CDAP - AC.2019.0091 - 2019-10-08 - A.________ et B.________ /Municipalité de Prilly

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Les recourants, propriétaires de la parcelle sur laquelle est érigé l'arbre litigieux et destinataires de la décision attaquée, ont manifestement la qualité pour recourir (cf. art. 75 let. a et 99 LPA-VD). Leur recours respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Les parties requièrent la tenue d'une inspection locale.

a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Toutefois, il est possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 6.2 et les références citées).

b) En l'occurrence, les pièces au dossier, qui comprennent notamment des photographies, plans et extraits du guichet cartographique cantonal, apparaissent suffisantes pour établir les faits pertinents et traiter en toute connaissance de cause les différents moyens soulevés de part et d'autre, conformément aux considérants ci-après. Il apparaît donc superflu de procéder à une inspection locale, sans qu’il n’en résulte de violation du droit d’être entendu des parties.

3.

Les recourants soutiennent que la municipalité n'aurait pas suffisamment motivé sa décision.

a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (cf. aussi art. 42 let. c LPA-VD). Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de cette dernière et l'attaquer à bon escient. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; TF 2D_8/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).

b) En l'espèce, c'est en vain que les recourants déplorent une motivation trop succincte. En effet, la décision attaquée reprend les principaux motifs fondant la demande d'autorisation d'abattage, résume les observations faites in situ par le service compétent, cite la disposition réglementaire topique et les conséquences qui en découlent en l'occurrence. Bien que sommaire, cette motivation apparaît suffisante, au regard des exigences légales et jurisprudentielles précitées, pour sauvegarder les droits des recourants. Elle a du reste été complétée le 7 mars 2019, afin de répondre aux différentes critiques émises à son sujet par les susnommés. Ceux-ci, dûment assistés et eux-mêmes avocats de profession, ont ainsi pu recourir à bon escient et faire valoir leurs moyens à réitérées reprises, avant et pendant la procédure de recours.

Partant, leur grief se révèle infondé.

4.

Sur le fond, le litige porte sur le refus de la municipalité d'autoriser l'abattage de l'épicéa du Colorado implanté sur la parcelle 703, dont les recourants sont propriétaires.

a) L’art. 5 let. b de la loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; BLV 450.11) prévoit que sont protégés les arbres que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent. L'art. 6 LPNMS autorise l'abattage des arbres protégés comme suit:

"1 L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).

2 L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

3 Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage".

L'art. 15 du règlement du 22 mars 1989 d'application de la LPNMS (RLPNMS; RSV 450.11.1) est libellé comme suit:

"1 L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque:

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4.

des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage".

b) En application de ces principes, la Commune de Prilly a adopté en 1981 un Règlement communal de protection des arbres (ci-après: RPA). Celui-ci protège tous les arbres d'essence majeure, soit toute espèce ou variété à moyen et grand développement, pouvant atteindre une hauteur de 10 m ou plus, dont la circonférence mesurée à 1 m du sol est supérieure à 1 m (cf. art. 3 et 5 RPA). Selon l'art. 8 RPA, la requête d'autorisation d'abattage doit être adressée par écrit à la municipalité, dûment motivée et accompagnée d'un plan de situation ou d'un croquis précisant l'emplacement de l'arbre à abattre. La municipalité peut accorder l'autorisation d'abattage lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à l'art. 6 LPNMS ou dans ses dispositions d'application sont réalisées, ainsi que dans les cas suivants: la salubrité d'un bâtiment est compromise (humidité); l'entretien d'un immeuble est rendu excessif (toiture, chéneaux, descentes, racines, etc.); les dégagements et la lumière sont insuffisants; la sécurité des habitants ou du public, ainsi que des installations revêtant un caractère d'intérêt général, n'est plus assurée; la construction d'un bâtiment conforme aux dispositions légales en vigueur serait rendue impossible. L'art. 9 RPA prévoit enfin que l'autorisation d'abattage peut être assortie de conditions, telles que l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire.

c) Selon la jurisprudence, les conditions énumérées tant à l'art. 6 LPNMS qu'à l’art. 15 RLPNMS ne sont pas exhaustives; l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et mettre en balance l'intérêt public à la conservation de l'objet protégé avec celui de l'administré à sa suppression (cf. CDAP AC.2018.0394 du 20 juin 2019 consid. 2c et les références citées). Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage et sur les oppositions éventuelles (cf. art. 21 RLPNMS), l'autorité communale procède à une pesée complète des intérêts en présence et détermine si l'intérêt public à la protection des arbres en cause l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire. L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé à l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir conforme aux plans des zones et aux objectifs de développement définis par les plans directeurs. Doit notamment être pris en considération l’intérêt public, concrétisé par la planification locale, à la densification des constructions (cf. TF 1C_883/2013 du 10 juin 2014 consid. 3.3; TF 1C_477/2009 du 17 juin 2010 consid. 4.5 et la référence citée); autrement dit, même si cela ne résulte pas explicitement du texte de la loi, il y a lieu d'interpréter de manière objective les intérêts du constructeur, au regard des droits conférés au propriétaire du bien-fonds par les plans et règlements d’aménagement en vigueur (cf. CDAP AC.2017.0261 du 21 janvier 2019 consid. 2d; CDAP AC.2018.0238 du 20 décembre 2018 consid. 1; CDAP AC.2018.0177 du 11 décembre 2018 consid. 5a; CDAP AC.2017.0108 du 13 novembre 2017 consid. 7a/bb et les références citées).

Lorsque la protection instaurée par le droit communal procède non pas d'un classement individuel des arbres, mais d'un règlement déclarant protéger tous les arbres revêtant certaines caractéristiques, comme dans le cas de la Commune de Prilly, il faut tenir compte du caractère schématique de la protection et considérer que l'abattage et le remplacement éventuel peuvent être envisagés en rapport avec une construction. Enfin, l'arborisation d'une parcelle constructible doit être considérée comme un élément qui n'est pas nécessairement permanent, puisqu'il s'agit de plantes qui croissent et meurent, mais qui est au contraire susceptible d'évolution, ce qui permet cas échéant de le remodeler en procédant à de nouvelles plantations. C'est dans cette perspective qu'il faut concevoir les dispositions réglementaires communales (fondées sur l'art. 6 al. 2 LPNMS) qui prévoient dans certaines hypothèses le remplacement des arbres abattus, parfois dans le cadre d'une arborisation minimale (cf. CDAP AC.2018.0394 du 20 juin 2019 consid. 2c; CDAP AC.2017.0108 du 13 novembre 2017 consid. 7a/bb et les références citées).

d) aa) En l'espèce, il est constant que l'épicéa litigieux est protégé en vertu des art. 5 let. b LPNMS, 3 et 5 RPA, compte tenu de sa hauteur (15 à 20 m) et de sa circonférence (1,56 m). Les recourants le reconnaissent d'ailleurs expressément. Reste donc à examiner si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé d'en autoriser l'abattage, en application des art. 6 LPNMS, 15 RLPNMS et 8 RPA, ce qui implique de procéder à une pesée de l'ensemble des intérêts en présence.

bb) Les recourants font valoir que l'arbre en cause est démesuré, puisqu'il dépasse le faîte du toit de plusieurs mètres, et que son feuillage, très dense et foncé, est si près de la villa qu'il occulte la lumière du soleil de la façade sud-ouest. Ils affirment qu'il en résulte un sentiment d'étouffement, aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur du bâtiment, et qu'il est à craindre qu'un vent ou un orage violent ne brise une partie de la ramure et ne porte atteinte à la maison. Ils disent envisager des travaux de rénovation et de transformation de leur propriété, afin de pouvoir s'y installer, notamment un réaménagement complet du jardin, que la présence de l'épicéa empêche toutefois de réaliser. Ils ajoutent que l'arbre est inesthétique et qu'il n'a pas sa place dans un jardin vaudois.

Pour sa part, la municipalité observe que l'épicéa du Colorado constitue l'unique arbre majeur de la parcelle 703 et qu'il marque le site de son empreinte toute l'année par son caractère semper virens et ses dimensions. Elle indique qu'il paraît sain et parfaitement équilibré, et souligne ses qualités ornementales, en particulier sa silhouette remarquable et la couleur turquoise pâle de ses aiguilles. Elle précise que cette espèce est le vestige d'une mode des années 1950 à 1970 et qu'elle a été largement plantée dans nos jardins durant cette période, contribuant ainsi, malgré son origine étrangère, à la diversité biologique du patrimoine boisé communal. Elle ajoute qu'il fournit de surcroît nourriture et abri à la faune locale grâce à ses fleurs, son pollen, ses cônes (fruits) et sa ramure. Elle est enfin d'avis que la diminution d'ensoleillement qu'il engendre reste très limitée et que sa présence n'empêche pas les projets de construction annoncés.

cc) Il résulte des pièces au dossier que la villa a été construite en 1950, tandis que l'épicéa a vraisemblablement été planté au cours des deux décennies qui suivirent. Se pose ainsi la question de savoir si l'arbre prive l'habitation, préexistante, d'un ensoleillement normal dans une mesure excessive au sens de l'art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS. Tel n'est pas le cas. En effet, selon les mesures relevées par le service de l'urbanisme et des constructions communal, non critiquées par les recourants, l'arbre litigieux est situé à 5,85 m de la façade sud-ouest du bâtiment et sa couronne (de 4,50 m de diamètre) à 3,60 m. Malgré sa hauteur surpassant le toit, il ne surplombe donc aucune partie de la maison, ni son unique balcon, ni même le dallage de 2,90 m formant la terrasse. Il résulte en outre des photographies produites, ainsi que des déclarations des parties, que l'ombre du conifère n'atteint la villa qu'à partir du milieu de la journée et qu'elle ne couvre qu'une à deux fenêtres à la fois au maximum, si bien que la majeure partie de la maison profite de la lumière du soleil à suffisance. Dans ces conditions, il appert que la perte d'ensoleillement occasionnée n'est pas excessive, mais qu'elle reste au contraire de portée raisonnable.

Pour le reste, il sied de constater que l'épicéa en question est l'un des rares arbres présents sur la parcelle 703 et sans conteste le plus important, dans un vaste jardin de 868 m2. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une essence indigène, il peut donc être admis qu'il contribue à l'aspect boisé du site et à sa biodiversité, en offrant protection et nourriture aux animaux alentours. Certes controversée, sa fonction esthétique peut également être reconnue, étant donné que l'autorité intimée dispose d'un important pouvoir d'appréciation en la matière (cf. notamment CDAP AC.2017.0261 du 21 janvier 2019 consid. 2h) et que les recourants n'apportent aucun élément objectif propre à la remettre en cause. Quant aux potentiels risques de chutes évoqués, ils ne sont pas établis, étant du reste rappelé que la bonne santé de l'arbre n'est pas discutée.

En ce qui concerne les travaux de construction annoncés, ils ne sont actuellement qu'au stade de projet et concernent avant tout la rénovation et l'isolation de la maison, de même que le réaménagement du jardin. Or, ces travaux paraissent tout-à-fait réalisables en l'état, sans devoir attenter à l'épicéa. Faute de plan, rapport technique ou autres détails plus précis, il n'est effectivement pas possible de considérer qu'un impératif imposerait son abattage ou que les recourants seraient empêchés d'exercer leurs droits de bâtir sans celui-ci, en violation, notamment, de l'art. 15 al. 1 ch. 2 RLPNMS. Enfin, l'argument des susnommés tendant à dire que la municipalité adopterait une pratique contraire sur le domaine public ne leur est d'aucun secours, puisque dans l'exemple choisi, l'abattage de certains arbres a justement permis de concrétiser un ouvrage d'intérêt public de grande envergure, soit l'aménagement d'une place devant un collège du centre-ville.

dd) Pour tous ces motifs, l'intérêt public à la conservation de l'épicéa doit l'emporter sur l'intérêt privé des recourants à le supprimer pour des motifs de convenance personnelle. Quand bien même il est douteux que l'autorité intimée puisse statuer sur cette question sans affichage au pilier public (art. 21 al. 1 RLPNMS; cf. par analogie CDAP AC.2017.0261 du 21 janvier 2019; CDAP AC.2016.0065 du 18 juillet 2016; CDAP AC.2015.0150 du 29 mars 2016, notamment), le rejet de la demande d'autorisation d'abattage peut être confirmé.

ee) Il peut être relevé au surplus qu'un élagage serait superflu, puisque la couronne de l'arbre est modeste et ne surplombe la maison de nulle part. En présence d'un résineux, un écimage n'apparaît pas plus judicieux (cf. notamment CDAP AC.2018.0238 du 20 décembre 2018 consid. 1b/cc).

5.

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1LPA-VD, a contrario).