CDAP - AC.2019.0161 - 2020-01-08 - A.________, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains

A.

A.________ et B.________ sont copropriétaires de la parcelle n° 1389 de la Commune d'Yverdon-les-Bains, sise ******** et colloquée dans la "zone composite" au sens des art. 47 ss du règlement du plan général d'affectation de la Commune d'Yverdon-les-Bains (ci-après: RPGA). Cette parcelle, d'une surface de 448 m2, supporte un bâtiment d'habitation (ECA n° 2601) de deux étages plus combles avec une hauteur au faîte de 8 m 43 qui abrite un logement. Ce bâtiment, construit dans les années 1930, a reçu la note 4 au recensement architectural du canton de Vaud prévu par l’art. 30 al. 1 du règlement du 22 mars 1989 d'application de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RLPNMS; BLV 450.11.1). Il se situe au nord-est d'un quartier comprenant de nombreux bâtiments avec également une note 4.

B.

A.________ et B.________ ont mis à l'enquête publique du 9 septembre au 8 octobre 2017 un projet d'aménagement d'un espace habitable dans les combles et d'une lucarne. Le projet comprenait la réalisation d'une lucarne sur le pan de toiture nord-ouest et la réalisation de deux Velux [de 58x78 cm, soit 0,45 cm2] sur le pan de toiture sud-est. Le permis de construire a été délivré le 3 mai 2018.

C.

A.________ et B.________ ont mis à l'enquête publique complémentaire du 16 février au 17 mars 2019 un agrandissement de la taille des deux Velux prévus en façade sud-est (Velux de 78x98 cm, soit 0,76 cm2).

C.________, propriétaire de la parcelle voisine au sud-est n° 1390, a formulé une opposition le 8 mars 2019.

D.

Par décision du 24 avril 2019, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains (ci-après: la municipalité) a refusé de délivrer le permis de construire. Elle motivait sa décision comme suit:

"La Municipalité estime que les dimensions des Velux sont trop importantes vu leur emplacement en toiture. En effet, s’agissant d’ouvertures disposées à proximité immédiate du faîte, ces dernières sont considérées comme des fenêtres d’appoint pour l’éclairage des sur-combles. Par analogie à la réglementation du centre-ville et à son article 28, la Municipalité préconise que l’éclairage des sur-combles soit limité au minimum.

Par conséquent, la modification des dimensions des deux Velux est refusée. Il est demandé que leurs dimensions soient celles de la précédente enquête publique, soit de 58/78cm."

E.

Par acte conjoint du 28 mai 2019, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre la décision municipale du 24 avril 2019. Ils concluent à son annulation et à ce que le dossier soit retourné à la municipalité afin qu’elle délivre le permis de construire requis. Les recourants justifient la modification des dimensions des Velux litigieux par le fait que, selon des informations qui leur avaient été données par plusieurs charpentiers, la taille des Velux initialement autorisés (58x78 cm) posait problème dès lors qu'elle permettait uniquement des ouvertures par rotation, ce qui rendrait malaisée l'utilisation de la baignoire dans la salle de bain et des escaliers menant aux combles. L'utilisation de Velux de 78x98 cm, qui peuvent s'ouvrir par projection, était ainsi recommandée. Les recourants expliquent également que, lorsqu'ils ont envisagé de modifier les dimensions des Velux, ils ont pris contact avec le service communal de l'urbanisme. Il leur avait alors été indiqué qu'il s'agissait d'une modification minime du projet autorisé en 2018 et une procédure de dispense d'enquête leur avait été proposée, à charge pour eux d'obtenir la signature des propriétaires voisins. Cette démarche avait échoué en raison du refus de signer de C.________, ce qui les avait obligés à recourir à une procédure d'enquête complémentaire. Les recourants précisent que, au cours d'un entretien en date du 5 février 2019, Mme D.________ du Service de l'urbanisme leur avait assuré que le préavis du service serait positif dès lors qu'il n'y avait pas de cadre juridique pour refuser leur demande.

Sur le fond, les recourants soutiennent qu'un refus du permis de construire fondé sur une application par analogie d'une disposition régissant une autre zone n'est pas admissible. Ils font valoir que seul l'art. 130 RPGA relatif aux toitures, figurant dans les dispositions générales applicables à toutes les zones, est susceptible de s'appliquer. Ils soutiennent que les Velux litigieux respectent cette disposition et répondent en outre à un besoin puisqu'ils permettent une ouverture en projection. Ils font valoir que le refus d'autoriser l'agrandissement des Velux ne répond à aucun intérêt public et qu'il est totalement disproportionné de refuser un agrandissement de quelques centimètres alors que ceci répond à un besoin. Ils soulignent que de nombreux bâtiments dans les environs sont dotés de Velux d'une dimension égale ou supérieure, qui sont souvent placés à proximité du faîte. Ils mentionnent également des bâtiments sis dans la zone de la ville ancienne qui sont pourvus de Velux d'une taille supérieure ou égale à 78x98 cm.

La municipalité a déposé sa réponse le 12 juillet 2019. Elle conclut au rejet du recours. Elle relève que le refus du permis de construire se fonde sur l'art. 130 RPGA. Elle indique souhaiter garantir une cohérence en matière d'ouvertures en toiture dans les zones d'habitation de l'ensemble du territoire communal. Elle considère les ouvertures à proximité du faîte comme des fenêtres d'appoint, dont les dimensions doivent être réduites au minimum. Plus l'ouverture en toiture se trouve proche du faîte, plus ses dimensions doivent être réduites. Selon elle, les dimensions des Velux qu'elle a refusé d'autoriser sont bien plus importantes que celles des Velux autorisés initialement. Elle conteste l'argument relatif aux difficultés d'ouverture en relevant qu'il existe sur le marché des Velux avec une ouverture en rotation de dimension réduite et qu'il est possible de commander des Velux aux dimensions sur mesure.

Les recourants ont déposé des observations complémentaires le 19 septembre 2019.

A la requête du juge instructeur, la municipalité a produit le 10 octobre 2019 le préavis de la Commission des constructions relatifs au projet litigieux. Ce préavis était positif. Il soulignait que l'adaptation de la dimension de la taille des Velux aurait pu être autorisée par le biais d'une "dispense d'enquête" si la voisine avait accepté de signer le formulaire présenté par ses voisins.

Le 31 octobre 2019, les recourants ont requis qu'il soit demandé à la municipalité la composition de la commission des constructions qui s'est penchée sur le projet litigieux. Ils demandaient également que Mme D.________ soit entendue lors de l'audience qui avait été fixée, quand bien même celle-ci ne travaillait plus pour la Commune d'Yverdon-les-Bains.

Le 5 novembre 2019, la municipalité a transmis au tribunal la composition de la Commission des constructions qui avait examiné le projet litigieux.

Le tribunal a tenu audience le 14 novembre 2019. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l'audience a la teneur suivante:

"Se présentent:

Les recourants Mme A.________ et M. B.________, assistés de Me Xavier Rubli;

Pour la Municipalité d'Yverdon-les-Bains: M. E.________, responsable de la police des constructions, et M. F.________, responsable des affaires juridiques.

L'audience débute à 14h00 sur la parcelle n° 1389 à Yverdon-les-Bains. La cour et les parties se rendent dans les combles – en travaux – du bâtiment d'habitation des recourants, dont ces derniers indiquent qu'il a été construit en 1936 et qu'il abrite un logement; ils ajoutent que ces combles accueilleront leur chambre à coucher et un coin jeu pour leurs enfants.

Le président procède à un bref rappel historique du dossier. Il est discuté des Velux litigieux de 78x96 cm envisagés en façade Sud-Est, l'emplacement de l'un d'eux ayant été représenté au moyen d'adhésif sous la toiture par le recourant. Ce dernier indique avoir saisi après coup que les dimensions des velux autorisés, de 58x78 cm, correspondent non pas à la surface vitrée mais à la taille du cadre. Il explique que par rapport aux Velux autorisés, les Velux litigieux mesurent tout au plus 20 cm en plus en largeur et en hauteur. Il relève en outre qu'il lui a été déconseillé de se procurer sur internet des fenêtres ouvrantes de type «Velux» de marques concurrentes en raison d'un mauvais service après-vente. Me Rubli, qui observe que la seule source de lumière dans les combles provient actuellement de la lucarne autorisée, indique que les recourants souhaitent bénéficier d'un peu plus de luminosité. Il ajoute que compte tenu de leur emplacement, les Velux projetés ne permettront pas de voir chez la voisine opposante, sauf à utiliser un escabeau.

Le président relève que les recourants évoquent dans leurs écritures un entretien du 5 février 2019 au cours duquel Mme D.________, du Service de l'urbanisme, leur aurait assuré que le préavis dudit service «serait positif car il n'y a pas de cadre juridique pour refuser une telle demande». M. E.________ indique qu'une telle conclusion paraissait quelque peu précipitée dès lors que le projet n'avait à ce stade pas encore été soumis à la Municipalité. Me Rubli fait valoir qu'une telle déclaration paraît très vraisemblable dès lors que s'en sont suivis des préavis favorables du Service de l'urbanisme et de la Commission des constructions. M. E.________ précise que cette commission, qui a pour objectif de conseiller la Municipalité, n'a aucun pouvoir décisionnel et qu'il arrive que sa recommandation ne soit pas suivie par la Municipalité. En réponse à Me Rubli qui souligne que la commission s'est prononcée en faveur du projet litigieux par 6 votes contre 0, M. E.________ concède que le projet en question ne pose pas de problèmes particuliers; il indique ne pas être en mesure de dire si la Municipalité aurait également refusé le projet en l'absence d'opposition.

Le président donne ensuite lecture du passage suivant figurant dans la réponse au recours de la Municipalité: «l'autorité intimée (…) souhaite garantir une cohérence en matière d'ouvertures en toiture dans les zones d'habitation de l'ensemble du territoire. Comme cela ressort de la décision querellée, elle considère les ouvertures à proximité du faîte comme des fenêtres d'appoint, dont les dimensions doivent être réduites au minimum. Autrement dit, plus l'ouverture en toiture se trouve proche du faîte, plus ses dimensions doivent être réduites». Invité par le président à indiquer s'il s'agit d'une pratique établie de longue date, M. E.________, qui relève n'être en poste que depuis deux ans, évoque l'existence au cours des dernières années de quelques projets où une ouverture était envisagée près du faîte et pour lesquels une réduction des dimensions de l'ouverture, respectivement sa suppression ont été requises. Dans ce contexte, les représentants de la municipalité remettent à la cour une décision de la municipalité datée du 11 juillet 2019 refusant un permis de construire. Me Rubli soutient que la situation prévalant dans cette précédente affaire diffère du cas litigieux, en ce sens qu'il était question de remplacer une tabatière par une lucarne, qui plus est dans une pièce non habitable d'un bâtiment situé en vieille ville. M. E.________ ajoute que dans cette précédente affaire, le site figurait en outre à l'ISOS, alors que tel ne serait a priori pas le cas pour le secteur concerné dans le présent litige. M. F.________ reconnaît des différences entre les deux affaires.

La question de la base légale sur laquelle repose la décision attaquée est abordée. Le président relève que la Municipalité invoque l'art. 28 RPGA dans la décision attaquée, puis l'art. 130 RPGA dans sa réponse au recours. M. F.________ explique que c'est bien sur la base de l'art. 130 RPGA que la municipalité a refusé le permis de construire. Me Rubli fait valoir qu'il aurait alors convenu d'indiquer la bonne disposition légale dans la décision. Invité à faire savoir si la Municipalité applique l'art. 28 RPGA à toutes les zones de la ville, M. F.________ indique qu'elle applique l'art. 130 RPGA de manière plus restrictive. M. E.________ explique que l'idée est d'autoriser des ouvertures de plus en plus petites à mesure que l'on s'approche du faîte, pour des motifs liés à l'esthétique.

Après s'être rendus sur le balcon des recourants pour constater l'existence de Velux sur des bâtiments alentour, la cour et les parties effectuent un tour du quartier en empruntant les ********, ******** et de ********. Il est constaté que le secteur présente de nombreux bâtiments comprenant en toiture un ou plusieurs Velux aux dimensions comparables voire supérieures à ceux envisagés, certains situés à une distance très proche du faîte.

De retour devant la parcelle n° 1389, il est encore discuté de la notion de «zone composite» (art. 47 ss RPGA). M. E.________ fait valoir qu'une certaine unité se dégage du secteur s'agissant des dimensions des bâtiments, de leur implantation et de l'orientation de leur pignon. Le recourant souligne toutefois l'existence de plusieurs immeubles dans le quartier. Les représentants de la Municipalité indiquent qu'ils informeront le tribunal d'une éventuelle inscription au recensement architectural du bâtiment sis sur la parcelle n° 1389. Me Rubli réitère sa demande (formulée dans ses observations complémentaires du 19 septembre 2019) tendant à la production par la Municipalité de tout document démontrant une pratique cohérente en matière d'ouvertures en toiture."

Le 15 novembre 2019, l'autorité intimée a produit la fiche 548C du recensement architectural relative au quartier des ********, quartier dans lequel se trouve la parcelle n° 1389. Elle souligne que plusieurs immeubles du quartier ont reçu la note 4 au recensement architectural, dont celui des recourants.

Dans des déterminations du 21 novembre 2019, les recourants ont indiqué qu'ils n'avaient pas de remarque à formuler au sujet du procès-verbal de l'audience. Ils ont également produit un extrait du Guichet cartographique cantonal dont il ressort que tous les immeubles situés à l'ouest de la rue ******** jusqu'à la rue ******** ont reçu la note 4 au recensement architectural. Ils font valoir que cet élément n'est pas pertinent dès lors que la municipalité n'en a pas tenu compte dans sa décision et qu'il s'agit d'une note donnée à l'ensemble du quartier. Ils font valoir à nouveau que plusieurs immeubles voisins de leur maison comprennent en toiture un ou plusieurs Velux aux dimensions comparables voire supérieures à ceux qu'ils envisagent.

Le 3 décembre 2019, l'autorité intimée a indiqué qu'elle n'avait pas de remarque à formuler au sujet du procès-verbal de l'audience.