarnes, un balcon baignoire et diverses fenêtres de toit de dimensions variées et à différents niveaux. L'ensemble constituerait le bâtiment A et comporterait treize appartements (cinq deux-pièces, sept trois-pièces et un quatre-pièces), sur trois niveaux.

Par ailleurs, dans la partie Sud-Est de la parcelle 100, le long de la rue de la Grand-Vigne, un nouveau bâtiment (bâtiment B) serait construit, qui accueillerait huit appartements (six trois-pièces et deux quatre-pièces), sur quatre niveaux, ainsi qu'un parking souterrain. Enfin, des places de parc extérieures prendraient place dans la partie Nord-Est de la parcelle 100.

Le dossier d'enquête contient également le rapport suivant établi le 26 juin 2017 par la Commission communale de l'urbanisme, à la demande de la municipalité:

"RAPPORT FINAL

Commission communale de l'Urbanisme (CCU)

La CCU s'est réunie à Vufflens-La-Ville le 21 juin et a visité la Grange de l'ancienne ferme le 22 juin.

L'ensemble de l'opération comprenant les bâtiments A ancien (note 3) et B nouveau par le regroupement des parcelles 99 et 100 règle l'utilisation des surfaces potentiellement constructibles. Le regroupement des locaux techniques, chauffage, introduction d'eau, conciergerie, est prévu dans les sous-sols du bâtiment A nouveau. Les voitures et vélos sont situés dans le garage sous terrain commun. Il n'y a pas de précision concernant l'abri PC.

Les surfaces réservées aux accès au parking extérieur et la rampe du garage constituent une emprise importante sur la rue "Grand-Vigne". Leur regroupement pourrait en réduire l'impact.

Bâtiment A

En conclusion de l'examen de l'implantation des bâtiments parcelles 99 et 100 soumise en novembre 2016, la CCU avait admis que la variante 3 proposée pour la transformation de l'ancienne ferme (note 3 au recensement architectural cantonal), pouvait être admise, pour autant qu'elle soit en harmonie avec la construction existante.

La démolition des appentis et hangars contigus au nord et à l'ouest du corps principal peuvent par ailleurs offrir une surface à bâtir pour un agrandissement raisonnable de l'ancienne ferme.

Les fermes du plateau vaudois se composent d'une succession de travées perpendiculaires au faîte du toit, déterminées par les poteaux de la charpente, avec le logement à une extrémité, suivi des dépendances rurales grange, écurie(s), éventuellement remise.

Toute transformation peut occuper la grange et de cas en cas son prolongement peut être envisagé dans les limites des dispositions règlementaires. L'adjonction sous le même toit de trames supplémentaires, respectant l'orientation des faîtes conformément à l'art 19.6 du règlement, peut être admise.

Dans l'esprit de la conservation de bâtiment de note 3, sa volumétrie générale, sa charpente, (à poteaux ou à fermes), son état, sont importants. La visite de la grange a révélé la présence d'une charpente à poteaux qui ne justifie pas de mesure de protection, mais de conserver la volumétrie existante.

Le dossier présenté ne fournit aucune information à ce sujet et le plan des combles n'indique pas la présence des éléments porteurs.

Un dossier complet, comportant des indications sur ce qui est démoli, conservé et nouveau, serait apprécié par la CCU, car il semblerait que les murs vont être démolis et rebâtis. Les murs de refend et la charpente ne semblent en tout cas pas conservés. La modénature des façades et l'ordonnance des percements contribuent fortement à la conservation du bâtiment. A quelques détails près la proposition présentée est satisfaisante.

La conservation des portes en anse de panier de la grange est bien venue, par contre sa subdivision, son remplissage et les percements des séjours à l'étage sont étrangers.

La CCU regrette que le projet ne respecte pas la composition des façades de la partie rurale. Les oeils-de-boeuf ne sont pas conservés et les ouvertures au-dessus des portes de grange sont surdimensionnées, sans compter la disparition de toutes les menuiseries de porte.

La structure traversante de la ferme traditionnelle n'est pas maintenue, l'organisation des circulations dans la longueur ne respecte absolument pas la typologie, comme la proposition du nouveau corps de bâtiment perpendiculaire à la grange, en dérogation à l'orientation, à la pente des toitures, et au nombre de niveaux habitables (3 au lieu de 2 + comble).

La réalisation de quinze appartements, 7 en plus des 2 existants dans l'ancienne ferme (note 3) et 6 dont 3 appartements de 2 pièces au séjour cuisine de 20.00 m2 dans le nouveau corps de bâtiment, constitue un agrandissement ni raisonnable, ni adapté à l'environnement.

L'accès à la mezzanine de l'appartement 13 des combles est indiqué, par contre dans les appartements 11 et 12 aucun accès n'est indiqué. La coupe transversale qui manque au dossier ne nous permet pas de juger de la grandeur ni de l'habitabilité des mezzanines. Une superposition de la coupe et de la façade a permis d'apprécier l'exiguïté de ces mezzanines (profondeur 1.80 m dès 1.30 m de hauteur). Quant aux balcons baignoires, bien que conforme au RPE, de l'avis de la CCU ils ne conviennent pas à une ferme de note 3 au recensement architectural. L'agrandissement par le prolongement de la grange respectant la volumétrie de la ferme, avec un faîte orienté dans le même sens (est-ouest), éviterait le nouveau volume aux façades pignons nord et sud étrangères à l'existant.

De l'avis de la CCU, des modifications significatives doivent être apportées au projet du bâtiment A avant sa mise à l'enquête publique.

Bâtiment B

Sous réserve du contrôle dimensionnel et de salubrité des constructions qui sont du ressort du Bureau technique communal, de l'avis de la CCU sur le plan de l'intégration ce projet n'apporte pas de remarques particulières."

Des oppositions ont été formées, notamment par A.________ et B.________, ainsi que par Patrimoine Suisse, section vaudoise.

D.

Le 25 janvier 2018, la CAMAC a délivré la synthèse des autorisations cantonales spéciales, dont il ressort que le Service Immeuble, Patrimoine et Logistique, Section monuments et sites (SIPAL/MS) a émis le préavis négatif suivant:

"Mesure de protection légale du bâtiment

L'ensemble des bâtiments ECA 39 a et b, ainsi que 40 a et b, est sous protection générale (PGN) du 20 mars 1996 au sens de l'article 46 de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (ci-après LPNMS). Il fait partie de la zone des bâtiments à conserver au sens de l'article 19.5 du Plan général communal d'affectation du 10 février 2004, article 19.5 lit. a, qui stipule que « leur volume et leur architecture doivent être maintenus en règle générale.

Toutefois, la Municipalité peut autoriser des transformations, un changement d'affectation ou de modestes agrandissements, dans la mesure où ces modifications sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du bâtiment » (ibid. lit. b). En outre, « tout permis de construire autorisant une transformation sur un bâtiment à conserver sera soumis au préalable à la Section » en charge de la protection du patrimoine bâti (article 19.5 lit. d).

Qualité de l'objet et du site

Recensement architectural :

Il a par ailleurs obtenu la note *3* lors du recensement architectural de la commune de Vufflens-la-Ville en 1979. D'importance locale, l'ensemble mérite d'être conservé. Des transformations peuvent être envisagées à condition qu'elles n'altèrent pas ses qualités spécifiques.

Inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)

L'ISOS identifie Vufflens-la-Ville comme un village d'intérêt national. Au sens de l'ISOS, le bâtiment susmentionné fait partie de l'ensemble E 0.2 : « Bâti plus aéré dans le prolongement de l'une des rues principales, princ. sur un palier inférieur; bâti ess. côté O de la rue, fermes concentrées, 18e s. - 1re m. 19e s., dépendances 1er - 3e q. 19e s. » caractérisé par l'intérêt de la substance et de la structure d'origine et pour lequel un objectif de protection maximum a été émis (A). Au vu de sa valeur de site, de ses qualités spatiales et historico-architecturales, l'ISOS recommande la sauvegarde de la substance et de la structure de ce périmètre.

Examen du projet

Le projet prévoit une très importante suroccupation du volume actuel (passant de deux logements à quinze), qui est la cause de nombreuses et inutiles démolitions des structures intérieures (voire de toute l'annexe nord) et de d'importantes altérations en façade.

Les démolitions et altérations sont contraires aux dispositions de la LPNMS et du RPGA et aux recommandations de l'ISOS.

L'architecture de l'aile transversale, au nord, est difficilement compatible avec les articles 19.2 RPGA (intégration) et 19.5 (bâtiment à conserver). En aucun cas, les balcons-baignoires, les larges baies au-dessus des portes fourragères 'dématérialisées', peuvent être qualifiées de respectueuses de l'architecture du bâtiment au sens de la LPNMS et du RPGA.

Conclusion

Le SIPaL-MS constate que la réalisation de ce projet porterait atteinte au bâtiment / aux abords du bâtiment protégé / au site protégé. Il préavise négativement à sa réalisation et à la délivrance des autorisations requises. La protection de ce patrimoine local relève cependant de la compétence et de la responsabilité de l'autorité communale.

Le SIPaL-MS demande à être informé de la décision de la Municipalité. Il se réserve le droit de faire opposition au projet dans le cadre de la demande de permis de construire, au sens de l'article 104a LATC, ou de prendre les mesures conservatoires prévues par les articles 47 et 48 LPNMS."

Les autres autorisations spéciales cantonales ont été délivrées, parfois à certaines conditions impératives.

E.

Du 13 octobre au 11 novembre 2018 a eu lieu une enquête complémentaire ayant pour objet la modification de la rampe d'accès et des dimensions du parking souterrain, ainsi que le réaménagement des places de parc extérieures. Des oppositions ont été déposées. Le 29 novembre 2018, la CAMAC a délivré la synthèse des autorisations cantonales spéciales. Pour sa part, le SIPAL-MS a indiqué n'avoir pas de remarque particulière à formuler.

F.

Par décisions du 17 janvier 2019, la municipalité a levé les oppositions à l'enquête principale et à l'enquête complémentaire et délivré le permis de construire sollicité.

G.

Le 18 février 2019, Patrimoine suisse et Patrimoine suisse, section vaudoise, (ci-après: Patrimoine suisse) ont interjeté recours contre les décisions municipales auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elles concluent à l'annulation des décisions attaquées. La cause a été enregistrée sous la référence AC.2019.0054.

Le 18 février 2019, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ ont interjeté recours contre les décisions municipales auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Ils concluent en substance à la réforme en ce sens que le projet est refusé. Ils requièrent une expertise de la Commission fédérale des monuments historiques ou de toute autre commission prévue par la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, une audience de débats publics et une inspection locale. La cause a été enregistrée sous la référence AC.2019.0055.

Les causes ont été jointes.

H.

Dans ses déterminations du 21 mars 2019, le SIPAL-MS (devenu entretemps la Division monuments et sites de la Direction générale des immeubles et du patrimoine [DGIP-MS]) a indiqué n'avoir pas d'informations complémentaires à transmettre; il se réfère à ses précédentes interventions.

Dans leurs déterminations, respectivement, du 3 mai 2019 et du 9 mai 2019, la municipalité et la constructrice ont conclu à l'irrecevabilité du recours interjeté par Patrimoine suisse, ainsi que de celui interjeté par E.________, C.________, D.________ et F.________, subsidiairement à leur rejet, dans la mesure où ils étaient recevables.

I. Le 6 juin 2019, le juge instructeur a informé les parties que la cour procèderait à une inspection locale le 3 septembre 2019. Le 7 juin 2019, il a informé les parties qu'il ne semblait pas contesté que les recours avaient été déposés en temps utile et qu'une partie au moins des recourants avaient qualité pour le faire, et que le tribunal n'instruirait probablement pas plus avant les questions de notification et de qualité pour recourir.

Les recourants A.________ et B.________ et consorts se sont encore déterminés le 9 juillet 2019.

Par lettre du 31 juillet 2019, le conseil de G.________ a demandé la dispense de celle-ci à l'audience et informé la cour qu'elle y serait représentée par son fils, Marc-Olivier Vuilloud.

Le juge instructeur a dispensé G.________ de comparaître à l'audience.

Le 14 août 2019, le juge instructeur a demandé à la constructrice de faire profiler le projet au moyen de gabarits, et de transmettre au tribunal le rapport du géomètre relatif à cette opération.

Le 29 août 2019, la constructrice a adressé au tribunal des tirages du croquis d'implantation établi le 29 août 2019 par un géomètre.

J. Le 3 septembre 2019, le tribunal a tenu une inspection locale.

a) Etaient présents: pour Patrimoine suisse: Esther Stierli, membre du comité et membre de la commission technique (qui examine et se détermine sur les projets), assistée de Me Jean-Claude Perroud, avocat; pour les recourants: A.________ et B.________, assistés de Me Benoît Bovay, avocat, qui représentait les autres recourants; pour la municipalité: Olivier Berthoud et Olivier Duperrut, conseillers municipaux, assistés de Me Alexandre Bernel, avocat; pour la constructrice: H.________, fils de G.________, accompagné d'I.________, architecte, et de J.________, architecte et pilote du projet, assistés par l'avocat Denis Bettems; pour la DGIP: Caroline Cottier. K.________, qui habite dans la commune, assistait à l'audience.

b) Il ressort du procès-verbal ce qui suit:

"L’inspection locale commence sur la parcelle 99, au Nord-Ouest des bâtiments ECA 39a et 40a. De l'autre côté de la rue de Marteley, sont situés de grands bâtiments récents d'utilité publique et des places de parc.

On se déplace vers le Sud de la parcelle. Me Bettems désigne, sur les parcelles voisines au Sud et à l'Ouest, des villas individuelles récentes, dont l'une est celle des recourants A.________ et B.________. Sur celle-ci, les époux A.________ et B.________ avancent que la petite fenêtre ronde du premier étage aurait été imposée par la Commune à la place d'une baie vitrée.

On passe devant la partie habitée (Sud-Est) du bâtiment ECA 173 puis on se rend devant la façade Sud-Ouest de son aile Ouest. Le rez-de-chaussée de cette partie-là comporte une porte de garage et une ouverture bâchée derrière laquelle se trouve un espace occupé par divers rangements ainsi qu'un escalier de bois montant à l'étage. Les deux fenêtres de l'étage sont obturées par des panneaux de plastique translucide striés. Au pied de l'escalier, on peut observer les tuiles de la toiture, celle-ci ne comportant pas de sous-couverture.

Par la suite, on se déplace à différents points des parcelles 99 et 100 et Me Bettems explique ce qui, des bâtiments existants, sera démoli et ce qui sera conservé, et les parties font des observations à ce sujet. On entre notamment dans le bâtiment ECA 39a. Lorsqu'on se tient au Nord-Ouest du bâtiment 39b, puis sur le côté Sud-Est de ce bâtiment, Me Bettems signale (ce que le rapport du géomètre ne mentionne pas) que, en raison de l'impossibilité de monter sur le toit instable, des gabarits ont été posés à quelques dizaines de centimètres de leur emplacement exact.

Les parties échangent sur différents points discutés dans la procédure.

Me Perroud indique qu'au cas où ses pouvoirs de représentation seraient mis en doute, il tient à la disposition du tribunal des documents internes en attestant. Par ailleurs, il produit la lettre de démission de deux membres de la Commission consultative d'urbanisme, datée du 21 mars 2019.

Me Bovay produit un dossier de photos faites par les recourants A.________ et B.________."

c) Il ressort de la lettre du 21 mars 2019 de deux membres de la Commission communale de l'urbanisme produite par Me Perroud lors de l'inspection locale qu'ils démissionnent parce que la municipalité n'a pas tenu compte de l'avis de la Commission dans plusieurs dossiers, dont celui qui fait l'objet du présent recours.

d) Le 6 septembre 2019, la constructrice s'est encore déterminée.

Le 18 septembre 2019, les recourants A.________ et B.________ et consorts se sont encore déterminés.

Le 2 octobre 2019, les recourants A.________ et B.________ et consorts ont déposé des déterminations sur le procès-verbal de l'audience.

Le 2 octobre 2019, la municipalité a déposé des déterminations sur le procès-verbal de l'audience.

K. Le tribunal a statué à huis clos et approuvé le présent arrêt par voie de circulation.